Pour une répartition efficace et équitable de la nouvelle manne financière provenant de l’ouverture à la concurrence du secteur des jeux d’argent Thibault.

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1 Pour une répartition efficace et équitable de la nouvelle manne financière provenant de l’ouverture à la concurrence du secteur des jeux d’argent Thibault Verbiest Avocat aux barreaux de Paris et Bruxelles Chargé d’enseignement à l’Université Paris II Panthéon-Assas Cabinet Ulys

2 Le financement du sport en France repose essentiellement sur :
INTRODUCTION Le financement du sport en France repose essentiellement sur : des initiatives d’origine privée (ménages, entreprises) des soutiens provenant de la sphère publique (Etat, collectivités territoriales…) Exemple du financement du sport en l’an 2000 : Financement privé : 58% dont 51% provenant des ménages 7% provenant des entreprises Financement public : 42% dont 11% provenant de l’Etat 31% provenant des collectivités territoriales Aujourd’hui, en ce qui concerne le type de financement, il y a une importante disparité entre : le sport amateur et le sport professionnel les sports collectifs et les sports individuels le Football et les autres sports

3 I Le financement privé du sport
Principales ressources Mécénat Parrainage Commercialisation des droits d’exploitation de l’activité sportive Droits d’exploitation audiovisuelle Droits d’exploitation des paris en ligne (avec l’ouverture du secteur des jeux au 1er janvier 2010) Droits de propriété intellectuelle et industrielle (licence de marque… Billetterie Spectateurs classiques Relations publiques Merchandising/Produits dérivés

4 II Le financement public du sport
1 – le concours étatique Conclusion de conventions d’objectifs annuelles ou pluriannuelles avec les fédérations sportives Le Centre national de développement du sport Attribution de subventions de fonctionnement Attribution de subventions d’équipement 2 – le concours des collectivités territoriales Aides directes Subventions de fonctionnement Subventions d’équipement Prêts Garanties d’emprunt Aides indirectes Elles sont libres (article L Code Général des Collectivités Territoriales) Les plus courantes La mise à disposition de locaux ou d’installations sportives La mise à disposition de fonctionnaires territoriaux

5 III Le financement mixte des paris sportifs
Aspect privé du financement (article 52 du projet de loi) Commercialisation des éléments caractéristiques des compétitions et manifestations sportives (dénomination, calendrier, données ou résultats) auprès des opérateurs de jeux en ligne Développement du sponsoring avec les opérateurs de jeux en ligne Aspect public du financement (article 43 du projet de loi) Prélèvement de 1% sur les sommes misées sur les paris sportifs gérés par la FDJ et les nouveaux opérateurs afin d’alimenter le CNDS

6 Pistes de réflexion ►Pour une répartition efficace et équitable de la nouvelle manne financière provenant de l’ouverture à la concurrence du secteur des jeux d’argent Le danger de la captation de ces revenus par les plus grandes fédérations ►Création d’un droit exclusif par le projet de loi : Un droit contesté : En droit communautaire, Dans la jurisprudence En doctrine Un droit qui n’est pas encore garanti 3 pistes …

7 Si le droit exclusif est reconnu (1)
Mise en place d’une gestion collective A l’image des sociétés de gestion collective des droits d’auteur (SACEM…) Perception de l’ensemble des sommes engagées par les opérateurs de paris sportifs pour obtenir les droits d’exploitation Répartition des sommes entre l’ensemble des fédérations selon des critères objectifs et équitables

8 Si le droit exclusif est reconnu (2)
Mise en place d’un système de commercialisation et de répartition entre les fédérations « volontaires » A l’image de la vente des droits audiovisuels des événements sportifs Répartition du produit de la vente des droits entre les fédérations volontaires sur la base de critères objectifs. Ex: solidarité, répartition au prorata des paris effectués sur la discipline Sous réserve de respecter les règles internes et communautaires de concurrence (entente et abus de position dominante)

9 Total fiscalité et retours aux filières
La piste de la taxe (3) Le projet actuel En % des mises Paris sportifs Taxe Etat 5,7% Taxe Sécurité sociale 1,8% Sous-total fiscalité 7,5% Retours aux filières Sport amateur et de haut niveau (CNDS) 1% Total fiscalité et retours aux filières 8,5%

10 La piste de la taxe (suite)
Garder l’enveloppe de 8,5% Lobbying pour modifier la répartition en faveur des fédérations moins médiatiques Sans créer de nouvelles taxes Le système actuel est déjà inacceptable pour les opérateurs de jeux Seuls quelques opérateurs pourront supporter cette charge.

11 Débat et Questions ? Thibault Verbiest
Avocat aux barreaux de Paris et Bruxelles Chargé d’enseignement à l’Université Paris II Panthéon-Assas Cabinet Ulys