L’agrément de jeunesse et d’éducation populaire (JEP)

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1 L’agrément de jeunesse et d’éducation populaire (JEP)
DDCS - MAIA 93 Document réalisée par Mme Pham Van

2 L’AGREMENT C’est un acte unilatéral émanant d’une autorité administrative. Il consacre de manière officielle les relations entre l’association et les pouvoirs publics. C’est une forme de relation privilégiée entre l’administration et une association. Il permet à l’association de se voir reconnaître des avantages particuliers Parfois, il constitue une condition nécessaire à l’exercice de son activité (asso de tourisme, du secteur sanitaire et social) Il autorise l’association à se porter partie civile pour défendre l’intérêt général (consommation, environnement…) L’association peut recevoir des subventions

3 L’agrément JEP Un agrément ancien : ordonnance du 2 octobre 1943 et ordonnance d’application du 9 août 1944 Évolution : le décret du 4 juillet déconcentre la procédure pour les associations locales au niveau du département L’agrément JEP n’est pas une habilitation ni une autorisation d’exercer. Il n’est donc pas obligatoire

4 L’agrément JEP Textes en vigueur :
article 8 de la loi n° du 17/07/2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel, décret n° du 22/04/2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi du 17 juillet 2001,

5 L’agrément JEP On distingue L’agrément national
L’agrément départemental Agrément national concerne les associations, fédérations ou unions d’associations dont l’activité est à vocation nationale et dont une fonction consiste à coordonner les activités de leurs éléments constitutifs ou ce celles d’autres associations dans au moins 6 régions. L’agrément est prononcé par arrêté du ministre après avis de la commission compétente du CNEPJ (conseil national de l’EPJ Agrément départemental : concerne toutes les autres associations. L’agrément est prononcé par arrêté préfectoral après avis de la commission d’agrément du CDJSVA

6 Les conditions de l’agrément JEP
Conditions d’existence avoir une activité dans le domaine de l’éducation populaire et/ou de la jeunesse, être une association déclarée, justifier d’au moins trois ans d’existence. Association d’adressant aux jeunes ou concernant l’éducation populaire Difficulté à définir l’éducation populaire : tout ce qui touche à la formation globale des hommes et des femmes, à leur épanouissement, à la prise de responsabilité en tant que citoyen ou en tant qu’individu. Pas de délimitation stricte. Les actions menées doivent être significatives et de qualité dans ces 2 domaines.

7 Les conditions de l’agrément JEP
Conditions de fonctionnement Les statuts doivent garantir explicitement : la liberté de conscience, le principe de non-discrimination, le fonctionnement démocratique, la transparence de la gestion, l’égal accès des hommes et des femmes aux instances dirigeantes, l’accès des jeunes aux instances dirigeantes. Liberté de conscience : l’association doit être respectueuse des convictions personnelles de ses adhérents ou usagers. Tout esprit de propagande et de prosélytisme doit être banni Non discrimination : L’association doit être ouverte à tous (ce qui exclut l’agrément de membres par le CA ou le bureau) Fonctionnement démocratique :La possibilité pour chaque adhérent de participer à l’AG avec voix délibérative et d’accéder aux fonctions dirigeantes. Election du CA par l’AG avec possibilité de scrutin secret. Election du CA pour 3 ans maximum. Une AG une fois par an minimum. Les membres du CA élus en AG doivent être majoritaires. Le président doit être élu. Le CA se réunit au minimum 3 fois par an. Transparence de gestion : La tenue d’une comptabilité complète de toutes les recettes et de toutes les dépenses. Les comptes doivent être soumis à l’AG. Le budget annuel de l’association doit être adopté par l’AG. Les administrateurs ne peuvent pas être rémunérés pour leur fonction d’administrateur. Egal accès hommes/femmes aux instances dirigeantes Accès des jeunes : Les mineurs peuvent être élus au CA , bureau

8 Composition du dossier de demande d’agrément JEP
Une demande sur papier libre signée par le représentant légal de l’association, les statuts en vigueur avec copie de la parution au journal officiel de la déclaration initiale et, le cas échéant, copie des récépissés des déclarations modificatives, la composition des instances dirigeantes avec l’indication des nom, prénom, profession, date de naissance et domicile des membres de ces instances, le rapport moral et financier présenté lors des deux dernières assemblées générales, le compte de résultats des deux derniers exercices, le rapport d’activité des deux derniers exercices, le budget prévisionnel pour l’année en cours, l’imprimé de demande d’agrément.

9 La procédure d’agrément JEP
Envoi d’un dossier de demande d’agrément à la DDCS du siège social de l’association en recommandé avec demande d’avis de réception, Instruction du dossier par un conseiller dans un délai de 4 mois, Avis de la commission d’agrément, Décision du Préfet de département (arrêté d’agrément). Instruction : fonctionnement de l’association, ses activités, les statuts Commission d’agrément est composée de 4 représentants d’associations (FOL, FDCS, Francas, Scouts de France), 4 représentants d’administrations(IA, Directeur cohésion sociale, 2 DDJS), et présidée par le préfet ou son représentant

10 Les effets de l’agrément JEP
Possibilité de percevoir des subventions, Tarifs privilégiés sur les redevances SACEM, Exonérations partielles sur les cotisations sociales, AT et allocations familiales pour l’emploi d’animateurs pour une activité accessoire inférieure à 480 H/an, Possibilité d’être désigné membres d’instances de concertation au niveau national ou local, Possibilité de se porter partie civile conformément à la loi de 1949 sur les publications destinées à la jeunesse, Possibilité d’obtenir un poste FONJEP.

11 Obligations administratives des associations agréées JEP
Informer l’administration de tutelle de toutes modifications intervenues dans les statuts de l’association ou dans les instances dirigeantes.

12 Le retrait d’agrément JEP
L’agrément peut être retiré selon la procédure suivie pour son attribution : Si l’association ne justifie plus du respect des conditions prévues par la loi et le décret ou si son activité n’est plus conforme à son objet, Pour tout motif grave, notamment pour tout fait contraire à l’ordre public. En cas d’urgence, l’agrément peut être suspendu par le préfet pour une durée maximum de 6 mois, la commission en est informée.