02/12/2008 Les droits de la propriété intellectuelle et industrielle au service de la démarche d’innovation chuguin@inpi.fr.

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1 02/12/2008 Les droits de la propriété intellectuelle et industrielle au service de la démarche d’innovation

2 Les enjeux de la PI Rentabiliser Accroître la valeur de l’entreprise
Monopole pour un retour sur investissement Accroître la valeur de l’entreprise Valorisation financière Valorisation de son image Organiser les relations concurrentielles (franchises, licences, cessions, coexistences, interdire,…) Pouvoir de négociation

3 Les enjeux de la PI Réduire les risques juridiques
Veille, vérification de la liberté d’exploitation Contrôler et exploiter les informations liées à la PI Ne pas divulguer, formaliser… Exploiter les informations disponibles (stratégiques et concurrentielles) Créer avec la PI (état de la technique) Fédérer les efforts dans l’entreprise Sensibilisation des salariés (incitation, formation…)

4 Les droits de la propriété intellectuelle et industrielle
le droit d ’auteur et les droits voisins (créations littéraires et artistiques+ design+ logiciel…) la propriété industrielle (créations industrielles) le secret, l ’usage, l’investissement... la marque le brevet le dessin et modèle

5 Le droit d’auteur « toutes œuvres de l’esprit quels qu’en soient la forme d’expression, le genre, le mérite ou la destination à condition que l’ oeuvre porte la marque de la personnalité de son auteur »

6 Le droit d’auteur Dans le cadre de l’entreprise sont protégés notamment: argumentaires commerciaux, notices techniques, illustrations, mise en page (brochures, site internet…), documents pédagogiques, rapports, formulaires les conférences, allocutions, communications et publications scientifiques et techniques les œuvres graphiques, audiovisuelles, photographiques le design industriel les logiciels...

7 Le droit d ’auteur naît à la création sans formalité
intérêt de démarches probatoires enveloppe Soleau notaire, huissier, société d’auteurs..

8 Le droit d’auteur droit moral : perpétuel, inaliénable, imprescriptible. droit au respect du nom, de la qualité d’auteur, de l’œuvre droit de repentir, de retrait (exception: logiciel)

9 Le droit d’auteur droits patrimoniaux: à l’auteur (exceptions: logiciel, œuvre collective) droit de représentation droit de reproduction droit de suite durée 70 ans post-mortem

10 Le droit d ’auteur Art L111.1 du CPI
l ’existence ou la conclusion, d ’un contrat de louage d ’ouvrage ou de service par l ’auteur d ’une œuvre de l ’esprit n ’emporte aucune dérogation à la jouissance du droit.

11 Les droits de la propriété intellectuelle et industrielle
le droit d ’auteur et les droits voisins (créations littéraires et artistiques+ design+ logiciel…) la propriété industrielle (créations industrielles) le secret, l ’usage, l’investissement... la marque le brevet le dessin et modèle

12 La propriété industrielle
le droit naît d’un acte déclaratif : - les signes distinctifs appropriables par la marque - les créations fonctionnelles appropriables par le brevet - le design appropriable par le dessin ou modèle (cumul avec le droit d ’auteur )

13 Titres en vigueur en France
- Brevets - Marques Dessins et Modèles 2009: brevets marques modèles

14 I.N.P.I: Institut national de la propriété industrielle
02/12/2008 I.N.P.I: Institut national de la propriété industrielle Office français chargé de la propriété industrielle Missions: délivrance des titres de propriété industrielle (brevets, marques ,dessins et modèles) information (sur les procédures, mise à disposition des documents et sensibilisation) enregistrement des actes de la vie économique élaboration des textes législatifs et participation aux réunions internationales

15 02/12/2008 L’INPI en région 4 services centraux : Paris, Compiègne, Lille, Nanterre 21 implantations régionales : Alsace (Strasbourg), Aquitaine (Bordeaux), Auvergne (Clermont Ferrand), Bourgogne (Dijon), Bretagne (Rennes), Centre (Orléans), Franche Comté (Besançon), Ile-de-France (Paris), Languedoc-Roussillon (Montpellier), Lorraine (Nancy), Midi-Pyrénées (Toulouse), Nord-Pas de Calais (Lille), Normandie (Caen), Pays de la Loire (Nantes), Picardie (Compiègne), Provence-Alpes Côte d’Azur (Marseille, Sophia Antipolis), Rhône Alpes (Grenoble, Lyon, Saint Etienne), Antilles-Guyane (Guadeloupe) 4 représentations internationales : Amérique latine (Rio de Janeiro), Moyen-Orient et pays du Golfe (Abu Dhabi), Chine (Pekin), Maghreb (Rabat) Clermont Ferrand Dijon Caen Besançon Orléans

16 Les droits de la propriété intellectuelle et industrielle
le droit d ’auteur et les droits voisins (créations littéraires et artistiques+ design+ logiciel…) la propriété industrielle (créations industrielles) le secret, l ’usage, l’investissement... la marque le brevet le dessin et modèle

17 La marque - confère à son titulaire un monopole sur un signe distinctif pour la désignation de produits et/ou de services listés dans l’acte de dépôt - monopole de 10 ans renouvelable

18 La marque signature de l’entreprise
signe distinctif susceptible de représentation graphique marque verbale (mots, chiffres) marque figurative (images, dessins, forme du produit) sonore (mélodies…) complexes (combinaisons de divers signes) olfactives...

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20 Source Interbrand

21 La marque Conditions de validité caractère licite caractère distinctif

22 La marque caractère licite de la marque la marque ne doit pas être
contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs contrevenir à des lois ou règles particulières déceptive: ne pas induire en erreur le public

23 La marque Caractère distinctif de la marque
le signe choisi comme marque doit être original: pas de terme banal, usuel, ou descriptif disponible: contrôle des droits antérieurs existants = recherche d’antériorité

24 Les conditions de validité
DISPONIBILITE ne doit pas porter atteinte à des droits antérieurs : marques et autres signes distinctifs droit des auteurs, de la personnalité d’un tiers, droit au nom, à la renommée d’une collectivité territoriale, droit d’un nom géographique constituant une indication géographique protégée ou une appellation d’origine, noms de sites Internet, d’associations..... Similitudes phonétiques, visuelles, intellectuelles…

25 LES RECHERCHES PREALABLES
RECHERCHES DANS LES MARQUES : recherches d’antériorités approfondies payantes sur similitudes phonétiques et intellectuelles RECHERCHES DANS LE R.N.C.S. Recherches d’antériorités approfondies payantes RECHERCHES SUR INTERNET Moteurs de recherches de noms de domaines

26 02/12/2008 Extension des droits Une demande dans chaque pays de la CUP (plus de 150 Etats) ou Une seule formalité par : l’arrangement de Madrid et le protocole : plus de 82 Etats la marque communautaire : les pays de l ’Union Européenne

27 Les droits de la propriété intellectuelle et industrielle
le droit d ’auteur et les droits voisins (créations littéraires et artistiques+ design+ logiciel…) la propriété industrielle (créations industrielles) le secret, l ’usage, l’investissement... la marque le brevet le dessin et modèle

28 Les dessins et modèles - en cumul avec le droit d’auteur
protège l ’apparence d ’un produit ou d ’une partie d ’un produit sont exclues de la protection les formes « techniques » - monopole de 25 ans maximum (périodes de 5 ans renouvelables)

29 Distinction entre forme et fonction
02/12/2008 Si la forme est séparable de la fonction : protection par brevet et protection par dessin et modèle Si la forme est inséparable de la fonction : protection par brevet uniquement NE PEUT ETRE PROTEGEE AU TITRE DES DESSINS ET MODELES LA FORME DONT TOUTES LES CARACTERISTIQUES SONT FONCTIONNELLES ET N ONT PAS UN BUT D ORNEMENT

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32 02/12/2008 Protection des innovations techniques : solution technique à un problème technique

33 Extensions à l ’étranger
Une demande dans chaque pays de la CUP (plus de 150 états) ou une formalité par le dépôt international de dessins et modèles (31 pays et CE) (pas US, Canada,GB, Chine…) le dessin et modèle communautaire non enregistré enregistré

34 Les droits de la propriété intellectuelle et industrielle
le droit d ’auteur et les droits voisins (créations littéraires et artistiques+ design+ logiciel…) la propriété industrielle (créations industrielles) le secret, l ’usage, l’investissement... la marque le brevet le dessin et modèle

35 Le brevet invention brevetable nouvelle
non comprise dans l’état de la technique, ne doit pas avoir été rendue accessible au public avant la date du dépôt (même par l’inventeur) impliquant une activité inventive ne découle pas de manière évidente pour un homme du métier de l ’état de la technique susceptible d’application industrielle peut être fabriquée ou utilisée dans tout genre d ’industrie y compris l ’agriculture

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37 Exclusions de la brevetabilité
découvertes, théories scientifiques, méthodes mathématiques… créations esthétiques plans, principes et méthodes dans l ’exercice d ’activités économiques, intellectuelles et en matière de jeux les présentations d’informations logiciels en tant que tels

38 Le brevet invention brevetable nouvelle
non comprise dans l’état de la technique, ne doit pas avoir été rendue accessible au public avant la date du dépôt (même par l’inventeur) impliquant une activité inventive ne découle pas de manière évidente pour un homme du métier de l ’état de la technique susceptible d’application industrielle peut être fabriquée ou utilisée dans tout genre d ’industrie y compris l ’agriculture

39 La nouveauté L’invention ne doit pas être comprise dans l’état de la technique L’état de la technique c’est : toutes les informations accessibles au public Quelque soit : La date la forme Le lieu L’auteur Exceptions : Abus Droit de priorité De la divulgation

40 Accord de secret Etant donné le caractère confidentiel des informations qui pourront être divulguées et/ou communiquées par l ’une des parties à l ’autre, que ce soit sous forme écrite et/ou une divulgation non autorisée à des tiers, ………….et…………. s ’engagent : -à reconnaître que les informations échangées en vertu des présentes, demeureront la propriété exclusives de la partie les ayant divulguées et/ou communiquées, - à n ’utiliser ces informations qu’aux seules fins de procéder à leur évaluation interne conformément à l ’objectif que ce sont donnés les parties. Sauf accord exprès et écrit, la partie bénéficiaire ne peut dans un autre but les exploiter de façon directe ou indirecte, - à ne fournir ces informations qu’aux membres de leur personnel permanent qui acceptent de se soumettre aux disposition du présent accord. A l ’issue des présentes, tous les documents transmis, notes, copies, doivent être restitués ou détruits de manière à empêcher toute divulgation non autorisée …………. s ’engage à ne pas déposer de demandes de brevets ou autres titre de propriété industrielle incluant les informations qui lui ont été divulguées et/ou communiquées. Les engagements ci-dessus ne s ’appliquent pas aux informations : - qui se trouvent dans le domaine public au moment où elles sont reçues par la partie bénéficiaire, - qui tombe dans le domaine public sans que la cause en soit imputable à la partie bénéficiaire, - pour lesquelles la partie bénéficiaire peut établir qu ’elles étaient en sa possession au moment où elles les a reçues, - communiquées à un moment quelconque par un tiers ayant de bonne foi le droit de les transmettre. Le présent accord de secret prend effet à compter de sa signature et durera au moins 5 ans ou autant que les informations ne seront pas tombée dans le domaine public. Fait en deux exemplaires ce jour Le cédant Le cessionnaire

41 L’activité inventive L’invention, pour un homme du métier, ne découle pas de manière évidente de l ’état de la technique Etat de la technique : toutes les informations rendues accessibles au public avant la date du dépôt Homme du métier : personnage fictif avec des qualités ordinaires des connaissances normales du métier considéré (théorie et pratique) Non-évidence : comparaison de l'invention à l'état de la technique

42 Indices d’activité inventive
Problème Le poser, l’aborder différemment Solution Surprenante ou ignorée pendant longtemps Technique Nouvelle, issue d’un domaine technique différent Préjugé vaincu Résultat inattendu Progrès technique Inconvénients éliminés Fabrication avantageuse

43 Application industrielle
L'objet de l'invention doit pouvoir être fabriqué ou utilisé dans tout genre d'industrie, y compris l'agriculture Exclues d'application industrielle: Les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain et méthodes de diagnostic appliquées au corps humain et animal Ne sont pas brevetables: Les inventions contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs, notamment au vu de considérations bioéthiques Les obtentions végétales protégées par un C.O.V Les races animales et procédés essentiellement biologiques d'obtention d'animaux

44 Inventions de salariés
Droit moral même en cas de brevet pris par l’employeur, l ’inventeur a droit à la reconnaissance de sa paternité sur l’invention il est mentionné comme tel dans le brevet, il peut également s’opposer à cette mention.

45 Inventions de salariés
Droit patrimonial Inventions de missions: appartiennent à l ’employeur si mission inventive, le salarié bénéficie d ’une rémunération supplémentaire (selon conventions collectives, accords d’entreprise ou contrats de travail) Inventions hors missions: appartiennent au salarié toutes les autres inventions l ’employeur peut se faire attribuer la propriété ou la jouissance si l ’invention est faite: -soit dans le cours de l ’exécution de ses fonctions -soit dans le domaine des activités de l’entreprise -soit avec les moyens spécifiques de l ’entreprise mais il doit payer le juste prix.

46 Inventeur non salarié STAGIAIRE  CONVENTION DE STAGE
SAUF SPECIFICATION CONTRAIRE, L’INVENTION APPARTIENT A L’INVENTEUR STAGIAIRE  CONVENTION DE STAGE PARTENAIRE  CONTRAT DE COLLABORATION SOUS-TRAITANT, PRESTATAIRE  CONTRAT DE SOUS TRAITANCE ACCORDS DE SECRET – ACCORDS DE NON EXPLOITATION – PROPRIETE DES RESULTATS

47 Le brevet droit exclusif d’exploiter sur un territoire
pendant une durée limitée (20 ans) moyennant le paiement d’anuitées en contrepartie d’une diffusion légale (18 mois à compter du dépôt)

48 Le brevet Pas une autorisation d’exploiter….
Pas une autorisation de mise sur le marché… On peut avoir un brevet et être contrefacteur…

49 Protection conférée par le brevet
droit exclusif d’exploiter ce qui est revendiqué sont interdites sans autorisation du titulaire la fabrication, l’offre, la mise dans le commerce, l’utilisation, l ’importation, la détention du produit breveté l ’utilisation du procédé breveté l ’offre, la mise dans le commerce, l’utilisation, l ’importation, la détention du produit obtenu directement par un procédé breveté l ’offre ou la livraison de moyens de mise en œuvre d’un élément essentiel de l ’invention

50 Protéger une invention a l’étranger
protéger l’invention en France (droit de priorité) estimer le marché de l’invention -pays concurrents ? -pays clients ? -pays partenaires ? choisir la procédure à partir de la priorité française

51 Protéger une invention à l ’étranger
Euro PCT Voie internationale PCT pour 139 pays dans le monde une seule procédure de dépôt autant de procédures nationales ou régionales que de pays Voie nationale pour tous pays autant de procédures et de mandataires que de pays brevets nationaux (ou refus) Voie européenne pour 34 pays d ’Europe + 5 pays d ’extension une seule procédure et un seul mandataire brevet européen (ou refus) éclatement en brevet nationaux

52 Le brevet et/ou le savoir faire secret
possible ? Ingénierie reverse ? Organisation de l’entreprise? Réglementation ? Rapport de force ? ….

53 Le savoir-faire un ensemble de connaissances techniques et/ou organisationnelles transmissibles, non immédiatement accessibles au public, non brevetées, pour lesquelles quelqu’un serait disposé à payer

54 Le savoir faire secret -formaliser -dater -contractualiser -protéger
-identifier -formaliser -dater -contractualiser -protéger

55 Les droits de la propriété intellectuelle et industrielle
le droit d ’auteur et les droits voisins (créations littéraires et artistiques+ design+ logiciel…) la propriété industrielle (créations industrielles) le secret, l ’usage, l’investissement... la marque le brevet le dessin et modèle

56 Prévoir des « marqueurs »
02/12/2008 Les bases de données Protection de la structure et du contenu par le droit d’auteur si originalité La protection par l’investissement droit « sui generis » du producteur de BdD (15 ans) le producteur de bases de données prend l’initiative et le risque des investissements correspondants bénéficie d’une protection spécifique « sui generis », en complément éventuel des autres protections à condition que la constitution, la vérification ou la présentation du contenu de la base atteste d’un investissement financier, matériel ou humain substantiel Prévoir des « marqueurs »

57 Pour vous aider www.inpi.fr www.cncpi.fr
INPI sur RV 123 rue du Faubourg des III Maisons 54000 Nancy Tel: