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Quelques éléments concernant la nouvelle loi (N° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté.

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1 Quelques éléments concernant la nouvelle loi (N° du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ) Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté. La personne handicapée a droit à la compensation des conséquences de son handicap Les besoins de compensation sont inscrits dans un plan élaboré en considération des besoins et des aspirations de la personne handicapée tels qu’ils sont exprimés dans son projet de vie.

2 Quelques éléments concernant la nouvelle loi (N° du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ) Les enfants et adolescents handicapés devront être inscrits dans l'école de leur quartier de résidence mais pourront s'inscrire parallèlement dans un établissement spécialisé. Aggravation des sanctions financières pour les entreprises qui ne respectent pas l'obligation d'emploi de personnes handicapées. Création d'un Fonds pour l'insertion professionnelles des personnes handicapées dans la fonction publique. Les transports en commun, immeubles d'habitation et lieux recevant du public devront, dans un délai maximum de 10 ans, être accessibles aux personnes handicapées (dérogations possibles en cas d'impossibilité technique ou de préservation du patrimoine).

3 Quelques éléments concernant la nouvelle loi (N° du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ) Affectation aux mesures pour personnes handicapées de 40% des fonds de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Les 60% restants sont affectés aux personnes âgées. Création de maisons départementales des personnes handicapées, destinées à informer et simplifier les démarches administratives. Les chaînes hertziennes devront rendre leurs programmes accessibles aux sourds et aux malentendants dans un délai de 5 ans. La langue des signes française reconnue comme une langue à part entière. Les bouteilles d'alcool devront prévenir les femmes enceintes des dangers de l'alcool.

4 Quelques éléments concernant la nouvelle loi (N° du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ) Missions de la CNSA La CNSA a pour rôle d’animer la politique de compensation de la perte d'autonomie et d’en garantir l’application égale sur tout le territoire dans le cadre d’une convention d’objectifs et de gestion passée avec l’Etat. La création de cette caisse, dédiée à la prise en charge de l’autonomie et placée sous le contrôle du parlement et de la cour des comptes, apporte par ailleurs la garantie que les crédits issus de la journée de solidarité seront exclusivement consacrés aux actions à destination des personnes handicapées et des personnes âgées.

5 Quelques éléments concernant la nouvelle loi (N° du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ) Les avancées du projet de décret « accessibilité » (ERP) La prise en compte de tous les types de handicaps (physiques, sensoriels, psychiques et mentaux.) pour l’accessibilité des aménagements, des équipements, et des constructions L'extension du champ d'application - certaines maisons individuelles - bâtiments d'habitation collectifs existants faisant l'objet de travaux - totalité des ERP existants dans un délai de 10 ans Encadrement plus strict des dérogations pour les ERP existants (avis conforme de la CCDSA) L'attestation de la conformité par une personne compétente et indépendante en fin de chantier

6 Les avancées du projet de décret « accessibilité » (ERP) Plus précisément : Un principe général : Tout ce qui était dans la réglementation existante (décret + arrêté) se retrouvera au minimum à un niveau identique dans la nouvelle réglementation. Travail technique destiné à réhomogénéiser les différents niveaux de texte en respectant la hiérarchie : - grands principes (loi) - objectifs à atteindre en termes de performances (décret), c’est l’intelligence globale de l’aménagement de l’espace - dispositions techniques et caractéristiques dimensionnelles (arrêtés), c’est la boîte à outils ex : les cheminements : on ne parle plus dans le décret du profil en long ou de la forme des bords des ressauts mais de pouvoir accéder, atteindre, se repérer + l'interface avec la voirie ("Le choix et l'aménagement de ce cheminement sont tels qu'ils facilitent la continuité de la chaîne du déplacement avec l'extérieur du terrain")

7 Plus précisément (suite) : L'affichage d'un objectif de recherche de l'autonomie Art. R – "Est réputé accessible aux personnes handicapées tout bâtiment d'habitation collectif neuf ou aménagement lié à un bâtiment permettant, sans danger, sans difficultés et avec la plus grande autonomie possible,…" ; Art. R (MI) ; Art. R (ERP) L’équité de traitement préférée aux réponses spécifiques L’équité de traitement est introduite chaque fois qu’il est possible : les personnes handicapées devront être traitées sur un plan d'égalité, les réponses pouvant dans certains cas être spécifiques (une 2ème entrée dans le bâtiment) lorsque des questions de sécurité ou de sûreté sont en jeu mais à la condition de présenter la même qualité d'usage. Les avancées du projet de décret « accessibilité » (ERP)

8 ERP neufs : également enrichi et réhomogénéisé par rapport à l'arrêté :par exemple, dans le CCH existant : il n'y a rien sur les l’accès et l’accueil ; les prescriptions sur les circulations intérieures horizontales et verticales sont réduites à celles concernant les ascenseurs. Toutes ces fonctions essentielles sont introduites dans le décret. ERP existants Les ERP existants devront tous être mis en accessibilité dans les 10 ans, et non plus seulement à l'occasion de travaux. C'est la disposition dont l'impact est le plus fort (environ 700 ERP existants). Un diagnostic devra être réalisé dans un délai inférieur (1er janvier 2011) afin d'aider les exploitants à s'organiser dans les temps pour garantir une effectivité des travaux avant le 1er janvier Les avancées du projet de décret « accessibilité » (ERP)

9 L'encadrement des dérogations Système très encadré et encadrement renforcé par rapport à texte actuel - la dérogation globale n'est plus possible, elle n'est accordée que disposition par disposition ("…aux dispositions qui ne peuvent être respectées.") - la dérogation reste accordée par arrêté du préfet sur avis de la commission mais la présence des associations est renforcée au sein de la commission, cet avis est maintenant conforme pour les ERP existants, la décision doit de plus être motivée. - obligation de mesures de substitution si ERP remplit mission de service public l’attestation de conformité Une attestation de conformité établie par un tiers doit être fournie par le maître d'ouvrage à l'issue des travaux, dès qu'il y a permis de construire. Le texte propose de restreindre les professionnels autorisés à produire ces attestations à 2 catégories : les contrôleurs techniques bâtiment et les architectes (sauf celui qui a assuré la maîtrise d'oeuvre), ce qui apporte une solide garantie de compétence et d’indépendance. Les avancées du projet de décret « accessibilité » (ERP)


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