LUTTE CONTRE L’INSALUBRITÉ Exécution d’office de travaux sur l’immeuble du 81, rue A.-Briand, à Montauban (82000)

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1 LUTTE CONTRE L’INSALUBRITÉ Exécution d’office de travaux sur l’immeuble du 81, rue A.-Briand, à Montauban (82000)

2 Situation de l’immeuble L’immeuble concerné par cette opération est situé dans le quartier de Villebourbon, soit en partie basse de la ville, sur l’axe reliant Montauban à Castelsarrasin. L’immeuble

3 Chronologie de la procédure 1er. Février 2005 : - Signature d’un arrêté préfectoral déclarant l’immeuble insalubre ; - Délais de 2 ans donnés pour la réalisation des travaux nécessaires pour la sortie d’insalubrité. N.B. : L’arrêté n’interdisait pas d’habiter, sur engagement du propriétaire de réaliser des opérations- tiroirs.

4 Chronologie de la procédure Sur constat de carence du propriétaire par la DDASS : - un nouvel arrêté est pris par le Préfet, le 12 juillet 2006, déclarant l’immeuble insalubre et interdisant d’habiter. Il fixe un délai de 6 mois, pour la réalisation des travaux de rémédiation ; - signalement par la DDASS à la DDE, au sein du Pôle de Compétence interministériel pour le Logement.

5 Chronologie de la procédure Mars 2007 : - Le gérant de la SCI RUDY, propriétaire de l’immeuble, marchand de sommeil notoire, n’a donné aucune suite à l’injonction de faire.

6 Chronologie de la procédure 16 mars 2007 : - Lettre à Mme. la Députée, maire de Montauban, pour lui proposer d’engager l’exécution de travaux d’office, en application des dispositions de l’article 44 de la loi portant engagement national pour le logement ; - Mobilisation de la DDE, en vue de l’exécution d’office de travaux (BDLF + BCPCP).

7 EXÉCUTION DES TRAVAUX D’OFFICE Après accord avec les services de la mairie de Montauban, l’État prend en charge l’exécution d’office des travaux (Préf. + DDE + DDASS + Services Fiscaux) => Chantier expérimental

8 EXÉCUTION DES TRAVAUX D’OFFICE Constitution d’une équipe-projet comprenant les membres concernés du Pôle de Compétence Interministériel pour le Logement ainsi que les services de la mairie de Montauban et notamment son inspecteur de la salubrité.

9 EXÉCUTION DES TRAVAUX D’OFFICE Dispositif opérationnel : Équipe-projet Étude et évaluation des travaux à réaliser (DDE-BCPCP) Demande de crédits / DGUHC (DDE-BDLF) Appel d’offre (DDE-BCPCP) Inscription « provisoire » aux Hypothèques Exécution des travaux (Entr., BCPCP, Insp. Salubrité) Recouvrement du montant des travaux auprès du propriétaire ou, à défaut, mise en vente du bien.