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1 To protect the confidential and proprietary information included in this material, it may not be disclosed or provided to any third parties without the approval of Hewitt Associates LLC. Caisse de pensions du CERN Prendre sa retraite en Suisse "Imposition et succession" Jean-Marc Wanner – 5 octobre 2007

2 2[05/10/2007] Remarque pédagogique liminaire Succession Caisse de pensions  Concepts  Réflexions  Partage et discussion Fiscalité

3 3[MM/DD/YYYY] I.Prévoyance professionnelle et AVS

4 4[05/10/2007] Prestations de la Caisse de pensions Prestations de retraite Anticipée Âge terme Rente de retraite (max 70%) Rente de conjoint survivant (55% de la RR + max 550.-/mois)

5 5[05/10/2007] Imposition en Suisse Rente de retraite ou de conjoint survivant Rente de retraite ou de conjoint survivant Plus de statut "CERN" Plus de statut "CERN" Imposée comme revenu Imposée comme revenu

6 6[05/10/2007] si conjoint cotise Retraite anticipée et AVS pour le couple Fin de l'activité lucrative avant 65/64 ans Si domicile en CH Affiliation AVS obligatoire Pour l'assuré CERN Pour son conjoint si < 65/64 ans sans activité OUI NON OUI si < 65/64 avec activité NON si > 65/64 rente ou rente de couple si conjoint > 65/64 ans NON

7 7[05/10/2007] Cotisations AVS (personnes sans activité lucrative) Rente de retraite caisse de pensions X 20 + Fortune Base de calcul 0 500'000 1'000'000 2'000'000 3'950' '919 4'191 10'100 Base de calcul Cotisations AVS Tabelle des cotisations AVS

8 8[05/10/2007] Rente de conjoint survivant et imposition Rente de conjoint Pas soumise au droit successoral Imposée comme revenu

9 9[MM/DD/YYYY] II.Succession

10 10[05/10/2007] Les étapes de la succession Décès État civil Justice de paix Hoirie = Héritiers Exécuteur testamentaire désigné Liquidation régime matrimonial / Partage

11 11[05/10/2007] Démarches à la suite du décès Remettre testament au Juge de paix Se renseigner sur situation financière du défunt Remplir déclaration de succession pour l'AFC Résilier bail et informer les tiers Certificat d'héritier du notaire pour justifier sa qualité d'héritier a)Bénéfice d'inventaire (1 mois) b)Répudiation (3 mois)

12 12[05/10/2007] Part à la succession du conjoint survivant Succession pour le conjoint en concours avec Père, mère, postérité 75 % Père, mère, postérité 75 % À défaut 100 % À défaut 100 % Descendants 50 % Descendants 50 % Par testament réserve légale enfant 25 %  75 % Usufruit sur totalité avec enfant commun

13 13[05/10/2007] Imposition lors de la succession du conjoint et des descendants Conjoints et descendants GE VD Conjoints Descendants exemptés Conjoints Descendants exemptés soumis

14 14[MM/DD/YYYY] III.Divers

15 15[05/10/2007] Quelques thèmes Donation Divorce Remariage Testament Rente d'enfant Prestations complémentaires Régimes matrimoniaux

16 16[MM/DD/YYYY] IV.Conclusion

17 17[05/10/2007] Vivez votre bonheur ! ma vie ma famille mes amis mon domicile EMS – système santé Imposition Assurance maladie Succession AVS


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