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ETAT OU MARCHE : PEUT-ON DETERMINER UNE SOLUTION OPTIMALE ? Question : quelles relations entre logique marchande et intervention publique ? Thèse 1 : lintervention.

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1 ETAT OU MARCHE : PEUT-ON DETERMINER UNE SOLUTION OPTIMALE ? Question : quelles relations entre logique marchande et intervention publique ? Thèse 1 : lintervention publique perturbe léquilibre marchand Thèse 2 : lEtat peut améliorer le fonctionnement de léconomie, soit en garantissant la concurrence, soit lorsque le marché ne peut répondre à lensemble des questions concernant lallocation des ressources Doù interrogation : quel est limpact de lEtat sur léquilibre général ? 1Ch. 6 - Etat et marché

2 2 Question de limpact de lintervention de lEtat sur un marché de concurrence pure et parfaite 1 er cas de figure : lEtat décide de fixer un prix plafond pour un produit Justification sociale 1- LEtat et léquilibre partiel de marché 1.1 LEtat perturbe léquilibre marchand

3 Prix plafond Ch. 6 - Etat et marché3 Prix Quantités Offre Demande Prix déquilibre en CPP Quantité déquilibre en CPP Quantité échangée après plafond Rationnement de la demande IMPACT DUN PRIX PLAFOND SUR LEQUILIBRE DE MARCHE

4 Ch. 6 - Etat et marché4 2 eme cas de figure : lEtat décide de fixer un prix plancher pour un produit (prix de marché nest pas jugé suffisamment rémunérateur) Prix Quantités Offre Demande Prix déquilibre en CPP Quantité déquilibre en CPP Prix plancher Quantités échangées après prix plancher Excédent

5 Ch. 6 - Etat et marché5 Exemple de marché avec prix plafond : marché du logement Exemple de marché avec prix plancher : marchés agricoles (politique agricole commune avant 1992) Interprétation du chômage comme résultant dun mauvais fonctionnement du marché du travail suite à linstauration dun salaire minimum renvoie à ce raisonnement

6 Ch. 6 - Etat et marché6 Analyse microéconomique privilégie la mise en place de taxes forfaitaires pour financer les actions publiques Taxe forfaitaire pèse directement sur les acteurs économiques sans modifier le système des prix (redevance TV, « poll tax ») Permet de maintenir loptimalité au sens de Pareto Taxe forfaitaire suscite des interrogations en termes de justice sociale 1.2 La question de limposition

7 Ch. 6 - Etat et marché7 taxes non forfaitaires (TVA) entraînent une perte de surplus social (dissociation entre prix payé par le consommateur et prix perçu par le producteur) Raisonnement valable également pour les droits de douane Réflexion moderne porte sur la « fiscalité optimale » : Etat doit prélever un niveau donné de ressources à partir dun nombre doutils limités et doit tenir compte dobjectifs en termes defficacité mais également de justice sociale Complexité de la réponse apportée à cette question qui doit, entre autres, tenir compte du degré douverture du pays

8 Ch. 6 - Etat et marché8 Politique de la concurrence se met en place historiquement en articulant justifications économiques et justifications politiques Politique de la concurrence peut sinterpréter de manière « statique » (mesure du degré de concentration dun marché) : lutte contre les monopoles, les cartels ou de manière dynamique (contrôle des fusions, restrictions à la concurrence) 2- LEtat peut-il se substituer aux acteurs du marché ? 2.1 La politique de la concurrence permet daméliorer le fonctionnement du marché de concurrence

9 Pays « pionnier » : Etats – Unis (Sherman Act – Clayton Act) Mise en œuvre de la politique de concurrence apparaît « jurisprudentielle » : forte variation selon les périodes (difficulté de définir précisément les termes de la loi) 9Ch. 6 - Etat et marché Section 2 Every person who shall monopolize, or attempt to monopolize, or combine or conspire with any other person or persons, to monopolize any part of the trade or commerce among the several States, or with foreign nations, shall be deemed guilty of a felony (…) Sherman Act

10 Ch. 6 - Etat et marché10 Cas de la France est plus complexe Forte tradition de contrôle administratif (cf. contrôle des prix) Tournant au milieu des années 80 (abrogation de lordonnance de 1945, mise en place du conseil de la concurrence) Délégation dune partie de la politique de la concurrence au niveau européen Article 81 Sont incompatibles avec le marché commun et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun, et notamment ceux qui consistent à : a) fixer de façon directe ou indirecte les prix dachat ou de vente ou dautres conditions de transaction ; b) limiter ou contrôler la production, les débouchés, le développement technique ou les investissements ; c) répartir les marchés ou les sources dapprovisionnement ; d) appliquer, à légard de partenaires commerciaux, des conditions inégales à des prestations équivalentes en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence ; e) subordonner la conclusion de contrats à lacceptation, par les partenaires, de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, nont pas de lien avec lobjet de ces contrats.

11 Ch. 6 - Etat et marché11 Toutefois, les dispositions du paragraphe 1 peuvent être déclarées inapplicables : - à tout accord ou catégorie daccords entre entreprises ; - à toute décision ou catégorie de décisions dassociations dentreprises, et - à toute pratique concertée ou catégorie de pratiques concertées qui contribuent à améliorer la production ou la distribution des produits ou à promouvoir le progrès technique ou économique, tout en réservant aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte, et sans imposer aux entreprises intéressées des restrictions qui ne sont pas indispensables pour atteindre ces objectifs (…) Abus de position dominante : condamnation dIntel (mai 2009) Cartels : condamnation dans les vitamines (2001), le cuivre (2004), lélectricité (2007), les produits verriers (2007) Contrôle des concentrations : ne doivent être autorisées que les concentrations qui « nentravent pas de manière significative une concurrence effective, notamment en créant ou en renforçant une position dominante. »

12 Article fondateur : Baumol, Panzar et Willig (1980) Caractère concurrentiel du marché nest pas lié au nombre de firmes présentes mais à labsence de barrières à lentrée et à la sortie Marché contestable est un marché où la liberté dentrée est totale et où les firmes qui choisissent de sortir ne risquent pas dautres coûts que lamortissement normal des moyens de production utilisés Monopole sur un marché contestable doit tarifer au minimum de coût moyen (risque de « hit and run entry ») 12Ch. 6 - Etat et marché 2.2 La théorie des marchés contestables

13 Paradoxe de la théorie des marchés contestables Remise en cause de la pertinence théorique (existence dhypothèses héroïques) Mais très forte influence sur la politique de concurrence dans les années 80 : justifie théoriquement les politiques de déréglementation 13Ch. 6 - Etat et marché exemple type : déréglementation du transport aérien aux Etats-Unis

14 Identification de trois domaines dans lesquels le marché ne peut assurer une allocation efficace des ressources Justifie une intervention de lEtat 14Ch. 6 - Etat et marché 2.3 LEtat pallie les limites du marché

15 1- Les externalités Définition : activité dun agent a une conséquence (positive ou négative) sur la fonction de production et/ou la fonction dutilité dun autre agent 15Ch. 6 - Etat et marché Externalités identifiée par Alfred Marshall Exemple de lapiculteur et de larboriculteur Application à la localisation des entreprises (effets dagglomération)

16 Externalité ne passe pas et ne peut être traitée par le système de prix Logique marchande conduit à une sous production de biens générant des externalités positives 16Ch. 6 - Etat et marché Prix Quantités Demande Coût marginal social Production socialement optimale Coût marginal privé Production en CPP Perte de bien être social

17 Ch. 6 - Etat et marché17 Logique marchande conduit à une surproduction de biens générant des externalités négatives Intervention dun règlementeur qui détermine le niveau souhaitable de production dans le marché concerné et met en place un mécanisme de contrainte ou dincitation permettant datteindre lobjectif visé Exemple des taxes « pigoviennes » et des aides publiques à la recherche ou à léducation (théories de la croissance endogène) Traitement public des externalités (Pigou)

18 2- Les biens collectifs (« public goods ») Usage non - rivalUsage rival Non exclusion Absence de prix, droits collectifs ou absence de droits Exclusion Prix, droit de propriété ou droit d'usage 18Ch. 6 - Etat et marché Biens collectifs abondance, usage illimité Biens communs accès libre, mais usage limité (file d'attente) Biens de club pas de prix de marché mais un prix daccès Biens privés purs consommation exclusive via un prix de marché et rivale

19 Biens collectifs sont marqués par la logique du « passager clandestin » (absence dincitations à produire le bien) Prise en charge par lEtat afin dassurer la production dun bien générateur dutilité collective (cf. Adam Smith) 19Ch. 6 - Etat et marché Le financement des biens collectifs repose sur le principe classique des révélations de préférence. Il en résulte une possibilité de situation de passager clandestin, encore connue sous le terme théorique anglo-saxon de « free riding ». Le passager clandestin n'est toutefois pas un resquilleur ; c'est au contraire, le plus souvent, l'heureux bénéficiaire de la consommation d'un bien public payé par plusieurs autres consommateurs et dont on ne peut lui interdire l'accès sans pour autant exiger en contrepartie son paiement. Le principe de malhonnêteté doit donc être écarté. Le « free rider » profite de la situation qui lui est offerte, saisit l'opportunité qui se présente : personne ne peut lui reprocher cet état de fait qu'il n'a pas lui- même suscité. Claude Pondaven – Les Echos – 13 janvier 2003

20 3 – Les monopoles naturels Caractéristique du monopole naturel : fonction de coût « sous additive » (croissance de la production nentraîne pas une hausse proportionnelle des coûts) Logique marchande conduit à une sous production par rapport à loptimum du monopole naturel et à la possibilité de captation de rente par le producteur 20Ch. 6 - Etat et marché

21 Monopole naturel peut être géré par un acteur public Question est celle de la tarification : tarification au coût marginal induit des pertes pour le producteur donc la nécessité de subvention publique tarification au coût moyen permet léquilibre du monopoleur mais entraîne une sous production par rapport à loptimum social Mise en place de tarifications « non-linéaires » (méthode de Ramsey (1927) – Boiteux (1956) avec plusieurs combinaisons abonnements – tarifs) 21Ch. 6 - Etat et marché

22 Monopole naturel peut être assuré par une entreprise privée Question devient celle du contrôle public (situation dinformation imparfaite) Détermination dun contrat permettant de limiter les possibilités du monopoleur privé de capter une rente (rate of return ou price cap) 22Ch. 6 - Etat et marché

23 Développement dune conception théorique selon laquelle lEtat est complémentaire au marché pour assurer lefficacité Existence dun « domaine réservé » grâce auquel lEtat peut dépasser les limites du marché et améliorer lefficacité globale de léconomie Débat contemporain porte sur la pertinence de cette vision 23Ch. 6 - Etat et marché

24 24 Lancaster et Lipsey Question : sil est impossible datteindre loptimum de Pareto suite à labsence de marchés complets, existe-t-il une « deuxième meilleure solution » (second best) dans le domaine de lefficacité de lallocation des ressources ? 3- LEtat et lefficacité économique globale 3.1 Le théorème du « second best »

25 Réponse de Lancaster et Lipsey Si dans un secteur il nest pas possible datteindre un optimum paretien car la CPP ne peut sappliquer, alors il nest pas souhaitable dun point de vue paretien que les autres secteurs cherchent à respecter les conditions de Pareto Dès lors que lintervention de lEtat est nécessaire dans un secteur on ne peut a priori déterminer les limites des conditions dintervention de lEtat 25Ch. 6 - Etat et marché

26 Question : peut-on déterminer une fonction dutilité collective qui servirait de guide à laction publique ? Réponse de K. Arrow : théorème du « no bridge » (reprise du principe de Condorcet) Sous les hypothèses de base de la théorie néo-classique (en particulier lindépendance des choix), il nest pas possible dassurer la transitivité des préférences en matière de choix collectif Réponse au problème du « no bridge » suppose de lever lhypothèse dindépendance des choix (dictateur, mouvements dopinion, rôle des partis politiques) 26Ch. 6 - Etat et marché 3.2 LEtat est-il un « despote bienveillant » ?

27 Analyse de lécole du Public Choice considère que lEtat ne peut être assimilé à un acteur autonome mais que les décisions publiques dépendent des choix et des intérêts individuels de ceux qui travaillent dans les structures publiques 27Ch. 6 - Etat et marché

28 Réflexions critiques sur les visions posant la légitimité de lintervention de lEtat comme substitut au marché 1- Questions autour des externalités En labsence de coûts de transaction et avec une attribution complète de droits de propriété aux agents concernés, la solution optimale à la question des externalités passe par une négociation directe entre les acteurs 28Ch. 6 - Etat et marché 3.3 Les interrogations sur les domaines dintervention de lEtat Analyse de Coase (The problem of social cost )

29 Interprétation libérale (G. Stigler) : Solution aux problèmes dexternalité passe par lattribution de droits de propriétés étendus aux agents Autre lecture du texte de Coase : Hypothèse dabsence de coûts de transaction ne peut être effectivement vérifiée Détermination des droits de propriété est très complexe Réponse libérale apparaît difficilement réalisable 29Ch. 6 - Etat et marché

30 Question de la possibilité dune production privée de biens collectifs (exemple du phare – discussion historique) Réponse de la microéconomie contemporaine est complexe : aucun mode de production ne peut garantir a priori une solution optimale (dépend des types de coûts de transaction, des caractéristiques propres des biens) 30Ch. 6 - Etat et marché

31 Questions autour du monopole naturel Débat sur les frontières du monopole naturel Possibilité de production sans intervention de lEtat (réintroduction de concurrence : enchères, concurrence multimodale) Question des modalités du contrat entre lacteur privé et lacteur public 31Ch. 6 - Etat et marché


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