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Atelier en droit M.Sc. E-commerce Adriane Porcin.

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1 Atelier en droit M.Sc. E-commerce Adriane Porcin

2 Séance du 4 août Poursuite de la section 3 sur la discipline juridique - Récapitulatif de ce qui a été vu en cours le 3 - Travail sur l'arrêt Laporte v. Laganière - Le plan et organisation de la dissertation - L'argumentation juridique - Les notes de bas de page

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4 Section 3. La discipline juridique Un exercice de recherche : Laporte v. Laganière Faits : Laporte arrêté en juillet 1971 Cicatrices qui ressemblent à des blessures par balle Rayons X révèlent des objets métalliques Pris dans la chair : on ne les sent pas au toucher Les balles pourraient permettre de prouver la participation de Laporte à un hold-up au Québec qui a eu lieu en février 1970

5 Section 3. La discipline juridique Un exercice de recherche : Laporte v. Laganière Procédure : La police demande au juge un mandat pour obtenir l'extraction des balles par un médecin Laganière émet ce mandat, avec comme limitation que la recherche doit cesser si la vie de Laporte est en jeu Argumentation du juge basée sur du droit américain faute de précédent canadien sur la question

6 Section 3. La discipline juridique Un exercice de recherche : Laporte v. Laganière Laporte refuse et demande au Juge Nicols l'autorisation de vérifier la légalité la décision de Laganière Désaccord des médecins sur la gravité de l'intervention, mais accord sur la nécessité d'une anesthésie générale et sur les risques potentiels de l'opération pour Laporte. Ils ajoutent que ce type d'intervention ne se fait normalement pas sans consentement du patient Le juge Nichols autorise la demande de vérification, qui est traitée par le Juge Hugessen

7 Section 3. La discipline juridique Un exercice de recherche : Laporte v. Laganière Qu'en pensez-vous ?

8 Problèmes de droit soulevés - intégrité du corps humain / droits de la personne - intégrité du corps humain / risque pour l'individu - responsabilité professionnelle des médecins - absence de précédent (CA) / précédent - précédents américain / précédents - un criminel en liberté / risque pour la société - auto-incrimination / droits de la personne - balance des intérêts Section 3. La discipline juridique Un exercice de recherche : Laporte v. Laganière

9 La rédaction juridique : le plan Section 3. La discipline juridique La rédaction juridique : le plan

10 Thème : La balance des intérêts I. Le juge protège l'individu A. Le juge réitère l'importance du consentement (les médecins ne peuvent pas opérer sans le consentement de la personne) B. L'atteinte physique à l'individu est trop risquée (même s'il ne s'agit pas d'une forme d'autoincrimination, ce type d'intervention médicale serait trop dangereux pour l'individu) II. Le juge protège la société A. Le juge protège l'intégrité du corps humain (rejet de la solution américaine) B. Le doute est préférable pour la société (il est plus dangereux pour la société d'autoriser la police à porter atteinte à l'intégrité du corps humain que de laisser un criminel potentiel en liberté)

11 Thème : Le droit et le risque 1. Le risque médical (règles encadrant l'activité des médecins, risque que l'individu soit handicappé des suites de l'opération) 2. Le risque policier (potentiel de dérapage des activités policières : recherches excessives) 3. Les droits de la personne comme outil de gestion des risques ? (le principe d'autoincrimination n'est pas un garde fou suffisant, mais le consentement et l'intégrité du corps humain posent des limites à l'activité policière) 4. Hiérarchisation des risques collectifs (le risque de défaillance du système policier – une fois les atteintes au corps autorisées – est plus élevé que le risque encouru par la remise en liberté d'une personne coupable)

12 Section 3. La discipline juridique La rédaction juridique : Construire votre raisonnement L'argumentation juridique - Raisonnement déductif - Raisonnement inductif

13 Section 3. La discipline juridique La rédaction juridique : Raisonnement déductif Majeure : C.c.Q L'acte fait seul par le mineur, lorsque la loi ne lui permet pas d'agir seul ou représenté, est nul de nullité absolue. Mineure : Mon fils de 17 ans, qui a vendu la maison qu'il a héritée de sa grand-mère, est mineur Conclusion : La vente est nulle Attention au choix de la majeure et de la mineure... M : Tout ce qui est rare est cher m : Les chevaux bon marché sont rares ccl° : Un cheval bon marché est cher (!)

14 Section 3. La discipline juridique La rédaction juridique : Raisonnement par analogie M : Les chiens doivent être tenus en laisse en public m: Un guépard apprivoisé est assimilable à un chien ccl° : Un guépard apprivoisé doit être tenu en laisse dans un lieu public

15 Section 3. La discipline juridique La rédaction juridique : Raisonnement a fortiori M : Les chiens doivent être tenus en laisse en public car ils peuvent être dangereux m: Un guépard apprivoisé est plus dangereux qu'un chien ccl° : Un guépard apprivoisé doit être tenu en laisse dans un lieu public

16 Section 3. La discipline juridique La rédaction juridique : Raisonnement a contrario M : Les chiens doivent être tenus en laisse en public car ils peuvent être dangereux m : Un guépard apprivoisé n'est pas un chien ccl° : Un guépard apprivoisé n'a pas à être tenu en laisse dans un lieu public

17 Section 3. La discipline juridique La rédaction juridique : Raisonnement inductif Faits => droit : méthode pour créer du droit Ex : - Les contrats des banques sont illisibles - Le consommateur doit avoir accès à toute l'information pour consentir de manière éclairée au contrat - La Loi sur la protection du consommateur et son règlement d'application précisent les modalités de présentation des contrats de crédit.

18 Section 3. La discipline juridique La rédaction juridique : Arguments de texte - Analyse du langage de la règle de droit (compréhension par un citoyen normal) - Cohérence de la règle (dans le texte, par rapport aux autres textes du même domaine de droit, par rapport aux texte supérieurs dans la hiérarchie des normes)

19 Section 3. La discipline juridique La rédaction juridique : Intention du législateur - Interprétation téléologique (but poursuivi par le législateur implicitement) - Interprétation historique (contexte de l'adoption d'une règle de droit)

20 Section 3. La discipline juridique La rédaction juridique : Votre travail Introduction (10% du travail) Développements (80% du travail) Conclusion (10% du travail)

21 Section 3. La discipline juridique La rédaction juridique : Organisation du travail Page titre Table des matières Liste des abréviations Introduction Développements Conclusion Tables de législation Tables des jugements Tables des livres et articles Annexes

22 Section 3. La discipline juridique Mise en forme des références Extraits du guide Lluelles, dans Studium Loi : Loi sur la protection du consommateur, L.R.Q., c. P-40.1 Livre : Emmanuel PIERRAT, Antimanuel de droit, Rosny, Éditions Bréal, 2007 Article : François CHEVRETTE, « L'affaire des spéléologues devant la cour de Newgarth, 4300 » ( ) 39 R.D.U.S. 389

23 Section 3. La discipline juridique Votre travail Des questions ?

24 Section 4. Le système canadien Découpage de la section 4 - Les grands systèmes de droit - Histoire du droit québécois et canadien - Organisation du système canadien - Quelques éléments de procédure

25 Section 4. Le système canadien Les grands systèmes de droit

26 Section 4. Le système canadien Les grands systèmes de droit : le droit religieux - Source religieuse/divine du droit - Interprétation des textes sacrés (herméneutique) Lévitique, chapitre « Tu n'opprimeras point ton prochain, et tu ne le dépouilleras pas. Le salaire du mercenaire ne restera pas chez toi jusqu'au lendemain » 14 - « Tu ne proféreras point de malédiction contre un sourd, et tu ne mettras pas devant un aveugle quelque chose qui puisse le faire tomber; car tu auras la crainte de ton Dieu. Je suis Yahweh. »

27 Section 4. Le système canadien Les grands systèmes de droit : le droit coutumier - Non écrit - Transmis par la tradition, consacrés par le temps - Au sein du groupe Exemple Kanak

28 - L'invasion normande et l'installation du système féodal - King's court => Exchequer's court + Common pleas + King's bench Section 4. Le système canadien Les grands systèmes de droit : origines de la Common Law

29 - Le contrôle des cours (Chancery, Court of Equity) - Réintégration de l'équité dans la common law - La rationalisation du système judiciaire - Books of records (agrégation des décisions) Ex : Canadian Patent Reporter Section 4. Le système canadien Les grands systèmes de droit : développement de la Common Law

30 Ossature d'un jugement a) stare decisis (règle du précédent) b) ratio decidendi (motif déterminant) c) obiter dictum (autres considérations) d) distinguishing (technique de distinction) Section 4. Le système canadien Les grands systèmes de droit : la jurisprudence en Common Law

31 Section 4. Le système canadien Les grands systèmes de droit : le droit romano- germanique (droit civil, droit romain, droit continental) Liens avec le droit romain, le droit canon et les droits locaux coutumiers - Droit non jurisprudentiel - Prépondérance de la loi écrite - Cohérence et catégorisation

32 - La codification - D'Hammurabi au C.c.Q. Portalis, Discours préliminaire sur le projet de Code Civil « L'office de la loi est de fixer, par de grandes vues, les maximes générales du droit ; d'établir des principes féconds en conséquences, et non de descendre dans le détail des questions qui peuvent naître dans chaque matière. (…) Ce serait une erreur de penser que qu'il pût exister un corps de lois qui eût d'avance pourvu à tous les cas possibles, et qui cependant fût à la portée du moindre citoyen. » Section 4. Le système canadien Les grands systèmes de droit : le droit civil et la codification

33 - Un code est une loi prévue pour durer Code civil français « Article 1382 (Créé par Loi promulguée le 19 février 1804) Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » - Il est modifiable par une loi C.c.Q. « L'union civile est l'engagement de deux personnes âgées de 18 ans ou plus qui expriment leur consentement libre et éclairé à faire vie commune et à respecter les droits et obligations liés à cet état. (...) [2002, c. 6, a. 27]. » Section 4. Le système canadien Les grands systèmes de droit : code et loi

34 Section 4. Le système canadien Les grands systèmes de droit Des questions ?


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