CHRVS 21/06/201 1 Dr Geerts Pierre L’expertise médicale.

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1 CHRVS 21/06/201 1 Dr Geerts Pierre L’expertise médicale

2 CHRVS 21/06/201 1 Juger c’est de toute évidence ne pas comprendre A. Malraux

3 CHRVS 21/06/201 1 Terminologie Médecin expert Victime Médecin de recours Médecin conseil

4 CHRVS 21/06/201 1 Terminologie Expertise Evaluation du dommage corporel Médecine légale Responsabilité médicale

5 CHRVS 21/06/201 1 Dr Geerts Pierre Les implications légales des notions d’évaluation du domage corporel dans la relation médecin-malade

6 CHRVS 21/06/201 1 L’expertise

7 CHRVS 21/06/201 1 Matières légales 1. Mutuelle 2. Handicapés 3. Onem 4. Accidents du travail 5. Maladies professionnelles 6. Responsabilité Civile

8 CHRVS 21/06/201 1 1. Mutuelle: Article 100 “Est reconnu incapable de travailler au sens de la présente loi coordonnée, le travailleur qui a cessé toute activité en conséquence directe du début ou de l’aggravation de lésions ou de troubles fonctionnels dont il est reconnu qu’ils entraînent une réduction de sa capacité de gain, à un taux égal ou inférieur au tiers de ce qu’une personne de même condition et de même formation peut gagner par son travail, dans le groupe de professions dans lesquelles se range l’activité professionnelle exercée par l’intéressé au moment où il est devenu incapable de travailler ou dans les diverses professions qu’il a ou qu’il aurait pu exercer du fait de sa formation professionnelle. Le travail volontaire au sens de la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires n’est pas considéré comme une activité, à condition que le médecin-conseil constate que cette activité est compatible avec l’état général de santé de l’intéressé. Si ce travailleur a par ailleurs acquis une formation professionnelle au cours d’une période de rééducation professionnelle, il est tenu compte de cette nouvelle formation pour l’évaluation de la réduction de sa capa­cité de gain. Toutefois, pendant les six premiers mois de l’incapacité primaire, ce taux de réduction de capacité de gain est évalué par rapport à la profession habituelle de l’intéressé, pour autant que l’affection causale soit susceptible d’évolution favorable ou de guérison à plus ou moins brève échéance. Lorsque le travailleur est hospitalisé dans un établissement hospitalier agréé par le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions ou dans un hôpital militaire, il est censé atteindre le degré d’incapacité de travail requis.”

9 CHRVS 21/06/201 1 1. Mutuelle: Article 100 u réduction de sa capacité de gain, à un taux égal ou inférieur au tiers u de ce qu’une personne de même condition et de même formation peut gagner par son travail, dans le groupe de professions dans lesquelles se range l’activité professionnelle exercée par l’intéressé au moment où il est devenu incapable de travailler ou dans les diverses professions qu’il a ou qu’il aurait pu exercer du fait de sa formation professionnelle. u A la suite de lésions ou de troubles fonctionnels

10 CHRVS 21/06/201 1 1. Mutuelle: Article 100 …en conséquence directe du début ou de l’aggravation de lésions ou de troubles fonctionnels…

11 CHRVS 21/06/201 1 1. Mutuelle: u l’activité professionnelle exercée par l’intéressé au moment où il est devenu incapable de travailler ou dans les diverses professions qu’il a ou qu’il aurait pu exercer du fait de sa formation professionnelle. u Toutefois, pendant les six premiers mois de l’incapacité primaire, ce taux de réduction de capacité de gain est évalué par rapport à la profession habituelle de l’intéressé, pour autant que l’affection causale soit susceptible d’évolution favorable ou de guérison à plus ou moins brève échéance Invalidité

12 CHRVS 21/06/201 1 1. Mutuelle u Lorsque le travailleur est hospitalisé dans un établissement hospitalier agréé par le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions ou dans un hôpital militaire, il est censé atteindre le degré d’incapacité de travail requis

13 CHRVS 21/06/201 1 1. Mutuelle

14 CHRVS 21/06/201 1 www.inami.be Infobox

15 CHRVS 21/06/201 1 2. Handicapés u Législation de 1963

16 CHRVS 21/06/201 1 2. Handicapés 1. Allocation de remplacement de revenu 2. Allocation d’intégration 3. Avantages annexes

17 CHRVS 21/06/201 1 2. Handicapés: ARR u Critères: possibilité de capacité de gain réduit de 2/3

18 CHRVS 21/06/201 1 2. Handicapés: AI Réduction d’autonomie: 1.Mobilité 2.Possibilité de préparer et absorber la nourriture 3.Possibilité d’hygiène personelle 4.Possibilité d’entretien de l’habitation 5.Possibilité d’éviter les dangers 6.Possibilité de vie sociale

19 CHRVS 21/06/201 1 2. Handicapés Pour chaque critère: –Pas de difficultés = 0 –Difficultés légères = 1 –Difficultés importantes = 2 –Impossible sans aide = 3 Total entre 0 et 18

20 CHRVS 21/06/201 1 2. Handicapés: AI 1.Mobilité 2.Possibilité de préparer et absorber la nourriture 3.Possibilité d’hygiène personelle 4.Possibilité d’entretien de l’habitation 5.Possibilité d’éviter les dangers 6.Possibilité de vie sociale

21 CHRVS 21/06/201 1 3. Onem: 33% u Activation du comportement de recherche d’emploi u Incapacité à plus de 33% pour une durée de deux ans ou plus

22 CHRVS 21/06/201 1 4. Accident du travail u Avant 1903: Article 1382 u Depuis 1903: Responsabilité sans faute u Caractère obligatoire « d’ordre public » u Protection du travailleur

23 CHRVS 21/06/201 1

24 CHRVS 21/06/201 1 4. Accident du travail: article 7 et 9 u Article 7: « est considéré comme accident du travail, tout accident qui survient (…) dans le cours et par le fait de l’exécution (…) du travail » u Article 9: « Lorsque la vitime (…) établit, outre l’existence d’une lésion, celle d’un événement soudain, la lésion est présumée, jusqu’à preuve du contraire, trouver son origine dans le travail »

25 CHRVS 21/06/201 1 4. Accident du travail: article 7 et 9 u Article 7: « est considéré comme accident du travail, tout accident qui survient (…) dans le cours et par le fait de l’exécution (…) du travail » u Article 9: « Lorsque la vitime (…) établit, outre l’existence d’une lésion, celle d’un événement soudain, la lésion est présumée, jusqu’à preuve du contraire, trouver son origine dans le travail »

26 CHRVS 21/06/201 1 4. Accident du travail: article 7 et 9 u Article 7: « est considéré comme accident du travail, tout accident qui survient (…) dans le cours et par le fait de l’exécution (…) du travail » u Article 9: « Lorsque la vitime (…) établit, outre l’existence d’une lésion, celle d’un événement soudain, la lésion est présumée, jusqu’à preuve du contraire, trouver son origine dans le travail »

27 CHRVS 21/06/201 1 4. Accident du travail u Cause extérieure u Forfaitaire u Indiférence de l’état antérieur u Aggravation toujours possible

28 CHRVS 21/06/201 1 4. Chemin du travail u Protection encore meilleure u Le seul fait d’être sur le chemin du travail

29 CHRVS 21/06/201 1 5. Maladie professionnelle Problèmes: –Relation de cause à effet (charge de la peuve) –Facteurs non professionnels –Plusieurs employeurs –…–…

30 CHRVS 21/06/201 1 5. Maladies Professionnelles u Première loi en 1927 u Un seul organisme officiel: le FMP u Notion de « Liste » limitative u Article 30bis: « cause déterminante et directe »

31 CHRVS 21/06/201 1 5. Maladies Professionnelles 1. Maladie présente sur la « Liste » 2. L’exposition au risque professionnel

32 CHRVS 21/06/201 1 5. Maladie professionnelle: Liste u Maladies dues aux toxiques u Maladies infectieuses u Les allergies u Agents physiques

33 CHRVS 21/06/201 1 6. Responsabilité Civile u Patient ayant eu un accident avec tiers responsable u Responsabilité médicale du médecin

34 CHRVS 21/06/201 1 6. Responsabilité Médicale Article 1382 du code civil : Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer

35 CHRVS 21/06/201 1 6. Responsabilité Civile u Appréciation de la faute: « en bon père de famille » u Il faut une faute et un dommage u « Réparer le dommage » u Le dommage et rien que le dommage u « Réserves »

36 CHRVS 21/06/201 1 6. Responsabilité Pénale Code pénal u Liste u Sanction: Amende ou emprisonnement u (Si dommage, réparer le dommage) u Méthodes policières

37 CHRVS 21/06/201 1 Code Civil >< Code Pénal

38 CHRVS 21/06/201 1

39 CHRVS 21/06/201 1 Responsabilité sans faute