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Lecture de textes généraux Mise à disposition du public des indicateurs de qualité et de sécurité des soins Assemblée des professionnels 26 janvier 2010
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Fixant les conditions dans lesquelles létablissement de santé met à la disposition du public les résultats, publiés chaque année, des indicateurs de qualité et de sécurité des soins Arrêté du 30 décembre 2009
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Liste des indicateurs 5 indicateurs du tableau de bord des IN (pilotage ministère) Icalin Icsha Surviso ICATB Score agrégé des 4 Arrêté du 30 décembre 2009
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Liste des indicateurs 5 indicateurs de qualité (pilotage ministère et HAS) Tenue du dossier patient Délai denvoi des courriers en fin dhospitalisation Traçabilité de lévaluation de la douleur Dépistage des troubles nutritionnels Tenue du dossier anesthésique Arrêté du 30 décembre 2009
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Décret n°2009-1763 (3 décembre 2009) Relatif aux dispositions applicables en cas de non-respect de la mise à disposition du public par les établissements de santé des résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins Entre en vigueur au 1er janvier 2010
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Le directeur de lARS Constate labsence ou la mise à disposition incomplète Met lES en demeure (délai de 3 mois) Si le directeur de lES ne peut déférer à la mise en demeure Présente (< 3 mois) au DARS ses observations et engagements sur les mesures quil va mettre en œuvre Le directeur de lARS Décide des mesures appropriées En cas de non respect des engagements, peut prononcer une diminution 0,1%, selon le cas, du montant de la dotation ou sur le produit des tarifs des prestations dhospitalisation Informe sans délai les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale Non respect de la mise à disposition Décret n°2009-1763 1 2 3
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Quelles modalités de mise à disposition ?
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