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1 Le statut de la Fonction Publique Territoriale CNFPT septembre 2007.

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1 1 Le statut de la Fonction Publique Territoriale CNFPT septembre 2007

2 2 Les grands thèmes 1.Lorganisation de la FPT 2.Les conditions de recrutement 3. Le déroulement de carrière 4.Les droits et obligations des fonctionnaires 5.Le droit disciplinaire 6.Les positions administratives 7. La rémunération 8.La cessation de fonction

3 3 Introduction Il existe en France trois grandes fonctions publiques : la fonction publique dÉtat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière qui, ensemble, totalisent près de 4,5 millions de fonctionnaires La fonction publique dÉtat comprend environ à lheure actuelle agents La fonction publique territoriale comprend environ agents La fonction publique hospitalière agents Elles sont fondées sur un statut général constitué : dun titre commun, le titre I (loi du 13 juillet 1983) fixant les droits et obligations des fonctionnaires, règles communes à lensemble des agents de la fonction publique Parmi les obligations des fonctionnaires figurent le devoir de neutralité, lobligation de réserve, le devoir de discrétion et de secret professionnel, le devoir dobéissance hiérarchique, le devoir de servir et lobligation dinformation

4 4 Introduction En contrepartie de ces obligations les fonctionnaires bénéficient de droits fondamentaux et notamment la liberté dopinion, le droit à la carrière, la garantie de lemploi, le droit de grève, le droit syndical, le droit à la formation, le droit de participer, le droit à la protection et le droit à la rémunération et de trois titres qui reconnaissent les particularités de chaque fonction publique : Titre II pour la fonction publique de lÉtat (loi du 11 janvier 1984) Les emplois de la fonction publique dÉtat se répartissent entre les administrations centrales de lÉtat et les services déconcentrés. Il sagit dans le premier cas des services centraux des ministères, situés généralement à Paris, ayant en charge la conception et la coordination des actions de lÉtat au niveau national. Dans le deuxième cas, ils concernent les actions de lÉtat au niveau de la région et du département (préfectures, rectorats, directions départementales...). De nombreux fonctionnaires exercent leurs fonctions dans les établissements publics denseignement (universités, lycées, collèges), ainsi que dans les établissements publics administratifs rattachés aux différents ministères

5 5 Introduction Titre III pour la fonction publique territoriale (loi du 26 janvier 1984) Troisième volet de la décentralisation (1982), la création de la fonction publique territoriale (1984) a suivi les lois de transfert de compétences (1983) confiant aux collectivités locales la responsabilité de services dintérêts locaux. Elle regroupe les personnes qui travaillent : dans un service dune collectivité locale, dans un établissement public administratif qui en dépend. Lemploi est financé sur le budget de la collectivité locale (budget propre) Titre IV pour la fonction publique hospitalière (loi du 9 janvier 1986) La fonction publique hospitalière, telle que la définit la loi du 9 janvier 1986 regroupe lensemble des emplois des établissements suivants : les établissements dhospitalisation publics, les maisons de retraite publiques, les établissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de laide sociale à lenfance, les établissements publics pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés, les centres dhébergement et de réadaptation sociale publics ou à caractère public

6 6 Introduction L'application de ces dispositions législatives nécessite de nombreux textes réglementaires : décrets de portée générale : positions des fonctionnaires (détachement, disponibilité,...), notation, congés de maladie et comités médicaux, droits syndicaux, procédure disciplinaire,... décrets portant statut particulier des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale Le droit administratif est un droit jurisprudentiel

7 7 1. Lorganisation de la FPT 1.1.Lorganisation administrative 1.2.Lorganisation du statut de la fonction publique territoriale

8 8 1.1.Lorganisation administrative 1.1.1Le Centre National de la Fonction Publique Territoriale Le Centre de gestion 1.1.3Le Comité Technique Paritaire 1.1.4Le Comité dHygiène et de Sécurité La Commission Administrative Paritaire Le contrôle de légalité Les instances médicales (cf point 6.1.5)

9 Le CNFPT Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 articles 12 à loi n° du 12 juillet 1984 (-voir LO120784).LO décret n° du 5 octobre 1987 Le Centre National de la Fonction Publique Territorial (CNFPT) est un établissement public national à caractère administratif, créé par l'article 12 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 Organisé sur l'ensemble du territoire en délégations interdépartementales ou régionales qui peuvent comporter des services pédagogiques à l'échelon départemental 28 délégations régionales, réparties dans toute la France métropolitaine et hors métropole 66 antennes départementales L'ensemble de ces services représente un mode de gestion déconcentré des missions du CNFPT

10 Le CNFPT Les ressources du CNFPT sont constituées, en vertu de l'article 12-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 par : Une cotisation obligatoire versée par les communes, les départements, les régions et leurs établissements publics Le taux de cette cotisation est ne peut excéder 1% de la masse des rémunérations (offices publics d'habitations à loyer modéré 0,05 %) Et dautres sources … Les missions du CNFPT sont définies par l'article 12-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 : La formation des agents territoriaux est la principale mission du CNFPT La formation initiale, dintégration et de professionalisation : dans les conditions prévues par les statuts particuliers, les programmes des actions favorisant l'intégration dans la fonction publique territoriale, 4 Ecoles Nationales d'Applications des Cadres Territoriaux (ENACT) et l'Institut National des Etudes Territoriales (INET) situé à Strasbourg qui assure la formation initiale et continue des cadres dirigeants de la fonction publique territoriale(des administrateurs territoriaux, des conservateurs territoriaux des bibliothèques et des conservateurs territoriaux du patrimoine) La formation continue

11 Le CNFPT La préparation aux concours : préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique territoriale Formation personnelle Lorganisation des concours et examens professionnels : des administrateurs territoriaux, des conservateurs territoriaux des bibliothèques, des conservateurs territoriaux du patrimoine et des ingénieurs territoriaux en chef En outre, le CNFPT conserve de manière transitoire l'organisation des concours et examens professionnels, en effet, l'article 62 de la loi n° du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale prévoit que le transfert aux centres de gestion de certaines missions assumées jusque- là par le CNFPT La gestion des emplois La bourse nationale des emplois des administrateurs territoriaux, des conservateurs territoriaux des bibliothèques, des conservateurs territoriaux du patrimoine et des ingénieurs territoriaux en chef Publicité des créations et vacances de ces emplois qui doivent lui être transmises par les centres de gestion

12 Le CNFPT L'observatoire de l'emploi, des métiers et des compétences de la fonction publique territoriale ainsi que le répertoire national des emplois de direction Lexpérience professionnelle Mise en oeuvre des procédure de reconnaissance de l'expérience professionnelle (concours externes (art. 36 1° loi n°84-53 du 26 janv. 1984) avec la prise en compte de l'expérience professionnelle permet d'obtenir des équivalences pour les diplômes ou titres requis pour concourir - prise en compte de l'expérience professionnelle permet de réduire la durée des formations obligatoires (formations d'intégration et de professionnalisation) Suivi des demandes de la validation des acquis de l'expérience (VAE) Suivi des demandes de bilan de compétences Gestion de personnel Prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d'emploi, en raison d'une suppression de leur emploi ou d'une non-réintégration à l'issue d'un détachement de longue durée, d'une disponibilité d'office pour inaptitude physique ou d'une disponibilité de droit pour raisons familiales, d'un détachement dans un emploi fonctionnel ou d'un placement dans la position hors cadres

13 Le CNFPT En outre, le CNFPT continue d'assurer de manière transitoire la prise en charge de l'ensemble des fonctionnaires de catégorie A Le CNFPT doit assurer le reclassement de ces fonctionnaires lorsqu'ils sont devenus inaptes à l'exercice de leurs fonctions lorsque la collectivité qui emploie l'agent n'est pas en mesure de proposer un reclassement En outre, le CNFPT continue d'assurer de manière transitoire le reclassement professionnel de l'ensemble des fonctionnaires de catégorie A

14 Le centre de gestion art. 13 loi n°84-53 du 26 janvier 1984 Assure le suivi de la gestion des cadres d'emplois de fonctionnaires des collectivités affiliées ou conventionnées Certaines missions sont obligatoires, d'autres sont facultatives Les centres de gestion sont en principe organisés dans chaque département Les missions obligatoires Lemploi la publicité des créations et vacances d'emplois de l'ensemble des fonctionnaires (art. 23 II 3°) et art. 23 III loi n°84-53 du 26 janv. 1984) à l'exception des A+ La bourse de l'emploi les tableaux d'avancement de grade et pour les collectivités et établissements de plus de 350 fonctionnaires à temps complet, les listes d'aptitude établies dans le cadre de la promotion interne les demandes et propositions de recrutement et d'affectation susceptibles notamment d'être effectués par le biais d'une mise à disposition d'agents par le centre de gestion

15 Le centre de gestion Concours et examens professionnels de l'ensemble des fonctionnaires pour les collectivités et établissements affiliés, à l'exception des concours et examens professionnels des administrateurs territoriaux, des conservateurs territoriaux des bibliothèques, des conservateurs territoriaux du patrimoine et des ingénieurs territoriaux en chef Gestion prise en charge de l'ensemble des fonctionnaires momentanément privés d'emploi à l'exception des A+ le reclassement de l'ensemble des fonctionnaires devenus inaptes à l'exercice de leurs fonctions à l'exception Droit syndical pour les collectivités et établissements obligatoirement affiliés, calcul les décharges d'activité de service et leur versent les charges salariales afférentes

16 Le centre de gestion Gestion des effectifs Liste nominative des fonctionnaires dressée chaque année d'après la situation constatée au 1er janvier Le dossier individuel des fonctionnaires : constitution et mise à jour dun dossier individuel par fonctionnaire indépendamment du dossier tenu par la collectivité ou l'établissement L'autorité territoriale transmet au centre de gestion la copie de chacune de ces décisions dans un délai de deux mois Des missions facultatives mise à disposition dagent pour remplacer des agents momentanément indisponibles ou assurer des missions temporaires mise à disposition de fonctionnaires pour des missions permanentes à temps complet ou non complet conseil dans la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité par la mise à disposition d'agents chargés de la fonction d'inspection (couramment appelés ACFI ou de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité (couramment appelés ACMO) …

17 Le comité technique paritaire Est obligatoire Dans chaque collectivité à partir de 50 agents A temps complet ou non complet, en fonction depuis au moins un an au 1er janvier ou au 1er juillet (art. 1er décr. n° du 30 mai 1985 En activité, en détachement, en congé parental ou de présence parentale ; les fonctionnaires détachés et mis à disposition sont comptabilisés dans la collectivité d'accueil, sauf en cas de mise à disposition auprès d'une organisation syndicale Les agents de droit privé remplissant ces conditions doivent être pris en compte Selon l'effectif des agents relevant du CTP, le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé dans les limites suivantes : lorsque l'effectif est au moins égal à 50 et inférieur à 350 : 3 à 5 représentants lorsque l'effectif est au moins égal à 350 et inférieur à : 4 à 6 représentants lorsque l'effectif est au moins égal à et inférieur à : 5 à 8 représentants. lorsque l'effectif est au moins égal à : 7 à 15 représentants

18 Le comité technique paritaire Chaque CTP se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président ou à la demande de la moitié des représentants du personnel Compétences organisation générale et de fonctionnement des services, Hygiène et de sécurité (art. 27 et 28 décr. n° du 10 juin 1985) Formation L'autorité territoriale n'est jamais liée par l'avis d'un CTP mais elle est tenue de le recueillir à chaque fois que les textes le prévoient. Le CTP doit être tenu informé, dans un délai de 2 mois, des suites données à ses avis

19 Le comité dhygiène et de sécurité Création obligatoire : effectif dau moins 200 agents titulaires ou non, à temps ou non En dessous : compétence du CTP Analyse des risques professionnels Enquête à loccasion des accidents de service Amélioration des conditions de travail Examen du rapport annuel du médecin du travail Avis pour la désignation des ACMO et ACFI …

20 La commission administrative paritaire Il existe une CAP par catégorie A,B,C Chaque catégorie comprend 2 groupes hiérarchiques La CAP connait les questions dordre individuel : Avancement déchelon, de grade, refus daccorder un congé de fin dactivité, licenciement à lissue dun congé de maladie, autorisation dexercice dune activité privée (cumul dactivités), refus daccepter une démission, octroi et renouvellement de détachement, dune disponibilité (sauf de droit et doffice), de mise à disposition, 3 ème refus de formation, licenciement, notation, prorogation de stage, refus de titularisation, suppression demploi, … Compétence à légard des titulaires et stagiaires Lorsquelle est saisie de questions disciplinaires, elle se réunit en conseil de discipline 2 réunions par an minimum

21 Lorganisation du statut Les filières Les cadres demplois Les grades Les échelons Les fonctions

22 Lorganisation du statut Lorganisation de la fonction publique territoriale La fonction publique territoriale, en proportion croissante, représente 27 % de lensemble des fonctionnaires et 8 % de la population active Les fonctionnaires territoriaux oeuvrent dans : 26 conseils régionaux, 100 conseils généraux, communes, les établissements publics communaux et intercommunaux, les offices publics dHLM. Les emplois territoriaux représentent plus de 270 métiers répartis en quelque 59 cadres demplois et en 10 grands secteurs de compétences dits " filières ", correspondant à des activités de même type : filière administrative, filière technique, filière culturelle (bibliothèques et patrimoine, artistique), filière sportive, filière sociale, filière médico-sociale, filière médico-technique, filière animation, filière police municipale, filière sapeurs-pompiers Par ailleurs, les agents de la ville de Paris bénéficient dun statut qui leur est propre

23 Lorganisation du statut Les emplois de la fonction publique sont répartis en trois catégories hiérarchiques (A, B et C) ; ces catégories sont définies selon le niveau détudes permettant dy accéder Catégorie A : emplois de direction, de conception et dencadrement, Diplôme de lenseignement supérieur (licence, maîtrise, diplôme dingénieur ou doctorat), Niveaux I à III Catégorie B : emplois dapplication et de rédaction, Baccalauréat ou équivalent, Niveau IV Catégorie C : emplois dexécution, pas de conditions de diplôme * ou en général CAP/BEP ou Brevet des Collèges, Niveau V Chaque catégorie regroupe des cadres demplois de même niveau de compétences : le cadre demplois regroupe des fonctionnaires soumis aux mêmes règles et susceptibles doccuper un ensemble demplois dans un même secteur de compétences. Ces règles spécifiques sont fixées par le statut particulier du cadre demplois

24 Lorganisation du statut Chaque cadre demplois regroupe à son tour un ou plusieurs grades répartis en un grade initial (par exemple, grade de rédacteur) et en grades davancement (par exemple, grades de rédacteur principal et de rédacteur- chef) Chaque fonctionnaire est titulaire dun grade Le grade exprime le niveau hiérarchique du fonctionnaire dans son cadre demplois Enfin, chaque grade est découpé en un nombre variable déchelons, assortis chacun dun indice de classement (échelle indiciaire du grade) et dune durée qui permettent de définir la rémunération de lagent pendant cette durée Un exemple : dans la filière administrative, ladjoint administratif est un cadre demplois de catégorie C, comportant 4 grades Différentes fonctions peuvent correspondre à un même cadre demplois : des fonctions de peintre, de cuisinier, de plombier, etc., vont pouvoir être assurées par des fonctionnaires titulaires dun grade du cadre demplois des adjoints techniques principaux Lemploi reste du ressort de la collectivité qui le crée, y nomme un agent et peut le supprimer

25 Lorganisation du statut Cette distinction entre grade et emploi est une garantie essentielle pour le fonctionnaire Définitivement acquis, le grade lui assure la continuité de lemploi et un déroulement de carrière Titulaire dun grade, il nest pas licencié en cas de suppression demploi, mais reclassé dans un autre emploi correspondant à son grade, détaché dans un grade équivalent ou pris en charge par un des organes de la fonction publique territoriale (CNFPT pour la catégorie A, centre de gestion pour les catégories B et C) après un maintien en surnombre dans sa collectivité Titulaire dun grade, il a aussi la possibilité dévoluer dabord dans ce grade par avancement déchelon, dans le cadre demplois par avancement de grade ou en accédant à un autre cadre demplois La fonction publique française est une administration de "carrière : depuis son recrutement et jusquà sa retraite, la carrière du fonctionnaire est soumise à un ensemble de dispositions statutaires fixées par la loi et par les règlements Tout au long de sa vie professionnelle, le fonctionnaire va pouvoir progresser déchelon en échelon, de grade en grade. Il peut ensuite changer de catégorie en passant dun cadre demplois à un autre cadre demplois

26 26 Filières Catégorie A Catégorie B Catégorie C Cadres demplois grades 6ème échelon 5ème échelon 4ème échelon 3ème échelon 2ème échelon 1er échelon

27 27 Filière administrative A B C Attachés Attaché principal 1ère classe Attaché principal 2ème classe attaché rédacteurs Administrateurs Rédacteur chef Rédacteur principal Rédacteur adjointsadministratifs agents administratifs qualifiés Adjoint administratif principal de 1ère classe de 2ème classe Adjoint administratif

28 28 2. Les conditions de recrutement 2.1.Les conditions générales 2.2.Le recrutement des agents non titulaires 2.3.Les procédures préalables au recrutement

29 Les conditions générales Principe d'égale admissibilité article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 Tous les citoyens "sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics selon leur capacité et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents". Ce principe figure également à l'article 6 de la loi n° du 13 juillet 1983 Il interdit toute discrimination fondée notamment sur l'ethnie, la race, l'état de santé, le handicap, les croyances, les philosophies ou les opinions L'article 6 bis, de cette même loi, ajoute qu'"aucune distinction ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leur sexe" Une dérogation au principe de non discrimination entre hommes et femmes est cependant prévue en matière de recrutement Principe du recrutement par concours la règle de droit commun pour le recrutement des fonctionnaires Il vise à assurer la sélection des candidats en vertu de leurs seuls mérites et à garantir l'égal accès des citoyens aux emplois publics Il ne peut être dérogé à ce principe que par la loi (art. 16 loi n° du 13 juil. 1983)

30 Les conditions générales Les différents concours Le concours externe Il s'adresse aux candidats extérieurs à la fonction publique territoriale L'accès à ce type de concours est généralement subordonné à des conditions de diplôme ou de niveau d'études dérogations à ce principe : les candidats qui ne détiennent pas le titre ou le diplôme requis peuvent toutefois se présenter à un concours, si leur qualification est jugée équivalente au regard de leur formation et/ou de leur expérience professionnelle aucune condition de diplôme ne peut être exigée de certains sportifs de haut niveau, ni, pour les concours ouverts à partir du 1er déc. 2005, des pères et mères d'au moins trois enfants (sauf en cas de diplôme légalement exigé). le concours sur titres et sur épreuves, où le jury se prononce au vu du dossier des candidats et après une ou plusieurs épreuves. Ce type de concours est prévu pour l'accès aux cadres d'emplois nécessitant une expérience ou une formation préalable le concours sur épreuves où le jury se prononce à partir des résultats obtenus par les candidats aux différentes épreuves

31 Les conditions générales Le concours interne (art. 36 loi n°84-53 du 26 janv. 1984) Les concours internes, qui sont des concours sur épreuves, sont ouverts : aux fonctionnaires territoriaux en activité, en détachement, en congé parental ou accomplissant le service national aux catégories d'agents suivantes, sous réserve qu'ils soient en activité, en détachement, en congé parental ou qu'ils accomplissent le service national, dans des conditions prévues par les statuts particuliers : agents des collectivités territoriales, fonctionnaires et agents de l'Etat et des établissements publics, militaires et magistrats aux personnes en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale Les candidats doivent avoir accompli une certaine durée de services publics et, le cas échéant, reçu une certaine formation

32 Les conditions générales Le troisième concours (art. 36 loi n°84-53 du 26 janv. 1984) Concours sur épreuves, le troisième concours peut permettre l'accès à certains cadres d'emplois dans des conditions fixées par chaque statut particulier Les candidats à ce concours doivent justifier de l'exercice pendant une durée déterminée soit : d'une ou plusieurs activités professionnelles de mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale d'une ou plusieurs activités en qualité de responsable d'une association Le concours peut comporter des épreuves d'admissibilité et d'admission permettant alors deux tours de sélection Les épreuves peuvent être écrites, orales, voire pratiques Un concours peut comporter des épreuves facultatives Le jury peut légalement proposer l'admission d'un nombre de candidats inférieur à celui des postes offerts au concours (CE 9 déc n°172368)

33 Les conditions générales A l'issue du concours, une liste d'aptitude doit être établie (art. 44 loi n°84-53 du 26 janv. 1984) Elle est établie par ordre alphabétique Certains statuts particuliers peuvent prévoir que l'inscription n'aura lieu qu'au terme d'une période de formation initiale au cours de laquelle les lauréats concernés auront la qualité d'élève du CNFPT (art. 45 loi n°84-53 du 26 janv. 1984) : administrateurs, conservateurs de bibliothèques, conservateurs du patrimoine, lieutenants de sapeurs- pompiers professionnels L'autorité territoriale, au vu de l'inscription sur la liste d'aptitude, procède à la nomination du lauréat en qualité de stagiaire sauf cas de dispense de stage

34 Les conditions générales Dérogations au principe du concours comme mode d'accès à la fonction publique (articles 38 et 38 bis de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984) : la constitution initiale d'un cadre d'emplois, ou la création d'un emploi, par transformation de cadres d'emplois, de corps ou d'emplois existants, les recrutements opérés au titre des emplois réservés dans un cadre d'emplois ou emploi de catégorie C : lorsque le statut particulier ne prévoit pas de concours (ex : recrutement dans le cadre d'emplois des adjoints administratifs, au grade d'adjoint administratif de 2ème classe) pour l'emploi de travailleurs handicapés qui peuvent être titularisés directement à l'issue d'un engagement en qualité d'agent contractuel le recrutement de jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus dans le cadre du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique

35 Les conditions générales Les conditions générales de recrutement dans la fonction publique sont communes à l'ensemble des fonctions publiques : de l'Etat, territoriale et hospitalière (art. 5 loi n° du 13 juil. 1983) Elles sont au nombre de 5 : 1) posséder la nationalité française, ou, être ressortissant européen ; pour le recrutement des ressortissants de l'Union Européenne La preuve de la nationalité française est apportée par la présentation de l'original ou la production d'une photocopie lisible du livret de famille ou de la carte nationale d'identité en cours de validité 2) jouir de ses droits civiques : le droit de vote, l'éligibilité et la capacité à être juré La jouissance de ces droits est attestée par l'extrait n° 2 du casier judiciaire 3) ne pas avoir de mention incompatible avec l'exercice des fonctions au bulletin n°2 de son casier judiciaire le bulletin n°2 du casier judiciaire d'un candidat peut comporter certaines mentions sans que celui-ci soit privé de ses droits civiques Il appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination, sous le contrôle du juge administratif, d'apprécier si ces mentions sont compatibles avec l'exercice des fonctions

36 Les conditions générales 4) être en situation régulière au regard du code du service national 5) être physiquement apte pour l'exercice des fonctions Laptitude est attestée par un certificat médical délivré par l'un des médecins agréés choisis par la collectivité sur la liste arrêtée dans chaque département par le Préfet Les conditions particulières fixées par les statuts particuliers des cadres d'emplois ou figurent parmi les modalités d'accès aux emplois d'âge de diplômes ou de titres d'ancienneté de service

37 Les conditions générales Conditions d'âge Lâge minimum est fixé à 16 ans, âge limite de l'obligation scolaire Les statuts particuliers peuvent prévoir une condition d'âge supérieur (ex : agents de police municipale est-il réservé aux candidats âgés d'au moins 18 ans) Lâge maximum est fixé par le statut particulier de chaque cadre d'emplois, dans le respect des dispositions de l'article 6 de la loi n° du 13 juillet 1983 Conditions de diplômes ou de titres L'accès aux cadres d'emplois par voie de concours externe est le plus souvent subordonné à la possession d'un titre ou d'un diplôme, dans les conditions précisées par les statuts particuliers dérogations avec la reconnaissance d'une équivalence dérogation liée à la situation familiale ou personnelle dérogation aux sportifs de haut niveau figurant Conditions d'ancienneté de service : l'accès à un emploi ou à un cadre d'emplois à titre interne est subordonné à une certaine ancienneté de services

38 Le recrutement des non titulaires Décret du Article 3 loi Alinéa 1 : remplacement de fonctionnaires momentanément indisponibles Alinéa 1 : vacance dun emploi Alinéa 2 : satisfaction dun besoin saisonnier ou occasionnel Alinéa 3 : par dérogation à larticle 3 du titre 1 er du statut général Alinéa 4 : lorsquil pas de cadre demplois correspondant aux fonctions Alinéa 5 : lorsque la nature des fonctions le justifient e catégorie A (chargé de mission) Alinéa 6 : dans les communes de moins de hab Alinéa 7 et 8 : CDI

39 Le recrutement des non titulaires 2. Les autres cas Les personnes handicapées Obligation faite d'employer des travailleurs handicapés et assimilés (art. 35 et 38 loi n°84-53 du 26 janv. 1984) par concours, externes ou internes, avec aménagement des épreuves si nécessaire pour tenir compte des handicaps des candidats selon la procédure des emplois réservés en qualité d'agents non titulaires, par contrat d'une durée égale à la durée du stage prévue par le statut particulier du cadre d'emplois correspondant, renouvelable 1 fois, éventuellement suivi d'une titularisation les collaborateurs de cabinet Les assistantes maternelles

40 Les procédures préalables Linscription des crédits budgétaires La création ou vacance de lemploi La déclaration de vacance demploi (régulièrement publiée) Transmission au contrôle de légalité Le respect des quotas de nomination simpose La qualification professionnelle des non titulaires Lacte dengagement (arrêté ou contrat)

41 41 3. Le déroulement de carrière 3.1.La nomination stagiaire 3.2.La titularisation 3.3.La notation 3.4.Les avancements de carrière

42 La nomination stagiaire Le stage est à la fois une période dapprentissage des fonctions et une période probatoire au cours de laquelle le fonctionnaire stagiaire doit faire la preuve de son aptitude professionnelle Le stage est la période qui débute à la nomination et qui précède la titularisation Le stage suit normalement les procédures de recrutement prévues par la loi du 26 janvier 1984 et peut donc intervenir avec ou sans concours, que lagent ait déjà la qualité de fonctionnaire ou non Par ailleurs, certains statuts particuliers de catégorie C peuvent prévoir une dispense de stage sous réserve de conditions à remplir Le stagiaire est appelé à exercer les fonctions afférentes à son grade et correspondant aux emplois quil sera appelé à occuper après sa titularisation Le stagiaire ne dispose daucun droit à la titularisation, il y a seulement vocation (Décret du art 1er )

43 La nomination stagiaire Les stagiaires peuvent relever du régime daffiliation à la CNRACL lorsquils effectuent au moins 28 heures hebdomadaires (depuis le 1er janvier 2002) ou à lIRCANTEC lorsque la durée de leur emploi est inférieure à 28 heures hebdomadaires article 3 de la loi n° du 12 juillet 1984 : la titularisation ou, la nomination dans la FPT peuvent être subordonnés à laccomplissement dune obligation de formation dans les conditions prévues par chaque statut particulier Ladmission au stage : Principe du concours Dérogations : emplois réservés, constitution initiale dun cadre demplois, fonctionnaires de catégorie C lorsque le statut particulier le prévoit, insertion des personnes handicapées dans des cadres demplois de catégorie A, B, C (après un contrat dune année) … par la voie de la promotion interne après un examen professionnel

44 La nomination stagiaire Pour être légale, la nomination doit suivre une procédure préalable au recrutement Conditions à remplir par la collectivité le grade doit être vacant Le poste doit avoir fait lobjet dune déclaration de vacance demploi La déclaration de vacance demploi doit avoir été régulièrement publiée Le respect des quotas de nomination simpose La nomination dans un nouveau grade à la promotion interne ou sur des grades davancement doit respecter la règle des quotas inscription sur une liste daptitude en cours de validité (La durée de validité des listes daptitude issues de concours réservés est expressément limitée à deux ans)

45 La nomination stagiaire Conditions à remplir par le stagiaire : articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983, quel que soit le cadre demplois ou lemploi auquel accède lagent public Condition de nationalité : posséder la nationalité française ou être ressortissant dun des Etats membres de la CEE ou de lEspace économique européen (qui comprend, outre les pays de la CEE, lIslande, le Liechtenstein et la Norvège). Jouissance des droits civiques le droit de vote, léligibilité, la capacité dêtre juré. Les mentions figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire doivent être compatibles avec lexercice des fonctions Être en position régulière au regard du code du service national Laptitude physique Lâge de recrutement

46 La nomination stagiaire Aux conditions générales sajoutent des conditions particulières précisées par chaque statut particulier : Condition dâge Condition de diplôme Lagrément et lassermentation Conditions particulières daptitude Les modalités de la nomination Compétence exclusive de lautorité territoriale. La nomination résulte dun arrêté visant, le cas échéant : La délibération créant un emploi ou le tableau des effectifs budgétaires La liste daptitude régulièrement publiée La déclaration de vacance demploi effectuée auprès du centre de gestion Le constat que les conditions générales de recrutement ainsi que les conditions prévues par le statut particulier sont remplies Le décret portant statut particulier du cadre demplois concerné Le cas échéant, la décision de détachement

47 La nomination stagiaire La période normale de stage Est fixée par les statuts particuliers A défaut de précisions apportées par chaque statut particulier, la durée normale est fixée à une année pour les stagiaires nommés après concours La durée du stage pour les fonctionnaires accédant à un cadre demplois par la voie de la promotion interne est fixée à 6 mois La période normale du stage ne peut être écourtée Les stagiaires à temps partiel La durée du stage des fonctionnaires stagiaires occupant un emploi à temps partiel doit être augmentée proportionnellement de façon à ce quelle corresponde à la durée effectuée par des stagiaires à temps plein Les fonctionnaires stagiaires accomplissant leur stage dans un établissement de formation ou soumis à un enseignement professionnel en application des statuts particuliers, ne peuvent bénéficier du temps partiel Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte pour leur durée effective pour lavancement

48 La nomination stagiaire Les stagiaires à temps non complet La durée de leur stage nest pas augmentée proportionnellement La dispense de stage Les statuts particuliers de catégorie C peuvent prévoir une dispense de stage pour les fonctionnaires qui : avant leur nomination dans le nouveau cadre demplois, avaient la qualité de titulaires de la fonction publique ET à condition quils aient deux ans au moins de services publics effectifs dans un emploi de même nature NB : Les services publics effectifs sont les services effectués en tant que titulaire, stagiaire ou non titulaire, hors période de congé parental, exclusion temporaire de fonctions, disponibilité … A défaut de précisions apportées par les textes, les services publics effectifs peuvent être continus ou discontinus

49 La nomination stagiaire Par emploi de même nature, il faut entendre emploi de même filière (CAA Nantes, 95NT00093 du / Ville de Caen) Cependant, le juge administratif a élargi cette interprétation afin de prendre en compte les fonctions exercées dans le cadre demplois dorigine. Il revient à lautorité territoriale dapprécier la nature des fonctions exercées dans lemploi et la filière dorigine avant daccorder la dispense de stage dans le nouveau cadre demplois (CAA Paris, req. 96PA01718 du / Commune de Pointe-à-Pitre ) Lorsque lagent remplit les conditions pour être dispensé de stage, il est nommé dans le cadre demplois et titularisé à la même date La prorogation pour insuffisance professionnelle Lorsquà lissue de la période normale de stage les aptitudes professionnelles du stagiaire ne sont pas jugées suffisantes pour permettre sa titularisation, lautorité territoriale peut exceptionnellement décider de proroger le stage (Décret du art 4 )

50 La nomination stagiaire La décision de prorogation de stage repousse la fin de stage et par conséquent la date deffet de la titularisation, si elle intervient à lissue du stage prorogé Les motifs de la prorogation sont appréciés librement par lautorité territoriale à lissue du stage et sous le contrôle du juge La prorogation est au maximum équivalente à la durée normale du stage telle quelle résulte des statuts particuliers Aucune disposition réglementaire ne soppose à ce que la période de stage puisse être prorogée à plusieurs reprises, dans la limite de la durée maximale autorisée (CE du / M. Rabot) La prorogation nest pas prise en compte dans le calcul de lancienneté lors de la titularisation dans le nouveau grade. Elle est en revanche prise en compte pour la retraite Avis de la commission administrative paritaire Consultation du président du CNFPT avant de prononcer la prorogation

51 La nomination stagiaire Cas des agents à temps non complet La décision de prorogation de stage appartient à la collectivité dans laquelle le stagiaire effectue le plus dheures Lorsque les durées demploi sont équivalentes dans chaque collectivité, la décision de prorogation revient à la collectivité qui a recruté en premier lagent Les modalités de la prorogation Décision expresse qui prend la forme dun arrêté La commission administrative paritaire doit être consultée préalablement Les décisions qui prorogent le stage ne sont pas au nombre de celles qui doivent être transmises au préfet pour devenir exécutoires La prolongation de stage compte tenu des jours dabsence La prolongation du fait de congés relevant de larticle 57 de la loi du Le total des congés rémunérés accordés (hors congés annuels) est pris en compte comme temps de stage pour un dixième de la durée globale du stage

52 La nomination stagiaire Par durée globale, on entend la période normale augmentée de la prolongation Il en résulte que cette franchise sera de 36 jours si la durée totale du stage est dune année, portée à 72 jours si le stage est dune durée globale de 2 ans, prolongation comprise Exemple : un fonctionnaire stagiaire à temps complet qui a obtenu 60 jours de maladie au cours de son stage dune durée réglementaire dun an, verra son stage prolongé de 24 jours (60 jours – 36 jours de franchise = 24 jours) La prolongation éventuelle lorsque le stage a été interrompu par des congés successifs de toute nature Lorsque le stage a été interrompu en raison de congés successifs de toute nature, autres que les congés annuels, le stagiaire peut être invité à accomplir à nouveau lintégralité de son stage Deux conditions cumulatives doivent être réunies : le stage doit avoir été interrompu pendant une durée supérieure à un an, et au moment de linterruption, le stagiaire doit avoir effectué moins de la moitié du stage

53 La nomination stagiaire Incidences sur la carrière Les services accomplis en qualité de stagiaire avant et après linterruption de fonctions due à ces congés sont pris en compte pour lavancement et pour la retraite (Décret du art 9, al. 2) La prolongation de stage pour maladie, maternité, … intervient sans consultation de la CAP Les stagiaires en congé de maternité, de paternité ou dadoption Le stage des fonctionnaires bénéficiant dun congé maternité ou dadoption est prolongé de la durée de ce congé La titularisation prendra effet à la date de fin de la durée statutaire du stage, compte non tenu de la prolongation imputable à ce congé. Il sagit du seul cas de figure où la titularisation est prononcée rétroactivement (Décret du art 8) A lissue de la période normale de stage, de la prorogation pour insuffisance professionnelle ou de la prolongation compte tenu des jours dabsence, lautorité territoriale est tenue de prendre une décision expresse afin de titulariser lagent, le licencier en cours ou en fin de stage, après avis de la commission administrative paritaire dans ces deux derniers cas

54 La nomination stagiaire La période de formation Certains cadres demplois prévoient que le stage est assorti dune période de formation Situation du stagiaire ayant par ailleurs la qualité de titulaire détaché pour laccomplissement de son stage, dans les conditions prévues par le statut dont ils relèvent (Décret du art 3, Décret du art 2, 12° et art 3) A la demande du fonctionnaire pour laccomplissement de son stage Accordé de plein droit, lavis de la commission administrative paritaire nest donc pas requis (Décret du art 38) Le détachement est prononcé par la collectivité dorigine. Larrêté de nomination stagiaire pris par la collectivité daccueil doit porter mention du détachement pour stage. Le fonctionnaire titulaire détaché pour stage est soumis aux dispositions du statut particulier du cadre demplois daccueil, mais conserve ses droits à lavancement déchelon et à la retraite dans son cadre demplois, corps ou emploi dorigine

55 La nomination stagiaire Positions incompatibles avec la qualité de stagiaire La mise à disposition et le détachement La position hors cadre Détermination de la rémunération La détermination de la rémunération des stagiaires relève des grilles indiciaires fixées par chaque statut particulier et dépend du mode daccès au cadre demplois (promotion interne ou après concours) ainsi que de la catégorie de lagent concerné (A, B ou C) La rémunération est fonction de la qualité dagent public (fonctionnaire ou non titulaire) avant la nomination stagiaire : garantie le maintien du traitement indiciaire antérieur dans la limite de lindice terminal du grade daccès Lévaluation Système dévaluation propre au fonctionnaire territorial stagiaire sans lien avec la notation qui accompagne le déroulement de la carrière et justifie les avancements de grade Aucun texte ne définit la forme que doit prendre lévaluation

56 La nomination stagiaire Le fin du stage La démission en cours de stage en vue de changer de collectivité Les dispositions relatives à la mutation prévues par la loi ne peuvent sappliquer aux stagiaires qui ne bénéficient pas dune carrière tant quils nont pas été titularisés (Loi du art 51, Circulaire NORINTB C du ) Le changement de collectivité pour un fonctionnaire stagiaire correspond à une démission suivie dun nouveau recrutement lequel ne peut intervenir que si la durée de validité de linscription sur la liste daptitude nest pas expirée (Décret du art 18, Loi du art 44) Lagent qui demeure inscrit sur la liste daptitude et qui est recruté par une autre collectivité doit recommencer son stage dans son intégralité, sans tenir compte de la durée de stage déjà effectuée. La rupture de stage avant son terme a pour effet dinterrompre toute création de services effectifs Le stage inachevé ne peut, par ailleurs, être considéré comme une période demploi en tant que non titulaire. Le stagiaire démissionnaire perd tout droit à une reprise dancienneté pour le classement à un échelon donné du nouveau grade

57 La nomination stagiaire Le fin du stage Le licenciement prononcé pour un des motifs suivants : faute disciplinaire insuffisance professionnelle perte dune des conditions pour être nommé fonctionnaire abandon de poste suppression demploi Seuls linsuffisance professionnelle, la faute disciplinaire ou labandon de poste peuvent justifier un licenciement en cours de stage. Toute autre motivation du licenciement en cours de stage rendrait la décision illégale (Loi du art 46, CE du / Commune de Montgeron c/M. Benmeridja et Mme Duhamel) Licenciement pour faute disciplinaire Le licenciement pour faute disciplinaire correspond à lexclusion définitive du service

58 La nomination stagiaire Le fin du stage Licenciement pour insuffisance professionnelle Linsuffisance professionnelle se distingue : de la faute professionnelle caractérisée par la mauvaise volonté, la négligence professionnelle de laltération de létat physique ou mental du stagiaire Linsuffisance professionnelle révèle une véritable incapacité de lagent à assumer les missions confiées Linsuffisance professionnelle sapprécie à partir des fonctions que lagent a vocation à exercer compte tenu de son grade. Il en résulte que les missions confiées doivent relever du cadre demplois ou de lemploi dans lequel il a été recruté Le licenciement pour insuffisance professionnelle intervient en cours de stage ou de prolongation lorsque lincapacité professionnelle ne saurait laisser envisager la titularisation ultérieure Lévaluation permet à la collectivité de vérifier tout au long du stage les compétences de lagent et son aptitude aux missions confiées. En cas de licenciement pour insuffisance professionnelle, il nest pas versé dindemnité de licenciement. Le licenciement ne peut intervenir avant la moitié de la durée normale du stage. Cette disposition garantit au stagiaire une « période dessai » minimale pendant laquelle il doit faire la preuve de ses capacités

59 La nomination stagiaire Le fin du stage Le stagiaire a droit à la communication de son dossier individuel La décision doit être motivée lavis préalable de la CAP le refus de titularisation justifiée par linaptitude de lagent à exercer ses fonctions Consultation préalable de la CAP Licenciement résultant de la perte dune des conditions pour être nommé fonctionnaire Licenciement en cas de suppression demploi Licenciement résultant de labandon de poste

60 60 N.B. Les services publics : ce sont les services de fonctionnaires, de stagiaires et de non titulaires dans la fonction publique. Les services effectifs : ce sont les services du fonctionnaire titulaire ou du stagiaire, à lexclusion des périodes de prolongation de stage. Sont exclus (sauf exception prévue par la loi) les services effectués en tant que non titulaire. Les services publics effectifs : comprennent les services en tant que fonctionnaires et non titulaires. Sont exclues les périodes de congé parental, les exclusions temporaires de fonctions, les périodes de disponibilité …

61 La titularisation Garantie dune durée minimale de stage La titularisation ne peut intervenir avant la fin du stage, période de formation imposée par le statut et prorogation éventuelle comprises Lorsque le stagiaire est astreint à une formation initiale, lautorité territoriale doit recueillir lavis préalable du CNFPT avant de prononcer la titularisation La titularisation est prononcée par lautorité de nomination La décision de titularisation prend la forme dun arrêté individuel, transmis au contrôle de la légalité et notifié au fonctionnaire concerné La consultation de la CAP nest pas requise pour la titularisation Les agents à temps non complet : lorsque lagent occupe plusieurs emplois à temps non complet dans différentes collectivités ou établissements publics, il revient à lautorité territoriale, premier employeur, de prononcer la titularisation après avis des autres collectivités, sans que ces avis ne lient cette collectivité La titularisation vaudra pour toutes les collectivités ou établissements publics dans lesquels le fonctionnaire occupe le même grade ou emploi et prendra effet à la même date

62 La titularisation Le stagiaire est titularisé dans un grade et classé dans un échelon selon les modalités fixées par le statut particulier du cadre demplois de titularisation. Sont pris en compte : lancienneté acquise pendant le stage léventuelle bonification dancienneté tout ou partie des services militaires tout ou partie des services publics

63 La titularisation les validations de services Loi n° du 21 août 2003 portant réforme des retraites Décret n° du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL - articles 8 et 50 La validation des services de non titulaire, accomplis, dans une des fonctions publiques antérieurement à laffiliation, a pour objet de rétablir un fonctionnaire dans la situation qui aurait été la sienne en matière de retraite, sil avait acquis la qualité de titulaire dès son entrée dans la fonction publique La validation de services est un droit garanti au fonctionnaire. Elle se fait à sa demande et simpose aux employeurs concernés La loi portant réforme des retraites impose un délai pour déposer une demande de validation. Ce délai diffère selon la date de titularisation du fonctionnaire

64 La titularisation les validations de services Titularisation à compter du 1er janvier 2004 La demande doit intervenir dans les 2 ans qui suivent la notification : de larrêté de titularisation de larrêté permettant laffiliation à la CNRACL (agent à temps non complet) Chaque nouvelle titularisation dans un grade ouvre un délai de deux années pour demander la validation Titularisation avant le 1er janvier 2004 : la demande doit intervenir avant le 31 décembre 2008 La demande de validation porte obligatoirement sur la totalité des services de non titulaire accomplis antérieurement à laffiliation à la CNRACL

65 La titularisation les validations de services Peuvent être validés : Les services de non titulaire de droit public effectués de façon continue ou discontinue sur un emploi à temps complet ou non complet, occupé à temps plein ou à temps partiel Ces services doivent avoir été effectués dans une collectivité immatriculable à la CNRACL ou dans un régime interpénétré Les années détudes dinfirmières, sage-femme ou assistante sociale La durée des services validés sexprime en trimestres Dans le décompte final des trimestres admis à validation, la fraction de trimestre égale ou supérieure à 45 jours est comptée pour un trimestre ; la fraction de trimestre inférieure à 45 jours est négligée

66 La titularisation les validations de services La validation de services a un coût pour lagent et pour les employeurs successifs Des retenues et contributions rétroactives déterminées sont déduits les versements effectués, pendant la période validée, au régime vieillesse de la sécurité sociale (ou MSA) et à lIRCANTEC pour le fonctionnaire : les retenues rétroactives pour la collectivité : contributions rétroactives. Le fonctionnaire dispose dun délai dun an à compter de la notification de la validation pour laccepter ou la refuser Le silence gardé pendant ce délai vaut refus. Lacceptation ou le refus sont irrévocables. Conseils : informer lagent de son droit dès sa titularisation, de vive voix, (lors de la notification de larrêté de titularisation) ou par une note écrite accompagnant larrêté Faire compléter, par lagent, limprimé F 2089 demande de validation

67 La notation

68 Les avancements de carrière Lavancement déchelon Lavancement de grade La promotion interne

69 Lavancement déchelon L'avancement d'échelon fait partie de la progression de carrière à laquelle a droit : le fonctionnaire titulaire et le fonctionnaire stagiaire dans un cadre d'emplois de catégorie B ou C, qui est classé dès la nomination Pour les fonctionnaires de catégorie A, l'article 2 du décret n° du 22 décembre 2006 dispose que "lors de la titularisation, l'ancienneté acquise en tant que stagiaire (...) est prise en compte pour l'avancement". Interprétée littéralement, cette disposition s'oppose à tout avancement d'échelon durant le stage L'avancement d'échelon correspond à une évolution dans le même grade, avec une augmentation de traitement indiciaire, et n'a aucune incidence sur les fonctions exercées Pour chaque cadre d'emplois, le statut particulier divise chaque grade en un certain nombre d'échelons et fixe les durées minimale et maximale d'avancement Il peut avoir lieu selon différentes modalités : à l'ancienneté maximale, à l'ancienneté minimale ou à une ancienneté intermédiaire Il est fonction à la fois de critères liés à l'ancienneté et à la valeur professionnelle Il a lieu de façon continue d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur, ce qui exclut toute possibilité de saut d'échelons (art. 78 loi n° du 26 janv. 1984)

70 Lavancement déchelon Il est prononcé par l'autorité territoriale et, pour les avancements à une ancienneté autre que l'ancienneté maximale, après avis de la commission administrative paritaire compétente, réunie en formation restreinte Il fait l'objet d'un arrêté individuel qui ne fait pas partie des actes devant obligatoirement être transmis au représentant de l'Etat pour contrôle de légalité. Pour calculer l'ancienneté ouvrant droit à l'avancement d'échelon, sont prises en compte les périodes suivantes : 1. Les service accomplis en position d'activité : les périodes de travail à temps partiel, y compris donc en cessation progressive d'activité (art. 60 loi n°84-53 du 26 janv. 1984) ou à temps non complet (art. 13 décr. n° du 20 mars 1991) les périodes de suspension (quest. écr. JO Sénat du 20 août 1971) la décharge partielle ou totale de services pour activités syndicales la mise à disposition (art. 61 loi n°84-53 du 26 janv. 1984) et la mise à disposition d'une organisation syndicale (art. 100 loi n°84-53 du 26 janv. 1984) le maintien en surnombre dans la collectivité et la prise en charge par l'instance de gestion

71 Lavancement déchelon les congés n'interrompant pas l'activité : congé pour accident de service, congés de maladie, de longue maladie et de longue durée, congé annuel, congés pour maternité, paternité ou adoption, congé de présence parentale, congé de formation professionnelle, congé pour formation syndicale, congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire et autres, congés pour infirmités contractées en période de guerre, congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie, congé pour siéger en qualité de représentant d'une association (dans les cas fixés par le art ° loi n°84-53 du 26 janv. 1984) la durée normale du stage, (art. 46 loi n°84-53 du 26 janv. 1984) ainsi que sa prolongation due à un congé avec traitement (art. 46 loi n°84-53 du 26 janv et art. 7 décr. n° du 4 nov. 1992) Par conséquent, lorsque l'administration est tenue de reconstituer la carrière d'un fonctionnaire, par exemple suite à l'annulation par le juge d'une mesure d'éviction, la période donnant lieu à cette reconstitution est prise en compte pour l'avancement d'échelon (CE 26 déc n°88369)

72 Lavancement déchelon 2. Les services accomplis en position de détachement qui s'accompagnent du maintien du droit à l'avancement dans le cadre d'emplois d'origine. en cas de détachement dans un emploi de fonctionnaire, l'intéressé bénéficie également de l'avancement d'échelon dans le corps ou cadre d'emplois d'accueil, ces deux carrières restant toutefois sans effet l'une sur l'autre (art. 64 loi n°84-53 du 26 janv. 1984) dans le cadre d'un détachement, les périodes passées hors du territoire français au titre de la coopération ou dans une organisation internationale intergouvernementale sont prises en compte à raison du quart de leur durée et dans la limite de 18 mois, sous réserve que l'agent ait passé 6 mois hors de France (art. 14 et 15 décr. n° du 18 juil. 2001) 3. Les périodes de congé parental, qui sont pour moitié prises en compte (art. 75 loi n°84-53 du 26 janv. 1984) 4. Le service national actif, le service militaire ou le service de défense obligatoire (art. L. 63 C. service national)

73 Lavancement déchelon N'ouvrent aucun droit à l'avancement d'échelon : la position de disponibilité (art. 72 loi n°84-53 du 26 janv. 1984) la position hors cadres (art. 70 loi n°84-53 du 26 janv. 1984) le congé de fin d'activité (art. 24 loi n° du 16 déc. 1996) le congé spécial (CE 10 juin 1966 n°64459) la prorogation du stage pour insuffisance professionnelle (art. 4 décr. n° du 4 nov. 1992) L'avancement à l'ancienneté maximale : est accordé de plein droit à tout fonctionnaire qui atteint dans son échelon l'ancienneté maximale définie par le statut particulier dont il relève (art. 78 loi n°84-53 du 26 janv. 1984) dans le cas où l'autorité territoriale doit reconstituer la carrière d'un fonctionnaire, suite par exemple à l'annulation d'une décision d'éviction du service, le juge administratif a estimé que l'avancement, au titre de la période reconstituée, pouvait avoir lieu à l'ancienneté maximale, la valeur professionnelle de l'agent concerné n'ayant pu être évaluée (CE 16 sept n°190993)

74 Lavancement déchelon L'avancement à ancienneté intermédiaire : L'autorité territoriale peut prononcer un avancement d'échelon selon n'importe quelle ancienneté comprise entre l'ancienneté minimale et l'ancienneté maximale (CE 31 juil n°119431), selon l'appréciation qu'elle porte sur la valeur professionnelle Sont aussi concernés : - les fonctionnaires pris en charge par une instance de gestion, pour lesquels le juge a préconisé un avancement à l'ancienneté " médiane" (avis CE n° du 11 juil. 2000) - les agents bénéficiant d'une mise à disposition ou d'une décharge totale de services pour l'exercice d'un mandat syndical, qui avancent sur la base de l'avancement moyen des fonctionnaires du cadre d'emplois auquel ils appartiennent (art. 77 loi n°84-53 du 26 janv. 1984) L'avancement à l'ancienneté minimale : ne constitue pas un droit et son refus n'a donc pas à être motivé accordé au regard de la valeur professionnelle (art. 78 loi n°84-53 du 26 janv. 1984). cette valeur est exprimée par les notes et appréciations générales attribuées (art 17 de la loi n° du 13 juillet 1983)

75 Lavancement de grade Lavancement de grade correspondant à un changement de grade à l'intérieur d'un cadre d'emplois et permettant l'accès à un niveau de fonctions et d'emplois plus élevé Il ne doit pas être confondu avec la promotion interne L'avancement de grade a lieu d'un grade au grade immédiatement supérieur; le "saut de grade" est interdit en dehors des cas prévus par les statuts particuliers des cadres d'emplois. L'avancement de grade se traduit par : une augmentation du traitement une amélioration des perspectives de carrière : indice terminal supérieur, possibilité d'accès à un grade ou à un cadre d'emplois encore plus élevé L'avancement de grade doit être prononcé en vue de pourvoir à un emploi vacant et de permettre à son bénéficiaire d'en exercer les fonctions, sans quoi il s'agit d'une "nomination pour ordre", qui est illégale (art. 12 loi n° du 13 juil. 1983) Peuvent avancer de grade, tous les fonctionnaires : en position d'activité, quelle que soit la modalité d'exercice des fonctions en détachement Sont exclus tous les autres cas et notamment le congé parental

76 Lavancement de grade L'avancement de grade peut être subordonné à une ou plusieurs conditions selon les dispositions du statut particulier du cadre d'emplois concerné 1. Lancienneté peut être exprimée par : une condition d'échelon à atteindre Une condition d'ancienneté dans l'échelon depuis le classement à l'échelon exigé Exemple : 3 ans au 5ème échelon une condition de services effectifs dans le grade, dans le cadre d'emplois ou dans les deux Exemple : 9 ans de services effectifs dans un cadre d'emplois, dont 4 ans au moins dans le grade d'origine une condition de services accomplis en certaines "qualités" Exemple : 3 ans de services comme titulaire d'un grade

77 Lavancement de grade les services à temps partiel comptent comme services à temps plein Au delà de six mois, les périodes passées hors du territoire français au titre de la coopération ou dans une organisation internationale intergouvernementale ouvrent droit à des majorations d'ancienneté, dans la limite d'un total de dix-huit mois La quotité de ces majorations est fixée au quart du temps effectivement passé hors du territoire, après déduction des congés (art. 14 et 15 décr. n° du 18 juil. 2001) 2. Autres conditions L'avancement de grade peut être subordonné : à l'exercice de fonctions de direction (en catégorie A) pendant une certaine durée Exemple : 2 ans dans un emploi de directeur général des services de villes de plus de habitants

78 Lavancement de grade à une condition d'âge. la subordination de l'avancement de grade à l'accomplissement de la formation d'adaptation à l'emploi a été supprimée par la loi n° du 19 février 2007 (qui a notamment modifié l'article 80 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, auquel figurait cette condition Les taux de promotion Le statut particulier de certains cadres d'emplois prévoit des quotas ou un ratio de promotion, dont l'application limite les possibilités d'avancement de grade Ces dispositions ne sont cependant plus applicables De nouvelles mesures ont été instaurées la loi n° du 19 février 2007 modifiant l'article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 désormais pour tous les cadres d'emplois, hormis celui des agents de police municipale, le nombre de fonctionnaires pouvant bénéficier d'un avancement de grade est déterminé par l'application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions exigées Ce taux de promotion est fixé par l'assemblée délibérante, après avis du comité technique paritaire

79 Lavancement de grade circulaire du 16 avril 2007 précise que l'organe délibérant a toute liberté pour déterminer les taux applicables, aucun ratio minimum ou maximum n'étant prévu Par ailleurs, la périodicité de révision des délibérations fixant les ratios de promotion est librement fixée Les modalités davancements de grade Les modalités d'accès à un grade sont fixées par le statut particulier du cadre d'emplois 3 modalités (art. 79 loi n°84-53 du 26 janv. 1984) 1. Avancement au choix après avis de la CAP l'autorité territoriale sélectionne les fonctionnaires dont la valeur professionnelle et les acquis de l'expérience professionnelle justifient la possibilité d'accès au grade supérieur parmi l'ensemble des fonctionnaires qui remplissent les conditions fixées par le statut particulier du cadre d'emplois inscription par ordre de mérite sur le tableau annuel d'avancement

80 Lavancement de grade 2. Avancement après examen professionnel Les promouvables sont sélectionnés par un examen professionnel organisé au titre d'une année déterminée L'autorité territoriale exerce son choix parmi les lauréats, en fonction de leur valeur professionnelle Les fonctionnaires retenus sont inscrits par ordre de mérite sur le tableau annuel d'avancement après avis de la CAP compétente en formation restreinte 3. Avancement après sélection par concours professionnel Cette modalité d'avancement de grade n'est à l'heure actuelle prévue par aucun statut particulier La sélection s'effectuant ici uniquement par concours professionnel, la CAP n'est en principe pas consultée

81 Lavancement de grade La nomination existence d'une vacance d'emploi et à la publicité de cette vacance établissement d'un tableau annuel d'avancement acceptation par le fonctionnaire de l'emploi assigné dans le nouveau grade (art. 80 loi n°84-53 du 26 janv. 1984) L'avancement de grade ne peut être prononcé que : dans les collectivités autorisées à créer les emplois correspondants, lorsque cette création est subordonnée à un seuil démographique dans les 4 mois après la publicité de la création ou de la vacance d'emploi selon le cas. parmi les fonctionnaires inscrits sur le tableau d'avancement de la collectivité au titre de l'année considérée, dans l'ordre où celui-ci a été établi à une date à laquelle le fonctionnaire concerné remplit toutes les conditions statutaires exigées pour l'avancement si l'intéressé est physiquement apte à l'exercice des fonctions afférentes au grade d'avancement

82 Lavancement de grade L'inscription au tableau annuel d'avancement n'emporte pas nomination L'avancement de grade est prononcé par arrêté de l'autorité territoriale ayant pouvoir de nomination L'autorité n'est pas tenue de nommer tous les fonctionnaires inscrits sur le tableau (CE 20 janv n°68435) L'arrêté d'avancement de grade est transmis au contrôle de légalité et ne peut prévoir une date d'effet antérieure à cette transmission (art. 77 loi n° du 26 janv. 1984) Le classement dans le nouveau grade seffectue en catégorie A et B, dans les conditions prévues par le statut particulier du cadre d'emplois pour les fonctionnaires territoriaux seffectue en catégorie C, selon les dispositions communes à tous les grades territoriaux les fonctionnaires totalement déchargés d'activité ou mis à disposition pour l'exercice d'un mandat syndical bénéficient d'avancements de grade au délai moyen des avancements de grade dans leur cadre d'emplois ou emploi

83 La promotion interne La promotion interne correspond à un changement de cadre d'emplois Elle se traduit par un changement de grade, un classement sur une échelle de rémunération supérieure, l'accès à un niveau plus élevé de fonctions et d'emplois, de nouvelles possibilités de carrière Les cadres d'emplois sont accessibles par promotion interne selon deux modalités différentes (art. 39, loi du 26 janv. 1984) par inscription sur une liste d'aptitude après examen professionnel par inscription sur une liste d'aptitude, établie après avis de la commission administrative paritaire ("au choix"), par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents Les fonctionnaires d'Etat ou hospitaliers en détachement dans les collectivités ne peuvent bénéficier de la promotion interne

84 La promotion interne L'interdiction de passer un examen professionnel pendant un congé de longue durée peut toutefois faire obstacle à la promotion interne Les conditions sont fixées par le statut particulier de chaque cadre d'emplois Sauf indication contraire, elles doivent être remplies au 1er janvier de l'année où la liste d'aptitude est établie (art. 17 décr. n° du 20 nov. 1985) Il peut être tenu compte des formations professionnelles et des bilans de compétences dont l'agent bénéficie tout au long de sa carrière (art. 2-2 loi n° du 12 juil. 1984) Lancienneté peut être exprimée par : une condition d'échelon Exemple : avoir atteint au moins le 6ème échelon du grade

85 La promotion interne une condition de services effectifs Les services à temps partiel comptent comme services à temps plein Autres conditions La promotion interne peut être subordonnée : à l'exercice de fonctions particulières pendant une certaine durée, dans un emploi fonctionnel ou un emploi d'un grade Exemple : avoir exercé depuis au moins 2 ans les fonctions de secrétaire de mairie d'une commune de moins de habitants à une condition d'âge

86 La promotion interne Calcul du quota quota calculé en fonction du nombre de recrutements opérés par une autre voie que la promotion interne (concours, troisième voie...) lorsque le nombre de recrutements ouvrant droit à un recrutement au titre de la promotion interne n'a pas été atteint pendant une période d'au moins 4 ans, un fonctionnaire remplissant les conditions requises peut être inscrit sur la liste d'aptitude établie au titre de la promotion interne si au moins un recrutement entrant en compte pour cette inscription est intervenu. Pendant 4 ans à compter du 1er décembre 2006, cette période minimale est réduite de 4 à 2 ans (art décr. n° du 20 nov. 1985) quota calculé en fonction du nombre de nominations prononcées au titre de la promotion interne sont notamment concernés par ce second dispositif les cadres d'emplois des attachés territoriaux et des agents de maîtrise

87 La promotion interne Règle alternative Pour calculer le nombre de nominations possibles par promotion interne, deux modes de calcul et application du plus favorable : application du quota prévu par le statut particulier application de ce même quota à 5% de l'effectif total du cadre d'emplois de la collectivité ou de l'établissement non affilié, ou à 5% de l'effectif de l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion Pour les cadres d'emplois de catégorie A et B, il est précisé que l'effectif à prendre en compte est celui des fonctionnaires en position d'activité et de détachement, au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations Cette règle alternative au quota est prévue : par l'article 16 du décret n° du 22 décembre 2006 : catégorie A par l'article 11 du décret n° du 3 mai 2002 : catégorie B par l'article 7-5 du décret n° du 30 décembre 1987 : catégorie C

88 La promotion interne L'article 20-6 du décret du 20 novembre 1985 précise les recrutements à prendre en compte pour l'application du quota de promotion interne : les nominations après concours (externe, interne, troisième concours, concours réservé) les mutations en provenance d'une autre collectivité les nominations par voie de détachement les nominations au titre du droit d'option les nominations après intégration directe Sont exclus : les mutations au sein d'une même collectivité le renouvellement de détachement les intégrations prononcées dans le cadre d'emplois de détachement Les recrutements qui permettent de déterminer les possibilités de promotion interne s'apprécient au niveau de la collectivité et de ses établissements publics pour les collectivités non affiliées à un centre de gestion ou au niveau du centre de gestion pour l'ensemble des collectivités et établissements publics affiliés à ce centre

89 La promotion interne Les conditions de nomination inscription sur une liste d'aptitude existence d'un emploi vacant et à la publicité de cette vacance décision de l'autorité territoriale qui n'est pas tenue de nommer tous les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude ni de respecter l'ordre de cette liste, établie par ordre alphabétique aptitude physique des intéressés à exercer les nouvelles fonctions Les fonctionnaires sont nommés stagiaires dans les conditions fixées par le statut particulier du cadre d'emplois L'arrêté portant nomination peut prévoir une date d'effet antérieure à la date de sa transmission au représentant de l'Etat (art. 77, loi du 26 janv. 1984) La titularisation est prononcé Une indemnité différentielle peut être prévue en cas de perte de rémunération

90 90 3. Les droits et obligations Activités privées et déontologie Le cumul dactivités La communication des documents administratifs Le devoir dinformation La discrétion professionnelle Le dossier individuel La formation professionnelle La protection à la santé Le droit de grève

91 91 4. Les droits et obligations Le droit syndical La liberté dopinion Lobligation de réserve La participation des fonctionnaires Le pouvoir hiérarchique Le principe de non discrimination Le secret professionnel La protection fonctionnelle

92 92 5. Le droit disciplinaire 5.1.Principes généraux 5.2.Les sanctions disciplinaires 5.3.Le droit disciplinaire

93 Principes généraux décret n° du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux La notion de faute disciplinaire : Il nexiste pas de définition légale de la faute disciplinaire Les incidences du droit pénal sur le droit disciplinaire :le principe est lautonomie du droit disciplinaire par rapport au droit pénal

94 Principes généraux le pouvoir disciplinaire appartient à lautorité territoriale qui nest absolument pas tenue de lexercer, et conserve donc un pouvoir dappréciation discrétionnaire Même si la faute pénale a été reconnue, lautorité territoriale nest pas tenue dengager la procédure disciplinaire

95 Les sanctions 1er GROUPE Lavertissement Le blâme Lexclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours 2ème GROUPE Labaissement déchelon Lexclusion temporaire de fonctions pour une durée de 4 à 15 jours

96 Les sanctions 3ème GROUPE La rétrogradation Lexclusion temporaire de fonctions pour une durée de 16 jours à 2 ans 4ème GROUPE La mise à la retraite doffice La révocation

97 Les sanctions des agents stagiaires 1. Lavertissement 2. Le blâme 3. Lexclusion temporaire de fonctions pour une durée maximum de trois jours 4. Lexclusion temporaire de fonctions pour une durée de 4 à 15 jours (recule dautant la date de titularisation) 5. Lexclusion définitive du service (prononcée en cas de licenciement pour faute disciplinaire)

98 Les sanctions des agents non titulaires 1. Lavertissement 2. Le blâme 3. Lexclusion temporaire de fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale dun mois 4. Le licenciement (sans préavis ni indemnité de licenciement)

99 Le droit disciplinaire Le sursis Radiation des sanctions Amnistie Radiation des sanctions les organes disciplinaires :Conseils de Discipline - conseil de discipline de recours

100 Le droit disciplinaire déroulement de la procédure : communication du dossier - saisine du conseil de discipline Fonctionnement du conseil de discipline : convocation -quorum et parité – séances ne sont pas publiques. Avis du conseil de discipline La décision disciplinaire : arrêté motivé Appel : recours gracieux et devant le conseil de discipline de recours

101 Le droit disciplinaire La suspension : mesure administrative conservatoire destinée à écarter temporairement de ses fonctions, dans lintérêt du service

102 Les positions statutaires 6.1.Lactivité 6.2.Les autres positions

103 Les positions statutaires Les textes : Article 55 de la loi n°84-53 du portant dispositions statutaires relatives à la FPT : Tout fonctionnaire est placé dans une des positions suivantes : 1° Activité à temps complet ou à temps partiel ; 2° Détachement ; 3° Position hors cadres ; 4° Disponibilité ; 5° Accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle ; 6° Congé parental. Les décisions relatives aux positions sont prises par l'autorité territoriale.

104 104 Les textes : Articles 56 à 58 de la loi n°84-53 du portant dispositions statutaires relatives à la FPT Plusieurs décrets dapplication et notamment : le décret n°86-68 du relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental et de présence parentale des fonctionnaires territoriaux 6. Les positions statutaires

105 LACTIVITE Lactivité est la position du fonctionnaire qui, titulaire dun grade, exerce effectivement les fonctions de lun des emplois correspondant à ce grade (article 56 de la loi du ) Lactivité constitue la position normale du fonctionnaire, sous réserve : - dêtre titulaire dun grade - doccuper lun des emplois correspondant à ce grade - dexercer effectivement les fonctions de lemploi occupé Tout fonctionnaire en activité a droit à une rémunération Lactivité couvre divers « états » : divers congés à périodicité annuelle, congés de maladie, de maternité, de paternité, dadoption, mise à disposition, congés pour formation professionnelle, décharges de service pour remplir un mandat syndical

106 Le temps partiel articles 60 à 60 quinquies de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° du 29 juillet 2004 Les fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi que les agents non titulaires, peuvent exercer leur service à temps partiel accordé de plein droit ou soumis à appréciation en fonction des nécessités de service Le temps partiel sur autorisation accordé sur demande et sous réserve des nécessités du service 1. aux fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, en activité ou en détachement Exception : le temps partiel sur autorisation ne peut pas être accordé aux fonctionnaires stagiaires dont le statut prévoit un stage dans un établissement de formation ou dont le stage comporte un enseignement professionnel (art. 3 décr. n° du 29 juil. 2004) Les fonctionnaires à temps non complet sont exclus du bénéfice du temps partiel sur autorisation

107 Le temps partiel Cette exclusion est valable pour les agents occupant plusieurs emplois à temps non complet, même si leur durée totale d'activité est égale ou supérieure à un temps complet (quest. écr. AN n°18251 du 19 sept. 1994) 2. aux agents non titulaires en activité employés depuis plus d'un an de façon continue à temps complet (art. 10 décr. n° du 29 juil. 2004) 3. sans condition d'ancienneté de service, aux travailleurs handicapés recrutés en qualité d'agents non titulaires Le temps partiel de droit 1. accordé, sur demande, aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, à temps complet ou à temps non complet (art. 60 bis loi n°84-53 du 26 janv. 1984) à l'occasion de chaque naissance, jusqu'aux trois ans de l'enfant, ou de chaque adoption, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans suivant l'arrivée au foyer de l'enfant pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant, atteint d'un handicap nécessitant la présence d'un tierce personne, ou victime d'une maladie ou d'un accident grave pour créer ou reprendre une entreprise

108 Le temps partiel 2. Agents non titulaires employés depuis plus d'un an à temps complet ou en équivalent temps plein, à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à la fin d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave pour créer ou reprendre une entreprise personnes handicapées, Quelle que soit la forme de temps partiel (de droit ou sur autorisation), l'agent doit déposer une demande auprès de l'autorité territoriale. Les textes applicables ne prévoient pas de délai en la matière, sauf pour les personnels d'enseignement, pour lesquels les décisions d'octroi ou de renouvellement d'un temps partiel prennent effet au 1er septembre ; la demande doit alors être déposée avant le 31 mars précédent

109 Le temps partiel l'autorité territoriale, si elle ne peut en refuser le bénéfice, peut toutefois différer l'octroi du service à temps partiel, pour une durée maximale de 6 mois à compter de la réception de la demande le service à temps partiel ne peut être à nouveau octroyé, pour une nouvelle création ou reprise d'entreprise, moins de 3 ans après la fin d'un temps partiel pour le même motif la demande de l'agent est soumise à l'examen de la commission de déontologie Le refus opposé à une demande de travail à temps partiel sur autorisation doit être précédé d'un entretien et motivé En cas de refus de bénéfice d'un temps partiel ou en cas de litige relatif à l'exercice du travail à temps partiel, la CAP peut être saisie par le fonctionnaire

110 Le temps partiel L'autorisation d'exercer un service à temps partiel est accordée, au fonctionnaire ou à l'agent non titulaire qui en fait la demande, pour une période comprise entre 6 mois et un an Cette période est renouvelable par tacite reconduction (donc sans dépôt d'une nouvelle demande ni décision expresse de renouvellement) pour la même durée, dans la limite de 3 ans A l'issue de ces 3 années, le renouvellement du temps partiel nécessite une demande et une décision expresses (art. 18 décr. n° du 29 juil. 2004) La quotité de temps de travail sur autorisation : ne peut être inférieure au mi-temps donc comprise entre 50% et 100% de droit : 50, 60, 70 ou 80% agents à temps non complet : la quotité de temps de travail accordée est appliquée à la durée hebdomadaire définie pour l'emploi à temps non complet

111 Le temps partiel Le temps partiel thérapeutique Le temps partiel thérapeutique a été instauré par la loi n° du 2 février 2007, publiée le 6 février 2007 ; applicable à compter du 7 février 2007, il se substitue à l'ancien mi-temps thérapeutique Peuvent bénéficier d'une autorisation d'exercer leurs fonctions à temps partiel pour raison thérapeutique les fonctionnaires titulaires et stagiaires qui sont affiliés à la CNRACL, c'est-à-dire ceux qui occupent un emploi à temps complet ou un emploi à temps non complet d'une durée suffisante (28h selon la règle générale), pour l'une des raisons suivantes : soit parce que la reprise des fonctions à temps partiel est reconnue comme étant de nature à favoriser leur état de santé soit parce qu'ils doivent suivre une rééducation ou une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec leur état de santé

112 Le temps partiel Le temps partiel thérapeutique peut être accordé : après 6 mois consécutifs de congé de maladie pour une même affection, après un congé de longue maladie ou un congé de longue durée, après avis du comité médical après un congé pour accident de service ou maladie contractée dans l'exercice des fonctions le temps partiel thérapeutique ne peut être inférieur au mi-temps Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique perçoivent "l'intégralité de leur traitement Une circulaire ministérielle du 1er juin 2007 (DGAFP) précise que le fonctionnaire "perçoit l'intégralité de son traitement, du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence ainsi que des primes et indemnités calculées au prorata de sa durée effective de service Les périodes de temps partiel thérapeutique sont considérées comme du temps plein pour : la détermination des droits à l'avancement d'échelon et de grade la constitution et la liquidation des droits à pension de retraite l'ouverture des droits à un nouveau congé de maladie

113 Le congé annuel Décret du : Tout fonctionnaire en activité a droit pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre à un congé dune durée égale à 5 fois ses obligations hebdomadaires de service calculées en jours effectivement ouvrés. La durée du congé des fonctionnaires est calculée au prorata de la durée des services accomplis. Il nexiste donc pas dans les faits, de distinction entre la période au cours de laquelle les fonctionnaires acquièrent des droits et celle pendant laquelle ils peuvent bénéficier de ceux-ci (Rép. Min. n°7513 : JOAN Q , p.3393) Jours de fractionnement : Congé pris en dehors de la période du au , 6 ou 78 et plus Jours supplémentaires12

114 Le congé annuel Calendrier des congés : Le décret du permet à lautorité territoriale dimposer le fractionnement et léchelonnement des congés « que lintérêt du service peut rendre nécessaire », à condition quelle consulte préalablement les fonctionnaires intéressés Les chargés de famille bénéficient dune priorité pour le choix des périodes de congé Sauf cas particuliers, aucun fonctionnaire ne peut être, au titre du congé annuel, absent de service plus de 31 jours consécutifs Sous réserve du dispositif du compte épargne temps, le congé non utilisé au cours dune année ne peut être reporté sur lannée suivante, sauf autorisation exceptionnelle de lautorité territoriale Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice

115 Le congé annuel Les fonctionnaires qui nont pas exercé pendant la totalité de lannée ont droit à un congé dont la durée est calculée au prorata de la durée des services accomplis (Rép. min : JOAN ) Le nombre de jours obtenu est arrondi à la ½ journée supérieure Les congés annuels, de maladie, de maternité, de paternité, dadoption, de formation, daccompagnement dune personne en fin de vie et de représentation ainsi que les congés accordés du compte épargne temps étant considérés comme « services accomplis », lagent qui en bénéficie a droit au congé annuel Pour le calcul du congé annuel, le ½ temps thérapeutique est assimilé au temps partiel à 50% (Rép. min : JOAN )

116 Le congé annuel Le décret du na pas prévu que lautorité territoriale puisse interrompre pour nécessité de service les congés annuels dun fonctionnaire (Rép. min : JOAN ) Le Conseil dÉtat a toutefois admis la légalité dun tel rappel et sest prononcé sur la nature de lindemnisation auquel quil ouvre droit (CE , n°59687, Queinnec) Interruption du congé annuel par un congé de maladie : le principe admis par la doctrine administrative relativisé par le juge (CE , n°259423, , Synd. Lutte pénitentiaire) En revanche, une autorisation dabsence ne peut en aucun cas être octroyée durant un congé annuel (lettre FP/4 n°8465 du )

117 Les autorisations dabsence Article 59 de la loi du : des autorisations d'absence sont accordées aux fonctionnaires territoriaux Certaine autorisations dont les modalités sont précisément définies par la législation ou la réglementation s'imposent à l'autorité territoriale Dautres, en labsence de décret dapplication, sont laissées à l'appréciation des collectivités (événements familiaux par ex.) Cf. liste en annexe

118 Le compte épargne temps Décret du : instaure le CET dans la FPT en transposant les dispositions du décret du pour la FPE, tout en apportant les adaptations nécessaires Principe : le CET permet de capitaliser du temps sur plusieurs années, par report dune année sur lautre, de jours de congés annuels, de jours ARTT ou, sous certaines conditions, de repos compensateurs pour les solder à loccasion dun projet personnel ou dun départ à la retraite Conditions douverture : - Demande de lagent - Être titulaire ou non titulaire (stagiaires exclus) - Être employé de manière continue et avoir accompli au moins 1 année de service pour les non titulaires - Ne pas relever dun régime dobligations de service mentionné à lart. 7 du décret du relatif à lARTT dans la FPT (sont exclus les cadres demplois de lenseignement artistique et les non titulaires exerçant des fonctions comparables)

119 Le compte épargne temps Alimentation du CET : dans la limite de 22 jours par an (ou dun nombre inférieur sur décision de lorgane délibérant), par : - Report de jours dARTT - Report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans lannée puisse être inférieur à 20 - Sur décision de lorgane délibérant, report dune partie des jours de repos compensateurs notamment au lieu et place du versement des IHTS Sont exclus : - Report de congés bonifiés - Jours de congés ou repos compensateurs acquis avant le (ou avant le sur décision de lorgane délibérant)

120 Le compte épargne temps Conditions dutilisation : - Tout refus à une demande de congés au titre du CET doit être motivé - Le CET peut être utilisé lorsque 20 jours au moins ont été utilisés - Il ne peut être utilisé que pour un congé dune durée dau moins 5 jours (lorgane délibérant peut fixer une durée supérieure) - Les congés versés sur le CET doivent être consommés dans un délai de 5 ans maxi à compter de la date à laquelle où lagent a accumulé 20 jours. - A lexpiration de ce délai, le CET doit être soldé. Si CET non soldé du fait de lAdministration, lagent en bénéficie de plein droit - De plein droit également après un congé de maternité, de paternité, dadoption, dun congé daccompagnement dune personne en fin de vie - Délai de 5 ans suspendu pendant la durée dun congé de présence parentale, de longue maladie ou daccompagnement dune personne en fin de vie

121 Le compte épargne temps Garanties professionnelles : la période de congés au titre du CET est considérée comme une période dactivité, avec maintien des droits à rémunérations, à avancements, à retraite et aux congés prévus à larticle 57 de la loi du Lagent reste soumis aux obligations dactivité, en particulier aux règles de cumuls demplois et de rémunérations Changement demployeur ou de position administrative : lagent conserve le bénéfice de son CET en cas de mutation, de détachement (au sein de la FPT ou dans un emploi relevant du statut général), de mise à disposition, de disponibilité, daccomplissement dactivités dans la réserve opérationnelle, de congé parental, de congé présence parentale ou de position hors cadre En cas de mutation ou de détachement au sein de la FPT, les collectivités peuvent par convention prévoir les modalités de transfert dun CET

122 Le compte épargne temps Rôle de lorgane délibérant : après consultation du CTP, il détermine, dans le respect de lintérêt du service, les règles de fonctionnement du CET notamment pour : - La détermination du nombre de jours pouvant alimenter annuellement le CET (possibilité de fixer un nombre de jours inférieur à 22) - La fixation de la durée minimale dutilisation du CET (nombre de jours pouvant être supérieur à 5) - Le délai de préavis que doit respecter lagent pour bénéficier de tout ou partie du temps épargné - La possibilité dalimenter le CET par le report dune partie des jours compensateurs acquis avant le et, le cas échéant, comptabilisées dans un CET déjà ouvert dans le cadre de la collectivité

123 Le congé bonifié Textes applicables : - Article 57 1° (2ème alinéa) de la loi du Décret du Décret du Fonctionnaires concernés : fonctionnaires originaires des DOM et de la collectivité territoriale de St Pierre et Miquelon, exerçant leurs fonctions en métropole Pour bénéficier dun congé bonifié, lagent doit justifier dune durée de service dau moins 36 mois, qui nest interrompue ni par les congés de toute nature (sauf le congé de longue durée, circulaire min. n° du modifiée), ni par les périodes de stage denseignement ou de perfectionnement Le congé bonifié est incluse dans la durée minimale de 36 mois

124 Le congé bonifié Caractéristiques du congé bonifié : - Après 36 mois de service interrompus par les seules absences autorisées énoncées précédemment, le congé annuel est augmenté dune bonification - La durée totale du congé ainsi bonifié est de 65 jours consécutifs (samedis, dimanches et jours fériés inclus) - Le congé et sa bonification sont indissociables et la durée du trajet y est incluse - Une fraction de bonification non utilisée nest pas récupérable - Le CET ne peut être alimenté par le report de congés bonifiés - Lagent bénéficie dune indemnité de cherté de vie constituée dune majoration de traitement de 25% - Les frais de voyage sont remboursés sur la base de la réglementation applicable aux fonctionnaires de lÉtat en service dans les DOM

125 Le congé pour formation syndicale Article 57 7° de la loi du La demande doit être formulée par écrit auprès de lautorité territoriale au moins un mois avant le début du stage ou de la session Elle peut être rejetée par une réponse expresse parvenant au plus tard le 15ème jour avant le début du stage ou de la session La non réponse dans ce délai équivaut à un accord Le refus, qui doit être porté à la connaissance de la CAP, se justifie : - Soit par les nécessités de service - Soit au surplus et dans les collectivités ou établissements de 100 agents au moins, par le dépassement du 5% de leffectif réel Durée maxi = 12 jours ouvrables par an Il nest pas cumulable avec le congé de représentation Lagent est rémunéré et le congé compte comme services accomplis Le stage doit organisé par un centre ou institut figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé des collectivités territoriales

126 Le congé pour formation « cadre de jeunesse » Article 57 8° de la loi du A pour objet de permettre aux fonctionnaires âgés de moins de 25 ans de participer aux activités des organisations de jeunesse et déducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement de cadres et animateurs Article R415-2 Code des communes = la demande doit être formulée par écrit auprès de lautorité territoriale au moins 30 jours à lavance et précise la date et la durée du congé, et lorganisme de formation Le congé est accordé de plein droit, sous réserve des nécessités de service (CAP consultée préalablement au refus) Durée = 6 jours ouvrables, pris en 1 ou 2 fois Article 57 8° loi du : congé non rémunéré mais sa durée est assimilée à une période de travail effectif

127 Le congé daccompagnement dune personne en fin de vie Article 57 10° de la loi du , introduit par la loi du ce congé est accordé de droit, sur demande écrite, au fonctionnaire pour accompagner un ascendant, un descendant ou une personne partageant son domicile en fin de vie qui fait lobjet de soins palliatifs Durée = 3 mois maxi Il prend fin soit à la fin de la période de 3 mois, soit dans les 3 jours suivant le décès de la personne accompagnée, soit à une date antérieure Article 57 10° loi du : congé non rémunéré mais sa durée est assimilée à une période de travail effectif A lissue de ce congé, lagent qui en fait la demande bénéficie de plein droit des congés accumulés sur son CET. La durée maxi dutilisation des droits du CET est prorogée dune durée égale au congé daccompagnement dune personne en fin de vie

128 Le congé de représentation Article 57 11° de la loi du et décret du Ce congé permet de siéger en qualité de représentant dune association ou dune mutuelle dans une instance, consultative ou non, instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès dune autorité de lÉtat à léchelon national, régional ou départemental, ou dune collectivité territoriale la demande doit être formulée par écrit auprès de lautorité territoriale au moins 15 jours à lavance et précise la date et la durée du congé, et être accompagnée de justificatifs Il est accordé sous réserve des nécessités de service Durée maxi = 9 jours ouvrables par an, qui peuvent être fractionné en ½ journées Article 57 11° loi du : congé rémunéré Il ne peut se cumuler avec le congé pour formation « cadre jeunesse » ni avec le congé daccompagnement dune personne en fin de vie

129 Le congé de présence parentale Références : loi du (article 60sexies) décret du relatif aux modalités dattribution du congé de présence parentale décrets n° et n° du relatifs à lallocation journalière de présence parentale et au congé de présence parentale et modifiant le code de la sécurité sociale et le code du travail lettre du Ministère de la fonction publique n° 1030 du relative au nouveau congé de présence parentale (FPE) Définition : Congé accordé de droit au parent dun enfant à charge dont la maladie, le handicap « présentent une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue de sa mère ou de son père et des soins contraignants » Il est désormais une variante de la position dactivité La durée du congé peut être dune durée continue ou fractionnée

130 Le congé de présence parentale Bénéficiaires : Fonctionnaires stagiaires et titulaires, agents non titulaires Congé ouvert aux pères et mères qui ont à charge un enfant atteint dune pathologie particulièrement grave Notion denfant à charge : au sens du droit aux prestations familiales (article L Code de la sécurité sociale) : charge effective et permanente de lenfant enfant âgé de moins de 16 ans, sous réserve quil soit inscrit dans un établissement denseignement enfant soit âgé de moins de 20 ans sil perçoit une rémunération inférieure à 55 % du SMIC brut calculé sur 169 heures La pathologie dont souffre lenfant doit rendre indispensable non seulement la présence soutenue dun parent mais encore des soins contraignants. attestation par le médecin qui soigne lenfant

131 Le congé de présence parentale Procédure : Demande formulée par écrit au moins 15 jours avant le début du congé, accompagnée du certificat médical du médecin qui soigne lenfant En cas durgence liée à létat de santé de lenfant, le congé débute à la date de la demande (transmission du certificat médical sous quinzaine) Un certificat médical sera transmis sans délai à lautorité territoriale quand la durée du congé excède 6 mois Le certificat doit aussi préciser la durée pendant laquelle simpose cette nécessité. Lagent qui bénéficie du droit à congé communique par écrit à lautorité territoriale dont il relève, le calendrier mensuel de ses journées de congé de présence parentale, au plus tard 15 jours avant le début de chaque mois. Lorsque lagent souhaite prendre un ou plusieurs jours de congés de présence parentale ne correspondant pas au calendrier mensuel prédéfini, il en informe lautorité territoriale au moins 48 heures à lavance

132 O. Le congé de présence parentale Durée du congé : peut être continue ou fractionnée par jours entiers Durée maxi : 310 jours ouvrés au cours dune même période de 36 mois, pour un même enfant et en raison dune même pathologie Durée initiale : celle de la nécessité de présence soutenue et de soins contraignants attestée par le certificat médical Congé > 6 mois : nouvel examen des conditions (nouveau certificat médical) Renouvellement : sur présentation dun certificat médical le justifiant et dans la double limite des 310 jours et des 36 mois, décomptée à partir de la date initiale douverture du droit à congé Réouverture dun nouveau droit : au terme de la période de 36 mois, un nouveau droit à congé de présence parentale est ouvert en cas de nouvelle pathologie affectant lenfant, ainsi quen cas de rechute ou de récidive de la pathologie initialement traitée

133 Le congé de présence parentale Situation administrative de lagent : Congé de présence parentale = position dactivité lagent bénéficie des conditions normales davancement (et non plus des droits à avancement déchelon réduits de moitié) et le congé est pris en compte pour les droits à avancement, à la promotion et à la formation Fonctionnaires stagiaires : date de fin de stage reportée du nombre de jours de congé de présence parentale utilisés. Lors de la titularisation, congé pris en compte pour son intégralité dans le calcul des services retenus pour le classement et lavancement Le fonctionnaire reste affecté dans son emploi Lagent non titulaire conserve le bénéfice de son engagement jusquau terme de celui-ci Congés annuels : congé de présence parentale assimilé à des jours dactivité à temps plein. En revanche, il entraîne une réduction des droits à « RTT »

134 Le congé de présence parentale Situation administrative de lagent : Congé non rémunéré. Toutefois lagent perçoit lallocation journalière de présence parentale versée par la caisse dallocations familiales dès lors quil remplit les conditions prévues aux articles L et suivants du code de la sécurité sociale Congé non cumulable avec un autre congé (paternité, adoption, maternité, maladie, congé parental) Lagent peut renoncer au bénéfice de la durée restant à courir du congé de présence parentale, quelle quen soit la raison et non plus pour le seul motif tiré de la diminution des ressources du ménage Aucun droit à pension de retraite nest acquis pendant le congé. Toutefois, dispositions dérogatoires prévues pour les affiliés à la CNRACL

135 Le congé de présence parentale Contrôle : Lautorité territoriale qui a accordé le congé de présence parentale peut faire procéder aux enquêtes nécessaires pour sassurer que le bénéficiaire se consacre à donner des soins à son enfant Si ce contrôle révèle que le congé nest pas utilisé à cette fin, lemployeur peut y mettre fin sous réserve que lintéressé ait été invité à présenter ses observations Lagent peut également faire lobjet dune sanction disciplinaire. Une enquête sur les prescriptions ou les conditions médicales dattribution de lallocation journalière peut être mise en œuvre par le service du contrôle médical, à la demande du médecin conseil ou sur demande de la caisse dallocations familiales. Si ce contrôle savère défavorable, à la récupération des indus, peuvent sajouter des sanctions administratives et/ou pénales.

136 Le congé de présence parentale Le droit à congé prend fin dans les cas suivants : Sil savère que le congé, suite à un contrôle de lautorité territoriale, nest pas utilisé pour donner des soins à un enfant En cas de renonciation à la durée du congé restant à courir par le bénéficiaire sous réserve den informer son employeur avec un préavis de 15 jours, le motif tiré de la diminution des ressources du ménage nétant plus le seul motif A lépuisement des 310 jours ouvrés de présence parentale au cours de la période de 36 mois En cas de délivrance dun certificat médical négatif, lors du réexamen du congé de présence parentale supérieur à 6 mois Au décès de lenfant

137 Le congé de présence parentale Réintégration après le congé : Le fonctionnaire est réintégré dans ses fonctions antérieures En cas de suppression ou de transformation de lemploi, le fonctionnaire doit être affecté dans un emploi correspondant à son grade le plus proche de son dernier lieu de travail Toutefois, si ce changement daffectation entraîne un changement dans la situation administrative de lagent, la CAP sera saisie pour avis Le fonctionnaire peut également demander, sans avoir la garantie de lobtenir, dêtre affecté dans un emploi le plus proche de son domicile Réintégration des agents non titulaires, en principe, sur leur emploi dans la mesure permise pour le service et pour la période restant à courir avant le terme de leur engagement Toutefois, le nouvel article 14-2 – V du décret n° du 15 février 1988 renvoie aux conditions de réemploi définies à larticle 33, article qui na pas été actualisé avec lintroduction du congé de présence parentale

138 Les congés de maladie A.Généralités B.Le congé de maladie ordinaire C.Le congé de longue maladie D.Le congé de longue durée E.La fin des congés F.Le congé maternité – dadoption G.Le congé de paternité

139 139 A. Généralités La protection sociale : Le régime spécial : les agents titulaires et stagiaires (28 heures hebdomadaires et plus -15 h assistant denseignement artistique et assistant spécialisé - 12 h professeur denseignement artistique) Le régime général : les agents titulaires et stagiaires à T.N.C. en dessous du seuil daffiliation à la CNRACL (moins de 28 heures hebdomadaires - moins de 15 h assistant denseignement artistique et assistant spécialisé - moins de 12 h professeur denseignement artistique) et les agents non titulaires

140 140 A. Généralités Livre 4 du code de la S.S. : les régimes spéciaux ne peuvent octroyer des prestations inférieures à celles du régime de sécurité sociale article L 712 – 1 Les prestations en nature (remboursement des dépenses réellement effectuées (honoraires des médecins …)) Les prestations en espèces (compensent la perte démoluments (RG) - en cas de disponibilité d office (RS) Lindemnité différentielle (quand demi traitement (RS) < prestations)

141 141 B. Le congé de maladie ordinaire Livre 4 du code de la S.S. : les régimes spéciaux ne peuvent octroyer des prestations inférieures à celles du régime de sécurité sociale article L 712 – 1 Les prestations en nature (remboursement des dépenses réellement effectuées (honoraires des médecins …)) Les prestations en espèces (compensent la perte démoluments (RG) - en cas de disponibilité d office (RS) Lindemnité différentielle (quand demi traitement (RS) < prestations)

142 142 B. Le congé de maladie ordinaire Loi art 57 (fonctionnaires CNRACL) Décret du (stagiaires) Décret du (non titulaires) Décret du (TNC) Définition : être en position dactivité maladie constatée et attestée par certificat médical être dans limpossibilité dexercer ses fonctions ne pas avoir épuisé sa période de congé de maladie ordinaire de 12 mois maximum

143 143 Le congé de maladie ordinaire Décret du art 15 Production dun certificat médical Délai de 48 h maximum Par un médecin généraliste, spécialiste, chirurgien – dentiste, sage-femme Exigible quelque soit larrêt Le contrôle médical : à linitiative de la collectivité - Contrôle du bien fondé du certificat médical - effectué pendant larrêt - par un médecin agréé généraliste - pas de procédure statutaire (jurisprudence) - les horaires ne sont pas applicables pour les agents CNRACL

144 144 B. Le congé de maladie ordinaire Le contrôle médical : à linitiative de la collectivité contrôle du bien fondé du certificat médical effectué pendant larrêt - par un médecin agréé généraliste pas de procédure statutaire (jurisprudence) les horaires ne sont pas applicables pour les agents CNRACL pas de contrôle inopiné information individuelle de lagent au domicile de lagent ou cabinet médical lettre recommandée ou personne assermentée coordonnées du médecin – jour – heure – mention de recours

145 145 B. Le congé de maladie ordinaire 12 mois consécutifs maximum (360 jours) Plein traitement durant 90 jours Demi traitement durant 270 jours Année médicale glissante Notification à lagent Saisine obligatoire du comité médical à lexpiration des 6 premiers mois consécutifs

146 146 B. Le congé de maladie ordinaire des agents non titulaires Prestations statutaires

147 147 B. Le congé de maladie ordinaire des agents non titulaires L agent qui ne justifie pas des 4 mois de service est placé en congé sans traitement pour maladie (un an maximum) Les services peuvent être discontinus l année médicale 365 j (services continus) 300 j (services discontinus) L agent transmet les 2 premiers volets de son arrêt de travail à la CPAM et le 3ème à son employeur

148 148 C. Le congé de longue maladie Loi (art 57-3) Décret du (art 18, 25, 26) Définition : être dans limpossibilité dexercer ses fonctions par suite dune maladie grave et invalidante nécessitant un traitement et des soins prolongés Agents appartenant au régime spécial Durée maximum : 3 ans Période : de 3 à 6 mois Date de début : jour où la maladie est constatée pour la première fois (effet rétroactif possible) Prendre un arrêté de CLM Octroi dun nouveau CLM : reprise du travail au moins un an Rémunération : 1 an à plein traitement et 2 ans à demi-traitement CLM fractionné : calcul de la période quadriennale Procédure doffice

149 149 Le congé de longue durée Loi (art 57-4) Décret (art 20) Ouvert au titre de 5 groupes de maladie (tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite, déficit immunitaire grave et acquis) Définition : être atteint dune des affections énumérées au 4° de larticle 57 de loi être dans limpossibilité dexercer ses fonctions - avoir épuiser la période rémunérée à plein traitement dun CLM Durée maximale : 5 ans par type d affection au cours de la carrière 8 ans : maladie contractée dans l exercice des fonctions Bénéficiaires : titulaires du régime spécial Attribution sur demande de l agent ou doffice (initiative de lemployeur)

150 150 D. Le congé de longue durée Rémunération : 3 ans plein traitement (5 ans) - 2 ans demi-traitement (3 ans) Décompte et cumul des périodes octroyées octroi de périodes de 3 à 6 mois Possibilité d option (CLM - CLD) demande de renouvellement : un mois avant lexpiration de la période en cours ne peut être interrompu par congé maternité si indemnité différentielle : IJ maternité CLD prolongé : imputabilité du service

151 151 soins médicaux périodiques Après CMO - CLM - CMD Accordé sur prescription médicale Après avis du comité médical Absence nécéssitée par traitement médical périodique ne justifiant pas un arrêt continu Absence décomptée CMO - CLM - CLD Interprétation circulaire (état)

152 152 E. La fin des congés Aptitude à la reprise réintégration aménagement de poste temps partiel thérapeutique inaptitude temporaire disponibilité doffice pour maladie reclassement pour inaptitude Inaptitude définitive mise à la retraite pour invalidité licenciement pour inaptitude physique

153 153 E. La fin des congés Les congés de maladie ne peuvent excéder la durée prévue par la loi fin du CMO : avant 12 mois sans de formalité - après 12 mois avec avis comité médical fin CLM - CLD - grave maladie : avis comité médical 1)Aptitude à la reprise Droit de réintégration immédiat Retour sur le poste de travail ou changement daffectation (avis CAP si changement de la situation administrative) surveillance particulière du médecin de prévention

154 154 E. La fin des congés 2) Aménagement de poste Sur avis du comité médical ou commission de réforme sur propositions du médecin de prévention allègement des tâches octroi dun temps de repos aménagement des horaires aménagement matériel du poste de travail 3) temps partiel thérapeutique

155 Les autres positions Le détachement La disponibilité La mise à disposition Le congé parental

156 Le détachement Références : loi du (articles 64 à 69) décret du relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental et de présence parentale des fonctionnaires territoriaux (art 2 à 15) Définition : Position statutaire du fonctionnaire qui placé hors de son cadre demploi (FPT) - de son emploi (FPH) - de son corps (FPE) continu à bénéficier dans ce cadre demploi (emploi ou corps) de ses droits à lavancement et à la retraite accordé dans tous les cas sur demande du fonctionnaire La mobilité entre fonctions publiques est un principe législatif : le détachement en est loutil pratique le détachement ne sert pas seulement à changer de fonction publique

157 Le détachement De courte durée (6 mois maxi) ou de longue durée (5 ans maxi renouvelables) Le détachement est accordé de plein droit (4 situations) pour : exercer les fonctions de membres du gouvernement, de lassemblée nationale, du parlement européen (art 4) exercer une fonction publique élective lorsque cette fonction comporte des obligations empêchant sassurer normalement lexercice de la fonction (art 2-10°) accomplir un stage ou période de scolarité préalable à la titularisation (art 2-12°) exercer un mandat syndical (art 4)

158 Le détachement Le détachement est accordé de manière discrétionnaire (15 situations) pour : dans la fonction publique 1. auprès dune administration de lÉtat (2-1°) 2. auprès dune collectivité territoriale ou dun établissement public (2-2°) En principe le détachement ne peut intervenir dans la collectivité dorigine, sauf 5 exceptions : 1 pour occuper une emploi fonctionnel 2 pour occuper un emploi de cabinet 3 pour accomplir un stage statutaire avant titularisation 4 en cas de reclassement pour inaptitude physique 5 en cas dincident de carrière

159 Le détachement dans les organismes publics et privés suivants : 3. auprès dune entreprise publique ou dun GIP (art 2-3°) 4. auprès dune entreprise privée assurant des missions dintérêt général (art 2-5°) 5. auprès dun organisme privé ou dune association dont les missions favorisent ou complètent laction dune collectivité publique (art 2-6°) 6. auprès dune entreprise privée, dun organisme privé ou dun GIP pour y exécuter des travaux de recherche dintérêt national 7. auprès dun organisme chargé de la formation en direction des personnels de la fonction publique (IRA, ENA, école nationale de la santé …) 8. auprès de la CNIL (art 2-18°) 9. auprès du CSA (art 2-19°)

160 Le détachement Le détachement auprès dune entreprise nest possible que si lagent na pas eu, au cours des 5 dernières années, soit à exercer un contrôle sur lentreprise, soit à participer à lélaboration ou à la passation de marchés avec elle

161 Le détachement auprès de personnes physiques 10. auprès dun député, dun sénateur ou dun représentant de la France au parlement européen (art 2-7°) 11. auprès du Médiateur de la République (art 2-17°)

162 Le détachement Pour laccomplissement de certaines missions 12. pour participer à une mission de coopération culturelle, scientifique et technique auprès dÉtats étrangers (art 2-7°) 13. pour dispenser un enseignement à létranger (art 2-8°) 14. pour remplir une mission dintérêt public à létranger ou auprès dun organisme international (art2-9°) 15. pour contracter un engagement dans une formation militaire de larmée française (art 2-16°)

163 Le détachement La procédure Demande de lagent (art 3) Examen de la recevabilité de la demande par la collectivité dorigine (sauf de plein droit) Saisine de la CAP compétente par la collectivité daccueil (sauf de plein droit) Éventuellement saisine de la commission de déontologie Refus de détachement ou arrêté de détachement

164 Le détachement Conditions relatives à lemploi principe du niveau hiérarchique : le détachement est possible au sein dune même catégorie principe des missions comparables : les fonctions susceptibles dêtre remplies par lagent doivent être comparables à celles quil occupait dans son emploi dorigine règle selon laquelle le détachement ne peut avoir lieu que dans un autre cadre demploi que celui dont relève lagent

165 Le détachement Condition relative à la rémunération (art 6) règle générale en cas de détachement dans un emploi hors fonction publique, la rémunération globale ne peut être supérieure à celle que le fonctionnaire percevait dans son grade dorigine, majorée, le cas échéant, de 15 % en cas de détachement dans un emploi dans lune des 3 fonctions publiques, celui-ci a lieu à lindice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu dans le grade dorigine de lagent

166 Le détachement aménagement : la rémunération de lemploi de lemploi de détachement peut être majorée, le cas échéant, de 15 % ne constitue pas un droit justifié par un surcroît de travail et de responsabilité de lemploi de détachement plafond au delà duquel le détachement ne peut être prononcé légalement exception (détachement à létranger - pour exercer des fonctions de membres du gouvernement ou fonction publique élective - pour laccomplissement dun stage ou dune période de scolarité)

167 Le détachement La situation du fonctionnaire Le fonctionnaire dépend à la fois de son administration daccueil et de son administration dorigine Exercice des fonctions : lagent est soumis aux règles régissant la fonction quil exerce par leffet du détachement lagent doit exercer les fonctions pour lesquelles il a été détaché (accord des 3 parties) en cas de changement de fonctions, il est mis fin au détachement initial et un nouveau détachement est prononcé soumis aux règles de régime de travail de la collectivité daccueil (horaires, CA, …) temps partiel prononcé par la collectivité daccueil (respect de la réglementation - information de la collectivité dorigine) possibilité de percevoir la NBI

168 Le détachement La notation : composée dune note chiffrée et appréciation littérale sur la manière de servir de lagent (obligatoire et annuelle) les agents détachés sont soumis à ces principes généraux (sauf agents détachés auprès dun parlementaire ou pour remplir une fonction publique élective)

169 Le détachement en cas de détachement dans la fonction publique : de longue durée : lagent est noté par lautorité territoriale (responsable de service de ladministration dÉtat ou hospitalière) auprès de laquelle il est détaché - la fiche de notation est transmise à la collectivité dorigine (système de pondération possible) de courte durée : le responsable de service rédige une appréciation sur la manière de servir de lagent et la transmet à son administration dorigine qui procède à la notation en cas de détachement hors fonction publique : lautorité territoriale reprend son pouvoir de notation au vu dun rapport établi par le responsable de service auprès duquel lagent est détaché

170 Le détachement Les droits à la carrière principe posé par larticle 15 : le fonctionnaire poursuit 2 carrières parallèles et indépendantes lune de lautre il conserve son droit à lavancement (déchelon et de grade) dans son grade (corps) dorigine sans influence sur sa situation de détachement il bénéficie dun droit à lavancement (déchelon et de grade) dans son grade (corps) daccueil selon le rythme prévu par le statut particulier et sans influence sur sa situation dorigine

171 Le détachement Le régime disciplinaire (art 10) le pouvoir disciplinaire appartient à lautorité dorigine de lagent (sauf pour les sanctions ne nécessitant pas le passage devant le conseil de discipline) lautorité daccueil peut demander à lautorité dorigine dinfliger la sanction remise à disposition du fonctionnaire dans un délai de 3 mois (sauf faute grave)

172 Le détachement La fin du détachement 4 modes principaux larrivée à terme sans renouvellement la fin prématurée larrivée à terme avec renouvellement lintégration dans ladministration daccueil

173 Le détachement Larrivée à terme Le détachement de courte durée (art 67 loi ) : 6 mois maxi non renouvelable lagent est obligatoirement réintégré sur son emploi dorigine (poste de travail) ne pas remplacer lagent durant le détachement

174 174 Le détachement de longue durée (art 67 loi ) = de 6 mois à 5 ans il existe un emploi vacant : lagent est obligatoirement réintégré dans son grade lagent peut accepter ou refuser lemploi sil refuse, il est placé en position de disponibilité doffice il nexiste pas demploi vacant : la protection de lagent sorganise en 2 étapes : lagent est maintenu en surnombre pendant 1 an (attribution de la rémunération antérieure - RI compris - tout emploi crée ou vacant lui est proposé en priorité - le CNFPT ou le centre de gestion examine les possibilités de détachement ) au terme de lannée, si lagent na toujours pas demploi, il est pris en charge par le CNFPT ou centre de gestion (régime juridique des fonctionnaires dont lemploi a été supprimé) Le détachement

175 Le détachement La fin prématurée Loi (art 67-4 ) Décret (art 10 et 11) Les titulaires de linitiative : la collectivité daccueil (insuffisance professionnelle - faute disciplinaire - suppression demploi) la collectivité dorigine (difficulté à trouver les compétences particulières que possède lagent) lagent (déception de lemploi - changement de situation familiale nécessitant un rapprochement...)

176 Le détachement La procédure (art 10 alinéa 2 décret ) : la demande de remise à disposition adressée au moins 3 mois avant à la collectivité dorigine demande motivée si demande motivée par faute disciplinaire ou comportement de lagent : obligation de communiquer son dossier à lagent

177 Le détachement Le renouvellement Décret (art 3 et 9) Le détachement de courte durée (- de 6 mois) ne peut être renouvelé sauf pour les personnes détachées pour servir dans les territoires doutre mer et à létranger pour une durée de 1 an maximum Le détachement de longue durée peut être renouvelé indéfiniment par période de 5 ans maxi Le détachement auprès dune entreprise privée, organisme privé ou GIP renouvelé à titre exceptionnel pour une seule durée de 5 ans La procédure même procédure que la demande initiale examen des conditions générales et particulières

178 Le détachement Lintégration Loi (art 14) Modalités pratiques : sur demande ou avec laccord du fonctionnaire (art 66 loi 84) selon les conditions du statut particulier FPT : période probatoire de 2 ans pour tous les grades (5 ans conservateurs patrimoine - médecins - 3 ans psychologues) avis CAP décision de lautorité territoriale

179 La disponibilité Références : loi du portant dispositions statutaires relatives à la FPT (art 72 et 73) décret du relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental et de présence parentale des fonctionnaires territoriaux (art 18 à 26) loi du modernisation de la fonction publique décret relatif à lexercice dactivités privées La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service dorigine, cesse de bénéficier dans cette position de ses droits à lavancement et à la retraite Lagent ne perçoit plus aucune rémunération Il quitte provisoirement lemploi quil occupe au sein de son administration mais demeure titulaire de son grade et conserve un lien avec sa collectivité dorigine

180 La disponibilité La disponibilité sur demande du fonctionnaire : Accordée de droit Pour raisons familiales Pour lexercice dun mandat délu local sous réserve des nécessités de service : Pour effectuer des études ou des recherches Pour convenances personnelles Pour créer ou reprendre un entreprise La disponibilité doffice : - Pour inaptitude physique (art 19 du décret du ) - Dans lattente dune réintégration

181 La disponibilité De droit, pour raisons familiales Art 24 décret Pour donner des soins au conjoint, partenaire pacsé, enfant ou ascendant à la suite dun accident ou dune grave maladie : durée maxi de chaque période : 3 ans renouvelable dans la limite de 9 ans copie du livret de famille ou attestation dengagement PACS – certificat médical Pour élever un enfant de moins de 8 ans : durée maxi de chaque période : 3 ans renouvelable jusquau 8 ans de lenfant copie du livret de famille

182 La disponibilité De droit, pour raisons familiales Pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, partenaire pacsé, ascendant atteint dun handicap nécessitant la présence dun tiers : durée : 3 ans maxi renouvelable sans limitation copie dun livret de famille ou attestation dengagement PACS – certificat médical Pour suivre son conjoint ou partenaire pacsé lorsque sa résidence habituelle, en raison de sa profession, est éloigné du lieu d(exercice des fonctions de lagent : durée : 3 ans maxi renouvelable sans limitation copie du livret de famille ou attestation dengagement PACS – attestation demploi de lemployeur du conjoint

183 La disponibilité De droit, pour mandat électif local Art 24 décret Le fonctionnaire qui exerce un mandat délu local bénéficie à sa demande dune mise en disponibilité de plein droit pendant la durée du mandat

184 La disponibilité De droit, pour adoption art 34-1 décret En vue de ladoption dun ou plusieurs enfants : fonctionnaire titulaire de lagrément visé par art 63 ou du code de la famille et de laide sociale : durée : 6 semaines maxi par agrément pour se rendre dans DOM TOM ou étranger demande (lettre recommandée) au moins 2 semaines avant le départ (précise date de début et durée envisagée)

185 La disponibilité Discrétionnaire, pour effectuer des études ou des recherches Art 21 décret Présentant un caractère dintérêt général Durée : 3 ans maxi Renouvellement : une fois pour une durée égale

186 La disponibilité Discrétionnaire, pour convenances personnelles Art 21 décret Durée : période de 3 ans maxi renouvelable Pas de durée mini Durée de la disponibilité : 10 ans pour lensemble de la carrière (éventuellement discontinue) Lagent dispose librement du temps passé hors de son administration, notamment pour exercer une autre activité professionnelle Règles de déontologie : sous réserve des dispositions du décret du relatif à lexercice dactivités privées

187 La disponibilité Discrétionnaire, pour créer ou reprendre une entreprise Art 23 décret Condition supprimée : Lagent devait avoir effectuer au moins 3 ans de services publics effectifs dans la FP Respect des règles de déontologie Ne pas avoir eu au cours des 5 dernières années à exercer de contrôle ou à participer à lélaboration ou passation de marchés avec lentreprise Durée de la période : 2 ans maxi renouvellement possible dans la limite de 2 ans (en tout)

188 La disponibilité exercice dune activité privée Procédure : lagent informe par écrit sa collectivité Au moins un mois avant Saisine obligatoire : activité de surveillance ou de contrôle dne entreprise privée … Sinon facultative dans délai de 15 jours : lautorité territoriale saisie la commission de déontologie et copie à lagent Dans un délai dun mois si saisine facultative Lagent peut saisir lui-même la commission la commission peut entendre le fonctionnaire à sa demande (assistance possible par la personne de son choix) la commission peut convoquer des personnes publiques ou privées avis de la commission transmis à lemployeur du fonctionnaire qui en informe lagent et le préfet (FPT)

189 La disponibilité Exercice dune activité privée délai 1 mois après saisine de la commission : passé ce délai, labsence davis vaut avis « il y a compatibilité entre les fonctions » ladministration prend une décision (dans un délai dun mois) en informe la commission, lagent, le préfet au-delà du délai dun mois qui suit lavis de la commission : labsence de décision vaut décision conforme à lavis de la commission

190 La disponibilité Doffice, pour inaptitude physique La disponibilité est prononcée doffice à lexpiration des congés de maladie ordinaire (1 an), de longue maladie (3 ans) ou de longue durée (5 ans – 8 ans) En cas dinaptitude temporaire ou définitive à ses fonctions Impossibilité de reclassement dans limmédiat Durée : 1 an maxi Renouvelée : 2 fois pour une durée égale Voire une 3ème fois Retraite pour invalidité ou licenciement avis du comité médical ou commission de réforme

191 La disponibilité Doffice, dans lattente dune réintégration Après expiration dune période de détachement, de mise hors cadre, de congé parental ou de remise à disposition de ladministration dorigine avant ce terme et que le fonctionnaire a refusé lemploi qui lui est proposé en vue de sa réintégration (art 20 du décret ) Impossibilité de réintégration, faute demploi vacant, en cas de fin anticipée dun détachement à linitiative du fonctionnaire (art 10 du décret du ) Impossibilité de réintégration, faute demploi vacant, en cas de fin anticipée dune position hors cadre détachement à linitiative du fonctionnaire (art 17 du décret du )

192 La disponibilité La procédure Demande écrite de lagent Si lautorité territoriale oppose un refus, elle doit motiver sa décision (loi du ) Avis de la CAP Avis du comité médical (CMO – CLM – CLD) Avis de commission de réforme (CLD pour maladie professionnelle) Avis de la commission de déontologie

193 La disponibilité La procédure Arrêté de mise en disponibilité (visas) : demande du fonctionnaire (le cas échéant) avis rendus par les instances consultées forme de la disponibilité : date deffet, date de fin, délai de demande de réintégration (ou de renouvellement) La nécessité de prendre en considération lintérêt du service donne la possibilité à ladministration de fixer elle-même la date de départ de lagent et la durée de la disponibilité Larrêté devient exécutoire par sa seule notification

194 La disponibilité La procédure Le renouvellement : 3 mois au moins avant lexpiration de la période en cours mêmes modalités (justifier des conditions à remplir – avis CAP) si lagent poursuit son activité, sans en changer, dans le secteur privé : pas de nouvelle saisine de la commission de déontologie nouvel arrêté si lagent na pas fait connaître ses intentions dans le délai réglementaire : mettre en place une procédure analogue à labandon de poste et radiation des cadres

195 La disponibilité Lincidence sur les droits 1. La carrière lagent conserve les droits quil a acquis jusquà sa mise en disponibilité mais nacquiert plus dancienneté ne peut bénéficier dun avancement déchelon ou de grade ne peut se présenter à un concours (art 36 loi ) 2. La rémunération Lagent perd tout droit à une rémunération dans son cadre demploi 3. Les prestations dactions sociale Lagent perd tout droit aux différentes prestations daction sociale (séjours enfants, chèques vacances …)

196 La disponibilité Lincidence sur les droits 4. La protection sociale : en cas de mise disponibilité doffice, lagent peut, sous certaines conditions, percevoir les indemnité journalières (avis de la CPAM) Versement du RMI Allocation pour perte demploi (dans lattente dun reclassement) 5. La retraite : Lagent nacquiert aucun droit au titre de la retraite dans le régime dont il est tributaire en qualité de fonctionnaire Exception : disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans (prise en compte limitée à 3 ans par enfant né ou adopté à compter du )

197 La disponibilité Les obligations du fonctionnaire Lautorité peut procéder des enquêtes pour vérifier que la situation du fonctionnaire est conforme aux motifs de la disponibilité Lexercice dactivités interdites est passible dune sanction disciplinaire Lagent peut être recruté en qualité de non titulaire par une autre collectivité Lagent demeure tenu au respect des obligations : de secret professionnel et de discrétion professionnelle de réserve dobéissance hiérarchique en cas de manquement : procédure disciplinaire

198 La disponibilité La réintégration Double formalité : 1.Demande préalable de lagent Art 26 décret Disponibilité > 3 mois : demande de réintégration 3 mois avant la fin de la période en cours Labsence de demande de renouvellement ou de réintégration peut conduire à la radiation des cadres (CE, n°78786,Centre hospitalier de Chauny, ) 2.Le contrôle médical Lautorité territoriale fait vérifier laptitude physique du fonctionnaire à l'exercice des fonctions afférentes à son grade par un médecin agréé, éventuellement par le comité médical 3. Avis de CAP

199 La disponibilité La réintégration Après mise en disponibilité doffice pour inaptitude physique ou de droit pour raisons familiales (art. 72 loi ) : Réintégration sur un emploi vacant correspondant à son grade À défaut, maintien en surnombre pendant 1 an Après ce délai, prise en charge par le CNFPT ou le centre de gestion Dans les cas de disponibilité autres que ci-dessus : disponibilité de + 6mois (art. 72 loi ) : lune des 3 premières vacances demploi correspondant à son grade doit être proposé à lagent quelque soit la durée : lautorité territoriale saisit le CNFPT ou le CDG afin quil propose à lagent tout emploi vacant correspondant à son grade (CE n°124899, M. Roux, ; n°142275, Mlle Hilt, ) lagent non réintégré faute de poste vacant a droit aux allocations dassurance chômage (CE, n°108610, BAS de Paris, )

200 La disponibilité La réintégration La loi a prévu que le refus successif de 3 postes conduit au licenciement après avis de la CAP, si lagent ne peut prétendre à une pension de retraite Le décret du précise : Lagent qui a formulé une demande de réintégration anticipée et qui est reconnu définitivement inapte est radié des cadres (article 26) Lagent qui a bénéficié de la disponibilité doffice suite à un détachement, une mise hors cadre ou un congé parental et qui a refusé successivement 3 postes correspondant à son grade est soit mis à la retraite, soit licencié sil na pas droit à pension (article 20)

201 La mise à disposition Textes applicables : Articles 61 à 63 de la loi du Décret du Loi Définition : « La mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d'emploi ou corps d'origine, est réputé y occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante mais qui effectue son service dans une autre administration que la sienne » (article 61 de la loi du ) La mise à disposition nest pas une position mais lune des formes que peut revêtir la position dactivité Le rapport biennal sur le personnel doit faire apparaître le nombre dagents mis à la disposition de la collectivité ou par elle

202 La mise à disposition Personnes morales et organismes daccueil : Collectivités ou établissements entrant dans le champs dapplication de la loi du Organismes dintérêt général Conseil supérieur de la FPT (art. 11 et 61 de la loi de 1984) Autres cas non visés par la loi de 1984 : Employeurs privés en milieu rural (art.21 loi du ) Fonds dindemnisation des victimes de lamiante (art. 43 II loi du ) Musées de France (art. 11-2° décret du )

203 La mise à disposition Conditions de la mise à disposition : Relatives au fonctionnaire : Fonctionnaire territorial titulaire (stagiaires exclus sauf dérogation) Agents non titulaires en CDI Accord de lintéressé Cas particuliers : Mise à disposition par un centre de gestion Les fonctionnaires pris en charge ACMO Membres du conseil dadministration dune mutuelle (fonctions permanentes)

204 La mise à disposition Structures daccueil : Collectivités, Etat, établissements de la FPH CSFPT, organisations internationales intergouvernementale, Rémunération Agent rémunéré par la collectivité dorigine Remboursée des salaires et charges, frais professionnels et avantages en nature (convention)

205 La mise à disposition Procédure : Avis obligatoire de la CAP Commission de déontologie Arrêté de mise à disposition Convention de mise à disposition Information du CTP (rapport biennal)

206 La mise à disposition Situation du fonctionnaire mis à disposition dune administration : Conditions de travail : respect de la convention Congés annuels : fixés par lorganisme daccueil qui en informe lautorité dorigine En cas de pluralité dorganismes daccueil : fixés par administration dorigine après accord de ceux-ci Rémunération versée par ladministration dorigine Temps partiel et absence pour formation : autorisation par administration dorigine après accord des administrations daccueil Protection sociale : application du droit commun. AT et maladie professionnelle à la charge de ladministration dorigine Notation : par ladministration dorigine au vu dun rapport du ou des organismes daccueil Régime disciplinaire : compétence reste à ladministration dorigine saisie par le ou les organismes daccueil

207 La mise à disposition Durée : 3 ans maxi, mais renouvelable indéfiniment Cas de cessation : De plein droit : au terme de la période de mise à disposition non renouvelée et lorsquun emploi à temps complet est créé ou devient vacant (possibilité pour lagent dêtre détaché) Anticipée : sur demande du fonctionnaire, de ladministration dorigine ou de ladministration daccueil Rétablissement de lagent mis à disposition : au terme de la période de mise à disposition, le fonctionnaire est en principe affecté dans les fonctions qu'il exerçait dans son administration d'origine avant sa mise à disposition À défaut, il est affecté, après avis de la CAP, dans des fonctions «d'un niveau hiérarchique comparable » (art. 13 du décret )

208 Le congé parental Références : loi du (articles 55 et 75) décret du relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental et de présence parentale des fonctionnaires territoriaux (art 29 à 34) Conditions : Accordé de droit au père ou à la mère après une naissance ou une adoption (demande formulée au moins 1 mois avant le début du congé) Cas des naissances : accordé à la mère après le congé maternité, au père après la naissance Durée = jusquau 3ème anniversaire de lenfant Cas des adoptions : après ladoption dun enfant nayant pas atteint lâge de la fin dobligation scolaire Durée = au plus tard à lexpiration dun délai de 3 ans à compter de larrivée au foyer de lenfant, adopté ou confié en vue de ladoption, âgé de moins de 3 ans. Lorsque lenfant a 3 ans ou plus mais na pas encore atteint lâge de la fin dobligation scolaire, le congé ne peut excéder 1 année

209 Le congé parental Conditions requises pour le renouvellement : Le congé parental est accordé par période de 6 mois Demande de renouvellement formulée au moins 2 mois avant expiration de la période en cours A l'expiration d'une période, le fonctionnaire peut renoncer au bénéfice du congé parental au profit de l'autre parent fonctionnaire, pour la ou les périodes restant à courir jusqu'à la limite maximale La dernière période de congé parental peut être inférieure à 6 mois pour assurer le respect des durées maximales En cas dune nouvelle naissance ou adoption, et si le fonctionnaire est déjà en congé parental, sur demande formulée au moins 1 mois avant la date présumée de laccouchement ou de larrivée de lenfant, une prolongation est accordée dans la limite des droits ouverts par cette nouvelle naissance ou adoption S'il ne sollicite pas ce nouveau congé parental, celui-ci peut être accordé à l'autre parent fonctionnaire

210 Le congé parental Droits du fonctionnaire : Lagent ne perçoit pas de rémunération et nacquiert aucun droit à retraite En revanche, il conserve ses droits à avancement déchelon (mais pas de grade) dans la limite de la moitié de la durée du congé parental Possibilité de suivre des formations (sauf FAT et FAE) Lagent reste en position de congé parental pendant quil les suit Possibilité de se présenter à des concours internes Lagent conserve la qualité délecteur lors des élections aux CAP et CTP Il conserve en partie leurs droits aux prestations en nature des assurances maladie et maternité (Rép. Min. n°20135, JO Sénat, ) Contrôle de lautorité territoriale : Pendant le congé, celle-ci peut faire procéder aux enquêtes permettant de sassurer que lagent se consacre à élever son enfant En cas dinfraction, lemployeur demande à lagent ses observations et éventuellement met fin au congé cf. circulaire FP n°504 du

211 Le congé parental Fin du congé : Après épuisement des droits En cas de non respect de lobjet du congé En cas de retrait de lenfant placé en vue de son adoption En cas de non respect des délais de renouvellement La réintégration : Elle est de droit, éventuellement en surnombre 2 moi au moins avant la réintégration, lagent peut demander, pour assurer lunité de sa famille, à être réintégré : dans son emploi dans lemploi le plus proche de son ancien emploi dans lemploi le plus proche de son domicile lorsque celui-ci a changé Lorsquun agent accouche pendant le congé parental, il a droit lors de sa réintégration au congé maternité pour la partie de ce congé restant à courir (CE, n°39070, Matringe, )

212 La rémunération Le traitement L'indemnité de résidence Le supplément familial de traitement Le régime indemnitaire Les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération La "nouvelle bonification indiciaire" (NBI) Les avantages en nature Les prestations dactions sociales Labsence de service fait

213 La rémunération article 20 de la loi n° du 13 juillet 1983 auquel renvoie l'article 87 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 fixe les éléments de rémunération auxquels ont droit, après service fait, les fonctionnaires (applicable aux fonctionnaires de l'Etat, territoriaux et hospitaliers) Les éléments obligatoires (traitement indiciaire brut, indemnité de résidence, SFT) sont calculés de façon identique quelle que soit la fonction publique d'appartenance

214 Le traitement Le montant du traitement est fixé en fonction du grade de l'agent et de l'échelon auquel il est parvenu Pour les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois, pour chaque grade, un texte définit un échelonnement indiciaire qui attribue un "indice brut" à chaque échelon A chaque indice brut correspond un "indice majoré", Le traitement indiciaire brut est calculé en multipliant l'indice majoré par la valeur du point d'indice (4,5343 ) Traitement minimum : obligation de verser une rémunération au moins égale à la valeur du SMIC (principe général du droit par le Conseil d'Etat (CE 23 avr n°36851) Tout fonctionnaire occupant un emploi à temps complet doté d'un indice inférieur à l'indice majoré 283 perçoit le traitement afférent à cet indice, qui correspond donc au traitement minimum garanti L'indice majoré 283 correspond, suivant la valeur du point d'indice au 1er février 2007, à un traitement brut de 1283,20 euros

215 Le traitement Le traitement minimal garanti est réduit au prorata de la durée de service lorsque le fonctionnaire occupe un emploi à temps non complet. Une indemnité différentielle non soumise à retenue pour pension est versée à tous les fonctionnaires et agents publics qui perçoivent un traitement indiciaire, augmenté des éventuels avantages en nature, inférieur au SMIC (art. 1er décr. n° du 2 août 1991) Le traitement minimum actuellement garanti correspond à l'indice majoré 283 est supérieur au montant du SMIC L'indemnité différentielle = le montant brut mensuel du SMIC calculé sur la base de 151,67 heures par mois - le montant brut mensuel du traitement indiciaire augmenté de la valeur des avantages en nature éventuellement accordés (art. 2 décr. n° du 2 août 1991) Cette indemnité est réduite (art. 3 décr. n° du 2 août 1991) au prorata de la durée des services pour les agents occupant un emploi à temps non complet ou dans les mêmes proportions que le traitement en cas de travail à temps partiel

216 Le traitement Pour tous les agents, l'indemnité est assujettie à la CSG et à la CRDS Pour les fonctionnaires, l'indemnité n'est soumise ni à retenue pour pension (art. 1er décr. n° du 2 août 1991) ni à cotisations au titre de la sécurité sociale Pour les agents non titulaires, l'indemnité est soumise à cotisations au titre de la sécurité sociale et au titre de l'IRCANTEC

217 Lindemnité de résidence L'indemnité de résidence est destinée à compenser les différences de coût de la vie entre les différents lieux où un fonctionnaire peut exercer ses fonctions Calculée en pourcentage du traitement soumis à retenue pour pension Ce pourcentage varie selon la commune dans laquelle l'agent est affecté 3 zones (art. 9 décr. n° du 24 oct zone 1 : 3% zone 2 : 1% zone 3 : 0% La NBI qui s'ajoute au traitement indiciaire est prise en compte pour le calcul de l'indemnité de résidence (art. 3 décr. n° du 18 juin 1993) L'indemnité de résidence suit le sort du traitement (art. 9 décr. n° du 24 oct. 1985) : si le montant du traitement est réduit pour quelque cause que ce soit, le montant de l'indemnité de résidence est lui aussi réduit, sauf dans le cas de l'un des congés de maladie prévus par le statut général

218 Le SFT Le supplément familial de traitement (SFT) est un accessoire obligatoire du traitement (art. 20, loi du 13 juil. 1983) pour les agents à temps non complet il est calculé au prorata du nombre d'heures de service de l'agent (art. 105, loi du 26 janv. 1984) pour les agents à temps partiel il est calculé en fonction de la quotité de traitement perçu, à l'exception de l'élément fixe prévu pour un enfant, et ne peut être inférieur au montant minimum versé aux agents travaillant à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge, correspondant à l'indice majoré 449 (art. 12, décr. du 24 oct et art. 60, loi du 26 janv. 1984). pour les agents en cessation progressive d'activité il est calculé en fonction de la quotité de traitement perçu et ne peut descendre en dessous du montant minimum versé aux agents travaillant à temps plein ayant le même nombre d'enfant à charge (art. 2-1, ord. du 31 mars 1982)

219 Le SFT Le SFT est maintenu en totalité : en cas de congé de maladie à demi traitement (art. 57-2°, loi du 26 janv. 1984) en cas de suspension (art. 30, loi du 13 juil.1983) Les bénéficiaires : Art. 10, décr. 24 oct les fonctionnaires, les agents non titulaires (article 136 de la loi du 26 janvier 1984 renvoie à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983) Sont exclus les agents rétribués selon un taux horaire ou à la vacation

220 Le SFT Seuls les agents qui assument la charge effective et permanente d'un ou plusieurs enfants peuvent percevoir le SFT (art. L du code de la Sécurité Sociale) Ouvrant droit aux prestations familiales (art. L du code de la Sécurité Sociale) : - tout enfant jusqu'à la fin de l'obligation scolaire (16 ans) ; - tout enfant âgé de moins de 20 ans dont la rémunération n'excède pas 55% du SMIC. Le droit au SFT des agents de nationalité étrangère dont les enfants résident à l'étranger est déterminé par la convention internationale qui leur est applicable

221 Le SFT Le SFT est versé à compter du premier jour du mois civil qui suit celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies. Ex : naissance d'un enfant le 12 janvier 2006 : versement du SFT le 1er février 2006 Le versement du SFT est supprimé au premier jour du mois civil au cours duquel les conditions ne sont plus remplies. Ex : enfant ayant 20 ans le 12 janvier 2006 : suppression du SFT le 1er janvier 2006 En cas de décès de l'agent ou d'un enfant à charge le droit correspondant s'éteint le 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel le décès est survenu. Ex : décès le 12 janvier 2006 : suppression du SFT le 1er février 2006

222 Le SFT Mode de calcul : Le SFT est composé (art. 10 bis, décr. du 24 oct. 1985) : - d'un élément fixe, variable selon le nombre d'enfants à charge, - d'un élément proportionnel, à partir du 2e enfant, calculé sur le traitement brut augmenté de l'éventuelle NBI (art. 3 décr. n° du 18 juin 1993) Le traitement servant de base au calcul du SFT est : - au moins égal à celui correspondant à l'indice majoré 449 (SFT plancher) - au plus égal à celui correspondant à l'indice majoré 717 (SFT plafond)

223 Le SFT Nombre denfants à charge Élément fixe Montant mensuel Élément proportion nel au T.B. 1 enfant2, enfants10,67 3 % 3 enfants15,24 8 % Au-delà du 3ème 4,57 6 %

224 Le SFT Couple de fonctionnaires : (art. 20, loi 13 juil. 1983) le SFT est versé à l'un ou à l'autre selon leur libre choix. Cette option ne peut être remise en cause qu'au terme d'un délai d'un an (art. 10, décr. 24 oct. 1985) En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de vie commune des concubins (art.11, décr. 24 oct.1985) : ancien conjoint dun agent peut en bénéficier, le SFT calculé sur la base de l'indice de traitement du fonctionnaire ou de l'agent public au titre duquel le droit est ouvert Le supplément familial de traitement continue à être versé à la personne assurant la charge effective du ou des enfants même si elle se remarie ou vit en concubinage (Cour ad. appel Nancy, 2 avr. 1997)

225 Le SFT Le SFT n'entre pas dans l'assiette des cotisations de retraite des fonctionnaires titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL Depuis le 1er janvier 2005, le SFT entre dans l'assiette de cotisation de la retraite additionnelle de la fonction publique Pour les agents non titulaires et pour les fonctionnaires occupant des emplois à temps non complet de moins de 28 h, le SFT : - est soumis à cotisations au régime général de sécurité sociale - est exclu de l'assiette des cotisations à l'IRCANTEC Pour tous les bénéficiaires, il entre dans l'assiette de la CSG, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) et de la contribution de solidarité Le SFT est imposable

226 Le régime indemnitaire Le versement est gouverné par le principe de libre administration des collectivités territoriales, qui doit cependant être concilié avec le "principe de parité" posé par l'article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, aux termes duquel les régimes indemnitaires sont fixés "dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat" Article 20 de la loi n° du 13 juillet 1983 : les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire font partie de la rémunération versée aux fonctionnaires (y compris les fonctionnaires stagiaires, aucune règle spécifique n'étant posée par le décret n° du 4 novembre 1992), que l'emploi qu'ils occupent soit à temps complet ou à temps non complet, qu'ils exercent leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel Primes et indemnités peuvent également être versées aux agents non titulaires, en vertu de l'article 136 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 y compris aux agents recrutés en qualité de collaborateur de cabinet

227 Le régime indemnitaire Le texte réglementant l'attribution d'un avantage indemnitaire peut toutefois en réserver le bénéfice à certaines catégories de personnels (en particulier aux agents titulaires) Toute prime ou indemnité doit être attribuée après délibération et fondée : soit sur un texte applicable à la fonction publique de l'Etat, pour les avantages liés à l'appartenance à un grade et pour certains des avantages liés à des fonctions ou sujétions particulières soit, lorsqu'il existe, sur un texte propre à la fonction publique territoriale, pour certains des avantages liés à des fonctions ou sujétions particulières

228 Le régime indemnitaire Les modalités de mise en œuvre sont définies à l'article 88 de la loi n° du 26 janvier 1984 et à l'article 2 du décret n° du 6 septembre 1991 Dans les limites imposées par le principe d'équivalence et par les dispositions réglementaires spécifiques à chaque prime ou indemnité, une délibération doit fixer : la nature des éléments indemnitaires leurs conditions d'attribution (bénéficiaires, périodicité, critères éventuels de modulation du montant individuel...) leur taux moyen Sur la base de la délibération, l'autorité territoriale détermine les montants individuels attribués

229 Le régime indemnitaire Maintien à titre collectif ou individuel : Les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération que les collectivités territoriales et leurs établissements publics ont instaurés avant la publication de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sont maintenus au profit de l'ensemble des agents, sans exigence d'équivalence avec un corps de la FPE. Pour cela, ces avantages doivent être pris en compte dans le budget de la collectivité (art. 111 loi n°84-53 du 26 janv En cas de changement de collectivité, l'agent perd toutefois le droit au maintien de ces avantages. Lorsqu'un fonctionnaire subit une baisse du montant indemnitaire qui lui est attribué, soit par l'application ou la modification des dispositions réglementaires applicables au corps de l'Etat équivalent, soit par l'effet de la modification de bornes indiciaires de son grade, il peut être décidé par délibération de lui maintenir le montant dont il bénéficiait en application des dispositions antérieures (art. 88 loi n°84-53 du 26 janv. 1984)

230 Le régime indemnitaire Les fonctionnaires et agents non titulaires qui sont transférés d'une commune à un EPCI conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable. Il en est de même lorsque, par suite d'une modification des statuts d'une communauté, des personnels sont transférés à une commune (art. L CGCT) Le principe de parité : référence aux corps de lEtat équivalents Dans la fonction publique territoriale, le régime indemnitaire est fixé localement par l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou le conseil d'administration de l'établissement public, dans la limite des régimes dont bénéficient les différents services de l'Etat (art. 88 loi n° du 26 janv. 1984) le régime indemnitaire alloué à un fonctionnaire territorial ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficie un fonctionnaire de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes (art. 1er décr. n° du 6 sept. 1991)

231 Le régime indemnitaire Le décret n° du 6 septembre 1991 établit donc des équivalences entre grades des cadres d'emplois territoriaux et grades des corps de l'Etat, dans les filières administrative, technique, médico- sociale, culturelle, sportive et animation ; les corps équivalents constituent une référence et une limite. Néanmoins, dans certains cas dérogatoires, le principe d'équivalence n'est pas appliqué (cf. police municipale)

232 Le complément de rémunération Art 111 de la loi du La pratique du versement de primes diverses (13ème mois, fin d'année, événements familiaux, départ à la retraite, etc...) par l'intermédiaire d'associations s'est développée initialement en marge de tout cadre légal L'article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 a régularisé cette situation en posant le principe du maintien de ces avantages dès lors qu'ils étaient institués avant l'entrée en vigueur de la loi et qu'ils sont pris en compte dans le budget de la collectivité ou de l'établissement Le maintien de ces avantages s'effectue sans que puisse y être opposée la limite fixée par l'article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, à savoir le montant maximum des primes versées aux corps et grades équivalents de la Fonction Publique d'Etat (décret n° du 6 septembre 1991)

233 Primes et indemnités Se caractérisent par leur grande variété Doivent être prévues par une loi ou un règlement (art 20 loi du 13 juillet 1983) Liées aux cadres demplois Liées à des fonctions ou sujétions particulières (indemnité horaire de nuit, indemnités dastreinte, …) Leur versement est subordonné à une délibération Bénéficiaires : agents titulaires, stagiaires et non titulaires

234 N.B.I.

235 Les prestations dactions sociales Des prestations d'action sociale à caractère individuel ou collectif peuvent être attribuées aux agents des collectivités territoriales article 9 de la loi n° du 13 juillet 1983 Le bénéfice de l'action sociale implique une participation du bénéficiaire à la dépense engagée Ces prestations sont sont attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir N'étant pas assimilées à un complément de rémunération, elles ne sont pas soumises au principe de parité tel que défini par l'article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 Une délibération détermine le type des actions et le montant des dépenses envisagés pour la réalisation des prestations d'action sociale, ainsi que les modalités de leur mise en oeuvre (art loi n°84-53 du 26 janv. 1984)

236 Les prestations dactions sociales Les prestations peuvent être attribuées par la collectivité, par un organisme à but non lucratif ou une association Les différentes prestations : L'aide aux familles la prise en charge partielle des frais de garde des jeunes enfants, par l'attribution de chèques emploi service universel (CESU) préfinancés, l'aide aux parents en repos Les séjours d'enfants les centres de vacances avec hébergement (colonies de vacances), les centres de loisirs sans hébergement (centres aérés), les séjours en centres familiaux de vacances et séjours en établissements des gîtes de France, les séjours en classe de neige, mer ou nature (classes de découverte), les séjours linguistiques

237 Les prestations dactions sociales Les mesures propres aux enfants handicapés ou infirmes l'allocation aux parents d'enfants handicapés ou infirmes de moins de 20 ans les séjours en centres de vacances spécialisés pour handicapés les séjours d'enfants handicapés de moins de 20 ans en maisons ou villages familiaux de vacances l'allocation spéciale pour jeunes adultes atteints d'une maladie chronique ou d'une infirmité et poursuivant des études ou un apprentissage au delà de 20 ans et jusqu'à 27 ans L'aide au repas Les collectivités locales peuvent participer au prix des repas servis dans les restaurants administratifs par le versement d'une subvention à l'organisme gestionnaire Les tickets restaurants, (article 3 de la loi de finances rectificative pour 2001 n° du 28 décembre 2001

238 Les prestations dactions sociales chèques emploi service universel (CESU) préfinancés (circulaires n°2140 et n°2141 du 2 août 2007) Bénéficiaires : les agents exerçant à temps complet ou à temps partiel, et les agents exerçant à temps non complet, titulaires et stagiaires en position d'activité ou en position de détachement, non titulaires en situation d'activité ou bénéficiant d'un congé assimilé à une période d'activité Les prestations servies aux agents exerçant leurs fonctions à temps partiel sont versées sans aucune réduction de leur montant. Nécessité d'une demande de l'agent Les prestations d'action sociale sont facultatives. Leur paiement ne peut donner lieu à rappel. La demande doit être déposée au cours de la période de douze mois qui suit le fait générateur de la prestation.

239 Les prestations dactions sociales Cas du couple de fonctionnaires ou de non titulaires : Les aides servies aux parents au titre de leurs enfants sont accordées indifféremment au père ou à la mère, mais en aucun cas aux deux. L'attributaire est celui des deux conjoints désigné d'un commun accord, ou, à défaut, celui qui perçoit les prestations familiales. Le droit aux prestations est examiné au regard de l'indice le plus élevé détenu par l'un des conjoints. En cas de divorce, séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de vie commune des concubins, l'allocataire est celui des membres du couple au foyer duquel vit l'enfant. Indice plafond : Certaines prestations sont accordées sous réserve que leur bénéficiaire n'ait pas atteint un certain indice Cotisations sociales :CSG et RDS (quest. écr. S n°32690 du 19 avril 2001) Fiscalité : l'exonération prévue à l'article 81 du code général des impôts

240 Labsence de service fait Application de la règle du service fait (art. 20 loi n° du 13 juil. 1983) : l'agent qui n'a pas accompli son service n'a pas droit à sa rémunération. Tel est le cas notamment de l'agent : qui ne peut donner un motif valable susceptible de justifier son absence, même si celle-ci est due à un cas de force majeure (TA Paris 21 déc n°2418/63) - qui a pris un congé bien que celui-ci lui ait été refusé (CAA Paris 26 oct n°00PA02670) - qui a exercé son droit de grève - qui a fait l'objet d'une exclusion temporaire de fonctions L'agent est considéré comme ayant exécuté ses obligations de service dès lors qu'il était présent à son poste pendant son service hebdomadaire normal et qu'il a accompli l'ensemble des obligations inhérentes à son affectation

241 Labsence de service fait Incidence sur la rémunération : Retenue sur le traitement (1/30 ème par jour) Exception pour le droit de grève : retenue proportionnée à la durée dinterruption du travail 1 h = 1/151,67 ème ½ journée = 1/60 ème Minimum insaisissable :La rémunération conservée par l'agent ne peut être inférieure, après retenue, au minimum insaisissable, qui correspond à la valeur du RMI (CE 13 fév n°90690)

242 La cessation de fonction 8.1.Labandon de poste 8.2.La mutation 8.3.Ladmission à la retraite 8.4.La limite dâge 8.5.La déchéance des droits civiques 8.6.La discipline 8.7.La démission 8.8.Le licenciement pour insuffisance professionnelle 8.9.Le capital décès 8.10.Lindemnisation du chômage : généralités

243 Labandon de poste La théorie de l'abandon de poste est une création du juge administratif : l'absence correspond à une volonté du fonctionnaire de cesser son travail sans y avoir été autorisé. Cette absence irrégulière constitue un manquement à l'obligation de servir. Le Conseil d'Etat la qualifie parfois de "faute grave" ou "lourde" mais elle n'implique pas l'application de la procédure disciplinaire Le fonctionnaire est considéré comme ayant rompu le lien qui l'unissait à l'administration et comme ayant renoncé délibérément aux garanties qu'il tient de son statut. L'autorité compétente est donc autorisée à prononcer l'exclusion du service par voie de radiation des cadres, sous réserve du respect d'une procédure particulière La procédure d'abandon de poste ne concerne que les cas individuels même si ceux-ci sont le fait de plusieurs agents en même temps L'exercice du droit de grève ne peut être interprété comme un abandon de poste

244 Labandon de poste L'analyse de la jurisprudence révèle deux types de situation : le fonctionnaire cesse son travail sans autorisation il ne rejoint pas le poste qui lui est nouvellement assigné Cessation de travail sans autorisation : Le juge administratif a qualifié d'abandons de poste les cas suivants la non reprise de fonctions de la part d'un agent reconnu apte par le comité médical et destinataire d'une mise en demeure, qui se contente de produire un nouveau certificat médical n'apportant aucun élément nouveau sur son état de santé (CAA Lyon 2 mars 2004 n°00LY01856) le fait de s'absenter sans avoir obtenu ni même sollicité un congé annuel (CE 25 sept n°64774)

245 Labandon de poste N'ont pas été considérés comme des abandons de poste : le fait pour un fonctionnaire de cesser ses fonctions tout en venant sur les lieux de son travail pour y passer un certain temps (CE 27 fév n°14959) le refus systématique de se soumettre à un contrôle médical (CE 18 oct n°96185 et 98978) la non reprise de fonctions à la suite de l'annulation d'un licenciement, dès lors que la notification de réintégration n'a pas été faite (CE 30 sept Commune de La Garenne-Colombes) la non reprise de fonctions de la part d'un agent malgré un avis favorable du comité médical suivi d'une mise en demeure, dès lors que l'agent produit un nouveau certificat médical qui apporte un élément nouveau sur son état de santé (CAA Lyon 11 mai 2004 n°00LY02023)

246 Labandon de poste En cas de trouble mental, l'absence du poste de travail ne pourrait être traitée comme un abandon de poste (CAA Douai 11 juil n°98DA11335). L'agent sera placé en congé de maladie d'office Refus de rejoindre un nouveau poste A été qualifié d'abandon de poste : le refus d'une concierge d'école de rejoindre son nouveau poste (CE 27 fév Maiza) un refus clairement exprimé (CE 8 déc n°17002) N'a pas été reconnu comme abandon de poste : le simple retard ou la prise de possession tardive des fonctions (CE 11 déc Navenant) le refus de rejoindre le nouveau poste assigné, tout en justifiant ses absences et en continuant à remplir ses anciennes fonctions (CAA Paris 18 mai 2004 n°03PA02709 et 03PA02710)

247 Labandon de poste La procédure : La radiation des cadres est subordonnée à une mise en demeure préalable (CE 9 mars 1983 n°32051) La mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé Elle doit enjoindre à l'agent de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai fixé par l'administration, et informer l'intéressé du fait qu'il encourt, à défaut, une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable (CE 15 juin 2005 n°259743) Cette mise en demeure doit se conformer aux dispositions de l'article 4 de la loi n° du 12 avril 2000 et comporter la signature de son auteur, ses nom et prénom et sa qualité. A défaut, la procédure est irrégulière (CE 15 nov n°280424)

248 Labandon de poste Il a été jugé que le refus de l'agent de retirer le pli ou de prendre connaissance de son contenu ne viciait pas la procédure qui pouvait suivre son cours (CE 21 oct n°116505) Toutefois, lorsque la mise en demeure, adressée par recommandé, ne peut être remise à l'agent lors de la présentation à son domicile, la radiation des cadres ne peut intervenir avant la fin du délai de garde, durant lequel la lettre recommandée peut être retirée auprès des services postaux (CE 5 déc n°109594) L'agent reprend son service en présentant des justifications valables : aucune sanction n'est prise à son encontre. S'il ne peut bénéficier d'un congé rémunéré pour la période considérée (congé de maladie par exemple), la rémunération est supprimée pour absence de service fait L'agent reprend son service sans explication valable. Il ne perçoit aucune rémunération et peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire

249 Labandon de poste L'agent présente sa démission : un arrêté en fixe la date. La période d'absence ne donne lieu à aucune rémunération L'agent ne répond pas : passé le délai accordé, il est radié des cadres pour abandon de poste Le fait que l'agent déclare dans un courrier son intention de ne pas quitter définitivement le service, est sans incidence sur la situation caractérisée d'abandon de poste (CE 13 déc n°223151) Si l'agent radié des cadres avait des droits à congé annuel, ceux-ci sont considérés comme perdus et ne peuvent donner lieu à aucune indemnité L'agent ne peut prétendre à aucune indemnité de licenciement (CE 30 nov n°90227) Il peut bénéficier du maintien de ses droits aux indemnités journalières du régime général d'assurance maladie et maternité dans la limite maximum fixée par le code de la sécurité sociale (art. L C. sécurité sociale)

250 La mutation

251 Ladmission à la retraite Le régime de retraite des fonctionnaires a été modifié par la loi n° du 21 août 2003 (J.O. n°193, 22 août 2003, p et s.) et ses décrets d'application n° à du 26 décembre 2003 (J.O. n°301, 30 décembre 2003, pp ). Cette réforme est entrée en vigueur, pour l'essentiel des dispositions, au 1er janvier Le décret d'application relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (C.N.R.A.C.L) est désormais le décret n° du 26 décembre 2003 les conditions d'admission à la retraite applicables aux fonctionnaires affiliés à la CNRACL(art. 2 décr. n° du 7 fév. 2007) sappliquent : aux fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet aux fonctionnaires à temps non complet qui occupent un ou plusieurs emplois d'une durée totale au moins égale à 28 h (seuils d'affiliations particuliers liés aux obligations de service : 12h pour les professeurs d'enseignement artistique, 15h pour les assistants et assistants spécialisés d'enseignement artistique)

252 Ladmission à la retraite Afin de garantir le droit à l'information établi par l'article L du code de la sécurité sociale, les employeurs des fonctionnaires territoriaux affiliés à la CNRACL doivent leur transmettre, tout au long de leur période d'affiliation, les informations relatives à leur carrière et à leur situation familiale nécessaires à la mise en œuvre de ce droit (art. 8 décr. n° du 7 fév. 2007) Les agents non titulaires et les fonctionnaires occupant un ou plusieurs emplois d'une durée totale inférieure à 28 h relèvent du régime général de l'assurance vieillesse et sont affiliés au régime de retraite complémentaire obligatoire de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC). L'ouverture des droits Les fonctionnaires territoriaux peuvent prétendre à une pension de retraite après avoir été radiés des cadres soit d'office, soit sur leur demande (art. 2, décr. 26 déc. 2003)

253 Ladmission à la retraite L'admission à la retraite d'un fonctionnaire est avant tout déterminée par la limite d'âge de son emploi. Article 92 de la loi du 26 janvier 1984 "un fonctionnaire ne peut être maintenu en fonctions au-delà de la limite d'âge de son emploi, sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur". Dans ce cas, la mise à la retraite est prononcée que l'agent ait acquis ou non un droit à pension CNRACL. Toutefois, le fonctionnaire peut demander une prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge afin de bénéficier d'un supplément de pension, s'il ne réunit pas les conditions nécessaires pour avoir une retraite à taux plein (art. 2, décr. 26 déc. 2003) Outre l'atteinte de la limite d'âge, les seuls autres cas dans lesquels l'administration peut imposer la mise à la retraite au fonctionnaire sont les suivants : la mise à la retraite pour invalidité, qui peut en effet être décidée soit à la demande de l'agent, soit à l'initiative de l'administration (art. 30, décr. 26 déc. 2003), sans condition d'âge, ni de durée de service

254 Ladmission à la retraite la mise à la retraite d'office en tant que sanction disciplinaire, prévue par l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984, à condition que l'agent justifie de 15 ans de services (art. 89, loi du 26 janv. 1984) la mise à la retraite dans le cadre d'une prise en charge, lorsque le fonctionnaire refuse trois emplois et remplit les conditions pour bénéficier de la liquidation et du versement de la pension (art. 97, loi du 26 janv. 1984) la mise à la retraite lorsque l'agent refuse trois emplois pendant une période de disponibilité d'office prononcée à l'issue d'un détachement, d'une mise hors cadres ou d'un congé parental, à condition que l'agent ait des droits à pension (art. 20, décr. du 13 janv. 1986) En dehors de ces cas particuliers de mise à la retraite d'office, dans le cas général, les fonctionnaires territoriaux peuvent prétendre au bénéfice d'une pension après avoir été préalablement admis à faire valoir leurs droits à la retraite sur leur demande, lorsqu'ils remplissent des conditions d'ancienneté et d'âge minimum

255 Ladmission à la retraite Les droits à pension s'apprécient l'année d'ouverture des droits du fonctionnaire, c'est-à-dire l'année où les deux conditions, âge minimum et durée de service, sont réunies Pour faire valoir leurs droits à la retraite, les fonctionnaires doivent adresser une demande expresse au directeur général de la CNRACL, six mois au moins avant la date souhaitée de cessation des fonctions L'employeur devra en outre faire parvenir le dossier afférent à la demande d'attribution de pension trois mois avant la date de radiation des cadres du fonctionnaire concerné (art. 59-1, décr. 26 déc. 2003) Dans le cas d'un fonctionnaire occupant plusieurs emplois à temps non complet, cette demande fait l'objet d'une décision conjointe des différentes administrations concernées (art. 17 al. 1, décr. du 20 mars 1991) L'admission à la retraite est prononcée, après avis de la CNRACL, par l'autorité qui dispose du pouvoir de nomination (art. 2, décr. 26 déc. 2003) Larrêté ne peut entrer en vigueur à une date antérieure à sa notification au fonctionnaire

256 Ladmission à la retraite Le paiement du traitement se poursuit jusqu'à la fin mois civil au cours duquel le fonctionnaire est admis à la retraite et le versement de la pension commence au premier jour du mois suivant (art. 27-II, décr. 26 déc. 2003) L'admission à la retraite et l'ouverture des droits à pension supposent que deux types de conditions soient remplies (art. 7, décr. 26 déc. 2003) une condition d'âge une condition de durée de service Pour déterminer l'âge minimum requis pour prétendre à des droits à pension, une classification est opérée en trois catégories d'emplois (article L du Code des communes expressément maintenu en vigueur par l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984). Les trois catégories étaient dénommées A (sédentaire), B (active) et C (insalubre) Désormais, il n'est plus fait référence aux lettres mais à la dénomination des catégories d'emplois

257 Ladmission à la retraite Les fonctionnaires territoriaux peuvent faire valoir leurs droits à la retraite à l'âge : de 60 ans pour les agents qui relèvent de la catégorie sédentaire de 55 ans pour les agents qui relèvent de la catégorie active de 50 ans pour les agents qui relèvent de la catégorie insalubre La classification des emplois occupés par les fonctionnaires en catégorie sédentaire, active ou insalubre est réalisée dès l'affiliation des agents à la CNRACL Catégorie active : l'agent doit avoir accompli au moins quinze ans de services actifs au titre de la catégorie active (art. 26, décr. 26 déc. 2003) Selon les dispositions de l'article 25-II du décret du 26 décembre 2003, l'appartenance des emplois à la catégorie active est déterminée par des arrêtés interministériels après avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale : l'arrêté interministériel du 12 novembre 1969

258 Ladmission à la retraite La décision de nomination (arrêté) dun agent dans son grade doit comporter de manière expresse la mention de son affectation sur un des emplois énumérés par l'arrêté du 12 novembre 1969et, le cas échéant, les fonctions exercées. Cette interprétation est confirmée par une circulaire du ministère de l'Intérieur du 10 mai 1990 Lorsque la décision relative à l'emploi effectivement exercé ne figure pas au dossier des intéressés, la CNRACL ne peut pas reconnaître la validité au titre de la catégorie "active" des années de service (Quest. écr. S., 2 déc. 1993) Pour bénéficier du classement en catégorie active, l'agent doit occuper un ou plusieurs emplois en relevant sur la base d'une durée de service au moins égale à la moitié de la durée légale du travail, soit 17h 30 en général (conseil d'administration de la CNRACL, décision du 28 mars 2003)

259 Ladmission à la retraite Catégorie insalubre : droit à la retraite à 50 ans (2° III art. 25 décr. 26 déc. 2003) Seuls les agents des réseaux souterrains des égouts peuvent bénéficier de ce classement Ces agents doivent avoir accompli trente ans de services valables pour la retraite dont dix ans au moins en catégorie insalubre. Durant ces dix ans, cinq ans au moins doivent avoir été effectués de manière continue Lorsque les agents ne réunissent pas ces conditions la possibilité leur est ouverte de partir à la retraite à l'âge de 55 ans pour avoir effectué 15 ans de services de catégorie active Pour pouvoir comptabiliser les périodes accomplies en service insalubre, il est indispensable que l'acte de nomination de l'agent comporte la mention du grade détenu par le fonctionnaire, l'emploi d'affectation de catégorie insalubre et, le cas échéant, les fonctions exercées

260 Ladmission à la retraite Dérogation à la condition d'âge minimum L'admission à la retraite peut intervenir sans que la condition d'âge minimum fixée à 60 ans ne soit requise (art. L.24 du code des pensions civiles et militaires de retraite) dans les cas suivants : 1. lorsque le fonctionnaire est mis à la retraite pour invalidité sans avoir pu être reclassé dans un emploi compatible avec son état de santé 2. lorsque le fonctionnaire ou son conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une profession quelconque, sous réserve que le fonctionnaire ait accompli 15 ans de services 3. lorsque le fonctionnaire handicapé justifie, alors qu'il était atteint d'une incapacité permanente d'au moins 80%, d'une certaine durée d'assurance dont une partie ayant donné lieu à cotisation à sa charge. Selon cette durée d'assurance, la limite d'âge peut être abaissée à 59, 58, 57, 56 ou 55 ans, dans les conditions fixées par l'article 25 (II) du décret n° du 26 déc. 2003

261 Ladmission à la retraite 4. Cas particulier des fonctionnaires parents de trois enfants ou d'un enfant invalide Par exception, les fonctionnaires (hommes ou femmes) réunissant 15 ans de services effectifs validables pour la retraite ne sont pas soumis aux conditions d'âge minimum et peuvent jouir de leur pension immédiatement dans les deux cas visés à l'article L.24 du code des pensions civiles et militaires de retraite(-voir L24PE) :L24PE soit lorsqu'ils sont parents ou ont élevé sous certaines conditions trois enfants vivants ou décédés pour faits de guerre, sous réserve qu'ils aient interrompu leur activité pour chaque enfant soit lorsqu'ils sont parents ou ont élevé sous certaines conditions un enfant vivant âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80%, sous réserve qu'ils aient interrompu leur activité pour cet enfant

262 Ladmission à la retraite Condition de durée de l'interruption : l'interruption d'activité, pour être prise en compte, doit avoir duré au moins deux mois en continu (Code des pensions civiles et militaires de retraite, art. R.37) soit un congé pour maternité, de paternité, d'adoption, un congé parental ou de présence parentale, une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans, alors que l'intéressé exerçait n'importe quelle activité professionnelle pour laquelle il était affilié à un régime de retraite obligatoire. Il n'est donc pas exigé que l'intéressé ait eu la qualité de fonctionnaire durant cette interruption. soit une période pendant laquelle l'intéressé n'exerçait aucune activité professionnelle et ne cotisait à aucun régime de retraite obligatoire Condition de date de l'interruption : elle doit avoir eu lieu entre le 1er jour de la 4ème semaine précédant la naissance ou l'adoption et le dernier jour de la 16ème semaine suivant la naissance ou l'adoption

263 Ladmission à la retraite Cependant, dans le cas d'une disponibilité accordée pour donner des soins à un enfant à charge (à rapprocher de la disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans prévue elle-aussi à l'article 24 b) du décret du 13 janvier 1986), l'interruption d'activité n'est pas circonscrite aux semaines précédant et suivant la naissance (Quest. écr. AN, 28 fév. 2006) Par ailleurs, dans le cas d'enfants élevés par l'intéressé sans qu'il s'agisse de ses propres enfants, l'interruption d'activité doit intervenir soit avant leur 16 ans, soit avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge

264 Ladmission à la retraite 5. La retraite anticipée Les agents affiliés à la CNRACL dont l'âge minimum d'ouverture des droits est fixé à 60 ans, s'ils justifient d'une durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égales à 168 trimestres, au titre de la CNRACL ou d'un ou plusieurs autres régimes obligatoires, peuvent bénéficier d'une mise en retraite anticipée : à compter du 1er janvier 2005, à 59 ans s'ils ont débuté leur activité avant l'âge de 17 ans et qu'ils justifient d'une durée d'activité cotisée de 160 trimestres, à compter du 1er juillet 2006, à 58 ans s'ils ont débuté leur activité avant l'âge de 16 ans et qu'ils justifient d'une durée d'activité cotisée de 164 trimestres, à compter du 1er janvier 2008, à 56 ans s'ils ont débuté leur activité avant l'âge de 16 ans et qu'ils justifient d'une durée d'activité cotisée de 168 trimestres. art 57 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005

265 Ladmission à la retraite La durée de service En application de l'article 7 du décret du 26 décembre 2003, le droit à pension CNRACL est acquis au fonctionnaire ayant atteint l'âge minimum requis à condition qu'il justifie de 15 années de services civils et militaires effectifs Lorsque cette seconde condition n'est pas remplie à la date de cessation définitive de l'activité, le titulaire est rétabli dans la situation qu'il aurait eue s'il avait toujours été affilié au régime général de la sécurité sociale et sur sa demande à l'IRCANTEC Les services pris en compte pour la constitution du droit à pension sont définis par l'article L.5 du code des pensions civiles et militaires de retraite et les articles 8,9, 10 et 11 du décret du 26 décembre 2003 : Il s'agit avant tout des services accomplis en qualité de fonctionnaire titulaire ou stagiaire dans un emploi permanent de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière pour une durée hebdomadaire supérieure ou égale à 28 h et, avant le 1er janvier 2002, à 31h30

266 Ladmission à la retraite Par principe, seuls les services effectifs sont pris en compte pour la constitution des droits à pension Dans ce cadre, les congés statutaires de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, c'est-à-dire, les périodes de congé annuel, congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de maternité ou d'adoption, congé de formation professionnelle lorsque l'intéressé a versé une retenue pour pension et congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie sont décomptés comme services effectifs Depuis la réforme des retraites intervenue en 2003, les services accomplis postérieurement à la limite d'âge, dans les conditions prévues par la loi du 13 septembre 1984 sont pris en compte dans la constitution des droits à pension (art. 9, décr. 26 déc. 2003)

267 Ladmission à la retraite Les autres services pris en compte pour la constitution des droits à pension : Le temps partiel Pour la constitution des droits à pension, les services accomplis en tant que fonctionnaire dans le cadre d'un temps partiel sur autorisation ou d'un temps partiel de droit pour élever un enfant sont pris en compte sur la base d'un temps plein (art. 8 et 11, décr. 26 déc ) Par contre, les services accomplis à temps partiel en qualité d'agent non titulaire, lorsqu'ils sont validés au titre du régime CNRACL, font l'objet d'une proratisation, c'est-à-dire qu'ils ne sont comptabilisés que pour leur durée effective (art. 8, décr. 26 déc. 2003) Le temps non complet De même, les services des fonctionnaires nommés sur des emplois à temps non complet et affiliés à la CNRACL sont comptés pour la totalité de leur durée pour la constitution des droits à retraite (art. 8, décr. 26 décembre 2003) mais seront retenus au prorata du temps travaillé pour la liquidation de la pension (art. 13, décr. 26 décembre 2003)

268 Ladmission à la retraite Le service national actif est compté pour sa durée effective dans le calcul de l'ancienneté exigée pour la retraite en application de l'article L.63 du Code du service national De même, le temps du service accompli au titre du volontariat civil est assimilé à une période d'assurance pour l'ouverture et le calcul des droits à retraite s'il est d'une durée au moins égale à six mois (art. L du code du service national) Les services militaires sont pris en compte pour la constitution des droits Toutefois, les périodes d'exercices militaires accomplies dans le cadre d'un engagement spécial d'entraînement volontaire dans la réserve ne sont pas pris en compte pour le calcul de la retraite (CAA de Lyon, 19 mars 2002, M. M.)

269 Ladmission à la retraite Le temps passé dans certaines situations statutaires ne s'accompagnant pas de service effectifs entre dans la constitution des droits à pensions dans la limite de trois ans par enfant, né ou adopté après le 1er janvier Il s'agit des cas dans lesquels le fonctionnaire a bénéficié (art. 11 1°, décr. 26 déc. 2003): d'un temps partiel de droit pour élever un enfant d'un congé parental d'un congé de présence parentale ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans

270 Ladmission à la retraite Les services accomplis dans d'autres positions statutaires Les périodes de détachement (art 64 à 69 de la loi du 26 janvier 1984) sont toutes prises en compte pour la constitution du droit à pension puisque l'intéressé continue à bénéficier dans son cadre d'emplois d'origine de ses droits à la retraite L'intégralité des services du fonctionnaire bénéficiant d'une mise à disposition (art 61 à 63 de la loi du 26 janvier 1984) est prise en compte La position hors cadre n'est pas prise en compte pour la constitution du droit à pension. Toutefois, lorsque l'intéressé n'a pu acquérir de droit à pension au titre du régime d'accueil durant cette période, il conserve la possibilité de la faire prendre en compte au titre du régime CNRACL après avoir versé des retenues pour pension calculées sur le traitement détenu lors de sa réintégration

271 Ladmission à la retraite La disponibilité est une période pendant laquelle le fonctionnaire ne bénéficie plus de ses droits à la retraite. Cette période n'est donc pas prise en compte sauf s'il s'agit, dans la limite de 3 ans, d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans, né ou adopté avant le 1er janvier 2004 Les services de non titulaire peuvent être pris en compte s'ils ont été validés Les périodes d'études accomplies dans les établissements, écoles et classes mentionnés à l'article L du code de la sécurité sociale peuvent être prises en compte dans la constitution des droits à pensions au titre du 1° et 3° de l'article 12 du décret du 26 décembre 2003

272 Ladmission à la retraite Le montant de la retraite : 75 % du traitement indiciaire détenu pendant les 6 derniers mois précédant ladmission à la retraite Porté à 80 % si bonifications Les services pris en compte : à temps non complet ou à temps partiel sont proratisés. Toutefois, il peuvent être assimilés à temps aux services à temps plein dans la limite de 4 trimestres Les périodes détudes peuvent être prises en compte Les bonifications de services : trimestres supplémentaires comptant dans la liquidation de la pension mais non dans la constitution du droit à pension Montant minimum garanti : indice majoré 227 Majoration de la pension pour enfant ou majoration accordée aux fonctionnaires handicapés Supplément de pension pour NBI

273 Ladmission à la retraite Année douverture des droits Nb de trimestres pension taux plein Taux de rémunération du trimestre ,5000 % ,4934 % ,4870 % ,4807 % ,4746 % ,4687 %

274 La déchéance des droits civiques Les droits civiques s'acquièrent à la majorité ou par la naturalisation. Ils correspondent aux droits de vote, d'élection, d'éligibilité, de porter une décoration, d'être juré-expert, d'être employé comme témoin dans des actes et de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements, de faire partie d'un conseil de famille, d'être tuteur, curateur, subrogé tuteur ou conseil judiciaire si ce n'est de ses propres enfants et sur l'avis conforme de la famille, de port d'armes, de faire partie de la garde nationale, de servir dans les armées françaises, d'enseigner et d'être employé dans tout établissement d'instruction à titre de professeur, maître ou surveillant. La perte des droits civiques telle que définie par l'article du code pénal résulte d'une décision de justice Certaines condamnations entraînent automatiquement la perte d'une partie des droits ; le code électoral prévoit ainsi une interdiction d'inscription sur la liste électorale

275 La déchéance des droits civiques Mais, la radiation des cadres d'un fonctionnaire sans procédure disciplinaire doit être fondée sur une peine de privation des droits civiques, prise sur la base de l'article du code pénal. La simple perte d'une partie de ces droits résultant automatiquement d'une condamnation ne peut justifier une telle décision (CE 11 déc n°271029) Sauf les cas où la loi a déterminé d'autres limites, la durée maximale de l'interdiction est de 10 ans pour une condamnation pour crime et 5 ans pour une condamnation pour un délit. L'autorité territoriale procède à cette vérification par l'examen du bulletin n° 2 du casier judiciaire L'interdiction des droits civiques y est mentionnée lorsqu'elle est prononcée comme peine principale ou à titre de mesure complémentaire

276 La déchéance des droits civiques Lorsque la déchéance des droits est la conséquence d'une mise sous tutelle ou sous curatelle, vérifier que l'état de la personne n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions postulées ou exercées Le juge administratif rappelle que seule la privation des droits civiques qui revêt un caractère répressif peut justifier une radiation des cadres (CE 22 fév n°219259) Dans le cas d'une mise sous tutelle ou curatelle entraînant donc une perte des droits civiques sans caractère répressif, c'est au regard de la condition générale d'aptitude physique à l'exercice des fonctions que l'administration doit apprécier la situation de l'agent La jouissance des droits civiques est une des conditions à remplir pour acquérir et conserver la qualité de fonctionnaire (art. 5 loi n° du 13 juil. 1983)

277 La déchéance des droits civiques Si cette obligation n'est pas remplie : la candidature doit être rejetée dans le cas d'un stagiaire ou d'un fonctionnaire titulaire, l'autorité territoriale doit prononcer une radiation avec effet à la date de perte des droits, si besoin est de manière rétroactive (CE 17 juin 2005 n°215761) Lautorité territoriale n'est pas tenue de respecter la procédure disciplinaire mais doit motiver sa décision (circ. min. du 2 juin 1992) L'autorité administrative peut, dans certains cas, disposer d'un pouvoir d'appréciation et examiner la compatibilité des antécédents judiciaires de l'intéressé avec les fonctions postulées ou occupées La radiation n'intervient pas alors d'office et la procédure disciplinaire doit être respectée pour mettre fin aux fonctions de l'intéressé

278 La déchéance des droits civiques Il s'agit des cas suivants : La peine qui entraîne la perte des droits civiques n'est pas inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire (art C. procédure pénale) Le tribunal a relevé le condamné de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités soit à l'initiative du juge, soit à la demande de l'intéressé (art C. pénal) Le juge a prononcé une réhabilitation légale ou judiciaire qui entraîne la disparition de la condamnation et de toutes les déchéances en résultant (art C. pénal) L'intéressé a obtenu l'exclusion de la mention de sa condamnation au bulletin n°2 du casier judiciaire dans les conditions définies aux articles 736 et 746 du code de procédure pénale Une amnistie a entraîné une remise des peines infligées et des déchéances consécutives

279 La déchéance des droits civiques L'intéressé peut solliciter sa réintégration à l'issue de la période de privation des droits civiques. Cette demande est adressée à l'autorité ayant pouvoir de nomination. Son examen est soumis à l'avis de la CAP (art. 24 loi n° du 13 juil. 1983)

280 La démission Art 96 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précise la forme que doit revêtir la démission d'un fonctionnaire : "La démission ne peut résulter que d'une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions". La demande doit exprimer une volonté "non équivoque". La jurisprudence a précisé ce qu'il convenait d'entendre par "volonté non équivoque de cesser ses fonctions", notamment en ce qui concerne une menace de démission, destinée à obtenir une décision favorable, suivie d'effet par une cessation effective des fonctions (CE 13 mai 1988 n°68438) Dans certaines circonstances, le juge considère que le comportement de l'agent permet de le considérer comme démissionnaire, même si la volonté qu'il a exprimée par écrit s'avère ambiguë

281 La démission A l'inverse, lorsque la démission ne résulte pas d'une demande écrite "manifestant explicitement" une "volonté expresse de quitter son administration ou son service... émise librement", l'administration qui l'accepte" commet une faute de nature à engager sa responsabilité" (CAA Lyon 14 déc n°89LY00410) la démission d'un stagiaire est donc soumise à la même procédure que la démission d'un titulaire l'article 17 du décret n° du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet précise que "...la démission intervient au titre du seul emploi pour lequel le fonctionnaire la présente", ce qui signifie qu'un agent occupant plusieurs emplois à temps non complet qui souhaiterait abandonner toute activité publique doit démissionner de chacun de ses emplois le décret n° du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale décrit en son article 39 la procédure particulière de démission que doit respecter un non titulaire

282 La démission L'article 96 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 :"... [la démission] n'a d'effet qu'autant qu'elle est acceptée par l'autorité investie du pouvoir de nomination et prend effet à la date fixée par cette autorité La décision de l'autorité compétente doit intervenir dans le délai d'un mois l'autorité territoriale est libre d'accepter ou de refuser la démission la démission n'a d'effet juridique qu'à compter du jour où elle est expressément acceptée: tant qu'elle ne l'est pas, l'agent demeure en service, et conserve tous les droits attachés à sa fonction (mais peut être radié pour abandon de poste s'il cesse ses fonctions) Dans deux hypothèses au moins, l'acceptation de cette démission pourrait être annulée par le juge : Le "vice du consentement", notion issue du droit civil, a été notamment retenu par le juge dans des cas liés à des troubles de santé altérant la lucidité de l'agent (CE 30 avr n°76633 et CE 30 sept n°74491) voire perturbé par une vive émotion (TA Strasbourg 3 févr Touati) La contrainte morale

283 Le licenciement pour insuffisance professionnelle L'insuffisance professionnelle se caractérise par l'inaptitude à exercer les fonctions d'un grade par rapport aux exigences de capacité que l'administration est en droit d'attendre d'un fonctionnaire de ce grade Contrairement à la faute disciplinaire, aisée à établir, la qualification d'insuffisance professionnelle relève d'une appréciation très subjective L'insuffisance professionnelle ne peut pas : être fondée sur l'inaptitude physique ou l'état de santé (CE 25 fév n°80674) être constatée dans d'autres fonctions que celles occupées lors du licenciement (CE 6 juin 1980 n°18435) De plus, une autorité locale ne peut mettre fin en cours de stage aux fonctions d'un agent aux motifs qu'il ne répond pas aux attentes de la collectivité dans un domaine autre que les fonctions correspondant à son grade (CAA Paris 19 mars 2002 n°99PA02660) L'insuffisance professionnelle peut être fondée sur un comportement général dans des relations de travail (CE 12 juil n°9389) ou sur une mauvaise organisation du travail (CE 28 fév Léandri)

284 Le licenciement pour insuffisance professionnelle Le fonctionnaire qui fait preuve d'insuffisance professionnelle peut être licencié, après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire (art. 93 loi n°84-53 du 26 janv. 1984) L'autorité territoriale informe par écrit le fonctionnaire de la procédure engagée contre lui. Elle lui précise les faits qui lui sont reprochés et l'informe de son droit à communication de son dossier et de la possibilité de se faire assister des défenseurs de son choix (art. 4 décr. n° du 18 sept. 1989) Saisine du conseil de discipline : rapport précisant les faits reprochés, le fonctionnaire est invité à prendre connaissance de ce rapport Le conseil de discipline émet un avis qui doit être motivé. L'autorité territoriale n'est pas tenue de suivre cet avis La décision prise par l'autorité territoriale doit être motivée : prise dun arrêté de licenciement Recours auprès du conseil de discipline de recours

285 Le licenciement pour insuffisance professionnelle Fonctionnaires stagiaires : qui font preuve d'insuffisance professionnelle en cours de stage peuvent être licenciés après avis de la commission administrative paritaire Le licenciement ne peut intervenir avant que le stagiaire ait effectué la moitié de la durée normale du stage (art 5 décr. n° du 4 nov. 1992) La décision de licenciement doit être précédée de la communication du dossier individuel de l'agent et doit être motivé Les décisions relatives au licenciement pour insuffisance professionnelle (tous agents) ne font pas l'objet d'une obligation de transmission au représentant de l'Etat pour contrôle de légalité (pour les communes, par exemple : art. L CGCT) Le fonctionnaire titulaire licencié qui ne satisfait pas aux conditions pour être admis à la retraite à jouissance immédiate a droit, sauf cas de faute lourde, à une indemnité de licenciement (décr. n° du 7 fév. 1985)

286 Le licenciement pour insuffisance professionnelle Le fonctionnaire stagiaire licencié pour insuffisance professionnelle ne peut prétendre à une indemnité (art. 5 décr. n° du 4 nov. 1992) L'indemnité est égale aux 3/4 du traitement brut afférent au dernier mois d'activité, multiplié par le nombre d'années de service valables pour la retraite limité à 15 ans (décr. n° du 7 fév. 1985) Le calcul est opéré sur la base du traitement en vigueur à la date du licenciement majoré du supplément familial et de l'indemnité de résidence L'indemnité doit être versée en une seule fois et est à la charge de la collectivité qui a procédé au licenciement (décr. n° du 7 fév. 1985) L'indemnité n'est pas imposable et ne subit pas de prélèvement au titre de la CSG et de la CRDS

287 Le décès Le capital-décès est une prestation versée aux ayants droit des fonctionnaires décédés, par la collectivité ou l'établissement employeur, à condition qu'une demande soit transmise à l'administration Sont concernés, les fonctionnaires âgés de moins de 60 ans et affiliés au régime spécial de sécurité sociale au moment de leur décès (en activité, en détachement lorsqu'ils restent soumis au régime spécial, en disponibilité, accomplissant leur service national) ouvrent droit en matière de capital-décès à la même prestation que les salariés du secteur privé relevant du régime général : les fonctionnaires âgés de plus de 60 ans non encore admis à faire valoir leurs droits à la retraite et les stagiaires (la prestation est à la charge de la collectivité) les agents non titulaires et les fonctionnaires effectuant un service à temps non complet d'un volume horaire hebdomadaire inférieur à 28 heures, qui relèvent de l'assurance-décès du régime général de la sécurité sociale (la prestation est à la charge de la Caisse d'assurance- maladie)

288 Le capital décès La jurisprudence a établi que le capital-décès du régime général pouvait être dû à l'ayant droit d'un fonctionnaire si le décès survient dans les trois mois qui suivent l'admission à la retraite (quest. écr. S n°24201 du 24 déc. 1992, C. cass. 1er fév n° ) Le capital-décès comprend le capital- décès proprement dit et des majorations pour enfants Décès suite à un attentat ou à un acte de dévouement (attentat ou lutte dans l'exercice de ses fonctions ou acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes) le capital- décès est versé trois années de suite Instruction générale FP 344 du 1er août 1956 : tout ayant droit pénalement responsable du décès du fonctionnaire perd le bénéfice du capital décès sauf en l'absence d'intention de donner la mort

289 Le capital décès Bénéficiaires : le conjoint (il ne doit être ni séparé de corps, ni divorcé du fonctionnaire) le partenaire auquel le défunt était lié par un PACS les enfants (légitimes, naturels, reconnus ou adoptés) nés et vivants au jour du décès, âgés de moins de 21 ans ou infirmes et non imposables à défaut de conjoint et d'enfants, le père et la mère du fonctionnaire décédé se trouvant au moment du décès à la charge du fonctionnaire, n'étant pas assujettis à l'impôt sur le revenu et âgés au moins de 60 ans (voire 55 ans s'il s'agit d'une veuve non remariée, d'une mère séparée de corps, divorcée ou célibataire) si le père et la mère sont eux- mêmes décédés, les grands-parents en ligne directe remplissant les conditions d'âge et de ressources exigées des parents

290 Le capital décès Majorations pour les enfants posthumes légitimes ou naturels reconnus, nés viables au plus tard dans les 300 jours suivant le décès du fonctionnaire (reçoivent exclusivement la majoration et non le capital- décès proprement dit qui a été réparti avant leur naissance entre les autres ayants droit) La répartition du capital-décès : un tiers au conjoint et deux tiers aux enfants (quote part répartie en fractions égales) Chacun reçoit, le cas échéant, le montant de la majoration Le paiement est subordonné à l'établissement par les ayants droit de la justification de l'existence de leur droit Le droit au paiement du capital- décès se prescrit par quatre ans à compter du 1er janvier de l'année au cours de laquelle est survenue le décès Les sommes payées au titre du capital- décès sont exonérées des droits de mutation, de l'impôt sur les revenus, de la CSG Le contentieux relève du contentieux de sécurité sociale


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