Nouvelles dispositions financières pour la formation tout au long de la vie.

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1 Nouvelles dispositions financières pour la formation tout au long de la vie

2 L ES DISPOSITIONS FINANCIERES POUR LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE Employeurs de 10 salariés et plus Employeurs de moins de 10 salariés Année 2003200420032005 Contribution légale % des rémunérations 1,50%1,60%0,25%0,55% Une hausse de 120% pour les petites entreprises

3 L ES DISPOSITIONS FINANCIERES POUR LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE Employeurs de 10 salariés et plus Employeurs de moins de 10 salariés Champ professionnel Tous secteurs dontAutres secteursAgriculture Année 200320042003200420052004200520072008 Contribution légale % des rémunérations 1,50%1,60%0,25%0,40 %0,55%0,25%0,30%0,40%0,55% agricole L’accord national dans la production agricole Progressivité sur 4 ans

4 L ES DISPOSITIONS FINANCIERES POUR LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE Pour quels types d ’actions ? - à un OPACIF. CIF - à un OPCA. pour le DIF. pour les contrats et périodes de professionnalisation - pour la VAE - pour les CFA - pour le plan de formation - pour le DIF - pour l'allocation de formation

5 L ES DISPOSITIONS FINANCIERES POUR LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE Employeurs de 10 salariés et plus Année 20032004 Contribution légale % des rémunérations 1,50%1,60% Comment répartir et mutualiser ? - à un OPACIF. pour le DIF. pour les contrats et périodes de professionnalisation - pour la VAE - pour les CFA - pour le plan de formation - pour le DIF (non prioritaire) 0,20% 0,50% ou plus 0,90% ou moins - à un OPCA ou en direct pour l'allocation de formation Individualisation, tutorat, NT, recherche ingéniérie - -. CIF

6 L ES DISPOSITIONS FINANCIERES POUR LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE Employeurs moins de 10 salariés Année 2005 Contribution légale % des rémunérations 0,55% Comment répartir et mutualiser ? - à un OPACIF. CIF - à un OPCA. pour le DIF. pour les contrats et périodes de professionnalisation - pour la VAE - pour les CFA - pour le plan de formation - pour le DIF - pour l'allocation de formation 0,15% 0,40%

7 Dont : - à un OPACIF. CIF-CDI. CIF-CDD DIF-CDD 0,20% 1% - à un OPCA :. pour le DIF mutualisé. pour les contrats et périodes de professionnalisation mutualisés - pour la VAE - pour les CFA 0,50% à repartir 0,05% puis 0,10% en 2005 0,40% puis 0,35% en 2005 0,05% 0,15% (au lieu de 0,10%) 0,05% 0,10% 0,15% 0,05% - pour le plan de formation - pour le DIF - pour l'allocation de formation 0,90%0,40% en 2005 (mutualisé) 0,20% 0,25% L ES DISPOSITIONS FINANCIERES POUR LA FORMATION TOUT AU LONG DE LA VIE Employeurs de 10 salariés et plus Employeurs de moins de 10 salariés Champ professionnel Tous secteurs dont agricole Autres secteursAgriculture Année 200320042003200420052004200520072008 Contribution légale % des rémunérations 1,50%1,60%0,25%0,40 %0,55%0,25%0,30%0,40%0,55%

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