12001/2008 Petit Déjeuner du 30/04/2008 Statut J.E.I. Jeune Entreprise Innovante.

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1 12001/2008 Petit Déjeuner du 30/04/2008 Statut J.E.I. Jeune Entreprise Innovante

2 14/04/2015 Dispositif de la JEI La Loi de Finance pour 2004 a créé le statut de « Jeune Entreprise Innovante » JEI à compter du 01/01/2004 Statut accessible pendant les 7 premières années d’existence 4 critères à respecter de manière cumulative pendant toute la durée du statut  Être une PME au sens « européen » (moins de 250 salariés, moins de 40 M€ de CA, moins de 27 M€ de total de bilan)  Création ex nihilo  Capital détenu à plus de 50% par des personnes physiques ou assimilées  Engager au titre de la R&D au moins 15% des charges totales de l’entreprise

3 14/04/2015 Avantages consentis Allègements fiscaux  Exonération totale d’IS sur les 3 premiers exercices bénéficitaires  Exonération de 50% sur les 2 exercices bénéficiaires suivants  Exonération totale d’IFA (Impôt Forfaitaire Annuel)  Possibilité d’éxonération de taxe foncière et de taxe professionnelle (fonction des stratégies fiscales des collectivités)

4 14/04/2015 Avantages consentis Exonération des cotisations sociales patronales de SS  Personnel de recherche (chercheurs, ingénieurs et techniciens)  Mandataires sociaux (gérant salarié, PDG et DG)  Juristes en charge de la PI

5 14/04/2015 La R&D au sens « Fiscal » Notions clés :  Rupture avec l’État de l’Art  Aléas techniques Importance de la nature des projets de recherche  Recherche fondamentale  Recherche technologique  Recherche appliquée ou développement expérimental (prototypes, installations pilotes, …) Dépenses éligibles :  Nature comptable = administration fiscale  Nature scientifique = Ministère de la Recherche

6 14/04/2015 Procédure de rescrit Démarche non obligatoire mais très fortement conseillée ! Formulaire à remplir et a remettre aux services fiscaux Période de rescrit = 4 mois  Sans réponse, statut JEI automatique  Habituellement, contrôle par téléphone sous 1 à 2 mois Document transmis servira de base de travail aux inspecteurs en cas de contrôle Revue conjointe du formulaire de rescrit