Dispositions relatives au “chômage partiel”

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1 Dispositions relatives au “chômage partiel”
Points de repère pour les équipes syndicales Le chômage partiel est un dispositif qui permet de maintenir le contrat de travail des salariés lorsque leur entreprise est momentanément et exceptionnellement en difficulté économique (baisse d’activité, difficultés d’approvisionnement en matières ou en énergie, sinistre, …). Si de ce fait, l’employeur est obligé de réduire de façon collective les horaires de travail ou de fermer temporairement, il peut alors, dans le cadre du chômage partiel, dispenser les salariés de leur prestation de travail, en tout ou partie, tout en leur assurant une allocation mensuelle qui limite leur perte de rémunération. Cette allocation est prise en charge par l’entreprise et par l'État. Les allocations sont payées mensuellement et directement par l'employeur qui sera remboursé de la part de l'État ultérieurement. Le chômage partiel permet donc en même temps d’aider les entreprises afin d'éviter les licenciements. 24 février 2009

2 Présentation générale
Il y a “chômage partiel” lorsque dans le cadre du contrat de travail, les salariés subissent une perte de salaire du fait : Soit de la fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement Soit de la réduction de l'horaire de travail en dessous de 35 heures / semaine ou en dessous de l’horaire habituellement pratiqué dans l'établissement dès lorsque cet horaire est inférieur à 35 heures / semaine La mesure est collective et provisoire. Le contrat de travail n'est pas rompu mais suspendu. La mise en “ chômage partiel » d'une seule personne au sein d'un groupe est impossible. 2 possibilités : soit fermeture de l'établissement ou d’une activité (tels intempérie ou sinistre), soit réduction de l'horaire (soit l’entreprise est à 35H: réduction de l’horaire en dessous de 35H, soit l’entreprise applique une durée de travail collective inférieure à 35H: réduction de l’horaire en dessous de cette durée) . La mesure est provisoire et collective (un établissement, un secteur, un service...)‏.

3 Présentation générale
Les entreprises entrant dans le cadre du chômage partiel (Cas énuméré à l’article R ) Entreprise contrainte de réduire ou suspendre temporairement leur activité pour l’une des raisons suivantes : conjoncture économique ; difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ; sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel ; transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ; toute autre circonstance de caractère exceptionnel. Les entreprises exclues Pour causes de conflits sociaux, sauf si les conséquences du conflit affectent l'activité pour des raisons techniques.

4 Présentation générale
Cas particulier des entreprises en difficulté (Instruction DGEFP 2008/19 du 25/11/2008) Impossibilité de chômage partiel pendant la période d’observation d’une entreprise en redressement judiciaire, sauf, si possibilité de reprise Chômage partiel autorisé pour tous les sous-traitants en difficulté, quel que soit leur secteur, du fait du donneur d’ordre Lorsqu’une entreprise est en redressement judiciaire, cela est souvent dû à des difficultés structurelles (cessation de paiement). Or, le chômage partiel n’est accordé qu’en cas de difficultés conjoncturelles. Concrètement, le chômage partiel n’est pas autorisé pendant la période d’observation au cours de laquelle l’entreprise fonctionne sous contrôle d’un administrateur judiciaire mais les DDTEFP sont incitées, au vu de la situation économique actuelle d’accorder le chômage partiel pour ces entreprises dans la perspective d’une reprise et d’admettre aussi, qu’en cas de reprise, le repreneur soit autorisé à recourir au chômage partiel. (fiche 1 de l’instruction DGEFP 2008/19 du 25 novembre 2008) Pour les entreprises sous-traitantes: en raison de la situation économique actuelle, la situation étant considérée conjoncturelle et non structurelle permet d’attribuer le chômage partiel du fait de la réduction de charge imposée par le donneur d’ordre. (fiche 2) Les entreprises en liquidation restent exclues du chômage partiel

5 Présentation générale
Les salariés concernés CDI, CDD, apprentis, contrat de professionnalisation dont les salariés des entreprises temporaires au service de l’entreprise les salariés des entreprises sous-traitantes mises en difficultés du fait de la réduction de charge imposée par le donneur d’ordre Les salariés en arrêt maladie les cadres sous convention de forfait annuel en heures ou en jours, lorsque le chômage se traduit par une fermeture temporaire de l'établissement. Concernant les salariés à temps partiel dont le salaire hebdomadaire est inférieur à 18 fois le SMIC: l’ANI du 15 décembre 2008 était accompagné d’une lettre paritaire dans laquelle les partenaires sociaux demandaient aux pouvoirs publics d’assouplir la règlementation et de les prendre en compte dans le dispositif du chômage partiel. Un décret devrait donc modifier l’article R et permettre de supprimer une restriction de nature à pénaliser les salariés les plus précaires. Les salariés à temps partiel dont le salaire hebdomadaire habituel est inférieur à 18 fois le SMIC sont normalement exclus mais un prochain décret devrait changer la règlementation

6 Présentation générale
La garantie de chômage partiel est assurée : Par une “allocation spécifique” à la charge de l'État Par une “allocation conventionnelle” complémentaire à la charge de l'employeur Par une allocation complémentaire appelée “Rémunération Mensuelle Minimale” (RMM), si à la fin du mois le salaire + les allocations chômage est inférieur au SMIC du mois considéré Pour les heures non travaillées, les salariés perçoivent : 60% du salaire brut horaire, non soumis à cotisations, avec un minimum de 6,84 € de l’heure L'allocation spécifique est payée par l'État donc la collectivité publique. L'allocation conventionnelle complémentaire est à la charge de l'entreprise. Elle peut être partiellement prise en charge par le biais d'une convention d'indemnisation, dans certains cas. L’allocation Rémunération Mensuelle Minimale (RMM) est versée par l'employeur. Une fraction de cette allocation complémentaire peut être prise en charge par l'État.

7 Signature CFDT, CFTC, FO, CGC
Présentation générale La négociation interprofessionnelle du a apporté L’indemnisation passe de 50% à 60% du salaire brut Le plancher passe de 4,42€/h à 6,84€/h (+55%) Nota : Les salariés dont la rémunération est inférieure ou égale à 11,40 €/h toucheront le plancher de 6,84 €/h net Signature CFDT, CFTC, FO, CGC L’allocation conventionnelle de l’entreprise : Cette allocation complète l’allocation spécifique à hauteur de 60% du salaire horaire brut avec un mini de 6.84 €/heure au 1er janvier 2009. (Arrêté du portant agrément de l’avenant du à l’ANI du 2 février 1968 augmentant de 50 à 60% et le minimum de 4,42 à 6,84 €/h) Il faut prendre en compte le salaire de base, les avantages en nature, les majorations ayant le caractère de complément de salaire et les primes qui sont la contrepartie directe du travail (prime de polyvalence, prime de performance, pourboires). Voir diapo n°19. Exemple : un salarié touchant 11,40 €/h dans une entreprise de 200 salariés est en chômage partiel en raison de la conjoncture économique. L’employeur lui versera par heure non travaillée 60% du salaire horaire brut soit 6,84 €/h* et se fait ensuite rembourser par l’Etat de 3,84 euros par heure (allocation spécifique pour les moins de 250 salariés). Il reste donc à la charge de l’entreprise : 6,84 – 3, 84 = 3,0 €. *Les salariés payés moins de 11,40 €/h brut recevront 6,84 €/h.

8 Présentation générale
Les décrets et arrêtés ont apporté : La durée autorisée de 600h de chômage partiel passe à 800 h et à 1000 heures pour l’industrie automobile et ses sous-traitants qui réalisent avec elle au minimum 50% de leur CA et pour le commerce de véhicules automobiles (Arrêté du ) La durée de la fermeture d’entreprise, avant de passer en chômage partiel total, est allongée de 4 à 6 semaines. (Décret du 22 décembre 2008 n° )

9 à suivre par l’employeur avant la mise en chômage partiel
La procédure à suivre par l’employeur avant la mise en chômage partiel

10 La procédure Auprès des représentants du personnel
et auprès de l’administration Le CE (à défaut les DP) doit être consulté au titre de la marche générale de l’entreprise (L ) et au titre du chômage partiel (D ). L’employeur doit adresser une demande d’indemnisation au Préfet ou au Directeur Départemental du Travail Les salariés ne peuvent être mis au chômage partiel sans ces 2 formalités précédentes L'employeur doit adresser sa demande d'indemnisation avant le début du chômage partiel et l’accompagner de l’avis des représentants du personnel. En cas d'arrêt d'activité due à un sinistre ou à des intempéries, l'employeur a 30 jours pour adresser sa demande. A défaut de demande préalable à l’administration, ou en cas de refus de la DDTEFP, l'employeur doit remplir ses obligations contractuelles et verser les salaires normaux (Cass. soc 26 nov 1987, n° ) L'absence de consultation du CE (ou DP) constitue un délit d'entrave. La consultation peut porter sur les mesures de nature à affecter, le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail… Cet avis a ses limites mais peut permettre de créer un rapport de force pour pallier au chômage partiel, pour négocier des aménagements favorables aux salariés. Il n’y a pas obligation de négocier.

11 Les possibilités de l’employeur
Avant le chômage partiel L’employeur peut-il imposer aux salariés de prendre: des RTT? OUI, pour les RTT « employeur » NON, pour les RTT « salarié » des CP? Règles applicables aux CP: L’employeur doit accorder à chaque salarié au moins 12 jours ouvrables consécutifs entre le 1er mai et 31 octobre, sauf si le salarié accepte de les reporter ou si un accord collectif a fixé une autre période de congé (l’année par exemple). (Art L ) L’employeur ne peut pas modifier la date de départ en congé dans le délai d’1 mois avant la date de départ (art L ). Jours ancienneté métallurgie: issus de l’accord national du 3 février Si un accord prévoit que l’employeur en fixe les dates, l’employeur peut les imposer avant d’avoir recours au chômage partiel. Dans le cas contraire, il ne peut les imposer. OUI pour les CP déjà acquis (pouvoir de direction de l’employeur) sous réserve des règles applicables aux CP

12 Les recommandations de la DDTE
Avant le chômage partiel La DDTE incitera l’employeur à recourir à des solutions alternatives: CP, RTT, repos compensateur, CET, négociation d’accords de modulation… 1 seul cas où la DDTE peut imposer que l’employeur ait recours aux jours de repos avant le chômage partiel (R ): Dans les entreprises qui attribue des jours RTT sur 4 semaines ou à l’année (hors modulation) + Si le chômage partiel se traduit par une réduction d’horaire Instruction DGEFP n°2008/19 du 25 novembre 2008 (fiche n°5): L’administration invite les entreprises à négocier des accords temps de travail au plus près de leur variation d’activité économique (exemple: accord de modulation). Elle incite aussi les entreprises à utiliser d’autres possibilité avant de recourir au chômage partiel sans pouvoir l’imposer (RTT, repos compensateurs). De même, elle demande aux entreprises de former les salariés dans cette période d’inactivité. L’article R : si la durée du travail est organisée par l’attribution de jours RTT sur l’année, le chômage partiel ne peut être accordé que si l’employeur a eu recours aux journées de repos dont il a conventionnellement ou légalement le droit de fixer la date. Cette condition n’est pas exigée en cas de fermeture temporaire d’entreprise.

13 L’indemnisation du chômage partiel
1- l’allocation spécifique versée par l’Etat 2- l’allocation conventionnelle versée par l’employeur 3- la Rémunération Mensuelle Minimale (RMM)

14 1-L'allocation spécifique
Cette “allocation spécifique” est avancée par l'employeur mais elle est totalement remboursée par l'État Elle est due pour chaque heure de travail perdue en deçà de la durée légale de travail, ou en dessous de la durée collective lorsque celle-ci est inférieure Au delà de 35h (les HS), la perte de rémunération n'est pas prise en compte au titre du chômage partiel L'employeur verse les allocations de chômage partiel aux salariés mensuellement et directement et se fait rembourser par l'Etat de l'allocation spécifique. Les heures supplémentaires prévues au contrat de travail: seules les heures perdues jusqu’à 35H sont indemnisées, les HS ne le sont pas. Exemple: une entreprise applique une durée du travail de 39H: les heures perdues jusqu’à 35h sont indemnisées au titre du chômage partiel mais pas les heures de la 36eme à la 39ème. En revanche, l’employeur doit verser aux salariés la majoration pour HS pour les heures de la 36ème à la 39ème. (Instruction DGEFP n°2008/19 du 25 novembre 2008 relative au chômage partiel et à la prévention des licenciements, fiche n°6).

15 Montant de l'allocation spécifique:
Taux horaire = 3,84 € jusqu'à 250 salariés Taux horaire = 3,33 € pour plus de 250 salariés Rétroactif au 1er janvier 2009 (en attente du décret le précisant) L’allocation spécifique de l'État (D issu du Décret du 29 janvier n° ) : Son montant est de : 3,84 €/heure pour les entreprises de 1 à 250 salariés, (au lieu de 2,44 avant l’ANI du ) 3,33 €/heure pour les entreprises de plus de 250 salariés (au lieu de 2,13 avant l’ANI) L’effectif tient compte de tous les établissements, qu’ils soient ou non concernés par le chômage partiel. Pour les salariés au forfait-jours (dans le cas de la fermeture de l'entreprise), l'allocation est égale à 3.84€ ou 3.33 € x 7 heures pour chaque jour perdu.

16 1-L'allocation spécifique
Salariés exclus : Les salariés dont le chômage est provoqué par un conflit collectif, les chômeurs saisonniers, les salariés dont la suspension d'activité se prolonge au-delà de 6 semaines (chômage partiel total)‏, les cadres au forfait en heures ou jours sur l'année quand le chômage partiel se traduit par une réduction de l'horaire de travail. Nota : les salariés en temps partiel dont le salaire hebdomadaire est inférieur à 18 fois le SMIC ne devraient plus être exclus suite à l’ ANI du 15/12/08. Une lettre paritaire a été envoyée aux pouvoirs publics pour modifier la réglementation. Article R Les salariés dont le chômage est provoqué par un conflit collectif sont exclus. Toutefois, dans le cas d'un lock-out se prolongeant plus de 3 jours, le versement des allocations peut être autorisé par décision du ministre du travail. Les salariés en forfait annuel en heures ou en jours bénéficient en revanche de l’indemnisation du chômage partiel en cas de fermeture temporaire de l‘établissement. Sont également exclus les VRP lorsque leur rémunération comprend une partie variable, les CDD embauchés pour surcroît d'activité. Les apprentis ont droit au chômage partiel mais ne peuvent pas percevoir plus que leur salaire net habituel. Les heures de cours ne sont pas indemnisés. Les saisonniers sauf s’ils apportent la preuve, au regard de leur activité des deux années écoulées, du caractère exceptionnel de cette période de chômage.

17 1-L'allocation spécifique
Paiement de l'allocation Versée aux salariés à la date normale de la paie. L'employeur est remboursé par l'État. Un document indiquant : le nombre d'heures indemnisées, le taux appliqué, les sommes versées pour la période considérée, est obligatoirement remis au salarié . Les informations sont indiquées sur un document indépendant ou sur le bulletin de paie.

18 2-L'allocation conventionnelle
Présentation Cette allocation complète l’allocation spécifique à hauteur de 60% du salaire horaire brut avec un minimum de 6,84 € de l’heure Appelée allocation conventionnelle car résulte de l'ANI du 21/02/1968 et de l’ANI du 15 décembre 2008. L'Accord National Interprofessionnel (ANI) s'applique aux entreprises relevant d'une branche d'activité représentée au Medef. Le montant cumulé de l'allocation conventionnelle et de l'allocation spécifique ne peut dépasser le salaire horaire moyen net, calculé sur les 2 dernières périodes normales de paie. La négociation du 15 décembre 2008 a débouché sur un projet d’avenant à l’ANI du 21 février 1968 modifiant ces taux de l’allocation spécifique, amenant l’indemnité de remplacement à 60% du salaire brut, avec un plancher horaire de 6.84 €. 6.84€ représente 78.5% du SMIC : 6.84 / 8.71 = 78.5%

19 2-L'allocation conventionnelle
Assiette de calcul de l’allocation conventionnelle Intègre : Le salaire de base, Les éléments de rémunération constituant une contrepartie du travail. Exclut : Les remboursements de frais, Les accessoires de salaires ne constituant pas une contrepartie du travail. La fiche n°7 de l’instruction DGEFP n°2008/19 du 25 novembre analyse en détail les différentes primes: Les partenaires sociaux n’ont pas définis ce qu’ils entendaient par « salaire horaire brut », il faut donc se référer à la jurisprudence qui existe en matière de salaire. Sont inclus: les éléments de rémunération constituant une contrepartie du travail : prime de polyvalence, performance, pourboires… Exclut : les remboursements de frais et indemnités de transport, et les accessoires de salaires ne constituant pas une contrepartie du travail donc la prime d’ancienneté, d’assiduité, les éléments liés aux contraintes du rythme de travail. Certaines primes posent problème car la jurisprudence les considère quelquefois comme des compléments de salaire s’il s’agit de calculer les majorations pour HS (exemple: primes de dimanche et jours féries), et quelquefois les considère comme n’étant pas des compléments de salaire s’il s’agit de calculer l’assiette du SMIC (exemple: les majorations pour heures de nuit, le dimanche, ou les jours fériés).

20 2-L'allocation conventionnelle
Conditions d'attribution Elles sont plus restrictives que celles de l'allocation spécifique : Les arrêts de travail pour intempéries et pour circonstances exceptionnelles ne sont pas couverts. Circonstances ouvrant droit à l'allocation conventionnelle : La conjoncture économique, Les difficultés d'approvisionnements en énergie ou matières premières, sauf si elles découlent d'un conflit collectif. Un sinistre s'il n'entraîne pas la suspension du contrat de travail. La transformation, la restructuration ou la modernisation de l'entreprise. Dans le cas de difficultés d'approvisionnements, celles-ci ne doivent pas être causées par un conflit collectif qu'il soit interne ou externe à l'entreprise. Pour l'allocation spécifique, ce sont les conflits intéressant l'entreprise employeuse qui écartent l'indemnisation. En cas de sinistre entraînant la suspension totale d'activité, l'indemnisation complémentaire n'est versée que dans la limite des 14 premiers jours.

21 2-L'allocation conventionnelle
Conditions à remplir par les salariés : Ne pas avoir refusé un travail de remplacement comportant une rémunération équivalente offerte par l'entreprise, Ne pas avoir refusé d'accomplir, dans un délai d'un an à compter de la dernière période de chômage partiel, les heures de récupération décidées par l'entreprise dans le cadre de la réglementation, Avoir été rémunéré suivant un horaire moyen* inférieur à la durée légale de travail, Pouvoir prétendre aux allocations d'aide publique. Ces conditions sont énumérées à l’article 3 de l’ANI du 21 février 1968 Peuvent également prétendre aux allocations complémentaires les salariés travaillant à temps partiel lorsque leur propre horaire est réduit *L’horaire moyen concerne les salariés en modulation

22 2-L'allocation conventionnelle
Contingent annuel d'heures indemnisables C'est le même que pour l'allocation spécifique Paiement par l'employeur L'employeur verse, par heure perdue, 60 % de la rémunération horaire brute, et se fait ensuite rembourser par l'État le montant de l'allocation spécifique Rappel du contingent: 800 h par an et par salarié (1000h pour l’industrie automobile et ses sous-traitants) et 6 semaines en cas de fermeture de l’entreprise.

23 2-L'allocation conventionnelle
L’Etat peut aider l'employeur à payer l’allocation conventionnelle (L5122-2) Une participation financière de l'État peut être obtenue par voie de convention, après consultation du CE ou des DP lorsque l'entreprise : se trouve dans une situation qui justifierait des licenciements économiques, renonce à tout ou partie des licenciements économiques, a tenté de résoudre ces difficultés par une réduction ou une modulation des horaires de travail. Les entreprises peuvent demander à l’Etat de les aider à atténuer la charge financière que constitue le chômage partiel (au-delà de l’allocation spécifique): il peut alors y avoir des conventions de chômage partiel conclues entre l’Etat et une entreprise. Les taux d’intervention de l’Etat peuvent varier de 50 % jusqu’à 100% : 50% sur proposition de la DDTEFP, 80% après avis du CODEFI (Comité Départemental d’Examen des problèmes Financiers), 100% sur arrêté conjoint du ministre chargé de l’Emploi et du ministre chargé du Budget, pour les situations de crise d’ampleur nationale ou aux catastrophes naturelles. En contrepartie, l’entreprise s’engage à maintenir dans l’emploi tout ou partie des salariés dont le licenciement était envisagé sur la durée équivalente à l’engagement de l’État. La consultation du CE, ou à défaut des DP, est prévue à l’article D La demande doit être adressée à la DDTEFP avant le début du chômage. La convention est, sauf exception, conclue pour une durée maximale de 6 mois renouvelable une fois.

24 3-La RMM (art L3232-1) Un salarié, même en chômage partiel, doit percevoir à la fin du mois, au moins le SMIC multiplié par le nombre d’heures correspondant à la durée légale du travail Exemple: octobre 2008 (4 semaines + 3 jours) Nombre d’heures travaillées= (4x35h) + (3x7h)=161 h RMM du mois d’octobre 2008= 1402,31 euro =161h x 8.71 Articles L et suivants du code travail L’allocation complémentaire est exclue de l’assiette des cotisations ainsi que des taxes et participation assises sur les salaires. Elle est versée en même temps que le salaire et les allocations de chômage partiel. Si le montant du salaire net + allocations de chômage est inférieur à la RMM, l'employeur doit verser une allocation complémentaire

25 3-La RMM Allocation complémentaire
L'État rembourse une fraction de l'allocation L'employeur doit remettre au salarié un document indiquant : Le taux du SMIC, La durée légale du travail, Les déductions obligatoires permettant de déterminer le montant de la RMM, Les éléments constituant la RMM. L'État rembourse 50% de l'allocation complémentaire (art L et R ). Le montant cumulé de ce remboursement et de l'allocation spécifique ne peut pas excéder la moitié de la différence entre la rémunération minimale mensuelle et le salaire net perçu par le salarié pour les heures effectivement travaillées.

26 3-La RMM Salariés concernés
La RMM ne concerne que les salariés qui sont au moins à 35h Sont notamment exclus : Les intérimaires, Les apprentis et VRP.

27 3-La RMM A savoir La RMM est réduite à due concurrence pour :
Maladie, accident, maternité ou absence, Cessation collective du travail, Entrée ou sortie du salarié en cours de mois, Rémunération faisant l'objet d'un abattement pour les salariés handicapés. Article L du code du travail.

28 REGIME social et fiscal

29 Régime social et fiscal
Les prestations de chômage partiel sont exonérées des cotisations de sécurité sociale CSG = 6,2% et CRDS = 0,5 % après abattement de 3% (calculés sur 97% de l’allocation) Les allocations de chômage partiel sont soumises à l'impôt sur le revenu.

30 LES INCIDENCES

31 Les incidences Sur le contrat de travail Sur les primes
Le chômage partiel étant une mesure provisoire, il n'y a pas de modification du contrat de travail Le salarié est donc tenu d'accepter la mesure sauf les salariés protégés qui peuvent refuser Sur les primes Les allocations de chômage partiel doivent être prises en compte pour le calcul de primes et de gratifications Si un salarié refuse sa mise en chômage partiel cela peut être considéré comme une faute grave Aucun changement des conditions de travail ne peut être imposé à un représentant du personnel sans son accord. La mise en chômage partiel d’un représentant du personnel ne suspend pas son mandat. Les indemnités de chômage partiel se substituant aux salaires, les allocations spécifiques d'aide publique à la charge de l'État entrent dans l'assiette des rémunérations servant au calcul de la prime de 13ème mois et de la prime d'ancienneté déterminée sur les appointements réels.

32 Les incidences Sur les congés payés
Le chômage partiel n’est pas assimilé à du travail effectif, avec la conséquence sur l’acquisition des CP: Si réduction d’horaire = pas de conséquence (le salarié acquiert des CP) Si fermeture de l’entreprise par période calendaires complètes (semaine ou mois) = le salarié peut ne pas acquérir de CP Les allocations ne sont pas intégrées dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés. Sur l’acquisition des CP, voir réponse ministérielle n°6645, Journal Officiel Assemblée Nationale, partie Questions: 24 nov.1986, p 4336 Sur le paiement des CP: les indemnités de chômage partiel n’entrent pas dans la rémunération pour le calcul de l’indemnité de CP (Cass. 19 février 1992, n° )

33 Les incidences Incidence d'un jour férié sur l'indemnisation
Les salariés en chômage partiel un jour férié sont rémunérés au taux du chômage partiel Incidence de la maladie La rémunération servant de base est celle correspondant à l'horaire de travail réduit. En effet les salariés malades ne doivent pas percevoir une rémunération plus élevée que les travailleurs au chômage partiel. Les salariés en chômage partiel un jour férié sont rémunérées au taux du chômage partiel quand bien même la convention collective stipule que le chômage des jours de fête légale ne peut entraîner aucune diminution de la rémunération. Concernant la maladie: Cass.soc. 8 déc 1983 n° En fait, en période de chômage partiel, l'employeur peut refuser de payer au salarié malade, le complément conventionnel d'indemnisation prévu en cas de maladie, soit 100%, mais ne payer qu’à hauteur de 60%.

34 Les incidences Indemnité compensatrice de préavis
En cas d'inexécution totale ou partielle du préavis, le salaire à prendre en considération est le salaire normal et non celui versé sur la base des allocations de chômage partiel. Indemnité de licenciement La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est celle que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé normalement. Concernant le préavis: Cass. soc. 26 nov n° Concernant l’indemnité de licenciement: Cour de cassation, 27 février 1991, n°

35 Les incidences Heures supplémentaires
Seules les heures perdues jusqu’à 35H sont indemnisées au titre du chômage partiel. Les HS prévues au contrat de travail sont payées normalement par l’employeur Sur le contingent: elles en s’imputent pas. Heures supplémentaires: voir fiche n°6 de l’instruction DGEFP n° du 25 novembre 2008.

36 Calcul des heures indemnisables

37 Calcul des heures indemnisables
C'est la différence entre la durée légale de travail (la durée collective si elle est inférieure) et le nombre d'heures réellement travaillées pendant la période

38 Le nombre d’heures indemnisables est égal à
Calcul des heures indemnisables pour un forfait hebdomadaire ou mensuel en heures 35h – (durée de la convention – nombres chômées en deçà de 35h) Exemple: convention de forfait à 39H hebdomadaires. Le salarié ne travaille que 10H Le nombre d’heures indemnisables est égal à 35h – (39h - 25h) = 21h

39 forfait annuel en heures
Calcul des heures indemnisables pour un forfait annuel en heures Ce sont les heures perdues en deçà de la durée hebdo légale: Hypothèse: Convention de forfait 1730h par an. Fermeture temporaire du 07/01/09 au 17/01/09. du mercredi 7 au vendredi 9 : 35 x ( 3 / 5 ) = 21h du lundi 12 au vendredi 16 : 35 x ( 5 / 5 ) = 35h Le nombre d'heures indemnisables est égal à: 21h + 35h = 56h

40 ( 13jrs / 31jrs ) x ( 210jrs / 12m )= 7,33jrs
Calcul des heures indemnisables pour un forfait jours Le nombre de jours se calcule: (Nombre de jours fermés/ nombre de jours du mois) x (nombre de jours du forfait / 12) Hypothèse: Convention de forfait annuel 210 jours. Fermeture du jeudi 08/01/2009 au mardi 20/01/2009 inclus (13j calendaires). Le nombre d'heures indemnisables se calcule ainsi: ( 13jrs / 31jrs ) x ( 210jrs / 12m )= 7,33jrs soit 7,33jrs x 7h = 51,31h

41 RTT sous forme de jours RTT sur 4 semaines ou à l’année
Calcul des heures indemnisables pour des RTT sous forme de jours RTT sur 4 semaines ou à l’année Hypothèse : RTT sur 4 semaines Semaine 1 et 3 horaire de 39h. Semaine 2 et 4 horaire 31h. Durant la période de chômage partiel, le salarié ne travaille que 20h par semaine en semaine 1 et 2. Le nombre d'heures indemnisables est égal à: semaine 1: 35h - 20h = 15h semaine 2: 35h - 20h = 15h soit 30h pour le mois En semaine 2, le salarié doit travailler 35h et non 31h étant donné qu'il n'a pas travaillé 39h en semaine 1 (voir commentaires) Les jours de RTT sont acquis sur 4 semaines: Sur la semaine 1, le salarié doit normalement travailler 39H, soit 4 h de travail au-delà de 35H, ce qui lui permet de ne travailler que 31h la semaine 2. S’il ne travaille que 20H la semaine 1 il n’a pas acquis les 4H en plus qui lui permettent de ne travailler que 31H la semaine 2. Son droit à repos pour la semaine 2 n’est pas ouvert et il doit donc faire 35H la semaine 2.

42 Calcul des heures indemnisables pour la
modulation Modulation du temps de travail : les heures indemnisables sont celles perdues par rapport au planning indicatif. Elles sont calculées dans la limite de la durée légale (ou conventionnelle hebdomadaire en moyenne sur l'année si inférieure). Les heures entre la durée légale (ou conventionnelle) et le plafond de la modulation ne sont pas indemnisées, elles doivent être rémunérées par l'employeur.

43 Modulation Hypothèse:
Durée hebdomadaire de 35h et durée annuelle de 1607h. La durée de travail peut être comprise ente 25h et 42h. Avril 2009 , le planning prévoit 42h / semaine. Effectivement réalisé: S1: 20h  35h – 20h = 15h S2: 5h  35h – 5h = 30h S3: 37h  0h S4: 35h  0h 45h indemnisables Octobre 2009, le planning prévoit 25h / semaine. Effectivement réalisé: S1: 36h  11h excédent S2: 28h  3 h excédent S3: 44h  17 h excédent + 2h supp payées immédiatement S4: 27h  2 h excédent 33h excédentaires

44 1607h - 1595h = 12h réellement chômées
Modulation Bilan de la modulation: 1607h - 45h (indemnisables) + 33h (excédentaires) = 1595h 1607h h = 12h réellement chômées L'employeur, au terme du bilan de la modulation, régularise la situation en déduisant 12h réellement chômées et qui ont été payées dans le cadre du lissage et en les indemnisant au titre du chômage partiel. Pour ces 12h, il doit également procéder à une régularisation au titre des cotisations de sécurité sociale salariales et patronales et peut bénéficier du remboursement de l'allocation spécifique.

45 Au-delà du chômage partiel: le chômage partiel total

46 « Chômage partiel total »
En cas de fermeture de l'établissement : Lorsque l'arrêt se prolonge au-delà de 6 semaines (42 jours consécutifs). Lorsque le contingent annuel d'heures indemnisables est atteint. Les salariés sont considérés comme étant à la recherche d'un emploi. Ils peuvent percevoir les allocations Assedic. La suspension totale d'activité ne peut excéder 3 mois, sauf décision du préfet. Les salariés sont dans ce cas considérés comme étant à la recherche d'un emploi, alors même que leur contrat n'est pas rompu. Ils peuvent percevoir les allocations d'assurance chômage de l'ASSEDIC s'ils remplissent les conditions. Sauf exception, la suspension totale d'activité (les 6 premières semaines indemnisées comprises) ne peut pas excéder 3 mois. Au-delà, le Préfet doit décider si ces salariés peuvent encore être considérés comme étant à la recherche d'un emploi, pour une durée limitée pouvant être renouvelée (pas plus de 182 jours). En cas de réponse négative, le versement des allocations chômage est suspendu. A défaut de reprise du travail, il y a alors rupture du contrat et nécessité de procéder à un licenciement pour raisons économiques.