Étape 3 – Mise à jour: avril 10, setur Réf.: setur ATD 04642 – Médiation Environnement 1/77 Maître d’ouvrage: PNR Loire-Anjou-Touraine Équipe d’études.

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1 Étape 3 – Mise à jour: avril 10, setur Réf.: setur ATD 04642 – Médiation Environnement 1/77 Maître d’ouvrage: PNR Loire-Anjou-Touraine Équipe d’études : Médiation & Environnement (mandataire) La Mercerie, 72800 SAVIGNÉ-SOUS-LE- LUDE Tél 02 43 45 27 25 contact@mediation- environnement.coop contact@ cabinet SETUR Endiguer la péri-urbanisation de l’axe Loire entre Tours et Angers Ingénierie – Audit - Conseil 16 rue de la Croix aux Potiers BP 97637 35176 CHARTRES de BRETAGNE Tel: 02 99 41 35 35 setur@setur.fr Georges EMBLANC 7 rue des Longaines 91330 YERRES Tél: 06 76 75 87 66 gemblanc@free.frgemblanc@free.fr Module n°9-2 - Déclinaison de la démarche: le paysage Plan du Parc (annexe IV) : extrait du Plan des Espaces Naturels et des Paysages du PNR

2 2/84 Étape 3 avril 2010 Réf.: setur ATD 04642 – Médiation Environnement Étape 3 – Mise à jour: juillet 10, setur 2/77 Perception : elle dépend …  De celui qui observe  Du lieu d’observation  Du « point de vue » ou référence culturelle de l’observateur (filtres): nous ne voyons pas tous les mêmes choses, et n’apprécions pas de la même façon ce que nous voyons Conséquence de phénomènes naturels passés (géomorphologiques, biogéographiques, climatiques) … et à venir (réchauffement climatique) Conséquence des modalités d’utilisation de l’espace au cours des siècles passés Conséquence des stratégies d’aménagement du territoire (SCoT, PLH, PLU, opérations d’aménagement publiques ou privées) Conséquence d’initiatives individuelles (habitat, industrie, agriculture, affichages… ) Conséquence de politiques de préservation du patrimoine (biodiversité, architecture, culture) Constituant majeur du cadre de vie, avec l’environnement sonore, olfactif… social … Image du territoire  positive/négative … sentiment d’appartenance, facteur d’attractivité Objectif: construction ou aménagement répondant à des impératifs esthétiques Démarche proposée pour prendre en compte les « paysages » dans la perspective d’un PLU « plus durable » Considérer les paysages en tant que … Une notion subjective construite à partir d’éléments objectifs … et subjectifs

3 3/84 Étape 3 avril 2010 Réf.: setur ATD 04642 – Médiation Environnement Étape 3 – Mise à jour: juillet 10, setur 3/77 Convention européenne du paysage (Conseil de l’Europe, 2000; Transposée en droit français par décret du 20-12-2006): – La France « reconnaît juridiquement le paysage en tant que composante essentielle du cadre de vie des populations, expression de la diversité de leur patrimoine commun culturel et naturel, et fondement de leur identité ». Démarche proposée pour prendre en compte les « paysages » dans la perspective d’un PLU « plus durable » Considérer les paysages en tant que …

4 4/84 Étape 3 avril 2010 Réf.: setur ATD 04642 – Médiation Environnement Étape 3 – Mise à jour: juillet 10, setur 4/77 Espace agro naturel – Grandes unités paysagères – Perspectives – Éléments particuliers Interface espace agro naturel / espace urbain – Entrées-sorties principales des agglomérations = secteurs fréquentés et donc perceptibles par le plus grand nombre – Zones d’activité (industrielles, artisanales, commerciales) – Ceinture d’agglomération: secteurs perceptibles principalement par les usagers de l’espace agro naturel (agriculteurs et professions associées, randonneurs, …° Espace urbanisé : zone d’activité, quartier, îlots, parcelle, bâti – Agencement des constructions les unes par rapport aux autres (épanelage, recul / espaces publics, distances / limites séparatives …) – Gestion des interfaces espace public / espace privé (clôtures, éléments techniques…) – Organisation des espaces non construits, publics ou privés – Position du bâti sur la parcelle – Position du bâti / topographie naturelle – Orientation du bâti / écoulement de crue / soleil / voisinage – Architecture – Proportions Démarche proposée pour prendre en compte les « paysages » dans la perspective d’un PLU « plus durable » Paysages perçus par qui depuis où ? Perçus depuis les axes routiers, les lisières urbaines, les sentiers de randonnée

5 5/84 Étape 3 avril 2010 Réf.: setur ATD 04642 – Médiation Environnement Étape 3 – Mise à jour: juillet 10, setur 5/77 Démarche proposée pour prendre en compte les « paysages » dans la perspective d’un PLU « plus durable »  Les paysages sont une des composantes du projet de PLU (« conséquence » ou « objectif ») mais ne doivent pas constituer la clé d’entrée privilégiée systématique  Parce que « paysage » = subjectivité  Parce qu’il faut hiérarchiser les objectifs au regard des critères DD Objectif 4 « Maîtriser et recomposer le développement urbain résidentiel » Projet de plan de gestion « Val de Loire : patrimoine mondial de l’Unesco » « Les critères paysagers ne sont pas suffisants pour organiser ces nouveaux espaces, il est nécessaire d’intégrer ceux du développement durable »  Définir le projet de territoire permettant de répondre aux différents besoins … sans compromettre ….  Y compris des objectifs spécifiques de qualité paysagère, pour les paysages perçus … « par qui depuis où ?»  Évaluer les conséquences des choix de planification sur le réchauffement climatique, la consommation d’espace agro naturel, … les paysages « perçus par qui depuis où ? », la ressource en eau …  Hiérarchiser / arbitrer / choisir  Ajuster s’il y a lieu les objectifs ou les moyens envisagés pour les atteindre Ce que l’on ne veut pas Ce que l’on veut

6 6/84 Étape 3 avril 2010 Réf.: setur ATD 04642 – Médiation Environnement Étape 3 – Mise à jour: juillet 10, setur 6/77 Démarche proposée pour prendre en compte les « paysages » dans la perspective d’un PLU « plus durable » Faire des choix en connaissance … de conséquences Paysage Réchauffemen t climatique Ressourc e en eau Application de cette « boucle vertueuse » à différentes échelles (« paysages perçus par qui depuis où? »): supra communale, communale, espace agro-naturel, interface urbain/naturel, quartier, îlots, rue, parcelle, bâti Se nourrir Cadre de vie agréable (paysage...) Se loger

7 7/84 Étape 3 avril 2010 Réf.: setur ATD 04642 – Médiation Environnement Étape 3 – Mise à jour: juillet 10, setur 7/77 Démarche proposée pour prendre en compte les « paysages » dans la perspective d’un PLU « plus durable »  Définir le projet de territoire permettant de répondre aux différents besoins … sans compromettre ….  Y compris des objectifs spécifiques de qualité paysagère, pour les paysages perçus … « par qui depuis où ?»  Le « territoire souhaité » doit être défini, dans un premier temps, sans référence au POS ou PLU pré existant (poids de l’historique)  Faute de quoi, le nouveau projet risque d’être une poursuite ou seulement un ajustement des processus d’urbanisation passés  Le travail sur le « territoire souhaité » doit permettre aux acteurs locaux de prendre du recul par rapport aux « habitudes d’urbanisation », aux règles d’urbanisme  « territoire souhaité » = « un environnement + une(des) manière(s) de vivre dans cet environnement »

8 8/84 Étape 3 avril 2010 Réf.: setur ATD 04642 – Médiation Environnement Étape 3 – Mise à jour: juillet 10, setur 8/77 Démarche proposée pour prendre en compte les « paysages » dans la perspective d’un PLU « plus durable »  Définir le projet de territoire permettant de répondre aux différents besoins … sans compromettre ….  Y compris des objectifs spécifiques de qualité paysagère, pour les paysages perçus … « par qui depuis où ?»  Cela suppose, au préalable, la définition d’un référentiel paysager communal s’appuyant sur:  Atlas départemental des paysages (Maine-et-Loire, Indre-et-Loire)  Le plan stratégique du PNRLAT (recommandations particulières par structures paysagères)  Le Plan des Espaces Naturels et Paysagers du PNR LAT  Le Plan de gestion du site « Val de Loire = patrimoine mondial de l’Unesco »  Une analyse multicritères, partagée, des formes urbaines de la commune (« ce que l’on veut », « ce que l’on ne veut pas ») et des alternatives envisageables  Délimitation et définition de l’espace public: fonctions, ambiances, enjeux paysagers (Place de la voiture, des stationnements, de la voirie ? Réseaux aériens ? Mobilier urbain ? Publicités ? Signalétique ? …)  Interface espace public / espace privé  Découpage parcellaire  Position du bâti sur la parcelle  Architecture (formes, gabarits, matériaux, couleurs …)  Etc.

9 9/84 Étape 3 avril 2010 Réf.: setur ATD 04642 – Médiation Environnement Étape 3 – Mise à jour: juillet 10, setur 9/77 Démarche proposée pour prendre en compte les « paysages » dans la perspective d’un PLU « plus durable » Définir un référentiel paysager communal s’appuyant notamment sur une analyse multicritères, partagée, des formes urbaines de la commune (« ce que l’on veut », « ce que l’on ne veut pas ») et des alternatives envisageables  Généralisation de Plans de Paysage Partagés (PPP - article 20 Charte PNR LAT) = ?  La recherche d’un consensus sur le paysage est un objectif ambitieux, voire illusoire (?), en raison du caractère subjectif de l’objet et des liens multiples avec d’autres enjeux du territoire (énergie, déplacement, eau, biodiversité …)  Considérer les PPP comme une entrée commode pour engager la réflexion sur les enjeux DD du territoire (paysage = une des composantes du projet)  Repérer certains objectifs « paysage » relativement consensuels (ce que l’on ne veut pas ? Ce que l’on veut absolument ?)  Poursuivre la réflexion en lien avec les autres enjeux (logements, énergie, ressource en eau, biodiversité, déchets, déplacements etc.) dans le cadre du travail entre l’équipe PLU (élus, BET, PNR) et les acteurs institutionnels ?

10 10/84 Étape 3 avril 2010 Réf.: setur ATD 04642 – Médiation Environnement Étape 3 – Mise à jour: juillet 10, setur 10/77 Démarche proposée pour prendre en compte les « paysages » dans la perspective d’un PLU « plus durable » PAPPEL:  Le paysage est une des composantes du « territoire souhaité »  C’est à la fois une conséquence de certains objectifs de satisfaction des besoins ou de réduction d’impacts …  Objectif de diversification de l’habitat au profit de certaines catégories (mixité sociale)  favoriser ou imposer des logements adaptés  effet sur le paysage urbain  Objectif de réduction de la consommation d’espace agricole ou naturel  favoriser ou imposer des formes urbaines plus compactes  effet sur le paysage urbain … et un objectif en soi: choix du cadre de vie Les formes urbaines sont une des composantes du paysage  « conséquence » et « objectif » Objectif PLU : promouvoir, favoriser, imposer des formes urbaines prenant en compte l’ensemble des enjeux DD, notamment le paysage … et éviter / interdire …. Des formes urbaines subies … aux formes urbaines choisies

11 11/84 Étape 3 avril 2010 Réf.: setur ATD 04642 – Médiation Environnement Étape 3 – Mise à jour: juillet 10, setur 11/77 Espace urbanisé – S’inspirer des formes urbaines existantes (forme, taille et agencement des parcelles, position du bâti, architecture etc.) peut faciliter l’insertion paysagère des projets (évite effet de contraste) … – … mais peut aussi conduire à cautionner des principes d’urbanisation impactant les déplacements (+ impacts induits), les espaces agricoles ou naturels, les ressources énergétiques (individuel isolé, ombres portées) … le paysage –  Il faut définir le(s) modèle(s) urbain(s) de référence et justifier le niveau de « performance environnementale », au regard, notamment, du paysage ! – Reprendre et renouveler les modèles compacts et multifonctionnels des centres anciens ? Consommation d’espace moindre = préservation potentiel agronomique ou naturel Mitoyenneté =  performance énergétique Proximité / services, commerces = accessibilité à pied/vélo =  €,  GES,  santé Connexion sur réseaux existants (voirie, EP, EU, AEP, EDF…) ou linéaire à créer réduit (parcelles étroites) =  € Dispersion des constructions nouvelles dans l’enveloppe urbaine existante = meilleure intégration paysagère et sociale Espaces privés plus intimes Valorisation des espaces publics existants = renforcement lien social Effet de rue Démarche proposée pour prendre en compte les « paysages » dans la perspective d’un PLU « plus durable »

12 12/84 Étape 3 avril 2010 Réf.: setur ATD 04642 – Médiation Environnement Étape 3 – Mise à jour: juillet 10, setur 12/77 Espace urbanisé – Reprendre et renouveler les modèles compacts et multifonctionnels des centres anciens … tout en préservant … Des percées visuelles (éviter sentiment « d’étouffement ») Des vues sur des éléments remarquables naturels ou urbains … favorisant un sentiment d’appartenance (clocher, château, mairie, forêt, arbre …) Des liaisons douces entre quartiers, vers des équipements publics, des commerces de proximité Des circulations d’air (si risque de surchauffe estivale) Des possibilités d’ensoleillement (espace public, habitations) – « Ponctuer la trame viaire par des espaces publics » (annexe V charte PNR LAT) … mais ne pas réserver les espaces publics à l’accompagnement ou l’habillage des infrastructures routières (voirie, stationnements) – « Orienter les bâtiments de façon à maximiser les apports solaires passifs (chauffage et éclairage naturel) » (annexe V charte PNR LAT) … mais éviter une urbanisation monolithique ! L’application systématique d’une règle (moyen pour atteindre un objectif donné, « performance énergétique » dans le cas présent) peut produire des effets indésirables, à l’encontre d’un autre objectif (« paysage ») Démarche proposée pour prendre en compte les « paysages » dans la perspective d’un PLU « plus durable »

13 13/84 Étape 3 avril 2010 Réf.: setur ATD 04642 – Médiation Environnement Étape 3 – Mise à jour: juillet 10, setur 13/77 La prise en compte du paysage dans les pièces du PLU

14 14/84 Étape 3 avril 2010 Réf.: setur ATD 04642 – Médiation Environnement Étape 3 – Mise à jour: juillet 10, setur 14/77 1° Expose le diagnostic 2° Analyse l'état initial de l'environnement 3° Explique les choix retenus pour établir le PADD, expose les motifs de la délimitation des zones, des règles qui y sont applicables et des orientations d'aménagement 4° Évalue les incidences des orientations du plan sur l'environnement et expose la manière dont le plan prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur Identifier les potentiels de densification et les espaces disponibles dans les zones urbanisées ou à reconquérir : friches, « dents creuses », secteurs en déshérence, habitat ou bâti d’activité vacants (voir « secteurs à vocation de sauvegarde et de mise en valeur patrimoniale » et « secteurs de vigilance » Charte PNR LAT)  Ces potentiels peuvent permettre de préserver des secteurs d’intérêt paysager en périphérie de l’urbanisation existante …  … ils peuvent aussi former, dans certains cas, … des secteurs d’intérêt paysager en cœur de ville Analyser les formes urbaines présentes sur le territoire Répertorier les sites, paysages et patrimoines Rappeler et prendre en compte la politique de protection des paysages : directive paysagère, PSMV, ZPPAUP Mettre en évidence la forme de la commune, les modes d’implantation du bâti traditionnel dans le paysage, la trame du parcellaire et les risques d’extensions mal maîtrisées Le rapport de présentation … mais n’a pas de valeur prescriptive Il peut … Exemples de moyens pour prendre en compte le paysage dans le PLU

15 15/84 Étape 3 avril 2010 Réf.: setur ATD 04642 – Médiation Environnement Étape 3 – Mise à jour: juillet 10, setur 15/77 Le PADD peut … Fixer des orientations sur les fonctions du territoire (mixité) Proposer une politique de protection du paysage, mettre en évidence les éléments et les points de vue remarquables du paysage à préserver Identifier des secteurs à protéger ou des coupures d’urbanisme Définir les niveaux de densité souhaités pour chaque zone urbanisée et/ou à urbaniser (impact paysager des formes urbaines) PADD: non opposable aux pétitionnaires … mais obligation de cohérence entre PADD et règlement Exemples de moyens pour prendre en compte le paysage dans le PLU

16 16/84 Étape 3 avril 2010 Réf.: setur ATD 04642 – Médiation Environnement Étape 3 – Mise à jour: juillet 10, setur 16/77 Article R. 123-3-1 CU: « Les OA peuvent, par quartier ou par secteur, prévoir les actions et opérations d'aménagement pour mettre en valeur l'environnement, les paysages, les entrées de villes et le patrimoine, lutter contre l'insalubrité, permettre le renouvellement urbain et assurer le développement de la Commune. » OA  structurer la trame urbaine future OA  faciliter la greffe du tissu urbain futur sur l’existant: connexions douces directes et confortables vers les pôles d’attractivités, accroche paysagère (préservation de points de vue particuliers, compatibilité des formes bâties) OA  orienter les projets (aménageurs, lotisseurs, particuliers) pour une prise en compte optimale de certains enjeux DD (paysage, économie d’espace, valorisation énergie solaire, préservation biodiversité, préservation du fonctionnement hydraulique naturel, réservation d’espaces publics fonctionnels) Avertissement 1: à réserver plutôt aux zones urbanisables à court ou moyen terme (risque: orientations en décalage avec l’état de l’art à la date de réalisation) Avertissement 2: difficulté à chiffrer la mission OA (voir module n°6) Orientations d’aménagement et de programmation Exemples de moyens pour prendre en compte le paysage dans le PLU … opposables aux pétitionnaires … dans un rapport de compatibilité

17 17/84 Étape 3 avril 2010 Réf.: setur ATD 04642 – Médiation Environnement Étape 3 – Mise à jour: juillet 10, setur 17/77 Avertissement: le règlement demeure une ultime possibilité de maîtriser, dans le détail, certains enjeux précis. Dans sa configuration actuelle, il n’a pas été pensé pour faire du DD. L’essentiel se joue en amont … – Stratégie foncière – Définition du « territoire souhaité », PADD – Localisation des potentialités d’urbanisation en fonction des objectifs et des impacts – Maîtrise des secteurs urbanisables (L. 123-2 a CU, L111-10 CU, ZAD) Et en aval: – Bail à construction ou réhabilitation, ZAC, lotissement communal, lotissement privé (si rétrocession) etc. Art 6 et Art 7 sont les seuls obligatoires (implantation des constructions) Des règles architecturales trop précises peuvent empêcher certaines innovations (monotonie des formes) ou adaptations justifiées par des enjeux environnementaux (performance énergétique, matériaux sains, valorisation de la lumière naturelle …) ou sociaux économiques parfois difficiles à anticiper … … et sont parfois inapplicables (cas particuliers non prévus par le rédacteur) Règlement Exemples de moyens pour prendre en compte le paysage dans le PLU

18 18/84 Étape 3 avril 2010 Réf.: setur ATD 04642 – Médiation Environnement Étape 3 – Mise à jour: juillet 10, setur 18/77 Possibilité de «check-lists» d’objectifs environnementaux (liberté de moyens) ou de paramètres à prendre en compte (proscrire les « recommandations », sans portée juridique) Si nécessaire, mentionner explicitement ce qui est permis … pour éviter que cela soit refusé à l’instruction sur la base d’une interprétation large d’un objectif … flou Limiter les règles architecturales strictes à quelques éléments déterminants Le règlement doit décrire en principe uniquement ce qui est autorisé ou interdit; Les commentaires explicatifs de la règle (Objectif recherché, ce que l’on souhaite, ce que l’on veut éviter …) peuvent néanmoins faciliter la compréhension et l’acceptation de la règle, sa mise en œuvre (pétitionnaires), et son contrôle (instructeur)  ils ont leur place dans le rapport de présentation Règlement Exemples de moyens pour prendre en compte le paysage dans le PLU

19 19/84 Étape 3 avril 2010 Réf.: setur ATD 04642 – Médiation Environnement Étape 3 – Mise à jour: juillet 10, setur 19/77 Art 1: occupations et utilisations du sol interdites L’article 1 peut ne pas interdire des usages variés dans une même zone afin de favoriser une mixité fonctionnelle … et des formes urbaines variées L’article 1 ne peut pas : – Interdire les publicités enseignes et pré enseignes (s’y ajoute le principe d’indépendance des législations car elles sont régies par le Code de l’Environnement) – Interdire les installations temporaires (exclues par le CU lui-même) – Interdire les clôtures (Art. 647 code civil) – Autoriser uniquement des clôtures en retrait de l’emprise publique L’article 1 peut interdire : – L’entreposage des caravanes et camping-car et le camping en dehors des terrains aménagés à cet effet, même inférieurs à 3 mois, mais uniquement dans certaines zones du PLU (articles R. 111-40-2°, R. 111-43 et R. 111-38 CU, CE 13.05.94 La Tranche sur Mer) – Les affouillements et exhaussements (sauf exceptions justifiées tel que dispositifs de gestion des eaux pluviales) à l’origine d’implantation de bâti en rupture avec la topographie naturelle Règlement Exemples de moyens pour prendre en compte le paysage dans le PLU

20 20/84 Étape 3 avril 2010 Réf.: setur ATD 04642 – Médiation Environnement Étape 3 – Mise à jour: juillet 10, setur 20/77 Art. 4 : desserte par les réseaux public – Imposer l’implantation discrète des paraboles [leur couleur se confondra au mieux avec celle de leurs supports (mur ou toit)] Art. 5: superficie minimale des terrains constructibles – Le contenu de cet article allant par nature à l’encontre d’une utilisation économe de l’espace et de la mixité sociale, la principale marge de manœuvre au titre de cet article consiste… à le laisser vierge – Cas particulier (Art. L. 123-1-12° CU) : Le PLU peut « Fixer une superficie minimale des terrains constructibles lorsque cette règle est justifiée par des contraintes techniques relatives à la réalisation d'un dispositif d'assainissement non collectif ou lorsque cette règle est justifiée pour préserver l'urbanisation traditionnelle ou l'intérêt paysager de la zone considérée » Règlement Exemples de moyens pour prendre en compte le paysage dans le PLU

21 21/84 Étape 3 avril 2010 Réf.: setur ATD 04642 – Médiation Environnement Étape 3 – Mise à jour: juillet 10, setur 21/77 Art 6: implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques  L’application systématique, sans justification précise, de marges de recul dans les articles 6 et 7 a favorisé voire imposé des implantations de bâti au centre des parcelles, avec des impacts paysagers importants (+ consommation d’espace + efficacité énergétique moindre + espaces sans affectation) Exemple Art 6: 5m par rapport aux voies publiques Exemple Art 7: implantation sur limite séparative seulement autorisée, voire interdite; Marge de recul > H/2 ou > 4m si baie vitrée ou > 3m sans baie]  Voir exemples extraits du document « Du projet d’habitat durable et paysager à sa traduction dans les PLU, PNR des Caps et Marais d’Opale, 2008 » Règlement Éviter l’application systématique de certaines règles Exemples de moyens pour prendre en compte le paysage dans le PLU D72 D74

22 22/84 Étape 3 avril 2010 Réf.: setur ATD 04642 – Médiation Environnement Étape 3 – Mise à jour: juillet 10, setur 22/77 Art 6: implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques – Possibilité de recourir à des documents graphiques (la règle littérale prévaut en cas d’incohérence entre celle-ci et le document graphique) – La distance d’implantation peut permettre de préserver la végétation existante – Imposer la prise en compte de la topographie et des caractéristiques du terrain pour l’implantation des constructions nouvelles (ex: rez-de-chaussée à niveau avec la rue) – Éviter des constructions à la limite d’un ensemble paysager de qualité nécessitant une certaine « respiration » – Imposer une échappée visuelle – Imposer les constructions à l’alignement pour Ménager des espaces arrières plus profonds (surtout si petits lots) Constituer des effets de rue Éviter des implantations en cœur de parcelle sur des terrains qui ne contiennent plus que des espaces interstitiels – Effet de rue intéressant si espace privé traité de manière homogène, ouvert sur espace public (pas de clôture) … mais le PLU ne peut interdire à un propriétaire de clôturer son terrain (art. 647 Code civil)  clause à introduire dans CCCT ZAC, ou règlement de copropriété (seul un document qui n’est pas d’ordre public peut déroger au code civil) Règlement Éviter l’application systématique de certaines règles Exemples de moyens pour prendre en compte le paysage dans le PLU

23 23/84 Étape 3 avril 2010 Réf.: setur ATD 04642 – Médiation Environnement Étape 3 – Mise à jour: juillet 10, setur 23/77 Art 7 : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives – Imposer l’implantation sur une ou deux limites  effets de rue, espaces arrières préservés (intimité, bâti = écran acoustique), déperdition énergétique moindre – Réduire la distance minimale imposée (seule contrainte: 1,9 m mini si façade avec ouverture. Art. 678 Code civil) – Préciser par des schémas les règles de raccordement des toitures et acrotères (esthétique, étanchéité) – Mitoyenneté  ménager des possibilités d’accès aux jardins par garage traversant, ou par l’arrière des lots (liaison douce existante ou à créer; Emplacement Réservé; Orientation d’Aménagement) pour phase chantier (plus complexe), et usages extérieurs (évacuation déchets verts, sortie vélo …) Règlement Éviter l’application systématique de certaines règles Prévoir les cas particuliers Exemples de moyens pour prendre en compte le paysage dans le PLU

24 24/84 Étape 3 avril 2010 Réf.: setur ATD 04642 – Médiation Environnement Étape 3 – Mise à jour: juillet 10, setur 24/77 Art. 10 : hauteur maximale – Pour conserver des cônes de vue sur des points de repère, du patrimoine bâti, des ouvertures paysagères,… – Adapter le gabarit des constructions à l’échelle des paysages urbains pré existants, à la topographie, et aux cônes de vue dans lesquels s’inscriront ces bâtiments (y compris depuis des points de vue situés sur … une commune voisine), en particulier pour les bâtiments d’activité – Petites parcelles en lot libre: la largeur réduite de l’habitation peut être compensée par une augmentation du volume en profondeur et en hauteur  prévoir h maxi en conséquence (! Le règlement ne peut faire de distinguo entre catégories d’habitations); Exemple: 6m à l’égout du toit permet 2 niveaux + combles (4,5 m pour 1 niveau + combles dans habitat individuel traditionnel) Remarque: la possibilité d’extension du bâti en profondeur donne une plus grande liberté architecturale du fait de l’absence d’impact paysager depuis la rue – Définir hauteur à l’égout du toit ou à l’acrotère (si toiture terrasse), plutôt que hauteur faîtage (laisse marge de manœuvre plus importante sur hauteur totale bâti) – Définir hauteur par rapport au sol naturel, à une côte IGN, à une voie publique – Autre possibilité: mentionner un nombre de niveaux plutôt qu’une hauteur de bâti Exemples de moyens pour prendre en compte le paysage dans le PLU Règlement

25 25/84 Étape 3 avril 2010 Réf.: setur ATD 04642 – Médiation Environnement Étape 3 – Mise à jour: juillet 10, setur 25/77 Art. 11 : aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords – Seuls critères pouvant justifier la règle = qualité architecturale et insertion harmonieuse dans le milieu environnant – Type et hauteur de clôture, intégration des coffrets techniques à l’alignement (dans haie végétale, dans un muret dont les dimensions et l’aspect sont décrits …), toit, type et rythme des ouvertures, revêtements, volumétrie, gamme et assemblages de couleurs (+ renvoi éventuel à un nuancier en annexe) … – Pas de possibilité de prescrire un matériau donné, une marque, une couleur; Seul les plans de sauvegarde et de mise en valeur [art. R. 313-4, al. 1] peuvent réglementer les matériaux – S ’appuyer sur des documents graphiques (la règle littérale prévaut en cas d’incohérence entre celle-ci et le document graphique) A compléter, si nécessaire, par des commentaires explicatifs de la règle dans le rapport de présentation – Réglementer les conditions d’insertion des antennes et coffrets techniques dans l’architecture ou la végétation, par exemple n’autoriser qu’une seule parabole pour l’ensemble des logements situés sur la même unité foncière – Ne pas interdire, sauf exception, les toitures végétalisées, les pare-soleil Exemples de moyens pour prendre en compte le paysage dans le PLU Règlement

26 26/84 Étape 3 avril 2010 Réf.: setur ATD 04642 – Médiation Environnement Étape 3 – Mise à jour: juillet 10, setur 26/77 Art. 11 : aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords – Article L. 111-6-2 CU (créé par art. 12 loi Grenelle 2) :permis de construire ou d’aménager ou décision prise sur une déclaration préalable ne peut s’opposer l’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre (liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés fixée par voie réglementaire) Sauf secteur sauvegardé, ZPPAUP, périmètre « monuments historiques », site inscrit ou classé code, et périmètres délimités, après avis ABF, par délibération du conseil municipal motivée par la protection du patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines – Possibilité de prescriptions pour bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant Exemples de moyens pour prendre en compte le paysage dans le PLU Règlement Enjeu paysager majeur: rénovation énergétique parc ancien  isolation extérieur … un article à double tranchant ?

27 27/84 Étape 3 avril 2010 Réf.: setur ATD 04642 – Médiation Environnement Étape 3 – Mise à jour: juillet 10, setur 27/77 Art. 12 :Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement – Prévoir qu’aucune place de stationnement ne pourra être aménagée dans un périmètre donné ou sous celui du houppier, considéré à l’âge adulte, des arbres plantés afin de protéger le système racinaire de l’arbre – Imposer l’intégration des stationnements dans le paysage (végétation par exemple) – Imposer un nombre minimum d’arbres d’un type déterminé par tranches de places de stationnement (éviter arbres à baies) – Imposer le stationnement en sous sol (Intérêts: paysage, moindre surface imperméabilisée, assiette foncière réduite; Contraintes: surcoût + surcoût majoré si présence d’une nappe + évacuation déblais) ou semi enterré, ou couvert pour réduire la place visuelle des véhicules dans le paysage – Article 10 du projet de loi Grenelle 2: Art. L. 123-1-10 CU : « Lorsque les conditions de desserte par les transports publics réguliers le permettent, le règlement peut fixer un nombre maximum d'aires de stationnement à réaliser lors de la construction de bâtiments destinés à un usage autre que d'habitation. » Exemples de moyens pour prendre en compte le paysage dans le PLU Règlement

28 28/84 Étape 3 avril 2010 Réf.: setur ATD 04642 – Médiation Environnement Étape 3 – Mise à jour: juillet 10, setur 28/77 Art. 13 : espaces libres et plantations – Imposer des types ou des essences de plantations (hauteur, étagement ou caractère florifère, fruitier ou caduc…) et en interdire d’autres pour doser l’ensoleillement hivernal et estival, assurer la protection contre les vents, éviter les besoins en arrosage ou en entretien, recréer un paysage végétal local, masquer des vues (en limites de zones par exemple) – Imposer le remplacement des arbres abattus (mêmes essences ou essences indigènes, même nombre ou même surface …) – Imposer la plantation d’un nombre minimum ou maximum d’arbres d’un type identifié par tranche de surface d’espaces verts – Le long de certains axes routiers, traiter les reculs par rapport à l’alignement en espace vert – Préserver les arbres dans les zones urbaines : intérêt paysager, lutte contre îlots de chaleur urbains (+4°c à +10°c en zone urbaine / zones péri urbaines), ombrage, biodiversité, fixation polluants (qualité air), fixation CO2 Exemples de moyens pour prendre en compte le paysage dans le PLU Règlement

29 29/84 Étape 3 avril 2010 Réf.: setur ATD 04642 – Médiation Environnement Étape 3 – Mise à jour: juillet 10, setur 29/77 Art. 14 : COS – L123-1-1 CU: le conseil municipal peut, par délibération motivée, déterminer des secteurs situés dans les zones urbaines délimitées par PLU à l'intérieur desquels un dépassement des règles (+20% max) relatives au gabarit, à la hauteur, à l'emprise au sol et au COS est autorisé (habitation) – L127-1 CU: Idem, pour programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux : majoration volume constructible (+50% max) tel qu'il résulte du COS ou des règles relatives au gabarit, à la hauteur et à l'emprise au sol – Article 10 projet de loi Grenelle 2: Art L. 123-1-5-13°bis CU : « Dans des secteurs situés à proximité des transports collectifs existants ou programmés, le Règlement peut, sous réserve d’une justification particulière, imposer dans des secteurs qu’il délimite une densité minimale de construction. » – Art 11 projet de loi Grenelle 2: possibilité dépassement règles densité et gabarit (30%) si performance énergétique élevée ou équipement performant de production d’énergie renouvelable Règlement Anticiper sur les effets de telles règles sur le paysage urbain Exemples de moyens pour prendre en compte le paysage dans le PLU

30 30/84 Étape 3 avril 2010 Réf.: setur ATD 04642 – Médiation Environnement Étape 3 – Mise à jour: juillet 10, setur 30/77 Les conséquences positives ou négatives du règlement sur le paysage peuvent être liée à une règle donnée ou, le plus souvent, à l’application combinée de plusieurs règles  Anticiper sur ces effets  L’application de la démarche « objectifs de satisfaction de besoins  moyens  impacts  objectifs de réduction d’impacts  ajustement des moyens ou des besoins » limite le risque d’effets combinés indésirables  A l’inverse, la rédaction au fil de l’eau des articles du règlement augmente ce risque  Voir exemples extraits du document « Du projet d’habitat durable et paysager à sa traduction dans les PLU, PNR des Caps et Marais d’Opale, 2008 » Règlement Exemples de moyens pour prendre en compte le paysage dans le PLU D67

31 31/84 Étape 3 avril 2010 Réf.: setur ATD 04642 – Médiation Environnement Étape 3 – Mise à jour: juillet 10, setur 31/77 La localisation, la délimitation, et la définition de la vocation des zones constituent une étape clé pour intégrer les principales exigences DD … ou impacter fortement le territoire…notamment en matière de paysage« perçu par qui depuis où? » – Implantation des zones d’activité, des grands ensembles bâtis (résidences de tourisme …) par rapport aux routes touristiques, aux entrées de ville, aux points de vue situés sur les communes riveraines – Les « mettre à distance » en créant un premier plan de perception, notamment sur les voies structurantes axées vers la Loire, en réservant une emprise foncière importante (plusieurs dizaines de mètres) de part et d’autre de la voie. Sur ces emprises végétalisées, des pistes cyclables et des trottoirs peuvent être aménagés. Des préconisations en matière d’implantation d’enseignes, de signalisation, de stationnements et de stockages sont à intégrer au règlement de zone » (objectif 3, projet de plan d’action site « Val de Loire – patrimoine mondial de l’Unesco ») – Éviter la construction en chapelets sur la crête de coteau en bord de Loire, pour protéger des covisibilités de coteau à coteau, et pour des raisons de sécurité (Objectif 4 projet de plan d’action site « Val de Loire – patrimoine mondial de l’Unesco »: maîtriser et recomposer le développement urbain résidentiel) – Anticiper sur les vues depuis d’éventuelles voies futures (déviations, contournement)… sur des zones d’urbanisation existantes ou futures Documents graphiques Exemples de moyens pour prendre en compte le paysage dans le PLU

32 32/84 Étape 3 avril 2010 Réf.: setur ATD 04642 – Médiation Environnement Étape 3 – Mise à jour: juillet 10, setur 32/77 Rappel: obligation de compatibilité entre document d’urbanisme et charte du PNR LAT – Dans les secteurs à vocation de sauvegarde et de mise en valeur patrimoniale (paysages emblématiques menacés, principalement par la périurbanisation): « Dans ces secteurs, il est vivement recommandé de ne plus envisager d’ouverture de nouvelles zones à la construction en dehors des enveloppes d’urbanisation existantes » « Des projets justifiés au regard des critères de développement urbain durable sont envisageables en dehors de ces enveloppes sous forme d’opérations d’ensemble » (avec argumentaire)  Identification des cônes de vue mettant en valeur les éléments forts patrimoniaux dans ces secteurs afin d’argumenter leur protection dans le zonage des PLU  La mise en œuvre de ce principe par l’ensemble des communes répond au concept de « servitudes intercommunales de vues (de rive à rive) » énoncé par le plan de gestion du site « Val de Loire, patrimoine mondial de l’UNESCO » (Objectif 1); Voire aussi Objectif 3 « Assurer l’intégration paysagère des équipements et infrastructures : ouvrir ou encadrer des vues et des accès vers le fleuve, dans le respect des écosystèmes » Documents graphiques Exemples de moyens pour prendre en compte le paysage dans le PLU

33 33/84 Étape 3 avril 2010 Réf.: setur ATD 04642 – Médiation Environnement Étape 3 – Mise à jour: juillet 10, setur 33/77 Rappel: obligation de compatibilité entre document d’urbanisme et charte du PNR LAT – Dans les secteurs de vigilance (territoires non emblématiques mais soumis à de fortes pression foncières conduisant à une banalisation des paysages + autres impacts de la périurbanisation) « Les documents d’urbanisme rechercherons les moyens d’organiser, dans un premier temps, la constructibilité au sein des enveloppes d’urbanisation existantes » « S’il y a lieu, envisager dans un second temps l’urbanisation en dehors de ces enveloppes, sous forme d’opérations d’ensemble, en envisageant systématiquement de recourir à des démarches de qualité » – Se référer aux recommandations particulières par structures paysagères (Plan du PNR LAT) sur lesquelles s’appuie le PNR LAT lors de ses avis sur les documents d’urbanisme Documents graphiques Exemples de moyens pour prendre en compte le paysage dans le PLU

34 34/84 Étape 3 avril 2010 Réf.: setur ATD 04642 – Médiation Environnement Étape 3 – Mise à jour: juillet 10, setur 34/77 Le plan de zonage doit être cohérent avec les enjeux de l’analyse de l’état initial de l’environnement et avec les objectifs du PADD Plan de masse côté 3D (R. 123-12 d 4° CU) : un outil puissant, peu utilisé, et nécessitant une approche fine des enjeux urbains, paysagers notamment (orientation des lignes de faîtage, emprise de la construction,intégration du bâtiment dans le relief, les espaces verts, stationnements, reculs de la façade etc.) – Exemple : La Flotte-en-Ré (17) Opération Bel-Ébat – Intérêts  dialogue incontournable entre opérateurs et élus – Permet à la commune d’imposer ses exigences qualitatives en termes de programmation et de forme architecturale (préservation forme urbaine et architecture caractéristiques de l’île; gérer la voiture) – Document graphique volontairement schématique: facilite échanges, et adaptation à la réalité du programme – MAI 1985 : Création d’une ZAD – 1992 : Modification du POS et inscription de la zone à plan masse – 2002 : Acquisition totale des terrains ; Études préalables et choix de l’opérateur – 2003 : Modification POS pour ajustement plan masse et ouverture urbanisation; Permis groupé – MAI 2003 : Début travaux de construction – JANVIER 2006 : Livraison de 34 logements (1ère tranche); MAI 2006 : Livraison de 35 logements (2ème tranche) Les cahiers de recommandations architecturales et paysagères: document facultatif, non opposable (sans portée juridique); Portée informative Documents graphiques Exemples de moyens pour prendre en compte le paysage dans le PLU

35 35/84 Étape 3 avril 2010 Réf.: setur ATD 04642 – Médiation Environnement Étape 3 – Mise à jour: juillet 10, setur 35/77 Éléments répertoriés (L. 123-1-7° & R. 123-11 h CU): – Éléments numérotés, cartographiés sur la plan de zonage, avec description littérale de la protection (en annexe) – Possibilité de protéger tout élément de paysage pour des motifs d’ordre culturel, historique ou écologique: arbre, haie, bois, mare, chemin, quartier, site historique etc. – Possibilité d’instaurer des prescriptions différentes pour chaque élément (interdiction de suppression, interdiction de changement d’aspect, rénovation à l’identique …) Possibilité d’extension du périmètre de protection d’un monument historique lors de la révision du PLU (art. L621-30-1 code du patrimoine), de façon à désigner des ensembles d'immeubles bâtis ou non qui participent de l'environnement du monument Les documents graphiques peuvent délimiter, dans les zones A, « les bâtiments agricoles qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l’objet d’un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’exploitation agricole » (R. 123-12 CU) Documents graphiques Exemples de moyens pour prendre en compte le paysage dans le PLU

36 36/84 Étape 3 avril 2010 Réf.: setur ATD 04642 – Médiation Environnement Étape 3 – Mise à jour: juillet 10, setur 36/77 Possibilité de localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés à protéger et inconstructibles (L123-1-9° et R.123-12 CU)  Intérêt paysager, espace de respiration, terrain pour une éventuelle agriculture de proximité  S’assurer toutefois que la préservation de ces terrains n’induit pas une consommation plus importante d’espaces agricoles périphériques au profit de l’urbanisation  Contradiction potentielle avec l’objectif d’économie d’espace et d’urbanisation dans les enveloppes urbaines existantes  Arbitrer au cas par cas Documents graphiques Exemples de moyens pour prendre en compte le paysage dans le PLU

37 37/84 Étape 3 avril 2010 Réf.: setur ATD 04642 – Médiation Environnement Étape 3 – Mise à jour: juillet 10, setur 37/77 Emplacements réservés – Ils peuvent être définis pour permettre des actions de reconquête du paysage – Exemple: mener des actions de reconquête des paysages le long des voies parallèles à la Loire (accotements, fossés, talus, accès, arbres en alignement, parapets) - Objectif 3 projet de plan d’action site « Val de Loire – patrimoine mondial de l’Unesco »: assurer l’intégration paysagère des équipements et infrastructures  Lancer des études diagnostic en amont du PLU, puis, a minima, en déduire des emplacements réservés, voire des orientations d’aménagement qui éviteront la poursuite de la banalisation, et rendront possible la reconquête Documents graphiques Exemples de moyens pour prendre en compte le paysage dans le PLU

38 38/84 Étape 3 avril 2010 Réf.: setur ATD 04642 – Médiation Environnement Étape 3 – Mise à jour: juillet 10, setur 38/77

39 39/84 Étape 3 avril 2010 Réf.: setur ATD 04642 – Médiation Environnement Étape 3 – Mise à jour: juillet 10, setur 39/77 Diapositives ressources à destination des bureaux d’études PLU Exemples de questionnements possibles à mener avec des élus sur les enjeux de paysage

40 40/84 Étape 3 avril 2010 Réf.: setur ATD 04642 – Médiation Environnement Étape 3 – Mise à jour: juillet 10, setur 40/77 PAYSAGES  De quelle manière intégrer la thématique « Paysages » dans le projet de PLU ? Objectifs ? État initial ? Atouts, contraintes, enjeux ? Traduction dans les pièces du PLU, difficultés éventuelles? Analyse ? Typologie? Origine des paysages ? Échelles d’analyse ? Impacts du projet de territoire ? Impacts des modes d’urbanisation passés ? Ateliers Mazé (49): « Lutter contre la banalisation et la déformation du paysage » PADD Cheillé (37): « Composer une forme urbaine harmonieuse avec le paysage environnant » Projet de territoire  objectifs DD  conséquences sur paysages  ajustement objectifs ou moyens A partir des exemples de Mazé (49) et Cheillé (37), communes test de la démarche « PLU DD » PNR LAT

41 41/84 Étape 3 avril 2010 Réf.: setur ATD 04642 – Médiation Environnement Étape 3 – Mise à jour: juillet 10, setur 41/77 Espace agro naturel: prise en compte du paysage dans le PADD (Mazé) ? Projet de territoire  objectifs DD  conséquences, notamment sur paysages  ajustement objectifs ou moyens Espace agro naturel Interface agro naturel / urbain Espace urbanisé Enjeu « paysage » ?

42 42/84 Étape 3 avril 2010 Réf.: setur ATD 04642 – Médiation Environnement Étape 3 – Mise à jour: juillet 10, setur 42/77 Espace agro naturel – Objectif de préservation des « paysages emblématiques » (charte PNR LAT) Espace agro naturel Interface agro naturel / urbain Espace urbanisé Rapport présentation PLU: « La percée visuelle qui menait le regard jusqu’au val d’Authion et au-delà vers le coteau sud de la Loire, sera bloquée à court terme par l’installation d’une zone artisanale en bordure de la RD 347 dans l’axe du château »  traduction dans PADD ? « Zone inondable à préserver de toute urbanisation nouvelle » PADD: « Favoriser l’implantation de nouvelles activités sur la commune tout en assurant la gestion de l’ensemble des problématiques inhérentes à de telles activités » = ? Dans l’attente de l’aménagement de la ZA des Champs de l’Ormeau « permettre la création et le développement des activités artisanales tout en les encadrant » = ? Quels sont les critères d’implantation des ZA (zonage) au regard des impacts sur le paysage, les déplacements, les réseaux etc. ? D347 Projet de territoire  objectifs DD  conséquences, notamment sur paysages  ajustement objectifs ou moyens

43 43/84 Étape 3 avril 2010 Réf.: setur ATD 04642 – Médiation Environnement Étape 3 – Mise à jour: juillet 10, setur 43/77 Interface agro naturel / urbain Projet de territoire  objectifs DD  conséquences, notamment sur paysages  ajustement objectifs ou moyens Espace agro naturel Interface agro naturel / urbain Espace urbanisé Église Paysage perçu par plus de 11 000 personnes par jour PADD: « Intégration paysagère de la zone commerciale » = ? Quelle est la place de l’enjeu « paysage » vis-à-vis des autres enjeux (économie, déplacements, habitat …) ? Future zone commerciale zone commerciale actuelle D347

44 44/84 Étape 3 avril 2010 Réf.: setur ATD 04642 – Médiation Environnement Étape 3 – Mise à jour: juillet 10, setur 44/77 Paysage perçu par plus de 11 000 personnes par jour Projet de territoire  objectifs DD  conséquences, notamment sur paysages  ajustement objectifs ou moyens Future zone commerciale D347 Quelle valeur attribuer à ce paysage ? Vue sur le clocher = élément remarquable favorisant un sentiment d’appartenance au village ?

45 45/84 Étape 3 avril 2010 Réf.: setur ATD 04642 – Médiation Environnement Étape 3 – Mise à jour: juillet 10, setur 45/77 Paysage perçu par plus de 11 000 personnes par jour Quelle image du village, après installation du supermarché ? Projet de territoire  objectifs DD  conséquences, notamment sur paysages  ajustement objectifs ou moyens Espace agro naturel Interface agro naturel / urbain Espace urbanisé D347

46 46/84 Étape 3 avril 2010 Réf.: setur ATD 04642 – Médiation Environnement Étape 3 – Mise à jour: juillet 10, setur 46/77 Cet exemple illustre la difficulté à justifier la destination d’un secteur … sans procéder à une analyse multicritère Est-ce un projet « durable » ?  nécessité d’une évaluation Projet de territoire  objectifs DD  conséquences, notamment sur paysages  ajustement objectifs ou moyens

47 47/84 Étape 3 avril 2010 Réf.: setur ATD 04642 – Médiation Environnement Étape 3 – Mise à jour: juillet 10, setur 47/77 Projet de territoire  objectifs DD  conséquences, notamment sur paysages  ajustement objectifs ou moyens Espace agro naturel Interface agro naturel / urbain Espace urbanisé Quels seront les paysages perçus depuis une éventuelle voie de contournement ? Anticiper ?

48 48/84 Étape 3 avril 2010 Réf.: setur ATD 04642 – Médiation Environnement Étape 3 – Mise à jour: juillet 10, setur 48/77 17 ha 9 logt/ha Beaufort en Vallée (49), « Les Hauts- Champs » Espace agro naturel Interface agro naturel / urbain Espace urbanisé Projet de territoire  objectifs DD  conséquences, notamment sur paysages  ajustement objectifs ou moyens Paysage perçu par plus de 11 000 personnes par jour D347 Un paysage typique de … … n’importe quelle région de France ?

49 49/84 Étape 3 avril 2010 Réf.: setur ATD 04642 – Médiation Environnement Étape 3 – Mise à jour: juillet 10, setur 49/77 Espace agro naturel Interface agro naturel / urbain Espace urbanisé Projet de territoire  objectifs DD  conséquences, notamment sur paysages  ajustement objectifs ou moyens Zone inondable au sud (Val d’Authion; PPRI) Périurbanisation en limite nord de la zone inondable, le long d’un axe routier « structurant »: habitat pavillonnaire, zone commerciale, zone d’activité  Risque d’uniformisation et de banalisation du paysage perçu par … plus de 11000 personnes par jour ?  Nécessité d’une approche paysagère intercommunale ?  Réflexion à mener lors du zonage PLU  Y a-t-il eu un recensement des bâtis d’activités vacants ?

50 50/84 Étape 3 avril 2010 Réf.: setur ATD 04642 – Médiation Environnement Étape 3 – Mise à jour: juillet 10, setur 50/77 Espace agro naturel Interface agro naturel / urbain Espace urbanisé Projet de territoire  objectifs DD  conséquences, notamment sur paysages  ajustement objectifs ou moyens Projet de rapport de présentation Cheillé (37): «Du fait des nombreuses covisibilités, ces paysages sont sensibles, en témoigne les dégâts causés par le mitage résidentiel du coteau d’Azay. Il importe donc d’être vigilant sur l’évolution des secteurs qui pourraient être perçus depuis le coteau opposé, en particulier les parties hautes des versants situées aux franges de la forêt de Chinon »  Nécessité d’une approche paysagère intercommunale  Formalisation de « servitudes » de co-visibilité ?

51 51/84 Étape 3 avril 2010 Réf.: setur ATD 04642 – Médiation Environnement Étape 3 – Mise à jour: juillet 10, setur 51/77 Projet de territoire  objectifs DD  conséquences, notamment sur paysages  ajustement objectifs ou moyens Espace agro naturel Interface agro naturel / urbain Espace urbanisé Paysage emblématique PNR LAT 5,5 ha 56 logt 10 logt/ha Paysage emblématique PNR LAT Cheillé (37) La Chapelle Saint Blaise Préservation des « paysages emblématiques » (charte PNR LAT)

52 52/84 Étape 3 avril 2010 Réf.: setur ATD 04642 – Médiation Environnement Étape 3 – Mise à jour: juillet 10, setur 52/77 Espace agro naturel: prise en compte du paysage dans le PADD (Mazé) ? Projet de territoire  objectifs DD  conséquences, notamment sur paysages  ajustement objectifs ou moyens Espace agro naturel Interface agro naturel / urbain Espace urbanisé « Préservation de la cohérence bâtie » = ? Quel est le référentiel ? Quelles sont ses caractéristiques ? Ce principe doit-il s’appliquer uniquement aux secteurs d’exception (« pôle d’excellence ») déjà urbanisés ?