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Filière IDE 1 ère Année Module gynéco-obstétrique Réalisée par D. DOS SANTOS Coordinatrice filière PUÉRICULTURE LA DECLARATION DE NAISSANCE.

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1 Filière IDE 1 ère Année Module gynéco-obstétrique Réalisée par D. DOS SANTOS Coordinatrice filière PUÉRICULTURE LA DECLARATION DE NAISSANCE

2 Faite dans: les trois jours après l’accouchement, non compris le jour de l’accouchement. les trois jours après l’accouchement, non compris le jour de l’accouchement. Le délai est porté à 10 jours pour les enfants nés à l’étranger. Déclaration aux agents diplomatiques ou consulaires

3 Qui déclare la naissance ? Toute personne ayant assisté à l’accouchement est tenu de le déclarer (= peine d’emprisonnement et amende si non fait)

4 LES PRENOMS Choisis par le déclarant. Modification possible par jugement du tribunal de Grande instance (TGI) si l’intérêt légitime de l’enfant est en jeu. Demande faite par le représentant légal pendant la minorité de l’enfant, et à la majorité sur sa propre requête

5 LE NOM  L’enfant prend le nom du parent qui l’aura reconnu  L’enfant né plus de 300 jours après dissolution mariage = enfant naturel ne porte pas le nom de l’ex- mari  Un enfant né à 22 semaines d’aménorrhée est reconnu comme ayant vécu.

6 LA FILIATION l’Ordonnance du 4.07.05 (J.O du 06.07.05) supprime la notion de légitime et naturelle La filiation avec la mère est d’emblée établie Le père doit en faire la déclaration devant l’officier de l’état civil.

7 Elle détermine :  Le statut de l’enfant  L’autorité parentale  Les cas d’empêchement au mariage  L’obligation alimentaire  Les droits successoraux


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