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Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées 11 février 2005.

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Présentation au sujet: "Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées 11 février 2005."— Transcription de la présentation:

1 Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées 11 février 2005

2 La nouvelle architecture institutionnelle du handicap

3 Trois nouveaux acteurs La caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) La maison départementale des personnes handicapées (MDPH) La commission des droits et de l’autonomie (CDA)

4 Maison départementale des personnes handicapées Au niveau départemental : une organisation bicéphale Commission des droits et de l’autonomie Elle assure l’instruction médico-sociale, l’information des usagers, l’accompagnement et la coordination C’est le lieu de décision pour les prestations légales spécialisées et les orientations C’est l’équivalent des anciennes commissions COTOREP et CDES

5 La maison départementale des personnes handicapées de l’Isère (MDPHI) Les missions

6 La MDPHI : missions légales « La maison départementale exerce une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens aux handicaps » Loi du 11 février 2005

7 La MDPHI : missions légales La MDPHI accompagne les personnes et les familles après l’annonce et lors de l’évolution de leur handicap La MDPHI met en place et organise les équipes pluridisciplinaires qui évaluent les besoins de la personne sur la base du projet de vie avec proposition d’un plan personnalisé de compensation du handicap

8 La MDPHI : missions légales organisation de la CDAPH suivi de la mise en œuvre de ses décisions gestion du Fonds départemental de compensation du handicap

9 La MDPHI : missions légales Organisation des actions de coordination avec les dispositifs sanitaires et médico- sociaux Désignation d’un référent pour l’insertion professionnelle Mise en place d’un numéro téléphonique pour les appels d’urgence et d’une équipe de veille pour les soins infirmiers

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11 La MDPHI : les instances GIP administré par une commission exécutive, composée de : –10 représentants du Conseil général –5 représentants du secteur associatif désignés par le CDCPH –3 représentants de l’Etat (DDASS, DDTEFP et Education nationale) –1 représentant CAF Grenoble et Vienne –1 représentant CPAM Grenoble et Vienne

12 La MDPHI : les instances Présidence de droit par le Président du Conseil général, représenté par Mme Gisèle Perez, Vice-Présidente Directeur : Eric Rumeau (DSA) Directeur délégué: Anne-Marie BRET

13 Dossier de demande de prestations : une information nécessaire

14 La CDAPH Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées

15 La CDAPH est compétente pour : se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres pour assurer son insertion scolaire, professionnelle ou sociale apprécier le taux d'incapacité de la personne handicapée justifier l'attribution de l'AEEH et de l'AAH et éventuellement de leurs compléments attribuer la prestation de compensation

16 Les enfants

17 Enfant Famille PAI Projet d'Accueil Individualisé Ce document est cosigné par le médecin scolaire, l’école et les parents et concerne la prise en charge médicale de l’enfant. École Equipe de suivi de scolarisatio n Enseignant référent Demande de PPS MDPH Equipe pluridisciplinaire PPS Projet personnalisé de scolarisation Projet pédagogique, éducatif et thérapeutique individualisé. Ce document est rédigé par la famille, l’école, le médecin scolaire, les enseignants, les intervenants spécialisés… et précise les mesures particulières à mettre en oeuvre : AVS, aménagement des contrôles, horaires, tiers temps… CDAPH Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées L’Enseignant référent met en application les décisions de la CDAPH CLIS Clis 1 Troubles des fonctions cognitives Clis 2 Déficiences auditives Clis 3 Déficiences visuelles Clis 4 Déficiences motrices ou maladie chronique ou invalidante. UPI Unité Pédagogique d’Intégration Second degré De 12 à 16 ans Auxiliaire de vie Scolaire L’accompagne ment par un AVS-i (Auxiliaire de Vie Scolaire individuel) est décidé dans le cadre du PPS par la CDA de la MDPH. Aide à la Scolarisation avis sur :. l’attribution de matériel pédagogique,. l’aménagement des examens,. la nécessité de transports Décision d' orientation. Vers les SESSAD. Vers les IME, IEM, ITEP, … Décision d’attribution AEEH et ses compléments Carte d’Invalidité. PCH (logement, transport)

18 Année scolaire 2006/2007 –Examen de la situation de plus de 400 enfants dyslexiques –240 demandes supplémentaires entre juin et fin septembre 2007 dont 210 premières demandes –Près de la moitié des premières demandes reçues depuis juin concerne une demande d’un PPS uniquement Dossiers gérés par la MDPHI

19 Année scolaire 2006/ orientations pour le SESSAD TSLE (liste d’attente) 7 demandes d’entrée à l’UPI Fantin Latour, (2 sont en liste d’attente) 40 notifications d’AVS (enfants dyslexiques avec troubles associés sévères)


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