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1 Analyse économique du droit le 20 décembre 2005 Introduction générale: – Objet de lAED – Utilité – Objectif du cours – Méthode – Une référence, le théorème.

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1 1 Analyse économique du droit le 20 décembre 2005 Introduction générale: – Objet de lAED – Utilité – Objectif du cours – Méthode – Une référence, le théorème de Coase – Démarche générale – Plan et organisation du cours Application 1: droit de la responsabilité civile

2 2 Objet de lAED Naissance de la discipline: aux Etats-Unis, années 60, école de Chicago Objectif principal: caractérisation de la règle de droit favorisant une utilisation efficace des ressources (chaque ressource est utilisée là où elle est la plus productive) Questions: –Qualité et niveau souhaitables des activités des agents (y compris celles liées au système judiciaire) ? –Allocation souhaitable des risques entre les agents (les capacités de couverture sont hétérogènes)? –Ex.: prévention optimale; contrat optimal; fonctionnement optimal des marchés, … ?

3 3 Utilité de lAED Une logique dinterprétation et dévaluation du droit ? (intéressant mais discutable!) Plus « modestement », une méthode de comparaison (partielle) des règles de droit, un point de vue/argumentaire supplémentaire pour le législateur, le juge, et les parties

4 4 Objectifs du cours: initiation au raisonnement économique en droit Offrir un nouvel éclairage positif et normatif sur certaines dispositions juridiques Renforcer la capacité dargumentation dans les litiges

5 5 Méthode: Hypothèse de rationalité des choix individuels et analyse coût-bénéfice Modèles de comportements individuels: déterminer choix rationnels (/alternatives) dans un contexte institutionnel donné Critère dévaluation (Pareto ou Kaldor-Hicks ): efficacité collective (Bénéfice total – Coût total) a priori (avant redistribution éventuelle) Métrique: étalon monétaire Hypothèses & limitations: –Équité de la distribution des revenus supposée traitée par ailleurs, notamment à travers la fiscalité –Attribution des équivalents monétaires souvent délicate!

6 6 Une référence pour lAED, le monde «idéal» du théorème de Coase Si les agents peuvent réaliser leurs transactions, librement et sans coûts, leurs choix sont efficaces et indépendants de la règle dattribution des droits particuliers* *: les prix des ressources transférées sont supposés indépendants de la distribution des revenus Intuition: si une ressource R (terre, capital, capacité de travail, de production,...) appartenant à A est telle que V A (R) < V B (R), il y a matière à un arrangement mutuellement avantageux entre A et B Remarques: –Les droits de propriété portent sur la totalité de la valeur de chaque ressource élémentaire (quid des effets externes, ex. environnement, innovation? Divisibilité des droits, ex. travail journalier, démembrement dentreprise?) –Les coûts de transaction (collecte dinformation, négociation, exécution) sont négligeables: tous les agents concernés négocient et peuvent épuiser la totalité des opportunités mutuellement avantageuses

7 7 Conditions de validité Deux hypothèses très exigeantes: –H1: droits de propriété (DP) parfaitement définis, protégés, transférables –H2: perfection des transactions interindividuelles: transferts des DP à coût nul Or, facteurs de coûts de transaction (CT): –DP mal définis (doù nécessité études, mesures, contrats;..) –Pouvoirs de manipulation des parties Conséquences des CT: –Surcoûts directs (études, négociations, etc..) –Non réalisation de transactions avantageuses –Réalisation de transaction (collectivement) désavantageuses (ex., tiers négligé) –La distribution initiale des DP nest plus neutre

8 8 Théorème de Coase: le cas dun employeur souhaitant expatrier une partie de ses salariés au sein de son groupe (hypothèse: négociation sans coûts de transaction) Avantage de lexpatriation pour lemployeur Effectifs PMPM M + : effectif maximal concerné par le projet de mobilité M* : effectif expatrié après transaction M 0 : effectif dont le contrat de travail prévoit la possibilité dexpatriation P M : prix de la mobilité, concernant (M * -M 0 ) salariés Coût net de lexpatriation pour le salarié M+M+ M*M* M0M0 La transaction aboutit à un accord efficace (M*), indépendant des droits initiaux (M 0 ), lesquels ne déterminent que le volume et la direction des transferts compensatoires, P M (M * -M 0 )

9 9 Effet des coûts de transaction Avantage de lexpatriation pour lemployeur Effectifs C e : coûts de transaction supportés par lemployeur C s : coûts de transaction supportés par le salarié Coût net de lexpatriation pour le salarié M *1 M *2 CeCe CsCs M0M0 Deux équilibres possibles, M *1 et M *2, selon la position de M 0 à lextérieur De lintervalle [M *1, M *2 ]. Pas de transactions à lintérieur de cet intervalle.

10 10 Le rôle de lEtat dans sa concurrence avec le marché ? Devrait-il se réduire à: –Bien définir et protéger les DP –Faciliter les transactions (marchés) –Redistribuer les revenus (équité) ? Si laction de lEtat doit (partiellement) se substituer à celle du marché –où doit se situer la ligne de partage? –Comment réduire les inconvénients éventuels de laction publique par rapport au marché?

11 11 Démarche générale de lAED Exprimer le cas étudié sous la forme dun problème économique Caractériser loptimum collectif et les éventuels facteurs de distorsions susceptibles dempêcher sa réalisation (externalité, position dominante, manque dinformation, etc.) Identifier des règles théoriquement optimales / souhaitables Evaluer les règles existantes/envisageables Discuter

12 12 Plan et organisation du cours Plan: –Cours 1: Application de lAED au droit de la responsabilité civile –Cours 2: Application de lAED au droit des contrats –Cours 3: Application de lAED au droit de la concurrence –Cours 4: Application de lAED au droit fiscal Organisation: à chaque séance, exposé des notions & TD

13 13 Application au droit de la responsabilité civile Finalités du législateur: –Incitation à prévenir les actions dommageables pour autrui –Compensation du préjudice (transfert, hors de lAED) Principes juridiques Analyse économique dun problème type

14 14 Principes juridiques Fait générateur de la responsabilité: –Faute ou négligence (ex. produit défectueux) –Prise de risque (même sans faute) avec couverture obligatoire ou non Responsable: –Lauteur du fait ou le gardien de la chose –La personne ayant autorité sur le responsable direct (employeur, parent) Cause dexonération: –Force majeure (exonération totale) –Contribution dun tiers ou faute de la victime (Partage de responsabilité)

15 15 Analyse économique: le cas des risques environnementaux (entreprises polluantes) Problème économique: –prévention optimale amont? –prévention optimale aval? –Niveau optimal de lactivité polluante? Caractérisation de loptimum Instruments envisageables Evaluation/comparaison

16 16 « Prévention amont » optimale Effort croissant de dépollution Coût marginal de prévention Dommage marginal E 0 = niveau de pollution sans prévention E* c m = d m Coûts/dommages marginaux Dépollution totale

17 17 Exemple de courbe de dommages marginaux Pourcentage de réduction de la production de haricots en fonction de lexposition au SO 2 (Mc Laughlin et Taylor, 1985) Réduction de la production (%) Dose d exposition au SO 2 (PPMH) Seuil critique Réduction de la production = -15,9 + 28,7 (LOG Dose)

18 18 Exemple de courbe de coûts marginaux de prévention: le cas des émissions de GES dans lagriculture Euro/tCO Nouvelles pratiques culturales 1,4 MtCO 2 réduites Biomasse thermique Electricité biomasse Biocarburants 160 Source:daprès Plan Climat 2003, rapport du groupe « Agriculture, forêt et produits dérivés »

19 19 « Prévention aval » optimale Effort croissant de dépollution en amont C m : coût marginal amont Coûts/dommages marginaux DmDm D m (I) I: coût de prévention aval D m (I): dommages marginaux après prévention (réduction de lexposition) Condition doptimalité: coût marginal de prévention (aval) = dommage résiduel évité (à la marge) Dommage résiduel évité grâce à leffort aval (I)

20 20 Niveau optimal de lactivité polluante Un principe: Les prix finissant par refléter les coûts de production, ceux-ci doivent intégrer la totalité du coût social de lactivité pour susciter un niveau efficace de demande. Conséquences Pour que le niveau de lactivité polluante soit efficace, il faut que la règle de droit se traduise, à la marge, par une parfaite imputation (internalisation) des dommages externes Si la règle ne sensibilise quimparfaitement lentreprise aux dommages externes, les coûts de production sous-estimeront la valeur des ressources réellement consommées ce qui se traduira in fine par des prix trop faibles et un niveau de demande (et donc dactivité) trop élevé.

21 21 Effet sur le niveau dactivité dune internalisation imparfaite des externalités Prix (P) Quantité (Q) O D O: courbe doffre socialement efficace de lentreprise polluante (P = coût marginal de production incluant les dommages externes) O: courbe doffre socialement inefficace (P = coût marginal de production sans dommages externes) D: courbe de demande (P = utilité marginale de la consommation) Q* Q O Excès dactivité Perte de surplus social

22 22 Instruments envisageables Type d'instrument ParamétrageAvantagesInconvénientsCommentaires Droits de propriété (DP) Répartition initiale des droits entre le pollueur et les pollués Informations coûts & dommages non nécessaires Coûts de transaction Solution coasienne; exemples*? Responsabilité civile (RC) Responsabilité +/- stricte, +/- conditionnée au comportement du responsable ou de la victime Transactions peuvent être évitées Informations dommages (& coûts si RCL) nécessaires Limite RC: adoption de standards technologiques ou de comportements *: les systèmes existants de permis démission négociables ne correspondent pas véritablement à la solution Coasienne: (1) ils distribuent des droits à polluer ne couvrant généralement quune partie des sources émettrices; (2) ils nattribuent aucun droit à lair pur de sorte que loffre de permis ne peut être augmentée à la suite de transactions entre pollueurs et victimes.

23 23 Evaluation/ comparaison des instruments Instruments/règle Critère DPRCS (resp. civ. stricte) RCL(T am )* (exonération si T am adoptée) RCS(T av )* (exonération si T av non adoptée) Prévention amont Oui Prévention aval OuiNonOui Niveau dactivité Oui a Oui b NonOui *: les standards technologiques ou comportementaux de prévention,T am et T av, sont supposés optimaux, resp. en amont et en aval a: si lactivité se développe sur un site unique, on peut montrer que le surcroît de pollution qui en résulte occasionne à lentreprise un coût dopportunité égal au prix des permis lui-même égal au dommage marginal. Lefficacité est assurée indépendamment de la distribution initiale des droits. Mais si le développement se fait par lexploitation successive de sites vierges identiques et par lattribution à lidentique de nouveaux droits, il ny a quune seule distribution initiale réalisant une internalisation optimale des dommages résiduels. b: il sagit ici dun optimum dactivité de second rang: le dommage résiduel est correctement internalisé mais son niveau est lui-même supérieur à la valeur optimale en raison dune décision inefficace en aval.


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