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Droit décembre 2008 1 partie 2 : droit du travail.

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1 Droit décembre partie 2 : droit du travail

2 Droit décembre Droit et activité économique

3 Droit décembre Droit et activité économique Les acteurs Ce sont : les entreprises (production, distribution…) les consommateurs les travailleurs (salariés, indépendants, patrons…)

4 Droit décembre Droit et activité économique Organisation Dans le cadre dun système capitaliste, il repose sur des libertés : Libertés publiques économiques droit de propriété (1789) liberté dentreprendre (lois de 1791) liberté de fixation des conditions de contrat (liberté contractuelle) liberté de concurrence Libertés sociales liberté du travail liberté syndicale et droit de grève droit dexpression des travailleurs dans lentreprise droit à la formation droits sociaux : sécurité sociale pour la santé, allocations familiales pour la famille

5 Droit décembre Droit et activité économique Libertés mais forte règlementation LÉtat intervient de façon importante dans léconomie : par la règlementation qui simpose aux différents acteurs. par la volonté de régulation en particulier en cas de crise pour les droits sociaux (…état providence) pour protéger des secteurs économiques par ses propres contrats (en particulier militaires…)

6 Droit décembre Droit et activité économique Droit et économie sont interdépendants = Le droit simpose à léconomie et léconomie impose au droit des évolutions. Exemples : loi sur les 35 heures arrivée des NTIC problèmes posés par la concurrence nationalisations - dénationalisations fiscalité (imposition et exonérations) ex : la prime écologique pour les voitures, la création de zones franches…

7 Droit décembre Droit et activité économique Activité économique et branches du droit Droit de la consommation Droit commercial Droit fiscal Droit comptable Droit du travail Droit de la concurrence Droit pénal des affaires

8 Droit décembre Quest ce que le droit ? Différents types de droits Le droit sapplique à toute lorganisation de la société et donc se subdivise selon les lieux dapplication : droit du travail droit constitutionnel droit commercial droit administratif droit privé…

9 Droit décembre Lembauche

10 Droit décembre

11 Droit décembre Lembauche 2.1. Comment lemployeur peut-il embaucher un salarié? Principe du libre choix au niveau de lentretien : respect de la vie privée du demandeur, les questions posées et les informations demandées doivent être pertinentes et en lien avec l emploi propos é. le demandeur doit r é pondre loyalement et en bonne foi. le demandeur a le droit de consulter le r é sultat des tests é ventuels r é alis é s.

12 Droit décembre Lembauche Exceptions au libre choix (obligations de lemployeur) âge : minimum 16 ans non discrimination à lembauche (sexe, âge, situation familiale, origine, couleur de la peau, handicap … ). priorit é s pour certains salari é s : handicapés (jusquà 6% de l'effectif dentreprises de plus de 20 salariés L 323-1) ; retour de congé parental ; salariés déjà licenciés pour raisons économiques.

13 Droit décembre Lembauche 2.2. Contrat de travail Contrat = acte conclu entre les deux parties Contrat de travail = convention par laquelle le salarié met son activité et effectue une prestation de travail moyennant une rémunération et sous la subordination de lemployeur. Lemployeur dispose dun pouvoir : de direction de contrôle de sanction Autres types de contrats : Contrat dentreprise (réparation de voiture…) Contrat de mandat (le mandataire agit à la place du mandant)

14 Droit décembre Lembauche 2.2. Contrat de travail Contrat = acte conclu entre les deux parties Rédaction du contrat : le contrat fixe les obligations des deux parties (devoirs et obligations) il doit être remis au salari é dans les 2 mois suivant le d é but de la relation contractuelle Déclaration dembauche Obligatoire auprès de lURSSAF qui collecte les charges sociales, le jour même de l embauche (ou avant … )

15 Droit décembre Lembauche Visite médicale : Article L code du travail : la salarié doit passer une visite médicale dembauche avant le premier jour de travail ou au plus tard avant la fin de la période dessai. Les informations sont soumises au SECRET médical. Elle se conclut par une décision médicale daptitude au poste de travail (aptitude physique, pas daffection dangereuse pour les autres…)

16 Droit décembre Lembauche Document dembauche :

17 Droit décembre Lembauche Différents types de contrats : CDI, CDD, CTT : CDI : Pour qui ? : tous les salariés Période dessai Dépend des conventions collectives. Souvent 1 mois renouvelable une fois dans certains cas. La rupture du contrat peut être du fait de lemployeur comme du salarié. Rupture du contrat Licenciement, démission, mise ou départ à la retraite… Par accord entre les parties En cas de force majeure Droits Allocations chômage (travail de lus de 6 mois au cours des 22 derniers mois) et en cas de départ involontaire du dernier emploi. Indemnité calculée selon les conventions collectives (au moins 1/10 e du salaire de référence mensuel par année de présence après 2 ans dancienneté)

18 Droit décembre Lembauche Différents types de contrats : CDI, CDD, CTT : CDD : Pour qui ? : tous les salariés, durée maximale de 18 mois en général. Motif : remplacement dun salarié absent, accroissement temporaire dactivité, emploi saisonnier,… Période dessai Un jour par semaine dans la limite de 2 semaines (contrat de moins de 6 mois). Rupture du contrat À léchéance du temps prévu dans le contrat (sauf remplacement dabsence) Rupture possible si le CDD est transformé en CDI Droits Prime de précarité (10%) Indemnisation possible par lassurance chômage

19 Droit décembre Lembauche Différents types de contrats : CDI, CDD, CTT : CTT : Pour qui ? : CTT=CDD affecté à une mission précise (remplacement, activité temporaire de lentreprise, emploi saisonnier…). Durée maximale de 24 mois. Motif : remplacement dun salarié absent, accroissement temporaire dactivité, emploi saisonnier,… Période dessai Fixée par accord. À défaut : 2 jours (contrat de 1 mois)… Rupture du contrat Fin de mission Si la mission se poursuit le CTT devient un CDI Droits Prime de précarité (10%)

20 Droit décembre Lembauche Différents types demployeurs Secteur public : Fonction publique détat : Elle regroupe les fonctionnaires des administrations centrales et de service déconcentrés (enseignement, administrations diverses, entreprises publiques comme la RATP, SNCF…) Fonction publique territoriale (1984) Elle regroupe lensemble des emplois des collectivités territoriales (commune, département, région) et de leurs établissements publics. 1/4 des fonctionnaires soit 1,5 millions de personnes. Fonction publique hospitalière Elle regroupe lensemble des personnels détablissements hospitaliers ou dérivés (maisons de retraite publique, …) Le recrutement est normalement fait sur concours.

21 Droit décembre Lembauche Différents types demployeurs (suite) Secteur privé : Lemployeur, dans le cadre de la règlementation, dirige son entreprise et donc le personnel, édicte les règles de fonctionnement interne peut sanctionner lemployé

22 Droit décembre Lembauche 3.6. La paye (paie) 2.3. La paye (ou paie)

23 Droit décembre La défense des salariés

24 Droit décembre

25 Droit décembre La défense des salariés 3.1. Les SYNDICATS Un syndicat rassemble, librement, un ensemble de personnes exerçant ou ayant exercé une même profession ou métier. Il a pour but de défendre les droits et intérêts professionnels, matériels et moraux, de ses membres, collectivement ou individuellement. Ses moyens daction sont notamment la grève. Tout salarié a la liberté dadhérer ou non à un syndicat. Un syndicat peut négocier avec les partenaires et lÉtat, et signer des conventions collectives ou des accords collectifs. Il est considéré comme un partenaire social. Le délégué syndical, désigné par le syndicat, devient un interlocuteur représentatif pour le patron de lentreprise.

26 Droit décembre La défense des salariés Les syndicats sont parfois regroupés en Confédération regroupant des secteurs professionnels différents. Cinq syndicats sont représentatifs au niveau national : la CFDT = la CFTC = FO = CGT = CFE-CGC = Confédération française de lencadrement -

27 Droit décembre La défense des salariés 3.2. Représentation des salariés : le délégué du personnel Dans les entreprises de plus de 10 salariés, une élection désigne un délégué du personnel (non obligatoirement syndiqué), élu pour deux ans, dont le rôle est de représenter le personnel auprès de la direction. Ses missions sont : présenter les réclamations individuelles et collectives, émettre toutes les suggestions pour lamélioration de lorganisation du travail, de lhygiène et de la sécurité (en absence de délégué du CHST) de saisir linspection du travail en cas de problèmes de gérer les éventuelles activités sociales ou culturelles de lentreprise

28 Droit décembre La défense des salariés 3.3. Représentation des salariés : le délégué du CHSCT CHSCT = Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail Dans les entreprises de plus de 50 salariés, une élection désigne un délégué du personnel au CHSCT (non obligatoirement syndiqué), élu pour deux ans. Ses missions sont : lamélioration des conditions de travail, en particulier en analysant les risques professionnels et en déterminant les mesures à prendre. denquêter en cas de danger grave ou imminent sur un poste de travail de lentreprise et de proposer lexercice du droit dalerte et de retrait en cas de danger grave ou imminent. de veiller au respect de la règlementation

29 Droit décembre La défense des salariés 3.4. Représentation des salariés : le délégué syndical Dans les entreprises de plus de 50 salariés, les syndicats représentatifs désignent chacun un délégué syndical, pour une durée indéterminée. Ses missions sont : de formuler les revendications, réclamations ou propositions à lemployeur et donc de servir dinterface entre les syndiqués et le patron. de négocier les conventions et accords collectifs dans lentreprise. (la convention collective fixe des règles générales comme le 13e mois…)

30 Droit décembre La défense des salariés 3.5. Représentation des salariés : le COMITÉ DENTREPRISE (CE) Dans les entreprises de plus de 50 salariés est élu un Comité dentreprise (CE) destiné à promouvoir une bonne collaboration entre employés et direction. Le CE possède de nombreux pouvoirs et assure la gestion dactivités sociales et culturelles comme la cantine, les crèches, les loisirs… Il est financé par un % du chiffre daffaires. On a intérêt à avoir un bon CE !

31 Droit décembre Inspection du travail En cas de problèmes, linspection du travail peut intervenir pour constater des infractions à la législation sur le travail. On constatera toutefois le faible nombre dinspecteurs et leur diminution ! Ils interviennent aussi contre le travail au noir…

32 Droit décembre La justice

33 Droit décembre La justice 5.1. principes fondamentaux du fonctionnement de la justice : Égalité devant la justice. Gratuité de la justice. Continuité de la justice : la possibilité davoir recours à la justice est permanente. Collégialité : plusieurs juges pour une affaire se mettent daccord sur le jugement. Indépendance des juges : les juges ne sont pas soumis à lautorité de létat dans les décisions quils rendent (conséquence du principe de séparation des pouvoirs). Double degré de juridiction : une affaire est en principe jugée 2 fois. 1 ère fois par une juridiction du 1 er degré, une seconde fois par une Cour dAppel. Contrôle du respect du droit : existence dune juridiction suprême contrôlant que les juridictions inférieures ont bien appliqué la règle de droit. Existence de 2 ordres de juridictions : Lordre administratif : pour les litiges mettant en cause ladministration. Lordre judiciaire : tous les autres litiges. Ces deux ordres sont fondés sur le principe de la séparation des pouvoirs posé par la constitution française. Un tribunal des conflits gère, sur la forme, les conflits entre les deux ordres.

34 Droit décembre La justice 5.2. Les juridictions

35 Droit décembre La justice 5.3. Conseil des prudhommes

36 Droit décembre La justice 5.3. Conseil des prudhommes

37 Droit décembre La justice 5.3. Conseil des prudhommes

38 Droit décembre La justice 5.3. Conseil des prudhommes

39 Droit décembre La justice 5.3. Le pouvoir disciplinaire de lemployeur

40 Droit décembre La justice 5.3. Le pouvoir disciplinaire de lemployeur

41 Droit décembre La justice 5.3. Le pouvoir disciplinaire de lemployeur

42 Droit décembre Merci de votre attention !!!! Réalisé par Jean-Noël Joffin mais fortement criticable vu les compétences ! août 2006 Au laboratoire de SAINT BRICE ! Critiques :


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