DEPLOIEMENT DE LA DEMARCHE QSE

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1 DEPLOIEMENT DE LA DEMARCHE QSE
Les intervenants de l'EHS Formateur : Pierre ROUVIER Juillet 2006 Alteq – Conseil en management et en organisation

2 Qui fait quoi en matière
1ère partie Qui fait quoi en matière de réglementation ? Alteq – Conseil en management et en organisation

3 Alteq – Conseil en management et en organisation
QUI FAIT QUOI ? Plusieurs acteurs externes sont susceptibles venir vous rencontrer dans le cadre de la vie quotidienne de votre entreprise. Leurs interventions dépendent bien évidement du contexte (fonctionnement normal, demande de renseignement, enquête suite à un accident, …..). Alteq – Conseil en management et en organisation

4 Alteq – Conseil en management et en organisation
QUI FAIT QUOI ? L’inspection du travail (ED p24). L’action de l’inspection du travail est essentiellement départementale. Ainsi et dans chaque département, il y a un inspecteur du travail assisté de quelques contrôleurs (2 ou 3 en général). L’inspection du travail est chargée de faire respecter le code du travail ; c’est la seule entité qui est capable de vous mettre en demeure vis-à-vis d’un article de ce code. L’inspection du travail est conviée aux réunions du CHSCT. Le service prévention des CRAM. Les caisses régionales d’assurance maladie sont les représentations de l’assureur du régime général. Au sein de la caisse, il y a un service prévention composé d’un ingénieur et de contrôleurs. Ces personnes visitent régulièrement les entreprises et les chantiers. Ils sont invités à participer aux réunions du CHSCT et font appliquer le code de la sécurité sociale. La caisse peut moduler les taux de cotisations des entreprises en fonction des résultats (TF, TG, visites). Alteq – Conseil en management et en organisation

5 Alteq – Conseil en management et en organisation
QUI FAIT QUOI ? Le CHSCT (INRS ED 896). Un Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail est constitué dans tous les établissements assujettis au code du Travail et occupant habituellement au moins 50 salariés. Dans les établissements de plus de 10 salariés et de moins de 50 salariés, les délégués du personnel sont investis des missions dévolues au CHSCT. La composition du CHSCT : le chef d’établissement (Président du CHSCT). une délégation du personnel dont l’un des membres (élus) est secrétaire. Le nombre de représentants est fonction de l’effectif de l’établissement (3 salariés dont un cadre ou agent de maîtrise pour les établissements de moins de 200 salariés). le médecin du travail et l’agent sécurité de l’établissement (voix consultative). l’inspection du travail, le service prévention de la CRAM sont invités. des experts peuvent être conviés aux réunions du CHSCT. Alteq – Conseil en management et en organisation

6 Alteq – Conseil en management et en organisation
QUI FAIT QUOI ? Le service de santé au Travail (médecine du travail). Le code du travail détermine l’organisation et le fonctionnement des services de santé au Travail. Elle est imposée à l’employeur et intégralement à sa charge. Elle est assurée par des services d’entreprise ou par des services interentreprises compte tenu du temps que le médecin doit consacrer à ses missions (une heure pour 20 employés par exemple). En dessous de 20 heures, la médecine est interentreprises. Au delà des 35 heures / semaine, elle est spécifique à l’entreprise. Le médecin établit : un rapport annuel d’activité. une fiche d’entreprise pour les établissements de plus de 10 salariés. un plan d’activité pour l’année à venir. Alteq – Conseil en management et en organisation

7 DRT - CRAM - INRS. Une présentation synthétique de ces intervenants.
QUI FAIT QUOI ? DRT - CRAM - INRS. Une présentation synthétique de ces intervenants. Alteq – Conseil en management et en organisation

8 ERP = Établissement Recevant du Public
DEFINITION ERP ERP = Établissement Recevant du Public Constituent des ERP tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sommaire du code sur Alteq – Conseil en management et en organisation

9 Alteq – Conseil en management et en organisation
QUI FAIT QUOI ? La commission de sécurité (code de la construction). De nombreux établissements (magasins et points de vente, immeubles de bureaux avec salles de réunions, ……) sont des Établissements Recevant du Public ; en général, ce sont des « 5° catégorie » (la plus simple). Pour pouvoir ouvrir un ERP, il faut en faire la demande auprès de la mairie du lieu d’implantation. Une commission de sécurité est désignée pour venir inspecter la conformité des locaux (notamment en ce qui concerne les dispositifs d’alerte incendie et les modalités d’évacuation). Généralement, la commission est animée par le SDIS (service départemental d’incendie et de secours). La DGCCRF (code de la consommation). Direction générale de la concurrence, consommation et de la répression des fraudes. La DGCCRF peut venir vérifier, au sein des points de vente, que les consommateurs ne sont pas floués ou que leur sécurité n’est pas mise en cause. La DGCCRF réalise également des contrôles et investigations lors de la mise sur le marché de produits potentiellement dangereux (disques de meulage par exemple) Alteq – Conseil en management et en organisation

10 Alteq – Conseil en management et en organisation
QUI FAIT QUOI ? La police. En cas d’accident grave ou mortel, d’incident significatif (incendie), vous pouvez avoir affaire à l’officier de police judicaire (OPJ) qui dressera alors un rapport de police. Les acteurs de la police de l’eau. Si vous prélevez (forage) ou rejetez des effluents dans le milieu naturel, vous devez faire une déclaration au titre de la loi sur l’eau ; vous paierez ainsi une redevance particulière (différente de celle concernant l’adduction d’eau potable et le rejet en assainissement collectif). La DDASS. Direction départementale des affaires sanitaires et sociales. La DDASS peut s’occuper des problèmes sanitaires et notamment en cas d’impact sanitaire et environnemental (eaux). Alteq – Conseil en management et en organisation

11 Alteq – Conseil en management et en organisation
QUI FAIT QUOI ? La préfecture et la DRIRE. Si vous êtes concernés par l’exploitation d’une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement, vous devez déposer un dossier auprès de la préfecture qui vous donnera (ou pas) le droit d’exploiter ces installations. La préfecture fait appel à la DRIRE (direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’Environnement) pour instruire et suivre les dossiers. En outre l’inspecteur DRIRE peut, comme l’inspecteur du travail (pour le CT), mettre en demeure et demander la fermeture d’un établissement ne respectant pas le code de l’environnement et les documents associés. Les services municipaux (cadastre), la mairie. Chaque commune possède un POS (plan d’occupation des sols), aujourd’hui appelé plan local d’urbanisme (PLU). Le PLU présente différentes obligations attachées à la parcelle sur laquelle sont construits les bâtiments. La commune est également votre interlocuteur pour l’obtention ou la modification d’un permis de construire. Alteq – Conseil en management et en organisation

12 QUI EST RESPONSABLE DE QUOI ?
Obligations et responsabilités des chefs d’établissements. C’est sur le chef d’entreprise que repose l’organisation de la sécurité dans l’entreprise. Il a une responsabilité pénale en matière d’accidents du travail et peut à ce titre être condamné à des peines d’amendes et d’emprisonnement. Le chef d’établissement qui a eu délégation, a les mêmes responsabilités que le chef d’entreprise. Leurs obligations (loi du 31 décembre 1991). Ils sont tenus : de prendre toutes mesures de protection, de prévention, d’information et de formation pour assurer la sécurité des travailleurs y compris les travailleurs temporaires. d’évaluer les risques pour la santé et la sécurité des salariés dans le choix des procédés, de matériels, de substances chimiques, dans l’aménagement des lieux de travail. de coopérer entre eux, lorsque les salariés de plusieurs entreprises travaillent sur un même site. le chef d’établissement pouvant difficilement assurer seul, l’ensemble des obligations, le personnel d’encadrement est alors conduit à jouer un rôle de relais. Alteq – Conseil en management et en organisation

13 QUI EST RESPONSABLE DE QUOI ?
Leur responsabilité. Outre les peines encourues en cas de non respect du Code du Travail et du Code de la Sécurité Sociale, deux types d’infraction ont été introduits par le nouveau Code Pénal : les délits d’homicides et de blessures involontaires avec la condition aggravante d’un manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements (Code du Travail, Code de la Sécurité Sociale). le délit de mise en danger de la personne d’autrui, résultant du « fait d’exposer directement autrui à risque immédiat de mort ou de blessures par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ». Alteq – Conseil en management et en organisation

14 Les modalités d'accès aux exigences légales et réglementaires
2ème partie La structure du droit Les modalités d'accès aux exigences légales et réglementaires Alteq – Conseil en management et en organisation

15 Objectifs : STRUCTURE DU DROIT
Connaître le vocabulaire du droit et la hiérarchie des textes dans le droit français. Savoir se servir d’un Code. Accéder rapidement aux lois et règlements : sites Internet. Alteq – Conseil en management et en organisation

16 TRAITES INTERNATIONAUX
HIERARCHIE DES NORMES Droits et devoirs de l’État et du citoyen. Organisation et fonctionnement des pouvoirs publics. CONSTITUTION 1958 Accords signés et ratifiés entre États Droit communautaire  Directives européennes, Règlements, Décisions. TRAITES INTERNATIONAUX Règle de droit à portée générale votée par le Parlement  force obligatoire de la loi. LOI Décision signée par le Président de la République ou le 1er Ministre  autonomes, ou en application d’une loi. Un texte inférieur ne peut pas déroger un texte supérieur. DECRET ARRETE Décision émanant d’une autorité administrative : ministre, préfet, maire. CIRCULAIRE Recommandations émanant d’un Ministère pour interpréter une loi ou un règlement. Alteq – Conseil en management et en organisation

17 EXEMPLE : REGLEMENTATION DUER
Création d’un document pour l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité au travail Circulaire DRT N°6 du 18 avril 2002 Prévention des risques professionnels et transposition des directives européennes Application Directive européenne Loi Décret Arrêté Circulaire Décret n° du 5 novembre 2001 Mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé au travail Loi n° du 31 décembre 1991 Directive n°89/391/CEE du 12 juin 1989 Alteq – Conseil en management et en organisation

18 LES CODES Le Code facilite la mise en œuvre du principe selon lequel « nul n’est censé ignorer la loi » et permet aux citoyens de mieux connaître leurs droits et obligations grâce à : un rassemblement et une organisation cohérente des textes. une mise à jour annuelle systématique des articles du Code. Alteq – Conseil en management et en organisation

19 LES CODES DU DROIT FRANCAIS
Les principaux codes liés au domaine EHS : Code du travail Code de l’environnement Code de la construction et de l’habitation Code de la santé publique Code de l’urbanisme Code de la sécurité sociale Code de la route Code du commerce Code des douanes Code rural Code de la consommation Alteq – Conseil en management et en organisation

20 LES CODES DU DROIT FRANCAIS
Les animateurs des démarches QSE ne peuvent pas être des spécialistes du droit mais il doivent pouvoir trouver l’information et pouvoir estimer les incidences des réglementations. Ne pas être écrasé par les exigences légales et réglementaires. Alteq – Conseil en management et en organisation

21 Alteq – Conseil en management et en organisation
ORGANISATION DU CODE Le code est un regroupement de textes selon un système de codification. Une grande partie du corpus législatif et réglementaire applicable a été regroupé dans une structure par articles qui se veut cohérente : Identification des articles selon leur place dans la hiérarchie des normes : L : lois R : décrets en Conseil d'État D : décrets simples Classification des articles selon une structure : Livres / Titres / Chapitres / Sections / Sous-sections, la suite de chiffres dans le numéro de l'article correspondant à cette hiérarchie. Chaque article est identifié par son propre numéro, parfois jusqu'à l'alinéa : article L alinéa 2 du Code du Travail. Alteq – Conseil en management et en organisation

22 Alteq – Conseil en management et en organisation
EXEMPLE D’UN ARTICLE Dans le Code du travail, l'article R appartient au : LIVRE DEUXIEME : Réglementation du travail, TITRE TROISIEME : Hygiène et sécurité, CHAPITRE TROIS : Sécurité, L'article R correspond au 16 ème alinéa du troisième chapitre (3) du titre 3 (3) du livre 2 (2) de la deuxième partie (R) du code du travail. Cet article dispose : « Les équipements de travail mus par une source d'énergie autre que la force humaine comportant des éléments mobiles concourant à l'exécution du travail et pouvant entraîner des accidents par contact mécanique doivent être disposés, protégés, commandés ou équipés de façon telle que les opérateurs ne puissent atteindre la zone dangereuse… ». Alteq – Conseil en management et en organisation

23 Alteq – Conseil en management et en organisation
EXEMPLE D’UN ARTICLE Dans le Code de l’environnement, l'article L appartient au : LIVRE CINQUIEME : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances. TITRE PREMIER : Installations Classées pour la Protection de L’Environnement. CHAPITRE II : Installations soumises à autorisation ou à déclaration. SECTION II : Installations soumises à déclaration. Cet article dispose : «Sont soumises à déclaration les installations qui, ne présentant pas de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, doivent néanmoins respecter les prescriptions générales édictées par le préfet en vue d'assurer dans le département la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1. »  Alteq – Conseil en management et en organisation

24 Alteq – Conseil en management et en organisation
ACTUALISATION DU CODE Le Code : Ensemble de règles qui évolue régulièrement depuis son origine, par la création, la modification ou l’abrogation de certaines dispositions. Les nouvelles dispositions s'insèrent en principe au fur et à mesure dans le code par une numérotation adaptée. Certains textes existent en dehors du Code, en relation avec les articles de celui-ci (dans la plupart des cas, des décrets ou arrêtés). Alteq – Conseil en management et en organisation

25 ACTUALISATION DU CODE DU TRAVAIL
Mise à jour dans le Code du Travail - Édition 2006 Alteq – Conseil en management et en organisation

26 ACCES A LA REGLEMENTATION
Sites Internet : Alteq – Conseil en management et en organisation

27 SOMMAIRE DU CODE DU TRAVAIL
ou LIVRE DEUXIEME – REGLEMENTATION DU TRAVAIL TITRE III – Hygiène, sécurité et conditions de travail Chapitre prélim. Principes généraux de prévention Chapitre I Dispositions générales Chapitre II Hygiène Chapitre III Sécurité Chapitre IV Dispositions particulières aux femmes et aux jeunes travailleurs Chapitre V Dispositions particulières applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil Chapitre VI Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail Chapitre VII Prescriptions particulières d’hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure Chapitre VIII Dispositions particulières relatives à la coordination pour certaines opérations de bâtiment ou de génie civil Alteq – Conseil en management et en organisation

28 Alteq – Conseil en management et en organisation
LE CODE DU TRAVAIL En France et par l’intermédiaire de la législation, les principes généraux de prévention sont applicables à tous les organismes (extraits de l’article L du code du travail): Le chef d'établissement prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs y compris les travailleurs temporaires sur la base des principes généraux de prévention suivants : éviter les risques, évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités, combattre les risques à la source, adapter le travail à l'homme, tenir compte de l'évolution technique, remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas ou moins dangereux, planifier la prévention en y intégrant dans un ensemble cohérent la technique, l'organisation du travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, prendre des mesures de protection collectives en priorité sur les mesures de protection individuelle, donner les instructions appropriées. Alteq – Conseil en management et en organisation

29 Alteq – Conseil en management et en organisation
LE CODE DU TRAVAIL En novembre 2001, un texte impose l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs et la formalisation d’un document unique. Décret n° du 5 novembre 2001 portant création d’un document relatif à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par l’article L du code du travail et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat). Le document unique : c’est le parallèle évident entre réglementation et système de management. Lien vers ED 936 de l’INRS Alteq – Conseil en management et en organisation

30 CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION
PARTIE REGLEMENTAIRE Titre II - Sécurité et protection contre l'incendie Chapitre III - Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public Section 1 - Définition et application des règles de sécurité Section 2 - Classement des établissements Section 3 - Autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement Section 4 - Mesures d'exécution et de contrôle Sous-section 1 - Généralités Sous-section 2 - Commissions de sécurité Sous-section 3 - Organisation du contrôle des établissements Section 5 - Sanctions administratives Section 6 - Dispositions diverses Alteq – Conseil en management et en organisation

31 DROIT DE L’ENVIRONNEMENT
Les grands principes : Principe de prévention Principe de précaution Principe pollueur payeur Principe de participation et de concertation Principe du patrimoine environnemental Alteq – Conseil en management et en organisation

32 DROIT DE L’ENVIRONNEMENT
Les grands principes : Principe de prévention Principe de précaution Principe pollueur payeur Principe de participation et de concertation Principe du patrimoine environnemental Anticiper les conséquences dommageables d’un projet ou d’une activité. Art. L200-1 alinéa 4 Alteq – Conseil en management et en organisation

33 DROIT DE L’ENVIRONNEMENT
Les grands principes : Principe de prévention Principe de précaution Principe pollueur payeur Principe de participation et de concertation Principe du patrimoine environnemental En cas d’incertitude sur les effets néfastes d’une activité ou d’un projet, prendre les mesures nécessaires pour garantir les droits des générations actuelles et futures. Art. L200-1 alinéa 3 Alteq – Conseil en management et en organisation

34 DROIT DE L’ENVIRONNEMENT
Les grands principes : Principe de prévention Principe de précaution Principe pollueur payeur Principe de participation et de concertation Principe du patrimoine environnemental Réparation du dommage causé à l’environnement par le responsable. Art. L200-1 alinéa 5 Alteq – Conseil en management et en organisation

35 DROIT DE L’ENVIRONNEMENT
Donner le droit d’accès aux informations relatives à l’environnement y compris pour les substances et les activités dangereuses. Art. L200-1 alinéa 6 Les grands principes : Principe de prévention Principe de précaution Principe pollueur payeur Principe de participation et de concertation Principe du patrimoine environnemental Alteq – Conseil en management et en organisation

36 DROIT DE L’ENVIRONNEMENT
Les grands principes : Principe de prévention Principe de précaution Principe pollueur payeur Principe de participation et de concertation Principe du patrimoine environnemental Chacun doit veiller à la sauvegarde du patrimoine naturel dans lequel il vit. Loi du 10 juillet 1976 Alteq – Conseil en management et en organisation

37 LE CODE DE L’ENVIRONNEMENT
Sommaire du code de l’environnement Des applications concrètes : les bordereaux de suivi des déchets. Alteq – Conseil en management et en organisation

38 3ème partie Les ICPE Zoom sur les exigences légales
et réglementaires du domaine environnemental. Les ICPE Alteq – Conseil en management et en organisation

39 « Installation Classée pour la Protection de l’Environnement »
DEFINITION ICPE « Installation Classée pour la Protection de l’Environnement » Est considérée comme une installation classée tout atelier, dépôt, chantier et d’une manière générale, toute installation exploitée ou détenue par une personne physique ou morale, publique ou privée qui peut présenter des dangers ou des inconvénients pour : la commodité du voisinage, la santé, la sécurité, la salubrité publique, l’agriculture, la protection de la nature et de l’environnement, la conservation des sites et monuments. Alteq – Conseil en management et en organisation

40 LEGISLATION ICPE Loi du 19 juillet 1976 Codifiée aux articles L et suivants du Code de l'environnement. Appliquée par le décret du 21 septembre 1977. Une nomenclature classe les établissements selon la gravité des dangers ou inconvénients que leurs installations peuvent présenter. Alteq – Conseil en management et en organisation

41 Alteq – Conseil en management et en organisation
NOMENCLATURE ICPE Organisation de la nouvelle nomenclature : série des « 1000 » : classement par substances (ex : 1400 concerne les substances inflammables) ; série des « 2000 » : classement par activités (ex : 2300 concerne les activités liées aux textiles, cuirs et peaux). Détail d’une rubrique : Soumis à déclaration Soumis à autorisation Alteq – Conseil en management et en organisation

42 Alteq – Conseil en management et en organisation
NOMENCLATURE ICPE Article L du Code de l’environnement Les ICPE soumises à déclaration ou Classe D Sont soumises à déclaration les installations qui ne présentent pas de graves dangers ou inconvénients mais qui doivent néanmoins respecter des prescriptions générales édictées par le préfet. Les ICPE soumises à autorisation ou Classe A Sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour l’environnement. L’autorisation n’est alors délivrée que si les dangers et inconvénients peuvent être prévenus par des mesures spécifiées dans l’arrêté préfectoral d’autorisation. Les ICPE soumises à autorisation et servitude d’utilité publique ou Classe S (essentiellement les installations « Seveso ») Lorsque des demandes d’autorisation concernent une ICPE à implanter sur un site nouveau et susceptible de créer, par danger d’explosion ou d’émanation de produits nocifs, des risques très importants pour la santé ou la sécurité des populations voisines et pour l’environnement, des servitudes d’utilité publique peuvent être instituées. Alteq – Conseil en management et en organisation

43 Avant la mise en service de l’installation
DECLARATION ICPE Avant la mise en service de l’installation EXPLOITANT Article 25 du décret n° du 21/09/77 modifié pris pour l’application de la loi n° du 19/07/76 relative aux ICPE Identité de la personne physique ou morale. Nature et volume des activités avec les rubriques correspondantes de la nomenclature. Emplacement des installations. Plan de situation du cadastre dans un rayon de 100 mètres autour de l’installation. Plan d’ensemble à l’échelle de 1/200ème minimum indiquant l'affectation, jusqu’à 35 mètres au moins de l’installation, des constructions et des terrains avoisinants, des points d'eau, canaux, cours d'eau, égouts. Modes et conditions d'utilisation, d'épuration et d'évacuation des eaux résiduaires et des émanations de toute nature y compris l’élimination des déchets et résidus d'exploitation, Dispositions prévues en cas de sinistre. Alteq – Conseil en management et en organisation

44 Dossier de demande d’autorisation :
AUTORISATION ICPE Dossier de demande d’autorisation : Remis en 7 exemplaires à la Préfecture. Contenu : Idem dossier de déclaration + Étude des dangers : Conséquences sur l’environnement des dérives de la bonne marche de l’installation. + Étude d’impact : Modifications subies par l'environnement suite à l'exploitation de l'unité en marche normale. + Enquête publique : Information du public et recueil de ses appréciations et suggestions. Alteq – Conseil en management et en organisation

45 AUTORISATION OU DECLARATION ?
ICPE AUTORISATION OU DECLARATION ? En quelques mots Alteq – Conseil en management et en organisation

46 « Une loi n’est pas là pour dire le bien ou le mal, mais seulement le permis et le défendu. »
André Comte-Sponville Alteq – Conseil en management et en organisation