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Isabelle RANCHY Inspectrice Départementale de lAdaptation et Scolarisation des élèves handicapés de la Haute Savoie Équipe ASH 74.

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1 Isabelle RANCHY Inspectrice Départementale de lAdaptation et Scolarisation des élèves handicapés de la Haute Savoie Équipe ASH 74

2 Une équipe centralisée Patrick DARGENT Secrétaire Alain TRIVERO Conseiller pédagogique ASH Catherine COTTEREAU Secrétaire CDOEA Claire MOISY Correspondante AVS-matériel adapté Martine LENOEL Correspondante HANDISCOL Animatrice des Enseignants Référents Sylvie DEKATELAER Correspondante SAPAD Maryse VINCENT Coordinatrice ENAF Isabelle RANCHY IEN ASH

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4 Une équipe Délocalisée Les Enseignants Référents Des Personnes ressources :

5 Un réseau de 14 Enseignants Référents 4 grands bassins

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7 L'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées La loi du 11 février 2005

8 « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de la santé invalidant. » Nouvelle définition du handicap

9 « Un handicap en tant que tel nexiste pas, il est le produit dune interaction constante entre un individu et son environnement. » (Traité de lUnion Européenne sur le statut des personnes handicapées 1995) « Lécole pour tous et chacun entend sadapter à la personne et non linverse; une éducation en milieu ordinaire est un principe de base pour tous et chacun » (Charte européenne 1996) « Principe de non discrimination » (Traité dAmsterdam 1997)

10 LOI HANDICAP Mettons-la en place Pour que chacun Trouve sa place ! Mettons-la en place Pour que chacun Trouve sa place !

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12 Garantir aux personnes handicapées le libre choix de leur projet de vie grâce au droit de compensation des conséquences de leur handicap et à un revenu d'existence favorisant une vie autonome digne. Permettre la participation effective des personnes handicapées à la vie sociale en développant l'organisation de la cité autour du principe d'accessibibilité généralisée, qu'il s'agisse de l'école, de l'emploi, des transports, du cadre bâti ou encore de la culture et des loisirs. Rappel de deux principes fondamentaux de la loi

13 Dans chaque département est créée une Maison Départementale pour le Handicap Guichet unique : daccueil dévaluation dinstruction de décision dinformation

14 Nos partenaires de la MDPH de la Haute Savoie Adresse postale : BP ANNECY cedex 9 Tél : Adresse physique : 48 bis, avenue de la République CRAN GEVRIER Une section adultes Une section enfants Des équipes territorialisées : Service de proximité Organisation : Coordonnées :

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16 Composition de la CDAPH Commission des Droits et de lAutonomie des Personnes Handicapées 21 membres nommés pour 4ans par arrêté conjoint du Préfet et du Conseil Général 4 représentants de létat (DDASS, IA DSDEN, DDTEFP ….) 4 représentants du département (élus ou administratifs) 2 représentants des organismes de protection sociale 2 représentants des organisations syndicales (1 salarié –1 employeur) 7 représentants des associations de personnes handicapées 1 représentant des associations de parents délèves 1 représentant du Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées 2 voix consultatives : représentants dorganismes gestionnaires détablissement ou service de soins.

17 La scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers Mise en œuvre de la loi de février 2005 pour lavenir de lécole et légalité des chances Incidences sur le fonctionnement de lInstitution Scolaire

18 De lenfant à lélève Ce que dit la loi « Tout élève présentant un handicap – ou malade – est inscrit dans une école ou un établissement qui constitue son établissement de référence » Les textes : loi n° du 11 février 2005 Décret n° du Circulaire n° BO n°32 du Si le handicap le nécessite, il peut être dérogé au principe de scolarisation en milieu ordinaire.

19 Les nouveaux concepts quil est utile de retenir : le Projet de Vie le Parcours de formation l Établissement de Référence le Plan de Compensation le Plan Personnalisé de Scolarisation

20 Pour permettre à lenfant handicapé ou présentant un trouble de la santé invalidant de devenir élève A la demande de la famille, la MDPH définit un Plan de compensation. dont le Projet Personnalisé de Scolarisation

21 Le parcours de formation Le parcours de formation de lélève seffectue en priorité en milieu scolaire ordinaire dans son établissement de Référence, ou dans un autre établissement si lélève doit bénéficier dun dispositif adapté. Dans ce cas, l'élève reste inscrit dans son école dorigine : notion « dinscription inactive » Un lien privilégié est maintenu avec létablissement dorigine Dans tous les cas, les modalités de sa scolarité sont précisées dans son Projet Personnalisé de Scolarisation

22 Différentes formes de scolarisation possibles Le Parcours de Scolarisation Scolarisation dans létablissement de secteur (avec aide si besoin) Scolarisation adaptée dans une école/un établissement avec CLIS ou UPI Scolarisation en établissement spécialisé (IME, ITEP, CEM…) Enseignement à distance CNED Etablissement de référence = établissement de secteur Inscription dans lécole/établissement où est située la CLIS ou lUPI 2 cas : 1 - Lélève est scolarisé dans unité denseignement de létablissement 2 – Il peut être inscrit dans un établissement scolaire proche de lIME, ITEP…autre que son établissement de référence (Notion dinscription Inactive) Scolarité suivie par lEnseignant Référent

23 Quelle compensation pour un élève précis ? Qui définit et propose ce plan de compensation ? Dans quel contexte ? Qui en assure le suivi ? Qui en assure lévaluation ?

24 Pour assurer à lélève, en fonction de sa situation, un parcours de formation adapté il y a : Évaluation de ses compétences en milieu scolaire Évaluation de ses besoins spécifiques et des mesures à mettre en oeuvre Cette évaluation est réalisée par léquipe pluridisciplinaire dévaluation ( EPE ) de la MDPH Ce PPS constitue un élément du plan de compensation LEPE définira un Projet Personnalisé de scolarisation - PPS - qui déterminera les modalités de déroulement de la scolarité

25 Q uelle compensation pour permettre à lenfant de devenir élève Aménagements du parcours de formation ? Aménagement de la pédagogie ? Aide humaine ? Aide matérielle ? Aménagements de la scolarité ? Transports ? Aide financière ? Aménagement des examens 1/3 temps Matériel pédagogique Adapté AEEH Pas daménagement nécessaire ou PPRE AVS – EVS CLIS UPI IME temps partagé Projet Personnalisé de Scolarisation

26 Le Projet Personnalisé de Scolarisation Le PPS définit les modalités de scolarisation : pédagogiques éducatives psychologiques le soin les rééducations Les actions : Lévaluation Les prises en charge

27 le PPS est proposé à la famille 15 jours pour faire connaître son avis décision de la CDAPH le projet décole précise les dispositions prises pour laccueil de lélève handicapé léquipe éducative réalise et conduit le PPS garant du PPS : le Directeur ou le chef détablissement suivi et évaluation : lÉquipe de Suivi de la Scolarisation

28 Si une Équipe Pédagogique souhaite un PPS Le Directeur informe la famille réunit lÉquipe Éducative conseille à la famille de saisir la MDPH la famille dispose dun délai de 4 mois au delà de ces 4 mois, lIA-DSDEN informe la MDPH la MDPH engage le dialogue avec la famille

29 Les Enseignants Référents Maîtres spécialisés Nommés par lIA sur un secteur défini Rôle pivot Personnes ressources Interlocuteur privilégié avec : Les familles Lécole et ses partenaires La MDPH Conseil Information Écoute Accompagnement

30 Etapes de mise en place dun PPS 1 - de la demande de la famille à la décision de la CDAPH La famille demande la scolarisation MDPH Ecole Enseignant Référent Equipe Educative Équipe Pluridisciplinaire dÉvaluation CDAPH Prend les décisions relatives à lensemble des droits de lenfant handicapé dont le PPS Notification de décision à la famille Informe lautorité compétente IA Commission daffectation

31 Etapes de mise en place dun PPS 2- de la décision à la réalisation : CDAPH Décision = reconnaissance dun besoin D Aide humaine AVS Aide matérielle Aménagement de la scolarité CLIS UPI IME temps partagé PPS COMMISSION DAFFECTATION Réalisation en fonction des moyens disponibles Enseignant Référent Favorise la mise en place, la continuité et la cohérence Du PPS Réunit lÉquipe de suivi de la scolarisation Équipe de suivi de la Scolarisation ESE ESE évalue le PPS ETOU

32 Etapes de mise en place dun PPS 3 – Lévaluation : Léquipe de suivi de la scolarisation évalue le PPS. Mais cette évaluation peut aussi être demandée à tout moment par : la famille léquipe éducative de lécole ou de létablissement scolaire fréquenté le directeur de létablissement de santé ou de létablissement médico-social

33 LÉquipe de Suivi de la Scolarisation ESS réunie par lEnseignant Référent Facilite la mise en place du PPS En assure le suivi Lévalue (au moins 1 fois par an) Propose les aménagements nécessaires pour garantir la continué du Parcours de Formation Informe la CDAPH de toute difficulté de nature à remettre en cause la poursuite de la mise en œuvre du PPS Propose à la DCAPH toute révision de lorientation quelle juge utile

34 Composition de lÉquipe de Suivi de la Scolarisation Lensemble des personnes qui concourent à la mise en œuvre du PPS : le ou les enseignants qui ont en charge lélève ( y compris lenseignant dun IME : situation dun temps daccueil partagé) la famille – qui peut se faire accompagner ( lélève peut être également présent) selon les cas : le psychologue scolaire ou le COP le médecin de la Santé Scolaire, ou de PMI, ou linfirmière lAssistante Sociale

35 LEnfant Malade Projet dAccueil Individualisé : le PAI Sous la responsabilité du Médecin Scolaire ou de PMI Le PAI est révisé régulièrement A la demande de la famille ou du Responsable de lÉtablissement Scolaire La scolarité se déroule dans les conditions ordinaires

36 Evocation des élèves en grande difficulté scolaire : Ne relèvent pas du champ du handicap Quelles réponses ? 1er degré : Recherche de solutions au sein de lécole, aménagements pédagogiques appropriés, notamment les Programmes Personnalisés de Réussite Educative (PPRE) Intervention du Réseau dAides Spécialisées aux Elèves en Difficulté (RASED)

37 Evocation des élèves en grande difficulté scolaire : Ne relèvent pas du champ du handicap Quelles réponses ? Second degré : Enseignements Généraux et Professionnels Adaptés : SEGPA ou EREA Élèves collégiens à part entière Objectifs: Formation qualifiante et diplômante Découverte de champs professionnels à partir de la 4è Instance dinstruction et de décision : La Commission Départementale dOrientation des Enseignements Adaptés du Second degré CDOEA Instance de lÉducation Nationale

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