1 Régime d’indemnisation (mesure 50550) Gilles Marchand et Gilles Pomerleau Direction de l’équipement scolaire Direction générale du financement et de.

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1 1 Régime d’indemnisation (mesure 50550) Gilles Marchand et Gilles Pomerleau Direction de l’équipement scolaire Direction générale du financement et de l’équipement Session de perfectionnement Commission professionnelle des services de l’approvisionnement

2 2 Régime d’indemnisation (Avant le 1 er juillet 2007 – Instruction 93-68100) Datant de 1993, l’instruction nécessitait une mise à jour pour tenir compte de : –changements administratifs liés à l’organisation du ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport; –l’évolution des besoins des commissions scolaires (CS). Le Ministère a soumis le régime d’indemnisation (RI) à une évaluation pour vérifier la pertinence, l’efficacité et l’efficience de ses modalités et de tout son processus administratif. Le résultat global de cette évaluation a été positif et la recommandation principale a été de maintenir le RI.

3 3 Régime d’indemnisation Règles d’admissibilité et de gestion www.mels.gouv.qc.ca/dgfe/publications

4 4 Régime d’indemnisation Biens couverts : –biens immobiliers et mobiliers d’une CS; –biens mobiliers appartenant à autrui et utilisés à des fins pédagogiques; –contenu d’un immeuble; –équipements liés à la formation professionnelle (équipements lourds, matériels roulants, matériel didactique); –réseau de fibres optiques si propriété exclusive d’une ou de plusieurs CS; –projets conjoints réalisés par une CS sur une partie d’un de ses immeubles.

5 5 Régime d’indemnisation Biens non couverts : –véhicules routiers; –arbres et arbustes; –immeubles ou partie d’immeuble en construction; –biens personnels des élèves, des professeurs et des autres occupants du bâtiment; –objets de valeurs, tels les bijoux, les pierres et les métaux précieux, sauf en quantité raisonnable si ces biens sont requis dans le cadre d’un programme d’enseignement.

6 6 Régime d’indemnisation Risques couverts : –tous les risques de pertes ou de dommages matériels (incendie, vol, vandalisme, etc.). Risques non couverts : –tremblement de terre ou avalanche; –inondation, infiltration d’eau ou refoulement d’égout; –tassement ou mouvement de sol; –humidité ou gel; –usure normale, rouille ou corrosion; –vices de construction ou erreurs de conception; –contamination.

7 7 Régime d’indemnisation Responsabilités des bénéficiaires : –déclarer immédiatement tout sinistre pouvant conduire à une indemnisation. Le Ministère peut refuser d’indemniser la CS pour les dommages subis, s’il estime avoir subi un préjudice; –protéger adéquatement les biens en prenant toutes les mesures de prévention nécessaires (tels que les équipements de sécurités, le gardiennage et la surveillance du bon fonctionnement des biens) et de contrôle des pertes, lors d’un sinistre; –mettre en application, au cours de l’année 2008, des mesures préventives pour réduire le niveau des risques de dommages sur les immeubles et leur contenu.

8 8 Régime d’indemnisation Franchise : –15 000 $ par sinistre; –ou 25 000 $ par sinistre, dès janvier 2009, si la CS n’a pas mis en application les mesures préventives pour réduire le niveau de risque.

9 9 Régime d’indemnisation Procédure de demande d’indemnisation à la suite d’un sinistre : –prendre les mesures qui s’imposent pour protéger les biens; –aviser immédiatement la Direction de l’équipement scolaire; –engager un expert en sinistre pour déterminer la cause et l’origine du sinistre; –transmettre une mise en demeure, s’il y a lieu, à l’auteur du sinistre; –engager des professionnels (architectes ou ingénieurs) pour produire un rapport sur la portée des travaux; –produire une demande d’allocation et de réclamation finale au Ministère.

10 10 Régime d’indemnisation Analyse par le Ministère : –besoin reconnu :  à la réception du formulaire de demande d’allocation, le Ministère confirme l’admissibilité des dépenses au RI;  pour les équipements lourds, l’indemnisation sera calculée en tenant compte de la dépréciation des biens (tableau d’amortissement). La couverture sur ces biens ne comprend pas les risques associés aux bris de machines. –besoin non reconnu :  aucune reconstruction;  travaux de déblaiement des lieux, autres frais urgents requis aux fins de sécurités et les frais d’aménagements dans d’autres immeubles sont couverts par le RI.

11 11 Régime d’indemnisation Autres dispositions : –location ou prêt d’un immeuble à un tiers :  l’assurance sur les biens à prendre par le locataire doit inclure l’avenant pour des actes de vandalisme, de malveillance et d’émeutes;  l’assurance responsabilité civile doit être prise également par le locataire;  la police d’assurance doit couvrir au moins la valeur de remplacement du bâtiment. –location partielle (plus de 72 heures) :  l’assurance responsabilité civile (contrat d’assurance couvrant au moins la valeur de remplacement de l’immeuble, jusqu’à concurrence de 5 M$).

12 12 Régime d’indemnisation Mesures pour réduire le niveau des risques de dommages : –buriner tous les équipements de valeurs (plus de 1 000 $); –prévoir dans tous les immeubles, une alarme intrusion à chaque issue et un système de détection d’incendie raccordé à une centrale externe de surveillance; –implanter un programme d’inspection et d’entretien des systèmes mécaniques (chauffage, climatisation, etc.) et électriques des immeubles, de même qu’un registre des interventions, de manière à démontrer, en cas de sinistre, qu’ils ont bien été entretenus; –prendre des mesures dissuasives particulières lorsque des zones isolées, autour d’un bâtiment, s’avèrent propices à des actes de vandalisme (éclairage supplémentaire, surveillance accrue, caméras de surveillance, etc.);

13 13 Régime d’indemnisation Mesures pour réduire le niveau des risques de dommages (suite) : –protéger adéquatement les têtes de gicleurs lorsqu’elles se trouvent au plafond d’un gymnase ou d’une salle d’activités physiques; –éloigner à au moins cinq mètres du bâtiment tout objet pouvant favoriser la propagation des flammes à ce bâtiment, en cas d’incendie par vandalisme. Prévoir un système de fixation adéquat; –modifier toute composante d’un bâtiment qui permet aux jeunes d’accéder à la toiture.

14 14 Déclaration immédiate au Ministère Ouverture du dossier Engagement d’un expert en sinistre Évaluation des dommages par un architecte (dommages majeurs) Le Ministère confirme l’admissibilité des dépenses à la mesure 50550 Exécution des travaux de sécurisation et nettoyage des lieux Exécution des travaux de remise en état des lieux et remplacement des biens perdus Formulaire de demande d’allocation à compléter et à transmettre au Ministère Formulaire de réclamation finale à compléter et à joindre avec les pièces justificatives Allocation finale transmise à la CS Fermeture du dossier Régime d’indemnisation

15 15 FIN DE LA PRÉSENTATION Période de questions