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TVA : champs dapplication. Plan I -TVA et ses champs dapplications 1) Les opérations soumises à la TVA 2) Les opérations non soumises à la TVA II -Exercices.

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1 TVA : champs dapplication

2 Plan I -TVA et ses champs dapplications 1) Les opérations soumises à la TVA 2) Les opérations non soumises à la TVA II -Exercices 1) Cas n°1 2) Contribution économique territoriale 3) Cas TVA : champs dapplications n°2

3 Introduction Définition: La TVA est un impôt indirect sur les dépenses de consommation. Elle est payée par le consommateur et collectée par les entreprises qui participent au processus de production et de commercialisation. Le montant de la taxe est proportionnel au prix de vente hors taxe (HT). La TVA a 2 avantages : - elle rentre vite dans les caisses de lEtat - il sagit dun impôt indolore et peu fraudé car celui qui le verse nest pas celui qui le paye.

4 Il existe trois taux de TVA. 2,1% : Ce taux concerne certains médicaments, la presse, la redevance TV,, la vente danimaux de boucherie. 5,5% : Ce taux concerne les produits de première nécessité (nourriture sauf alcool, caviar, confiseries, margarine,…), la culture traditionnelle (cinéma, théâtre, cirque, livres…), le logement (hôtels), les transports (bus, taxi, avion, train,…), les produits à usage agricole et délevage, les produits pour handicapés, les travaux dans les immeuble à usage dhabitation, les œuvres dart originales, les ventes à emporter, lénergie, lhorticulture. 19,6% : Ce taux concerne tout ce qui na pas été cité.

5 I -TVA et ses champs dapplications

6 1) Les opérations soumises à la TVA Les opérations soumises à la TVA de plein droit Daprès larticle du code général des impôts, « sont soumises à TVA les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ».

7 Les opérations soumises à la TVA en vertu dune disposition expresse de la loi Larticle 257 du CGI soumet expressément un certain nombre dopérations à la TVA. La loi impose dentrer dans le champ dapplication :. Les acquisitions intracommunautaires. Les importations. Certaines opérations immobilières. Les livraisons à soi-même

8 Les opérations soumises à la TVA sur option Ces opérations ne sont pas soumises à la TVA de plein droit mais il est possible dopter pour y être assujetti. On choisit volontairement de payer la TVA. Les opérations soumises à TVA sur option définis par larticle 260 à 260 G du CGI : Les locations dimmeuble nues à usage professionnel Certaines opérations des collectivités locales (ex : leau) Certaines activités financières et bancaires. Exploitants agricoles réalisant moins de de CA. Micro-entreprises bénéficiant de la franchise en base.

9 2) Les opérations non soumises à la TVA Les opérations hors champ Ce sont les opérations qui ne sont pas faite à titre onéreux, qui ont une caractère patrimonial, les opérations ne présentant aucun caractère économique, ainsi que les opérations pour lesquelles il nexiste pas de lien direct entre le bien fourni ou le service rendu et la rémunération.

10 Les opérations non soumises à la TVA en vertu dune disposition expresse de la loi Les principaux secteurs dactivité exonérés sont définis par les articles 261 à 263 du CGI comme par exemple : -le secteur des assurances, taxe spécifique sur les opérations dassurance - le secteur médical, c'est-à-dire les services rendus par les médecins et les auxiliaires médicaux reconnus et diplômés, les laboratoires danalyses médicales, les cliniques… -le secteur privé denseignement - les organismes dutilité générale à caractère sociale ou philanthropique dont la gestion est désintéressée - les établissements de spectacle et les clubs sportifs professionnels, taxe spécifique sur les spectacles.

11 II Exercices

12 Principes du droit fiscal : Principe de réalisme : Administration fiscal et dt fiscal, peut aller extirper une situation différente liée à la qualification et peut donc y appliquer une autre règle. Principe dautonomie : droit fiscal peut requalifier un acte indépendamment des qualifications faites par les autres branches du droit.

13 Les impôts directs : Locaux : sont pas perçues au profit de lEtat, mais au profit détablissement publics non étatiques (collectives ou territoriales : commune, groupement de communes, régions …) soit au profit dorganismes consulaires (chambre de commerce, industrie, agriculture => organisent elle-même lélection des juges consulaires). Il y a 4 types dimpôts directs locaux : – Taxe dhabitation – Taxe foncière sur les propriétés bâties – Taxe foncière sur les propriétés non bâties (propriété bâtie en construction ou bien lac, gisement de pétrole, champ …) – Contribution économique territoriale : CFE (va éviter dêtre redondante avec la taxe foncière + CVAE Etatique : IR, IS … principale ressource de lEtat Quelque soit les impôts directs, ils sont perçus par lEtat.

14 Les impôts indirects : La TVA Taxe sur les débits de boissons Taxe sur casinos et jeux de hasard, etc…

15 1) Cas n°1 A) La taxe dhabitation est due en principe par toute personne ( physique ou morale ) disposant dune habitation meublée à titre privatif que ce soit en qualité de propriétaire ou de locataire ou à tout autre titres. Pour être passible de la taxe, il suffit davoir la disposition ou la jouissance du local => contribuable qui a la possibilité doccuper les locaux à tout moment. La taxe dhabitation est calculée pour lannée entière daprès les faits existants au 1 er janvier de lannée dimposition. Au 1 er janvier 2010, A habitait chez ses parents. Il ne paie donc pas de taxe dhabitation pour son nouvel appartement pour lannée 2010.

16 B) En cas de concubinage, la taxe dhabitation peut être établie au nom de 2 locataires soit B et C. Ladministration fiscale peut décider de taxer dans la même mesure A et B ou proportionnellement à la surface quils occupent dans le logement.

17 C) Tout propriétaire dun immeuble bâti ou non est soumis en principe à la taxe foncière. Cest le propriétaire de limmeuble au 1 er janvier de lannée dimposition qui est redevable de la taxe foncière. D est redevable de la taxe foncière. On appelle communément « taxe foncière » l'ensemble des sommes figurant sur l'avis d'imposition. En fait, il peut y avoir principalement sur cet avis trois taxes différentes : la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Ces taxes sont réclamées aux propriétaires.

18 Taxe dhabitation : il emménage le 5 février Or, cette taxe est valable pour un local meublé ( ce qui correspond à un local qui contient suffisamment de meubles pour en permettre lhabitation) au 1 er janvier D nest pas redevable de la taxe dhabitation pour cet appartement.

19 D) Un revenu imposable est le fruit périodique dune source durable (Code civil). Les contribuables sont à un revenu global, net, annuel et disponible. Toute indemnité versée à loccasion de la rupture dun contrat de travail constitue une rémunération imposable. Donc E a tort. Ladministration fiscale va se poser des questions sur ce qui semble être un départ à la retraite anticipée (E a 70 ans). Par ailleurs, comment le dirigeant dentreprise qui détient 90% des titres dune société peut se faire licencier?

20 E) Monsieur F risque un redressement fiscal car il y a sous-évaluation du bien immobilier. Ladministration fiscale peut penser que M.F cherche à faire une donation déguisée. Elle se présente sous l'apparence d'un acte à titre onéreux (vente principalement), mais dissimule une libéralité.

21 Fiche darrêt Les faits M.Briane a vendu à son neveu en rente viagère la maison à la fin de lannée La venderesse est décédée le 29 février Ladministration fiscale a considérée que cétait une donation déguisée et avait donc notifié un redressement pour abus de droit.

22 Les procédures Le neveu M.Lacombe a saisi le TGI pour contester le redressement et obtenir la décharge des droits et pénalités. La CA rejette la demande.

23 Les prétentions des partis (moyen du pourvoi) M. Lacombe navait pas connaissance du testament établi par Mme Briane avant le décès de celle-ci. Pour montrer le caractère prétendument fictive de la vente litigieuse la CA sest fondée sur ces seuls éléments : lâge de la venderesse, la relative importance de son patrimoine, son brusque décès après la vente, lien de parenté entre les partis et défaut de perception immédiate des échéances de la rente. Par ailleurs, pour M. Lacombe la CA a violée la charge de la preuve.

24 Solution de la Cour de Cassation Cest un arrêt de rejet. M. Lacombe était le légataire universel et le paiement de la rente viagère en 3 chèques le même jour après le décès, constituent des éléments qui prouvent le caractère fictif de la vente. La CA na pas non plus inversée la charge de la preuve. Le moyen nest pas fondé.

25 Exercice de la contribution économique territoriale La loi de finances pour 2010 supprime la Taxe Professionnelle à compter du 1er janvier 2010 et instaure un nouvel impôt au profit des collectivités territoriales : la Contribution Économique Territoriale (CET). Celle-ci est composée de deux taxes : - la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) - la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)

26 Cotisation Foncière des Entreprises (CFE): La grande nouveauté est que seules les valeurs foncières et non plus toutes les immobilisations, entrent en ligne de compte à ce niveau. Les investissements productifs (machines) en sont donc exclus. Les taux, la méthode de calcul et les exonérations par rapport à la Taxe Professionnelle ne changent pas.

27 Calcul de la CFE CFE = Valeur locative cadastrale 2 ans avant lannée dimpostion * coefficient des collectivités locales. = *21% =

28 Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) : Cette nouvelle taxe correspond en de nombreux points à lancienne cotisation minimale de la taxe professionnelle. Toutefois, son champ dapplication est considérablement élargi puisquelle vise les entreprises dont le chiffre daffaire excède alors que la cotisation minimale nétait due que par les entreprises réalisant un chiffre daffaires supérieur à

29 Calcul de la CVAE 1.Plafonnement de la VA : si VA > 80 % du CA alors VA taxable = 80% x CA soit, VA = et 80 % x = or, < donc VA taxable = Calcul de la CVAE brute : ( x 1.5 %) = Calcul du taux de dégrèvement ( voir taux progressif ) : (0,5 % + 0.9% ( M)/7 M) = 0.57 % 4.Calcul du dégrèvement brut : ( x 1,5 %) - ( x 0,57 %) = Application du dégrèvement total à la cotisation de CVAE brute : = Cotisation de CVAE due : (supérieure à l'imposition minimale de 250).

30 Taux progressif Dégrèvement au taux progressif égal à la différence entre montant de la cotisation brute et application à la fraction de VA d'un taux de : CA< = 0 % < CA < 3 M = (0,5 % x (montant du CA ) / 2,5 M) 3 M < CA < 10 M = (0,5 % + 0,9 % x (montant du CA - 3 M) / 7 M) 10 M < CA < 50 M=(1,4 % + 0,1 % x (montant du CA - 10 M) /140 M) CA> 50 M= 1,5 %

31 Calcul de la CET CET = CFE+CVAE = = Plafond de la CET= 3% x VA = x 3% = CET< donc non plafonnée

32 Cas TVA : champs dapplication n°2 1)Si CA> alors la société est soumise à la TVA car cest une activité économique effectuée à titre onéreux (AEO). 2)Pour cet exemple, cest le taux réduit de TVA à 5,5% qui sapplique. En effet, il concerner les opérations dachat, dimportation, dacquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, portant sur les équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillage, qui sont conclus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation dincapacités graves. Ils figurent sur une liste établie par le ministère du budget. 3)Le podologue: En principe, les activités médicales, paramédicales et les frais d hospitalisation sont exonérés. Il s'agit des soins dispensés aux personnes par les seuls praticiens qui exercent dans le cadre légal et réglementaire de la médecine tel qui est défini par le code de la santé publique à savoir les soins dispensés aux personnes par les podologues.

33 4) Les entreprises (micro-entreprises ou entreprises commerciales (EURL, SARL, SAS, SA...)) dont le chiffre daffaires hors taxes réalisé au cours de lannée civile précédente nexcède pas : euros pour les livraisons de biens, les ventes à consommer sur place et les prestations dhébergement, euros pour les prestations de services sont exonérés de la TVA. 5) Les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre : de l'enseignement primaire, secondaire et supérieur dispensé dans les établissements publics et les établissements privés sont exonérés de TVA. Or dans cet exemple cest une société qui exécute la prestation cest donc une AEO qui néchappe pas à la TVA. 6) AEO donc assujettie à la TVA ( peut importe le lieu). Les ventes de produits alimentaires, solides ou liquides, au moyen de distributeurs automatiques sont considérés comme des ventes à emporter, soumises au taux du produit dans les conditions fixées à larticle 278bis du CGI, soit en général le taux réduit de TVA à 5,5%

34 7) Il sagit de prestation de service effectuée dans le cadre de cours ou leçon relevant de lenseignement sportif, sans laide de salarié, par une personne physique qui est rémunérée directement par ses élèves même si cette personne possède un local aménagé pour cette activité. Cette activité est exonérée dimpôts. AEO soumis à la TVA sauf si son CA < Par ailleurs, on peut également considérer que le coaching relève de lenseignement. Dans ce cas alors elle sera exonérée de TVA. 8) La bibliothèque est hors champ dapplication de la TVA en raison de son caractère culturel et du principe de la gratuité de linformation. 9) AEO dans le champ dapplication de la TVA mais exonéré en application dune disposition expresse exonérant les activités médicales et paramédicales. 10) AEO, donc assujettie à la TVA à un taux spécifique de 5.5%. 11) AEO, donc soumis à la TVA excepté si le CA est inferieur a 32 K

35 12) AEO, TVA avec un taux spécial de 5.5% 13) AEO mais les organismes sans but lucratif à gestion désintéressée sont exonérés. Exonération aussi pour les manifestations quils organisent dans la limite de 6 par an. 14) Les agriculteurs sont soumis de plein droit à la TVA lorsque la moyenne de leur recette annuelle calculée sur 2ans excède En outre, lorsquun agriculteur exerce une activité délevage il est soumis à la TVA sur le tout. 15) Daprès la loi du code de la santé publique, le transport de malades ou de blessés à l'aide de véhicules spécialement aménagés à cet effet effectué par des personnes visées à l'article est exonéré de TVA. 16) AEO, donc assujettie à la TVA. Toutefois, il y a exonération pour les activités médicales et paramédicales.

36 17) Lactivité dacupuncteur nest pas considéré en elle-même comme une activité médicale. En conséquence seul les membres de la profession médicale titulaire du diplôme de médecine, peuvent être exonéré en tant quacupuncteur. Ainsi, un infirmier qui gère un cabinet dacupuncteur doit soumettre ses honoraires à la TVA. 18) AEO donc assujetti à la TVA sauf si le CA< (spécifique au auteurs compositeurs).. Les livraisons de biens et les prestations de service réalisées par les auteurs des œuvres de l'esprit agissant à titre indépendant et leurs ayants droit sont soumises à la TVA, sauf application du régime de la franchise en base. 19) Ce nest pas une AEO car la succursale na pas de personnalité morale distincte de la maison mère donc cette activité est exonérée de TVA.

37 20) Les livraisons à soi-même (LASM) de biens sont obligatoirement soumises à la TVA. il s'agit d'un régime particulier de TVA qui est imposable par détermination de la loi. Plus particulièrement, cette opération consiste en une livraison à soi- même: l'assujetti a la double qualité de fournisseur et de consommateur. Ici, c'est de l'autoconsommation= prélèvement: les biens, ici matériel de bureau, sont utilisés pour des besoins autres que ceux de l'entreprise, c'est à dire qu'ils sont prélevés pour la satisfaction des besoins privés de l'exploitant, de son personnel ou de personnes tierces. C'est donc un prélèvement sur les stocks et la TVA se calcule sur le prix de revient des biens prélevés. 21) Les reventes de biens d'occasion par des assujettis qui ont utilisés ces biens les besoins de leur exploitation: assujetti-utilisateurs, sont soumises à la TVA dès lors que la taxe ayant grevée leur acquisition a été déduite totalement ou partiellement. Toutefois, si l'achat n'a pas donné droit à déduction, la cession échappe à la TVA.. 22) soumis à la TVA (même chose que précédemment).

38 23) Non soumis a la TVA puisque le particulier est le consommateur final (TVA déjà collecté). Cela constitue un acte de gestion de patrimoine privé. 24) TVA car Livraison a soi même : lentreprise est à la fois fournisseur et consommateur. Limposition des livraisons à soi-même se justifie par le souci de respecter limpératif de neutralité attaché à la TVA. Il sagit déviter des distorsions dans le jeu de la concurrence. La taxation annule lavantage fiscal quaurait une entreprise à effectuer elle-même de telles opérations. 25 ) Les cours de danse sont soumis à une TVA à 19,6%. Mais on exonère de la taxe sur la valeur ajoutée : les cours ou leçons relevant de l'enseignement scolaire, universitaire, professionnel, artistique ou sportif, dispensés par des personnes physiques qui sont rémunérées directement par leurs élèves. 26) Toutes les opérations financières ne sont pas soumises a la TVA. Recette exonérée sans possibilités doption.

39 27) idem (même chose que la 26). 28) Dans le champ dapplication de la TVA mais exonéré pour que la TVA nentraine pas une hausse des loyers. 29) Obligatoirement soumis à la TVA 30) La location de locaux nus à usage professionnelle (terrains non aménagés et locaux nus) est une opération soumise à la TVA sur option. En revanche lorsque le loueur participe aux résultats de lentreprise locataire, la location constitue une extension de lactivité commerciale du propriétaire. Le loueur et le locataire font partie du même ensemble commercial alors la TVA s applique. 31) La vente à perte constitue un échange de bien corporels à titre onéreux, cette vente est donc bien soumise au régime de la TVA.

40 32) Il existe un lien direct entre la somme et la prestation qui autorise les enfants à venir, donc le complément de prix est soumis à la TVA. 33) Sil ny a pas de contrepartie économique; hors champ de la TVA car ce sont des subventions de fonctionnement.


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