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Les libertés collectives des salariés En favorisant lexercice de libertés collectives : le droit aménage des moyens dinformation, dexpression, de revendication.

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2 Les libertés collectives des salariés En favorisant lexercice de libertés collectives : le droit aménage des moyens dinformation, dexpression, de revendication et de négociation. Ces libertés sont exercés par les salariés eux-mêmes, par leurs représentants et par les syndicats. Lexpression de ces libertés peut aboutir soit à un accord, soit à un conflit social

3 En tant quindividu, le salarié a cédé, du fait du lien de subordination, un peu de sa liberté à lemployeur qui est titulaire du pouvoir de direction. Pour compenser le pouvoir de lemployeur, le législateur accorde au salarié des droits collectifs.

4 Les représentants du personnel MissionsMode de désignation Entreprises concernées Moyens daction Délégué du personnel Présenter des réclamations individuelles et collectives concernant lapplication du droit du travail Saisir linspecteur du travail Elu par les salariés pour 4 ans 11 salariés et plusCrédit dheures Local Panneau daffichage Réunions Liberté de déplacements élus pour 4 ans (contre 2 ans avant lintervention de la loi n° du 2 août 2005)

5 Les représentants du personnel élus pour 4 ans (contre 2 ans avant lintervention de la loi n° du 2 août 2005) MissionsMode de désignation Entreprises concernées Moyens daction Comité dentreprise (rappel) Emet des avis dans le domaine économique Gérer les activités culturelles et sociales Saisir linspecteur du travail Elu pour 4ansAu moins 50 salariés Crédit dheures Local Panneau daffichage Réunions Liberté de déplacements Le chef dentreprise peut choisir de fusionner les fonctions de délégués du personnel et de membres du CE

6 Les représentants du personnel MissionsMode de désignation Entreprises concernées Moyens daction Délégué syndical Animer laction syndicale Défendre les revendications du personnel Conclure des conventions ou accords collectifs dentreprise au nom du syndicat Désigne par un syndicat représentatif Section syndicale dans toutes les entreprises Délégué syndical : au moins 50 salariés Idem + Distribuer des tracts Collecter les cotisations syndicales

7 I – Lexercice des libertés collectives La liberté syndicale Le syndicat est un groupement volontaire de personnes exerçant des professions similaires, ayant pour objet la défense des droits et des intérêts professionnels (intérêts matériels et moraux tant collectifs quindividuels de ses membres)

8 La liberté syndicale Les syndicats ont pour missions : -d-daider les salariés face à lemployeur. -d-de les informer, conseiller, les assister, éventuellement en justice, porter leurs revendications, encadrer les grèves. La liberté syndicale comprend : la liberté de constituer un syndicat et, pour chaque salarié, la liberté dadhérer à un syndicat, la liberté de choisir et la liberté de quitter le syndicat.

9 Syndicats Rôle : Défense des intérêts professionnels, matériels et moraux de leurs membres Activités interdites aux syndicats : -activité commerciale -activité politique Les représentants du personnel sont des salariés protégés car ils ne peuvent être licenciés quavec lautorisation de linspecteur du travail;

10 La liberté syndicale Laction syndicale Dans toute entreprise, chaque syndicat représentatif peut constituer une section syndicale et exercer certains droits : -C-Collecte de cotisation -A-Affichage de communication syndicale -D-Distribution de tracts à lentrée ou sortie du lieu de travail. Dans les entreprises dau moins 50 salariés chaque syndicat représentatif peut désigner un ou plusieurs délégués syndicaux.

11 Les représentants élus des salariés dans lentreprise Les revendications des salariés peuvent également être présentées à lemployeur par les délégués du personnel, spécialement élus pour cette mission dans lentreprise. Le comité dentreprise est compétent pour gérer les œuvres sociales et culturelles. Il a aussi pour fonction de donner son avis sur tous les problèmes économiques et dinformer le personnel de ces questions.

12 II – La négociation collective Les négociations collectives interviennent au niveau de la branche professionnelle et au niveau de lentreprise. Elles mettent en présence les employeurs et les représentants des salariés, cest-à-dire les syndicats représentatifs. Les accords collectifs servent à appliquer la loi et à ladapter, en prévoyant des règles généralement favorables aux salariés concernés La loi instaure lobligation de négocier (Loi Auroux 1982) Lobligation de négocier peut être volontaire

13 II – La négociation collective La négociation collective est un processus de dialogue entre un employeur (ou un groupement demployeurs) et les représentants des syndicats représentatifs des salariés.

14 Elle peut avoir lieu à trois niveaux : au niveau de lentreprise (convention ou accord) au niveau de la branche professionnelle (convention ou accord) au niveau interpro-fessionnel (plusieurs professions) (accord) Les participants à la négociation Les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives. Les organisations syndicales demployeurs ou tout groupement demployeurs ou lemployeur pris individuellement. LEtat lors des négociations nationales et souvent au niveau interprofessionnel.

15 Au niveau des branches professionnelles DEFINITION DE LA CONVENTION COLLECTIVE : Accord relatif aux conditions de travail et garanties sociales accordées aux salariés conclu entre un ou plusieurs syndicats représentatifs des salariés et un ou plusieurs syndicats ou groupements demployeurs ou un ou plusieurs employeurs. Les 2 catégories de conventions collectives Conventions collectives ordinaires Conventions collectives étendues

16 L'étendue des négociations permet de distinguer : Convention collective : texte traitant de lensemble des conditions de travail Convention collective étendue : Le ministre du travail spontanément ou à la demande dun des signataires peut étendre une convention par arrêté. La convention collective détermine un champ dapplication. Il est de deux ordres : territorial et professionnel. Champ dapplication professionnel : cest lactivité principale de lentreprise qui détermine son champ dapplication Champ dapplication territorial : il représente lespace géographique (local, régional, national…)

17 Au niveau de lentreprise Les accords ou conventions dentreprise Accord signé entre un employeur et les syndicats représentatifs dans son entreprise. BUTS : Remplace la convention collective applicable à la profession si celle-ci nexiste pas. Adapte la convention collective applicable aux particularités de lentreprise Le non respect des obligations nées de la négociation collective est sanctionné par le délit dentrave au droit syndical

18 Au niveau interprofessionnel Les accords interprofessionnels réglent un problème particulier au niveau national conclu entre les organisations patronales et les centrales syndicales des salariés

19 Le droit de grève La mise en œuvre du droit de grève Naissance du droit de grève le 25 mai 1864 (suppression du délit de coalition). Le droit de grève est un droit constitutionnel (repris dans le préambule de la constitution de 1946 puis 1958) Cest un arrêt de travail, et non un ralentissement des cadences, qui constitue lui une inexécution fautive du travail. Cest un mouvement collectif, mais la grève ne nécessite pas la participation de la majorité ou de la totalité des salariés. Cest un mouvement concerté, mais aucune modalité particulière de consultation du personnel nest imposée. Enfin, les revendications doivent avoir un caractère professionnel : réclamation sur les salaires, sur les conditions de travail, etc.

20 Le droit de grève La mise en œuvre du droit de grève Les éléments : 3 conditions doivent être réunies pour caractériser la grève Un arrêt du travail Un arrêt collectif et concerté Un arrêt motivé par des revendications professionnelles Définition : Cessation collective et concertée du travail, réalisée par les salariés, pour défendre les intérêts professionnels. (absence de définition légale, cest une définition construite petit à petit par la jurisprudence).

21 Cochez la bonne réponse, en vous servant de la solution de larrêt. La grève se manifeste par : – un ralentissement des cadences. – un travail mal fait. – un arrêt de travail. La grève est un mouvement : – collectif. – individuel ou collectif. La grève est un mouvement : – concerté. – improvisé. La grève défend : – des revendications de toute sorte - des revendications individuelles -des revendications professionnelles

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23 Situations à analyserS'agit-il d'une grève ? oui (Pourquoi ?) non (Pourquoi ?) Le syndicat national des employés de la métallurgie a demandé à ses adhérents de faire grève pour obtenir la démission du Président de la République. M Dupont, comptable à la Société Duchemein (12 salariés) a cessé seul le travail pour protester contre la mauvaise climatisation des bureaux Melle Isis, unique employée du magasin de presse, s'est mise en grève pour réclamer une augmentation de salaire. M Journal, employeur de Melle Isis, a embauché un second salarié M Seth qui a immédiatement commencé son travail. Melle Isis a décidé de poursuivre sa grève. Les salariés de la société And Co ont cessé le travail pour protester contre un projet de licenciement économique dans l'entreprise.

24 Situations à analyser S'agit-il d'une grève ? oui (Pourquoi ?) non (Pourquoi ?) Le syndicat national des employés de la métallurgie a demandé à ses adhérents de faire grève pour obtenir la démission du Président de la République. Il ne s'agit pas d'une revendication professionnelle (grève politique illicite). M Dupont, comptable à la Société Duchemein (12 salariés) a cessé seul le travail pour protester contre la mauvaise climatisation des bureaux Melle Isis, unique employée du magasin de presse, s'est mise en grève pour réclamer une augmentation de salaire M Journal, employeur de Melle Isis, a embauché un second salarié M Seth qui a immédiatement commencé son travail. Melle Isis a décidé de poursuivre sa grève. Les salariés de la société And Co ont cessé le travail pour protester contre un projet de licenciement économique dans l'entreprise.

25 Situations à analyserS'agit-il d'une grève ? oui (Pourquoi ?) non (Pourquoi ?) Le syndicat national des employés de la métallurgie a demandé à ses adhérents de faire grève pour obtenir la démission du Président de la République. Il ne s'agit pas d'une revendication professionnelle (grève politique illicite). M Dupont, comptable à la Société Duchemein (12 salariés) a cessé seul le travail pour protester contre la mauvaise climatisation des bureaux Il ne s'agir pas d'une cessation concertée et collective. Melle Isis, unique employée du magasin de presse, s'est mise en grève pour réclamer une augmentation de salaire M Journal, employeur de Melle Isis, a embauché un second salarié M Seth qui a immédiatement commencé son travail. Melle Isis a décidé de poursuivre sa grève. Les salariés de la société And Co ont cessé le travail pour protester contre un projet de licenciement économique dans l'entreprise.

26 Situations à analyserS'agit-il d'une grève ? oui (Pourquoi ?) non (Pourquoi ?) Le syndicat national des employés de la métallurgie a demandé à ses adhérents de faire grève pour obtenir la démission du Président de la République. Il ne s'agit pas d'une revendication professionnelle (grève politique illicite). M Dupont, comptable à la Société Duchemein (12 salariés) a cessé seul le travail pour protester contre la mauvaise climatisation des bureaux Il ne s'agit pas d'une cessation concertée et collective. Melle Isis, unique employée du magasin de presse, s'est mise en grève pour réclamer une augmentation de salaire Un salarié unique d'une entreprise peut faire grève. M Journal, employeur de Melle Isis, a embauché un second salarié M Seth qui a immédiatement commencé son travail. Melle Isis a décidé de poursuivre sa grève. Les salariés de la société And Co ont cessé le travail pour protester contre un projet de licenciement économique dans l'entreprise.

27 Situations à analyserS'agit-il d'une grève ? oui (Pourquoi ?) non (Pourquoi ?) Le syndicat national des employés de la métallurgie a demandé à ses adhérents de faire grève pour obtenir la démission du Président de la République. Il ne s'agit pas d'une revendication professionnelle (grève politique illicite). M Dupont, comptable à la Société Duchemein (12 salariés) a cessé seul le travail pour protester contre la mauvaise climatisation des bureaux Il ne s'agir pas d'une cessation concertée et collective. Melle Isis, unique employée du magasin de presse, s'est mise en grève pour réclamer une augmentation de salaire Un salarié unique d'une entreprise peut faire grève. M Journal, employeur de Melle Isis, a embauché un second salarié M Seth qui a immédiatement commencé son travail. Melle Isis a décidé de poursuivre sa grève. Dans toute entreprise d'au moins deux salariés, un salarié seul ne peut faire grève (sauf appel national) Les salariés de la société And Co ont cessé le travail pour protester contre un projet de licenciement économique dans l'entreprise.

28 Situations à analyserS'agit-il d'une grève ? oui (Pourquoi ?) non (Pourquoi ?) Le syndicat national des employés de la métallurgie a demandé à ses adhérents de faire grève pour obtenir la démission du Président de la République. Il ne s'agit pas d'une revendication professionnelle (grève politique illicite). M Dupont, comptable à la Société Duchemein (12 salariés) a cessé seul le travail pour protester contre la mauvaise climatisation des bureaux Il ne s'agit pas d'une cessation concertée et collective. Melle Isis, unique employée du magasin de presse, s'est mise en grève pour réclamer une augmentation de salaire Un salarié unique d'une entreprise peut faire grève. M Journal, employeur de Melle Isis, a embauché un second salarié M Seth qui a immédiatement commencé son travail. Melle Isis a décidé de poursuivre sa grève. Dans toute entreprise d'au moins deux salariés, un salarié seul ne peut faire grève (sauf appel national) Les salariés de la société And Co ont cessé le travail pour protester contre un projet de licenciement économique dans l'entreprise. Le mouvement est concerté, collectif, pour des intérêts professionnels

29 Les différentes formes de grève

30 Grève tournante Elle affecte alternativement différentes catégories ou différents services au sein dune entreprise Grève sauvage Grève qui échappe au contrôle des organisations syndicales Grève surprise Absence de préavis Grève sur le tas (grève avec occupation des locaux) Les grévistes occupent les locaux de travail même en dehors des heures de travail

31 Grève perlée Exécution du travail dans des conditions inhabituelles comme lexécution volontairement défectueuse du travail ou un ralentissement anormal de la cadence de la production Grève du zèle Application rigoureuse de consignes entraînant le ralentissement du travail sans larrêter Grève de solidarité Grève faite à lappui des revendications qui ne sont pas celles des grévistes Grève thrombose (ou bouchon) Un petit nombre de grévistes paralysent lensemble dun atelier, dune usine Grève politique Grève qui repose sur des motifs politiques et non des intérêts professionnels

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33 CasForme de grèveGrèvePourquoi cette forme de grève est-elle licite ? ou illicite ? liciteillicite X

34 CasForme de grèveGrèvePourquoi cette forme de grève est-elle licite ? ou illicite ? liciteillicite 1 Débrayages répétés XAucune durée minimale, sans paralysie de l'entreprise 2 Grève avec occupation des locaux X L'occupation porte atteinte à la liberté de travail des non- grévistes. L'employeur peut obtenir une ordonnance d'expulsion des grévistes. 3 Grève surprise X Aucun préavis n'est imposé dans le secteur public 4 Grève perlée X Il s'agit d'une mauvaise execution du travail et non d'une interruption.

35 CasForme de grèveGrèvePourquoi cette forme de grève est-elle licite ? ou illicite ? liciteillicite 1 Débrayages répétés XAucune durée minimale, sans paralysie de l'entreprise 2 Grève avec occupation des locaux XL'occupation porte atteinte à la liberté de travail des non- grévistes. L'employeur peut obtenir une ordonnance d'expulsion des grévistes. 3 Grève surprise X Aucun préavis n'est imposé dans le secteur public 4 Grève perlée X Il s'agit d'une mauvaise execution du travail et non d'une interruption.

36 CasForme de grèveGrèvePourquoi cette forme de grève est-elle licite ? ou illicite ? liciteillicite 1 Débrayages répétés XAucune durée minimale, sans paralysie de l'entreprise 2 Grève avec occupation des locaux XL'occupation porte atteinte à la liberté de travail des non- grévistes. L'employeur peut obtenir une ordonnance d'expulsion des grévistes. 3 Grève surpriseXAucun préavis n'est imposé dans le secteur public 4 Grève perlée X Il s'agit d'une mauvaise execution du travail et non d'une interruption.

37 CasForme de grèveGrèvePourquoi cette forme de grève est-elle licite ? ou illicite ? liciteillicite 1 Débrayages répétés XAucune durée minimale, sans paralysie de l'entreprise 2 Grève avec occupation des locaux XL'occupation porte atteinte à la liberté de travail des non- grévistes. L'employeur peut obtenir une ordonnance d'expulsion des grévistes. 3 Grève surpriseXAucun préavis n'est imposé dans le secteur public 4 Grève perléeXIl s'agit d'une mauvaise exécution du travail et non d'une interruption.

38 Les conséquences de la grève Pour les salariés grévistes : (Art L du code du travail) La grève ne rompt pas le contrat de travail mais le suspend sauf faute lourde imputable au salarié la faute lourde justifie son licenciement sans préavis, ni indemnité. Lemployeur est dispensé de lui verser sa rémunération, le salarié ne remplissant pas son obligation. Toute cessation du travail (ex : 1 heure entraîne la retenue dun trentième du salaire mensuel).

39 Pour les salariés non-grévistes : Ils travaillent et sont payés par lemployeur même si la grève les empêche de travailler (à moins que lemployeur ninvoque et ne prouve le cas de force majeure ).

40 Pour lemployeur : La grève suspend ses obligations économiques vis-à-vis des salariés grévistes. Lemployeur se trouve dans limpossibilité dhonorer ses obligations contractuelles ( réception, livraison de marchandises…).

41 CasFaute lourde Si vous considérez qu'il y a faute lourde, précisez pourquoi ? Conséquence de la grève pour le salarié ouinon 1X Il s'agit de faits portant atteinte à la liberté du travail. Licenciement sans préavis, ni indemnité 2X Suspension du contrat de travail

42 Des circonstances particulièrement graves peuvent entourer une grève : Séquestrations, violences, destructions, dégradations de matériels, interdiction aux non-grévistes daccéder à leur travail. Dans ces conditions des sanctions pénales (amende, prison) et civiles (dommages- intérêts) peuvent être décidées par les tribunaux contre les fautifs qui pourront être licenciés pour faute lourde.


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