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LE MECENAT SPORTIF LE MECENAT SPORTIF OUEST LYONNAIS BASKET, le 22 septembre 2012 Me Colas AMBLARD Docteur en droit – Avocat associé Chargé denseignement.

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1 LE MECENAT SPORTIF LE MECENAT SPORTIF OUEST LYONNAIS BASKET, le 22 septembre 2012 Me Colas AMBLARD Docteur en droit – Avocat associé Chargé denseignement Université LYON III Société dAvocats 2 Place de la Bourse LYON Tél. : Fax :

2 CHIFFRES CLES SUR LE MECENAT En 2011 : près dun tiers des entreprises françaises engagées dans le mécénat, soit environ entreprises ( en 2010) Budget du mécénat dentreprise : 1,9 milliard PME : 93 % des mécènes Budget du mécénat sportif : 39 % du budget total du mécénat : 741 millions en 2011 (Source : ADMICAL.ORG) 09/05/20122

3 I. DISPOSITIONS GENERALES SUR LE MECENAT (1) A.Notion de mécénat Législation applicable : Loi n° du 1 er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations Définition générale : « soutien matériel apporté sans contrepartie directe de la part du bénéficiaire, à une œuvre ou à une personne pour lexercice dactivités présentant un intérêt général » (Définition de larrêté du 6 janv relatif à la terminologie économique et financière, reprise par la Commission générale de terminologie et de Néologie) En matière sportive : soutien apporté à des activités dintérêt général exercées par des « organismes ayant (…) un caractère sportif » (CGI, art b) Exemple : associations assurant la promotion de la pratique du sport non professionnel (clubs sportifs amateurs) Mécénat et sponsoring = 2 notions bien distinctes o Sponsoring : « un soutien matériel apporté à une manifestation, à une personne, à un produit ou à une organisation en vue den retirer un bénéfice direct » (Arrêté du 6 janvier 1989 précité) 09/05/20123

4 I. DISPOSITIONS GENERALES SUR LE MECENAT (2) B.Quid des différentes formes de mécénat ? Cas généraux : Mécénat « financier » = versement en espèces, par virement bancaire ou par chèque, directement ou par le biais dun organisme collecteur (Doc. Adm. 5 B-311) Mécénat « en nature » = mise à disposition de matériel (maillots, équipements sportifs, par ex) ou de locaux dans le cadre dune mutation à titre gratuit Mécénat « technologique » = diffusion du savoir-faire, des compétences techniques et technologiques du mécène au profit de lassociation sportive Mécénat « de compétences » = mise à disposition à titre gratuit des salariés de lentreprise mécène au profit de lassociation sportive Abandon de revenus ou de produits = non perception de loyers, de droits dauteur, de produits de placement, etc. au profit de lassociation sportive 09/05/20124

5 I. DISPOSITIONS GENERALES SUR LE MECENAT (3) Cas spécifiques : le mécénat des bénévoles Cotisations : intention libérale du membre et sans contrepartie directe ou indirecte à son profit (Instr. 5 B du 4 oct. 1999, II-1-5 relative aux réductions d'impôts accordées au titre des dons, B. 0. I. n°186 du 8 oct. 1999) Abandons de frais = 4 conditions cumulatives : o Frais engagés dans le cadre dune activité bénévole entrant dans lobjet statutaire de lassociation et ne donnant lieu à aucune contrepartie au profit du membre (Rép. min. Zimmermann, JO Ass. nat. du 4 nov. 2002, n°1885, p. 4029) Rép. min. Zimmermann, JO Ass. nat. du 4 nov. 2002, n°1885, p. 4029; Loi n° du 6 juill modifiant la loi n° du 16 juill relative à lorganisation et à la promotion des activités physiques et sportives, art. 41) o Justification des frais engagés o Renoncement exprès par le membre au remboursement des frais engagés (Instr. fisc. « bénévoles » du 23 fév. 2001) o Conservation par lassociation, à lappui de ses comptes, de la déclaration dabandon et des pièces justificatives correspondant aux frais engagés par le membre (Instr. fisc. n° 46 du 6 mars 2001) 09/05/20125

6 I. DISPOSITIONS GENERALES SUR LE MECENAT (4) C.Quid des conditions pour bénéficier du dispositif du mécénat ? 3 conditions cumulatives : o avoir lun des caractères limitativement prévus par la loi : caractère sportif notamment (CGI, art b et 238 bis) o avoir un caractère dintérêt général (D. adm. 5 B-311 et 4 C-712) : en exerçant une activité non lucrative (Instr. fisc. 18 décembre 2006, BOI n° 208, 4 H-5-06) en ayant une gestion désintéressée (Instr. fisc. 18 décembre 2006, BOI n° 208, 4 H-5-06) en ne fonctionnant pas au profit dun cercle restreint de personnes (Rép. min. Zimmermann, JO Ass. nat. du 10 janv. 2006, p. 261, n°72466) o avoir son siège en France ou, pour les dons consentis depuis le 1 er janvier 2010, dans un Etat membre de lUnion Européenne, en Islande, en Norvège ou au Lichtenstein, sous réserve de lobtention dun agrément par ladministration fiscale française, (Loi du 30 décembre 2009 article 35 faisant suite à larrêt CJCE, Persche du 27 janvier 2009). NB : Un projet dinstruction fiscale (en date du 30 janvier 2012) soumis à consultation publique, rédigé sur la base de larticle 35 de la 3 e loi de finances rectificative pour 2009, envisage de limiter le bénéfice de ces réductions dimpôt aux « actions éligibles en France ». Des discussions sont en cours entre les organismes représentatifs des OSBL et le ministère du budget afin de supprimer le caractère restrictif de la notion de territorialité, tel quenvisagé dans le projet dinstruction fiscale. Si les 3 conditions cumulatives sont remplies = procédure de rescrit fiscal pour être reconnu en tant qu'organisme dintérêt général (LF pour 2008, n° du 30 décembre 2008) 09/05/20126

7 I. DISPOSITIONS GENERALES SUR LE MECENAT (5) D.Mise en œuvre opérationnelle du mécénat Identifier les mécènes o Soit par des campagnes dinformation, de communication par voie audiovisuelle ou daffichage, o Soit par le biais du site Internet de lassociation sportive lorsquelle en possède, o Soit en contactant directement les entreprises susceptibles dadhérer et de soutenir le projet de mécénat, etc. Faut-il contractualiser le mécénat ? o Aucune obligation légale de rédiger un contrat (ou une convention) de mécénat o Mais contractualisation vivement conseillée (clarification des droits et obligations du mécène et de lassociation bénéficiaire). o Quelles clauses insérer dans le contrat de mécénat ? Définition des cocontractants (qualité des partenaires), objet et durée du contrat, modalités de résiliation, litige Définition du projet de mécénat (financier ? technologique ? de compétences ? en nature ?) Obligations du mécène et de lassociation bénéficiaire Délivrer des reçus fiscaux Modèle de reçu fiscal défini par larrêté du 26 juin 2008 relatif à la justification des dons effectués au profit de certains organismes dintérêt général mentionnés aux articles 200 et V bis A du CGI 09/05/20127

8 I. DISPOSITIONS GENERALES SUR LE MECENAT (6) E.Quid des avantages fiscaux du mécénat ? Pour lassociation sportive o Augmenter et diversifier ses ressources o Professionnaliser ses structures (mécénat de compétences notamment) o Non imposition des dons perçus au titre du mécénat Pour le mécène : o Participer à un projet dintérêt général à caractère sportif o Valoriser son image institutionnelle (communication interne et externe) o Améliorer la cohésion sociale de son entreprise autour dun projet fédérateur (améliorer le travail en équipe, favoriser la cohésion interne, collaborer différemment et favoriser le dialogue interne) 09/05/20128

9 I. DISPOSITIONS GENERALES SUR LE MECENAT (7) o Réduire ses impôts ! Particuliers : réduction dimpôt sur le revenu égale à 66% des sommes versées dans la limite de 20% du revenu imposable (Loi du 1 er août 2003, art. 1 er,, CGI, art. 200, 1-a) possibilité pour les redevables de lISF dimputer sur le montant de leur cotisation dISF, 75 % du montant des dons effectués dans la limite de au profit de certains organismes dintérêt général (notamment établissement de recherche ou denseignement supérieur ou artistique publics ou privés, dintérêt général, à but non lucratif, les fondations universitaires…, CGI, article V bis A). Entreprises : réduction dimpôt (sur lIR et lIS) égale à 60 % du montant des sommes versées dans la limite de 5 pour mille du chiffre daffaires HT (Loi n° du 1er août 2003, art. 6 et Loi n° du 30 déc. 2003, art. 15 ; CGI, art. 238 bis) 09/05/20129

10 I. DISPOSITIONS GENERALES SUR LE MECENAT (8) F.Contraintes liées au mécénat Critère dimportance = lintention libérale du mécène Notions de contreparties Contreparties institutionnelles ou symboliques : droit de vote aux assemblées générales, éligibilité au conseil d'administration, attribution dun titre honorifique Contreparties prenant la forme de biens ou de prestation de services : remise de divers objets matériels, la mise à disposition d'équipements ou installations de manière exclusive ou préférentielle 2 conditions à respecter o Valeur des menus biens remis en contrepartie des dons (insignes, maillots, timbres décoratifs, étiquettes personnalisées, affiches, épinglettes, cartes de vœux, etc.) ne doit pas excéder pour chaque adhérent ou donateur, au cours d'une même année civile, 25 % du montant du don ou de la cotisation, avec un plafond de 65 par an et par bénéficiaire à compter de 2005 (Inst. 5 B n°9 à 12; Inst. 5 B-10-11) o Possibilité dassocier le nom de l'entreprise mécène aux opérations réalisées par l'association sportive à condition quelle se limite à la simple mention du nom du donateur, quels que soient le support et la forme, à l'exception de tout message publicitaire 09/05/201210

11 I. DISPOSITIONS GENERALES SUR LE MECENAT (9) G.Sanctions liées au mécénat Requalification fiscale du contrat de mécénat en parrainage : cas de disproportion marquée entre les sommes données sous forme de mécénat et la valorisation de la prestation rendue (CGI, art. 238 bis) Quid de la clause dexclusivité dans un contrat de mécénat ? Attention ! o Mécénat interdit pour les fabricants de tabac (Cass. crim., 29 juin 1999 : Bull. crim., n°165) o Mécénat encadré pour les producteurs ou distributeurs de boissons alcoolisées (CSP, article L modifié par la Loi du 1 er août 2003 ; Décr. du 29 mars 1993, art. 2) : autorisé uniquement par la voie de mentions écrites dans les documents diffusés à loccasion de lopération de mécénat ou libellés sur des supports disposés à titre commémoratif à loccasion dopérations denrichissement ou de restauration du patrimoine national ou culturel, ou de participation à des actions humanitaires; 09/05/201211

12 I. DISPOSITIONS GENERALES SUR LE MECENAT (10) H.Sanctions liées au mécénat Amende égale à 25% du montant des dons ou à lavantage fiscal bénéficié par le mécène en cas : o dirrégularités sur les mentions portées sur le reçu fiscal o de délivrance irrégulière de reçus fiscaux (association sportive non reconnus dIG par exemple) Conséquences : o Pour lassociation sportive : paiement des amendes et, éventuellement, mise en jeu de la responsabilité civile des dirigeants o Pour le mécène : perte des avantages fiscaux liés au mécénat (réduction dimpôts) 09/05/201212

13 III. LA GESTION DU MECENAT SPORTIF (1) Lassociation sportive : en direct Pour le secteur amateur uniquement Le club dentreprises Groupement dentreprises dans un cadre dassociation ou de fondation Mise en commun de moyens pour mettre en œuvre des projets de mécénat collectif Solution opportune pour les petites entreprises afin de mutualiser leurs fonds 09/05/201213

14 II. LA GESTION DU MECENAT SPORTIF (1) Le fonds de dotation sportif Définition du fonds de dotation : Loi n° du 4 août 2008, art. 140 et 141 Objectifs du fonds de dotation : o Financement des activités dIG à caractère « sportif » exercées par lassociation ou le fonds de dotation lui-même (mécénat) o Action de communication interne et externe sur les activités dIG de lassociation Avantages du fonds de dotation pour une association sportive : o Simplicité de création (coût de création peu élevé) – Autonomie juridique o Gouvernance interne du fonds de dotation simplifiée o Reconnaissance dIG= éligibilité des dons au dispositif du mécénat o Source de financement non taxable pour lassociation (dons du fonds de dotation) o Fiscalité avantageuse pour le fonds de dotation (exonération dimpôts commerciaux, dIS sur les revenus patrimoniaux, de droits de mutation à titre gratuit pour dons et legs) o Recentrage des activités de lassociation sur ses activités statutaires et externalisation de la recherche de financements 09/05/201214

15 MERCI DE VOTRE ATTENTION NPS CONSULTING 2 Place de la bourse Lyon Tél. : Fax : /05/201215


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