La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

LE REGLEMENT INTERIEUR Stéphanie BESNIER – Magali VERITE – Laila ZAHNOUN Le 15/01/07.

Présentations similaires


Présentation au sujet: "LE REGLEMENT INTERIEUR Stéphanie BESNIER – Magali VERITE – Laila ZAHNOUN Le 15/01/07."— Transcription de la présentation:

1 LE REGLEMENT INTERIEUR Stéphanie BESNIER – Magali VERITE – Laila ZAHNOUN Le 15/01/07

2 LE REGLEMENT INTERIEUR I – LELABORATION ET LA MISE EN PLACE DU REGLEMENT INTERIEUR A - Lélaboration B - La mise en place du Règlement intérieur II - LE CONTENU DU REGLEMENT INTERIEUR A – Les mentions obligatoires B – Les clauses interdites III - LE CONTROLE DU REGLEMENT INTERIEUR A – Le Contrôle administratif : Intervention de lautorité administrative B – Le Contrôle Judiciaire

3 Introduction Article 1 : « Piété, propreté et ponctualité font la force d'une bonne affaire. » Article 2 : « La soif de tabac et d'alcool est une faiblesse humaine. Comme telle, elle est interdite à tous les membres du personnel. » Article 3 : « Les employées ne se laisseront pas aller aux fantaisies des couleurs vives ; elles ne porteront que des bas raccommodés. » Cet extrait du règlement intérieur d'une bonneterie de Chaumont témoigne d'une époque révolue, datant de Cest une conception ancienne de la discipline de lentreprise.

4 I. LELABORATION ET LA MISE EN PLACE DU REGLEMENT INTERIEUR

5 A – Lélaboration Lapplication obligatoire Art. L : « Létablissement dun règlement intérieur est obligatoire dans : Les entreprises ou établissements industriels, commerciaux ou agricoles, Les offices publics et ministériels, Les sociétés civiles, Les professions libérales, Les syndicats professionnels, Les sociétés mutualistes, Les organismes de Sécurité Sociale à lexception de ceux qui ont le caractère d établissement public administratif, Les associations ou tout organisme de droit privé quels que soient leur forme et leur objet (notamment les comités dentreprises qui emploient les salariés). »

6 A – Lélaboration Les conditions deffectifs : Art. L – « le règlement intérieur est obligatoire (…) dans toutes entreprises (…) ou sont employés habituellement au moins 20 salariés.» Notion « demploi habituel » : compte tenu de lactivité normale de lentreprise. Effectif : sont pris en compte tous les salariés liés par un contrat de travail Salariés à temps partiel : au prorata.

7 A – Lélaboration Application facultative Les entreprises de moins de 20 salariés nont pas lobligation de rédiger un règlement intérieur. NB : Notes de services assimilées au règlement intérieur dès lors quil sagit de prescriptions générales en matière dhygiène, de sécurité et de discipline (mêmes formalités et même contrôle).

8 B –La mise en place du Règlement Intérieur Le pouvoir normatif de lemployeur. Art. L : « (…) en même temps quil fait lobjet de mesures de publicité, le règlement intérieur, accompagné de lavis du CE, ou à défaut des DP, et le cas échéant du CHSCT, est communiqué à linspecteur du travail. » Consultation du CHSCT Consultation du CE

9 B –La mise en place du Règlement Intérieur Communication inspecteur du travail Compétence de linspecteur du travail du siège social de lentreprise en cas de règlement intérieur unique pour divers établissements. Affichage et Dépôt du Règlement Intérieur Art. L : « Le règlement intérieur doit indiquer la date à partir de laquelle il entre en vigueur. Cette date doit être postérieure dun mois à laccomplissement des formalités de dépôt et de publicité. » Art. R : « Le règlement intérieur doit être affiché à une place convenable, aisément accessible dans les lieux où le travail est effectué, ainsi que dans les locaux et à la porte des locaux où se fait lembauchage ».

10 II- LE CONTENU DU REGLEMENT INTERIEUR A – Les Mentions obligatoires Art. L : « Le règlement intérieur est un document écrit par lequel lemployeur fixe exclusivement : les mesures dapplication de la réglementation en matière dhygiène et de sécurité dans lentreprise ou létablissement,(…) Les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de lemployeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la sécurité et de la santé des salariés dès lors quelles apparaîtraient compromises ; Les règles générales et permanentes relatives à la discipline et notamment la nature et léchelle des sanctions que peut prendre lemployeur. Il énonce également les dispositions relatives au droit de la défense des salariés, tels quil résulte de lart. L ou, le cas échéant, de la convention collective applicable. Il rappelle les dispositions relatives à labus dautorité en matière sexuelle, telles quelles résultent notamment des art. L et L du présent code, Il rappelle également les dispositions relatives à linterdiction de toutes pratiques de harcèlement moral. »

11 A – Les Mentions obligatoires Dans le domaine de la Sécurité Il convient de distinguer : Les consignes de sécurité résultant de textes réglementaires, Les consignes de sécurité en fonction des risques inhérents à lentreprise, Les consignes générales de sécurité.

12 A – Les Mentions obligatoires Dans le domaine de lhygiène Le règlement intérieur fixe les mesures dapplication comme par exemple : Linterdiction de prendre ses repas sur le lieu de travail, Linterdiction dintroduire de la drogue ou des boissons alcoolisées... Englobe le domaine de la médecine du travail.

13 A – Les Mentions obligatoires Dans le domaine de la discipline Le règlement intérieur doit comporter un ensemble de règles générales et permanentes de discipline, uniquement nécessaires pour le fonctionnement de lentreprise. Lemployeur doit définir une « échelle des sanctions » quil peut prendre et doit les classer selon leur importance (aucune obligation en ce qui concerne léchelle des fautes). Définition de la sanction disciplinaire au regard de lart. L : « constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prises par lemployeur à la suite dun agissement dun salarié considéré comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non, la présence du salarié dans lentreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. » Lemployeur doit prévoir dans le règlement intérieur la procédure disciplinaire telle quelle est décrite dans lart. L

14 A – Les Mentions obligatoires Les dispositions relatives à labus dautorité en matière sexuelle Art. L : « Aucun salarié, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation en entreprise ne peut être sanctionné, licencié ou faire lobjet dune mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, daffectation, (…) pour avoir subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement de toute personne dont le but est dobtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit dun tiers (…). » Art. L : « Est passible dune sanction disciplinaire tout salarié ayant procédé aux agissements définis à larticle L »

15 A – Les Mentions obligatoires Les dispositions relatives à linterdiction de toutes pratiques de harcèlement moral Art. L suite à la loi de modernisation sociale du : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteintes à ses droits et à sa dignité, daltérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel (…). »

16 B – Les Clauses Interdites Art.L : « Le règlement intérieur ne peut contenir de clauses contraires aux lois et règlements, ainsi quaux dispositions des conventions et accords collectifs de travail applicables dans lentreprise ou létablissement. Il ne peut apporter au droit des personnes et aux libertés individuelles et collectives, des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionné au but recherché. Il ne peut comporter de dispositions lésant les salariés dans leur emploi ou leur travail, en raison de leur sexe, de leurs mœurs, de leurs orientations sexuelles, de leur race, (…). »

17 B – Les Clauses Interdites Les clauses contraires au droit et aux libertés fondamentales Clauses relatives à lalcootest, aux fouilles, à la tenue vestimentaire. Les clauses ou sanctions de nature discriminatoire Les sanctions pécuniaires Art.L : « Les amendes ou les sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite. » NB : le cas des clauses hors champs du règlement intérieur.

18 III- LE CONTRÔLE DU REGLEMENT INTERIEUR A- Le contrôle administratif La mission de linspecteur du travail Un contrôle formel : vérification de lexistence du règlement intérieur, Vérification du respect des procédures. Un contrôle au fond : Linspecteur veille à la conformité du règlement intérieur, aux lois et règlements ainsi quaux conventions et accords collectif. En cas dexcès de pouvoir de la part de lemployeur, linspecteur peut exiger le retrait des dispositions contraires aux articles L , L , L Cf : larticle L : « Linspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L , L et L »

19 A- Le contrôle administratif Le moment du contrôle Un contrôle à tout moment (art. L ) Au moment de sa communication à linspecteur du travail, Mais aussi ultérieurement. Les recours possibles face à la décision de linspecteur du travail Devant le Directeur régional du travail, Art.L : « La décision de linspecteur du travail ou du fonctionnaire assimilé peut faire lobjet dans les deux mois dun recours auprès du directeur régional du travail et de lemploi (…). » Un recours contentieux devant le juge administratif Il appréciera non seulement la légalité externe de la décision de linspecteur du travail mais aussi la légalité du règlement intérieur.

20 B- Le contrôle Judiciaire Les juges concernés Lintervention du juge prud'homales Art.L al.3 : « Lorsque, à loccasion dun litige individuel, le conseil de prudhommes écarte lapplication dune clause contraire aux articles (…). » Lintervention du juge du TGI. La logique de la compatibilité entre le contrôle administratif et judiciaire Dans le cas où ladministration ne sest pas prononcée sur le règlement intérieur, Dans le cas où ladministration sest prononcée sur les mêmes dispositions que celles contestées devant la juridiction judiciaire.

21 BIBLIOGRAPHIE Code du Travail - Edition 2006 Liaisons sociales - n° spécial - septembre 2000 Analyse juridique du règlement intérieur dentreprises – Bernard SOINNE Emploi et Régulations, les nouvelles pratiques de lentreprise - Christine GAVINI Le droit du travail, que sais-je ? - Alain SUPIOT Précis DALLOZ - Jean PELISSIER, Alain SUPIOT et Antoine JEAMMAUD Le Contrôle du Règlement Intérieur par Philippe WAQUET - Actualité Juridique – droit administratif – 20/09/91 Le Dictionnaire Permanent Le règlement intérieur – Marie Dominique DUBRAC – Edition VECCHI


Télécharger ppt "LE REGLEMENT INTERIEUR Stéphanie BESNIER – Magali VERITE – Laila ZAHNOUN Le 15/01/07."

Présentations similaires


Annonces Google