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1 Analyse économique du droit de la concurrence le 24 janvier 2006 Problématique Structures typiques de concurrence imparfaite Droit de la concurrence:

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1 1 Analyse économique du droit de la concurrence le 24 janvier 2006 Problématique Structures typiques de concurrence imparfaite Droit de la concurrence: principes généraux et nécessité pratique du bilan économique

2 2 Problématique (1/4) Le marché: peut sinterpréter comme un mécanisme de coordination des transactions (approprié pour les biens «standards», cf. cours contrats) Objectif du droit de la concurrence: –Efficacité économique: max. surplus social = optimum de Pareto (efficacité statique) & encouragement à linnovation (efficacité dynamique) –Politique: Intégration des marchés, création de champions européens Moyen: organiser le jeu rivalité/coopération entre entreprises Une référence implicite: le marché de la concurrence parfaite où le jeu des prix (correspondant parfaitement aux coûts) est supposé aboutir à ce que toute la demande économiquement justifiée soit satisfaite au moindre coût Un résultat théorique, le théorème du bien être: –cas particulier du théorème de Coase (transactions par les prix) –un système marchand où sexerce librement la concurrence, de producteur à producteur et de consommateur à consommateur, aboutit à équilibre correspondant à un optimum économique (coût de production minimum pour une utilité de consommation maximum)

3 3 le marché parfait Consentement à payer (prix max. offert); Coût marginal de production Quantité du bien Offre demande q* P* SCSC P*: prix déquilibre q*: offre & demande déquilibre = niveau optimal de production S c : surplus des consommateurs : surplus (profit) des producteurs S c + : surplus social

4 4 Les conditions Pas de manipulation des prix (considérés comme exogènes): agents «atomiques» Libre entrée/sortie Pas deffet externes (ex.: pollution), ni de biens non rivaux (savoir technologique, télévision, signalisation routière ou maritime, défense nationale, …) Pas de rendements déchelle (rendements décroissants) Marchés complets (transactions à terme et assurances) Redistribution éventuelle supposée réalisée par ailleurs

5 5 Caractérisation plus générale de loptimum économique Cas standard: p = C m Si rendements déchelles élevés: Taille optimale réglementée (gestion publique) p = C m Mais possibilité de déséquilibre budgétaire (coût fixe) à couvrir par ailleurs Bien à usage non rival : i p i = C m (ex: télévision)

6 6 Questions/difficultés Caractérisation des comportements néfastes? –Comment détecter les comportements non concurrentiels? –Quelle est le bon niveau de concentration en présence de rendements déchelle? –Où commence lanormalité des bénéfices en présence de coûts fixes (ex: R&D) significatifs? Rôle des lois du point de vue de lanalyse économique ? –Limiter les concentrations nécessairement créatrices de pouvoirs de marché (Approche « structuraliste ») –Laisser le marché sorganiser efficacement; le libre jeu de la concurrence ne suffit-il pas à sanctionner lui-même les éventuelles rentes de situation - capacité dauto-régulation? (Ecole de Chicago) –Controverse Microsoft: procès injuste dune firme efficace ou juste sanction dun abus? Bonne frontière public /privé ? (arbitrage défaillance de marché versus défaillance de management)

7 7 Structures typiques de concurrence imparfaite (1/4) Lunité danalyse, le marché pertinent: –Périmètre doffre/demande de biens ou services substituables –Notion technique et économique (coût de transport) Le monopole: –Un producteur unique (rendements déchelles, barrières technologiques à lentrée) –Tient compte de son influence sur les prix: p=D(q) –Rationne la production pour faire monter les prix (pouvoir de marché): taux de marge (indice de Lerner) = (P mo – C m )/P mo = 1/, où : élasticité-prix de la demande –Ne permet pas la maximisation du surplus social –Nest pas suffisamment incité à linnovation –Peut tenter de discriminer les consommateurs (Poste Belge, 2001)

8 8 Structures typiques de concurrence imparfaite (2/4) Loligopole: –Un certain nombre de producteurs fabriquant un produit identique (ex.: sidérurgie, chimie, ciment,..) se font concurrence par les prix (CT, sur-capacités transitoires) ou quantités (LT, investissements) –Un seul prix de marché: p=D( i q i ) –A léquilibre (LT), les taux de marge (L) dépendent notamment des différentiels de compétitivité, des parts de marché: (P – C j m )/P = j /, avec j: part de marché de j (P – )/P = 1/N, avec N: nombre de firmes –Incitation à linnovation ambiguë: Amortissement sur un marché restreint (-) Perspective daugmentation de la part de marché (+)

9 9 Structures typiques de concurrence imparfaite (3/4) La concurrence monopolistique: –Un grand nombre de producteurs fabriquant des produits substituables (ex: auto., Hifi, électroménagers, lessive…) se font concurrence par prix & qualité –Plusieurs prix de marché: p i =D(q i, p -i ) avec p -i : prix des autres producteurs –Taux de marge: fonction des différentiels de compétitivité & parts de marché –Différenciation excessive (ex., lessives): déséconomies déchelle –Avantage/inconvénient du nombre dacteurs? –Innovation: idem. oligopole

10 10 Structures typiques de concurrence imparfaite (4/4): les ententes Les ententes horizontales (cartels: ciment, zinc, phosphates, vit., etc.): –Visent à augmenter et partager les profits globaux (max. profit = situation de monopole) –Peuvent être Formalisées: Barème de prix (ex. ordre des avocats sanctionné en France) « Système des points de base » (indexation sur un indicateur de référence, plus souple) Répartition géographique des marchés Boycott collectif (Optical center, 2002, Lyon) quotas –Peuvent être Tacites: Parallélisme des comportements (tarification) Ex: industrie pharmaceutique, sucre, papier Difficile à prouver –Durée de vie: 3 à 8 ans (Cartel Vit., env. 10 ans) Les ententes verticales (accords de distribution): –Prix max: gestion de la double marge –Prix min: garantie de qualité de service –Exclusivité/ fournisseur ou localisation: pouvoir de marché

11 11 Synthèse de la littérature: des conclusions nuancées Facteurs propices aux Pouvoirs de Marché (barrières à lentrée): –Économies déchelles (taille critique élevée/marché) –Produits différentiés (marchés captifs, surtout biens de consommation) –Contrôle dinputs critiques en aval (avantages comparatifs) Impacts négatifs: –Rationnement et sur-tarification –Faible innovation Nuances: –Absence de concurrent ne vaut pas absence de menace (marché contestable: limitation aux PM) –Le dumping nest pas viable à LT –La concentration peut être simplement le résultat de la compétitivité –Les fusions présentent des avantages pouvant dépasser leurs inconvénients –Certaines ententes horizontales (ex: accords R&D) et verticales (ex: prix min pour maintenir la qualité) peuvent se justifier –Nécessité dune rente (temporaire) pour alimenter le moteur de linnovation (cf. brevets) –Instabilité structurelle des cartels: auto-régulation du marché

12 12 Droit de la concurrence Historique: un développement récent et convergent Etats-Unis: –Sherman Act (1890): ententes et abus de position dominante (Standard Oil Trust, cartel du sucre, du whisky,…) –Clayton Act (1914): concentrations (substitut aux ententes) France: –Décret du 9 août 1953: Commission Technique des Ententes: consultatif, bilan économique –Ordonnance du 1 er déc. 1986: Conseil de la concurrence: indépendant, pouvoir de décision en matière dententes et dabus de position dominante –15 mai 2001: Loi NRE: contrôle obligatoire des concentrations (mais décision MF), renforcement des sanctions Europe: –1953: traité de la CECA: ententes et abus de position dominante (charbon & acier) –1957: traité de Rome, Chap. 1, Titre IV « règles communes sur la concurrence, la fiscalité et le rapprochement des législations »: Art.81: ententes Art.82: abus de position dominantes Art.87 et 88: aides dEtat –1989: contrôle des concentrations (prévention) –2004: (livre vert) nouveau règlement/concentrations et application art. 81 et 82

13 13 Les instruments: principes Répression des comportements jugés a priori déloyaux vis à vis des concurrents, partenaires: –Restrictions caractérisées de concurrence: Interdiction de la revente à perte (Darty, 1992) Interdiction des prix minima de revente imposés Interdiction des discriminations entre profressionnels Interdiction de labus de la relation de dépendance, etc. Contrôle et Répression des comportements potentiellement néfastes au marché: –Ententes (fixation prix achat/vente; limitation production, débouchés, innovation, discriminations partenaires) –Abus de position dominante (idem.) Prévention, le contrôle des concentrations: –Europe: (1) acceptation; (2) remèdes structurels et comportementaux; (3) interdiction –NRE (L.430-6): Conseil de la concurrence examine le risque datteinte à la concurrence; bilan inconvénients/avantages économiques

14 14 Les instruments: une pratique prudente conforme à lanalyse économique Nécessité dune approche «lourde» au cas par cas (sauf pratiques restrictives caractérisées): –Ententes autorisées (justifiables) si bénéfice économique suffisant (production, distribution, innovation) et équitablement réparti (L ; Art. 81, §3) –Prouver que la position dominante est préjudiciable au-delà des gains économiques éventuels (L ) –Évaluation difficile, la nécessité dun bilan économique: Procédures longues et coûteuses (+ de 2 ans) Estimation des pouvoirs de marché et de leurs impacts Estimation des éventuels avantages économiques «Règle de raison»: tenir compte du type (accord R&D vs Prix) et de la gravité du problème (accords verticaux jugés moins nocifs) Efficacité «dissuasive» des politiques: –Rechercher un bon équilibre entre efforts de détection (coût dun dossier au conseil de la concurrence: de 75 à euros) et montant des sanctions financières (de lordre de 1000 à plusieurs centaines de M, cf. cartel des vitamines, 2001, sévérité accrue)


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