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1 Réglementation Emmanuel Bernier. 2 Plan du cours Le rôle de l'État et des organismes Le rôle de l'État et des organismes Passerelle MF1 BEES1 Passerelle.

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1 1 Réglementation Emmanuel Bernier

2 2 Plan du cours Le rôle de l'État et des organismes Le rôle de l'État et des organismes Passerelle MF1 BEES1 Passerelle MF1 BEES1 Le certificat médical Le certificat médical Réglementation des bouteilles de plongée et stations de gonflage Réglementation des bouteilles de plongée et stations de gonflage Réglementation des bateaux Réglementation des bateaux Réglementation des piscines Réglementation des piscines Les associations Les associations La FFESSM La FFESSM Les autres organismes de plongée loisir Les autres organismes de plongée loisir

3 3 Le rôle de l'État Protection du citoyen, pratiquant sportif : Sécurité de l'enseignement (BEES) Sécurité de l'enseignement (BEES) Sécurité et salubrité des installations (établissements d'APS) Sécurité et salubrité des installations (établissements d'APS) Sécurité des manifestations sportives Sécurité des manifestations sportives Éthique sportive Éthique sportive Lutte contre le dopage, contrôle médical Lutte contre le dopage, contrôle médical Lois, arrêtés Lois, arrêtés

4 4 Le rôle des organismes Fédérations, syndicats, clubs,… : Animation Animation Cursus Cursus Formation des pratiquants Formation des pratiquants Règlements fédéraux, règlements intérieurs,… Règlements fédéraux, règlements intérieurs,…

5 5 Passerelle MF1 BEES1 Arrêté du 5 mai 2004 Arrêté du 5 mai 2004 Conditions : Conditions : –MF1 –TC du BEES1 –PSE1 (ou AFCPSAM, CFAPSE) –Formation complémentaire de 70h (spécificités de l'exercice professionnel) –Attestation d'activité bénévole signée par le DTN si > 5 ans Examen : Examen : –Conservation des notes de pédagogie pour l'épreuve B –Conservation des notes des DTH et réglementation pour l'épreuve C –Épreuve A à passer intégralement (écrit + oral)

6 6 Le certificat médical

7 7 Le certificat médical : compléments 1 ère licence (loi anti-dopage de 1999) : 1 ère licence (loi anti-dopage de 1999) : –Médecin généraliste Exercice rémunéré (arrêté du 12/1/94) Exercice rémunéré (arrêté du 12/1/94) Enfants : Enfants : –Médecin fédéral ou titulaire dun diplôme de médecine de la plongée ou de médecine hyperbare –1 ère licence : examen ORL incluant une audiotympanométrie –La visite médicale est annuelle ou semestrielle pour les 8-12 ans Formulaires standards et liste de contre- indications de la CNMP Formulaires standards et liste de contre- indications de la CNMP

8 8 Qualité des médecins habilités Médecin sub FédéralSportGénéraliste 1ère licence OuiOuiOuiOui Explo OuiOuiOuiOui Niveau 1 OuiOuiOuiOui Niveau 2 Niveau 2 OuiOuiOuiNon Jeune OuiOuiNonNon N1 12 ans OuiOuiOuiOui Asthmatique ou Diabétique NonOuiNonNon Compétition OuiOuiOuiNon Handicapé OuiOuiNonNon Reprise après accident OuiOuiNonNon

9 9 Contre-indications (CNMP)

10 10 Réglementation des bouteilles inspection et requalification Régime dérogatoire : arrêtés du 18/11/86 et 17/12/97 Régime dérogatoire : arrêtés du 18/11/86 et 17/12/97 TIV nitrox : procédure « Service oxygène » TIV nitrox : procédure « Service oxygène » Inspection : traçabilité (compétence, PV d'inspection) Inspection : traçabilité (compétence, PV d'inspection) Requalification : présenter la bouteille avec sa robinetterie Requalification : présenter la bouteille avec sa robinetterie Périodicité des contrôles Bouteille régime normal Bouteille régime dérogatoire TIV Tampon, Filtres compr. Inspection 12 mois 40 mois Requalification 2 ans 5 ans 10 ans

11 11 Réglementation des bouteilles : inscriptions nom du constructeur nom du constructeur n° de fabrication n° de fabrication nature du gaz (air) nature du gaz (air) volume intérieur volume intérieur pression de service (200bar, 230bar,…) pression de service (200bar, 230bar,…) pression d'épreuve (1,5 x la pression de service) pression d'épreuve (1,5 x la pression de service) date de la dernière épreuve date de la dernière épreuve poinçon des mines (tête de cheval) ou marquage CE poinçon des mines (tête de cheval) ou marquage CE l'autocollant d'inspection visuelle (le cas échéant), carte didentité de la bouteille l'autocollant d'inspection visuelle (le cas échéant), carte didentité de la bouteille ε

12 12 Les stations de gonflage (arrêté du 15/3/2000) L'exploitant doit disposer du personnel nécessaire à l'exploitation, à la surveillance et à la maintenance des équipements sous pression. Il doit fournir à ce personnel tous les documents utiles à l'accomplissement de ces tâches. L'exploitant doit disposer du personnel nécessaire à l'exploitation, à la surveillance et à la maintenance des équipements sous pression. Il doit fournir à ce personnel tous les documents utiles à l'accomplissement de ces tâches. Le personnel chargé de la conduite d'équipements sous pression doit-être informé et compétent pour surveiller et prendre toute initiative nécessaire à leur exploitation sans danger. Le personnel chargé de la conduite d'équipements sous pression doit-être informé et compétent pour surveiller et prendre toute initiative nécessaire à leur exploitation sans danger. Les récipients sous pression de gaz, de vapeur d'eau surchauffée dont la pression maximale admissible (PS) est supérieure à 4 bar et dont le produit pression maximale admissible par le volume est supérieur à bar x litres (tampons) sont soumis à la déclaration de mise en service et le personnel doit être formellement reconnu apte à cette conduite par leur exploitant et périodiquement confirmé dans cette fonction Les récipients sous pression de gaz, de vapeur d'eau surchauffée dont la pression maximale admissible (PS) est supérieure à 4 bar et dont le produit pression maximale admissible par le volume est supérieur à bar x litres (tampons) sont soumis à la déclaration de mise en service et le personnel doit être formellement reconnu apte à cette conduite par leur exploitant et périodiquement confirmé dans cette fonction

13 13 Station de gonflage : affichage et documents Affichage : Affichage : –Liste des personnes habilitées (Exploitant) –Consignes d'utilisation du compresseur (fabricant) –Consignes de chargement (exploitant) –Consignes d'entretien (installateur + exploitant) –Consignes particulières (exploitant) Documents à tenir à disposition : Documents à tenir à disposition : –Manuel du compresseur (fabricant) –Consignes d'utilisation du compresseur (fabricant) –Cahier d'entretien (installateur + exploitant) –Cahier d'intervention (exploitant) –Cahier de gonflage (exploitant + gonfleurs)

14 14 L'oxygène O 2 médical : Médicament soumis à AMM établissement pharmaceutique agréé Médicament soumis à AMM établissement pharmaceutique agréé Soumis à l'arrêté du 15/3/2000 Soumis à l'arrêté du 15/3/2000 Contrats de location 1 mois à 5 ans : Contrats de location 1 mois à 5 ans : –Remplissage –Entretien : inspection (40 mois !!!), requalification 2 à 15 L, 1 à 4 sorties : nécessité de cohérence entre la capacité en O 2 et le type de plongée (durée de trajet, nombre de plongeurs) 2 à 15 L, 1 à 4 sorties : nécessité de cohérence entre la capacité en O 2 et le type de plongée (durée de trajet, nombre de plongeurs) O 2 respirable : paliers, mélanges paliers, mélanges Soumis à l'arrêté du 15/3/2000 Soumis à l'arrêté du 15/3/2000 B50 B50

15 15 Le statut du bateau de plongée (décret ) Plaisance Plaisance –Usage personnel –Navire de formation (< 24m) –Utilisation collective (NUC) –Livret orange Commerce Commerce –Navire de charge, option "navire spécial" –Livret bleu Maximum 20% de passagers accompagnateurs gratuits Maximum 20% de passagers accompagnateurs gratuits Acte de francisation, permis de navigation Acte de francisation, permis de navigation Visite annuelle (mat é riel d armement et de s é curit é, syst è me de gouverne, mat é riel d ass è chement, mouillage, feux de signalisation, propulsion) Visite annuelle (mat é riel d armement et de s é curit é, syst è me de gouverne, mat é riel d ass è chement, mouillage, feux de signalisation, propulsion) "Autonomie" des quartiers maritimes "Autonomie" des quartiers maritimes

16 16 Le navire de plaisance (arrêté du 11/3/2008, division 240) Suppression des catégories de navigation : "Elles restent une indication importante pour le chef de bord qui doit apprécier, en fonction des conditions de mer, la distance déloignement maximum quil doit respecter" Suppression des catégories de navigation : "Elles restent une indication importante pour le chef de bord qui doit apprécier, en fonction des conditions de mer, la distance déloignement maximum quil doit respecter" 3 zones délimitées par léloignement dun abri à 2 MN et 6 MN détermine larmement à embarquer (basique, côtier, hauturier) 3 zones délimitées par léloignement dun abri à 2 MN et 6 MN détermine larmement à embarquer (basique, côtier, hauturier) Dérogation au matériel darmement et de sécurité pour les APS Dérogation au matériel darmement et de sécurité pour les APS Plus de liberté et de responsabilité donnée au marin (équipement de sécurité, zone de navigation) Plus de liberté et de responsabilité donnée au marin (équipement de sécurité, zone de navigation) 4 catégories de conception 4 catégories de conception

17 17 Le navire de plaisance : catégories de conception Cat é gorie A : Navires de plaisance pour la navigation en « haute mer », con ç us pour de grands voyages au cours desquels le vent peut d é passer la force 8 (sur l é chelle de Beaufort) et les vagues une hauteur significative de 4 m è tres et pour lesquels ces bateaux sont, dans une large mesure, autosuffisants ; Cat é gorie A : Navires de plaisance pour la navigation en « haute mer », con ç us pour de grands voyages au cours desquels le vent peut d é passer la force 8 (sur l é chelle de Beaufort) et les vagues une hauteur significative de 4 m è tres et pour lesquels ces bateaux sont, dans une large mesure, autosuffisants ; Cat é gorie B : Navires de plaisance pour la navigation « au large », con ç us pour des voyages au large des côtes au cours desquels les vents peuvent aller jusqu à la force 8 comprise et les vagues peuvent atteindre une hauteur significative jusqu à 4 m è tres compris ; Cat é gorie B : Navires de plaisance pour la navigation « au large », con ç us pour des voyages au large des côtes au cours desquels les vents peuvent aller jusqu à la force 8 comprise et les vagues peuvent atteindre une hauteur significative jusqu à 4 m è tres compris ; Cat é gorie C : Navires de plaisance pour la navigation « à proximit é des côtes », con ç us pour des voyages à proximit é des côtes et dans de grandes baies, de grands estuaires, lacs et rivi è res, au cours desquels les vents peuvent aller jusqu à la force 6 comprise et les vagues peuvent atteindre une hauteur significative jusqu à 2 m è tres compris ; Cat é gorie C : Navires de plaisance pour la navigation « à proximit é des côtes », con ç us pour des voyages à proximit é des côtes et dans de grandes baies, de grands estuaires, lacs et rivi è res, au cours desquels les vents peuvent aller jusqu à la force 6 comprise et les vagues peuvent atteindre une hauteur significative jusqu à 2 m è tres compris ; Cat é gorie D : Navires de plaisance pour la navigation « en eaux prot é g é es », con ç us pour des voyages sur de petits lacs, rivi è res et canaux, au cours desquels les vents peuvent aller jusqu à la force 4 comprise et les vagues peuvent atteindre une hauteur significative jusqu à 0,50 m è tre compris. Cat é gorie D : Navires de plaisance pour la navigation « en eaux prot é g é es », con ç us pour des voyages sur de petits lacs, rivi è res et canaux, au cours desquels les vents peuvent aller jusqu à la force 4 comprise et les vagues peuvent atteindre une hauteur significative jusqu à 0,50 m è tre compris.

18 18 Matériel obligatoire Pavillon alpha, feux rouge-blanc-rouge Pavillon alpha, feux rouge-blanc-rouge Plongeurs munis de leur équipement Plongeurs munis de leur équipement Tablette de notation, jeu de tables Tablette de notation, jeu de tables Bloc de sécu équipé Bloc de sécu équipé Moyen de communication (et permis afférent) Moyen de communication (et permis afférent) –CROSSMED : 1616 sur portable Tableau d'organisation des secours Tableau d'organisation des secours Trousse de secours (division 240, art ) Trousse de secours (division 240, art ) Eau douce potable et non gazeuse Eau douce potable et non gazeuse Couverture isothermique Couverture isothermique Moyen de rappel des plongeurs (plongée depuis un bateau) Moyen de rappel des plongeurs (plongée depuis un bateau) Oxygénothérapie (bouteille, mano-détendeur, BAVU, tuyaux) Oxygénothérapie (bouteille, mano-détendeur, BAVU, tuyaux) Aspirateur de mucosités (éventuellement) Aspirateur de mucosités (éventuellement)

19 19 Réglementation des piscines Piscine Arrêtés de 1981 et 1991 : - Hygiène - Poste de secours - Règlement Intérieur Loi de 1984 (établissement d'APS) : - obligations d'affichage - obligation de déclaration Loi de 1951, décret de 1977 et arrêté de 1991 : Qualification des surveillants (MNS, BEESAN) Arrêtés de 1999 et 2004 : Sécurité des équipement Arrêté de 1998 : - Prérogatives E1 - Matériel de secours Gestion : municipale, privée à usage collectif (hôtels, campings,…), familiale NB : Réglementation sur la baignade non applicable à la plongée et à la nage avec palmes (normes de surveillance) arrêté de 98 amisclientspublic

20 20 Une association pour quoi faire ? Loi de 1901 : « convention par laquelle 2 ou plusieurs personnes mettent en commun, de façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices » Loi de 1901 : « convention par laquelle 2 ou plusieurs personnes mettent en commun, de façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices » Identité juridique (personne morale) droits et devoirs comme une personne physique, transfert de responsabilités Identité juridique (personne morale) droits et devoirs comme une personne physique, transfert de responsabilités –Action en justice –Propriété, compte bancaire Affiliation à une fédération : formation, compétition Affiliation à une fédération : formation, compétition Aides (publiques et privées) Aides (publiques et privées) Moyens (cotisations,…) Moyens (cotisations,…)

21 21 Différents types d'associations Non déclarée (de fait) : pas de personnalité juridique, moyens restreints Non déclarée (de fait) : pas de personnalité juridique, moyens restreints Déclarée Déclarée Déclarée, reconnue d'utilité publique : décret du Conseil d'État, possibilité de percevoir des dons et legs Déclarée, reconnue d'utilité publique : décret du Conseil d'État, possibilité de percevoir des dons et legs

22 22 Création dune association sportive Statuts (contrat : objet, composition, administration), RI (modalités de fonctionnement) statuts types Statuts (contrat : objet, composition, administration), RI (modalités de fonctionnement) statuts types AG constitutive AG constitutive Élection du CD, du Bureau et du Président Élection du CD, du Bureau et du Président Déclaration en Préfecture (récépissé) Déclaration en Préfecture (récépissé) Insertion au JO Insertion au JO Affiliation à une fédération (droits annuels) Affiliation à une fédération (droits annuels) Agrément J&S (1 an dexistence : aides de létat et des collectivités) Agrément J&S (1 an dexistence : aides de létat et des collectivités) Déclaration détablissement dAPS à la DDJS (obligations d'affichage et de sécurité) Déclaration détablissement dAPS à la DDJS (obligations d'affichage et de sécurité) Immatriculation INSEE si salariés SIREN, SIRET Immatriculation INSEE si salariés SIREN, SIRET Déclaration à la CNIL du fichier des membres (norme simplifiée n°23 pour les associations) Déclaration à la CNIL du fichier des membres (norme simplifiée n°23 pour les associations)

23 23 Fonctionnement dune association sportive Régi par les statuts et le RI (objet, durée, mode de fonctionnement,…) Régi par les statuts et le RI (objet, durée, mode de fonctionnement,…) AG ordinaire : organe démocratique de la vie associative AG ordinaire : organe démocratique de la vie associative –Tous les membres à jour de leur cotisation et licenciés –Approbation des rapports (moral, financier, activité) –Programme dactivité –Renouvellement du CD Déclaration des changements en Préfecture Déclaration des changements en Préfecture CD : administration de lassociation CD : administration de lassociation Président : représentant de lassociation dans les actes de la vie civile, animateur, principal responsable Président : représentant de lassociation dans les actes de la vie civile, animateur, principal responsable Trésorier : gère le budget, garant des comptes Trésorier : gère le budget, garant des comptes Secrétaire : communication interne et externe Secrétaire : communication interne et externe Commissions : pas dexistence juridique, selon les besoins (technique, matériel, animation, bio,…) Commissions : pas dexistence juridique, selon les besoins (technique, matériel, animation, bio,…)

24 24 Gestion dune association Comptabilité (simple ou double), approuvée annuellement (statuts) Comptabilité (simple ou double), approuvée annuellement (statuts) Bilan et compte de résultat pour solliciter des aides Bilan et compte de résultat pour solliciter des aides Personnel salarié : déclaration (URSSAF : DUE), charges sociales Personnel salarié : déclaration (URSSAF : DUE), charges sociales

25 25 Remboursement des frais Frais réels justifiés Frais réels justifiés En rapport avec l'activité (nature & volume) En rapport avec l'activité (nature & volume) Forfaits possibles : repas sécurité sociale, barème km de l'administration Forfaits possibles : repas sécurité sociale, barème km de l'administration Réduction d'impôts de 60% en cas de renonciation (art. 200 du CGI) : Réduction d'impôts de 60% en cas de renonciation (art. 200 du CGI) : –Intérêt général (dont éducation et sport) –Enregistrement comptable / reçu CERFA –Renonciation expresse mentionnée sur la NdF –Rubrique "dons aux œuvres" de la déclaration IR

26 26 Paracommercialisme Instruction du MINEFI du 15/9/1998 Instruction du MINEFI du 15/9/1998 Gestion désintéressée : dirigeants bénévoles (< 75% du SMIC), pas davantages financiers (directs ou indirects), fonctionnement démocratique, salariés non dirigeants de fait, pas de distribution de ressources ni d'attribution d'actif Gestion désintéressée : dirigeants bénévoles (< 75% du SMIC), pas davantages financiers (directs ou indirects), fonctionnement démocratique, salariés non dirigeants de fait, pas de distribution de ressources ni d'attribution d'actif Non-concurrence avec le secteur commercial Non-concurrence avec le secteur commercial Conditions d'exercice : produit, public, prix, publicité (dans l'ordre) Conditions d'exercice : produit, public, prix, publicité (dans l'ordre)

27 27 Paracommercialisme Gestion désintéressée ? Concurrence commerciale ? oui Même produit ? ouinon Non imposable non Imposable Même public ? Même prix ? Publicité ? nonoui

28 28 Fiscalité Si paracommercialisme : IS, TP, TVA Si paracommercialisme : IS, TP, TVA Dans tous les cas : taxe foncière, taxe dhabitation sauf pour les locaux ouverts au public, taxe sur les salaires (si exonération de TVA), taxe sur les revenus mobiliers, SACEM Dans tous les cas : taxe foncière, taxe dhabitation sauf pour les locaux ouverts au public, taxe sur les salaires (si exonération de TVA), taxe sur les revenus mobiliers, SACEM Exonération de TVA et IS dans la limite de 10% des recettes (art a et du CGI) Exonération de TVA et IS dans la limite de 10% des recettes (art a et du CGI) Exonération de TVA et IS pour 6 manifestations payantes / an (art c et du CGI) Exonération de TVA et IS pour 6 manifestations payantes / an (art c et du CGI)

29 29 Les fédérations sportives Associations Associations 3 types : 3 types : –Unisport olympiques : Athlétisme –Unisport non olympiques : FFESSM –Multisports (non olympiques) : UCPA, FSGT

30 30 Les fédérations sportives agrément / délégation Agrément : Agrément : –Participation à l'exécution d'une mission de service public –Promotion de l'éducation par la pratique sportive –Développement et organisation de la pratique –Formation et perfectionnement des cadres –Licences et titres fédéraux –Contrôle de l'État : statuts type, règlement disciplinaire Délégation : Délégation : –Organisation des championnats (dép., rég., nat., internat.) –Sélection –Gestion du HN –Règles techniques de la discipline

31 31 Délégation MJS (loi de 1984) Dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée (4 ans), une seule fédération agréée reçoit délégation du ministre chargé des sports pour organiser les compétitions sportives à l'issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux, procéder aux sélections correspondantes et proposer l'inscription sur les listes de sportifs, d'entraîneurs, d'arbitres et de juges de haut niveau, sur la liste des sportifs Espoirs et sur la liste des partenaires d'entraînement. Cette fédération édicte : Dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée (4 ans), une seule fédération agréée reçoit délégation du ministre chargé des sports pour organiser les compétitions sportives à l'issue desquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux, régionaux ou départementaux, procéder aux sélections correspondantes et proposer l'inscription sur les listes de sportifs, d'entraîneurs, d'arbitres et de juges de haut niveau, sur la liste des sportifs Espoirs et sur la liste des partenaires d'entraînement. Cette fédération édicte : –les règles techniques propres à sa discipline ; –les règlements relatifs à l'organisation de toute manifestation ouverte à ses licenciés.

32 32 Délégation MJS (loi de 1984) A l'exception des fédérations sportives agréées à la date du 16 juillet 1992, seules les fédérations délégataires peuvent utiliser l'appellation "Fédération française de" ou "Fédération nationale de" ainsi que décerner ou faire décerner celle d'"Équipe de France de" et de "Champion de France", suivie du nom d'une ou plusieurs disciplines sportives et la faire figurer dans leurs statuts, contrats, documents ou publicités. A l'exception des fédérations sportives agréées à la date du 16 juillet 1992, seules les fédérations délégataires peuvent utiliser l'appellation "Fédération française de" ou "Fédération nationale de" ainsi que décerner ou faire décerner celle d'"Équipe de France de" et de "Champion de France", suivie du nom d'une ou plusieurs disciplines sportives et la faire figurer dans leurs statuts, contrats, documents ou publicités.

33 33 La FFESSM Crée en 1955 Crée en 1955 Délégataire du MJS pour la plongée, l'apnée, la pêche sous-marine, la NAP (HN) et le hockey sub. (HN en cours), Tir sur cible sub., Orientation sub., NEV Délégataire du MJS pour la plongée, l'apnée, la pêche sous-marine, la NAP (HN) et le hockey sub. (HN en cours), Tir sur cible sub., Orientation sub., NEV CDN de 20 membres élus pour 4 ans CDN de 20 membres élus pour 4 ans Structure de base : clubs et SCA Structure de base : clubs et SCA 2000 Clubs 2000 Clubs 250 SCA 250 SCA licenciés licenciés 4 M de CA 4 M de CA brevets techniques / an brevets techniques / an

34 34 Les SCA But : permettre aux structures commerciales de participer à l'activité fédérale But : permettre aux structures commerciales de participer à l'activité fédérale L'agrément est régi par une charte : L'agrément est régi par une charte : –Personne physique ou morale exploitant un établissement d'activités subaquatiques –Satisfaire aux conditions d'hygiène et de sécurité des établissements d'APS –DP titulaire du BEES de plongée subaquatique –Encadrement permanent : BEES ou SP BEES –Respecter les règlements fédéraux (dont CTN) –1 an renouvelable (avis CR et CTR) –Redevance annuelle Possibilité de délivrer licences et brevets Possibilité de délivrer licences et brevets Représentation dans les instances fédérales Représentation dans les instances fédérales

35 35 Organisation de la FFESSM Comité Directeur National F.F.E.S.S.M Le siège fédéral Le BureauLe Conseil des Sages Administration fédérale Les Commissions Nationales Le Conseil Fédéral Le Conseil Fédéral d'appel

36 36 Les personnes Bénévoles : association Bénévoles : association Salariés ( 20) : contrat de travail Salariés ( 20) : contrat de travail Cadres techniques (DTN) : BEES2 mis à disposition par le MJS Cadres techniques (DTN) : BEES2 mis à disposition par le MJS Les Conseillers Techniques Régionaux (CTR) Les Conseillers Techniques Régionaux (CTR)

37 37 La FFESSM : la licence

38 38 La FFESSM : déconcentration géographique 17 comités régionaux ou interrégionaux 17 comités régionaux ou interrégionaux 5 ligues régionales 5 ligues régionales 90 comités départementaux 90 comités départementaux Clubs, comités et fédé constitués en associations Clubs, comités et fédé constitués en associations n°club : nnnx n°club : nnnx

39 39 La FFESSM : déconcentration des activités 14 commissions nationales : 14 commissions nationales : –Juridique –Médicale et prévention –Technique –Archéologie –Audiovisuelle –Environnement et biologie –Plongée souterraine –Apnée –Hockey –Nage avec palmes –Nage en eau vive –Orientation –Pêche sous-marine –Tir sur cible Représentation possible au niveau régional et départ al Pas de personnalité juridique

40 40 FFESSM : Les élections Tous les 4 ans (années post-olympiques) Tous les 4 ans (années post-olympiques) Élection du CDN : Élection du CDN : –Scrutin de liste (22 noms) –20 membres dont 1 médecin, 1 féminine (+1 / tranche 10%) et 1 représentant SCA (élu directement par le conseil des SCA) –3 remplaçants –Vote par internet Composition du Bureau (élu par le CDN) : Composition du Bureau (élu par le CDN) : –Président (2 mandats maxi) –Président adjoint –4 Vice-Présidents –Secrétaire Général, Secrétaire Général adjoint –Trésorier Général, Trésorier Général adjoint Commissions : Pdt élu proportionnellement par les commissions régionales Commissions : Pdt élu proportionnellement par les commissions régionales

41 41 FFESSM : la Commission Technique Nationale Objet : pratique, enseignement, brevets, qualifications, réglementation et développement de la plongée autonome (air, mélanges, recycleur) et du matériel mis en oeuvre Objet : pratique, enseignement, brevets, qualifications, réglementation et développement de la plongée autonome (air, mélanges, recycleur) et du matériel mis en oeuvre Définit les contenus de formation et les modalités d'évaluation des différents niveaux (plongeurs et moniteurs), yc secourisme Définit les contenus de formation et les modalités d'évaluation des différents niveaux (plongeurs et moniteurs), yc secourisme Organise la formation, lévaluation et la certification des plus hauts niveaux de cadres de plongée subaquatique Organise la formation, lévaluation et la certification des plus hauts niveaux de cadres de plongée subaquatique Consultée pour lanalyse et lévolution de laspect technique de tout texte réglementaire relatif à son objet Consultée pour lanalyse et lévolution de laspect technique de tout texte réglementaire relatif à son objet Vérifie la cohérence des systèmes internationaux par rapport aux brevets ou qualifications FFESSM (équivalence, passerelles,…) Vérifie la cohérence des systèmes internationaux par rapport aux brevets ou qualifications FFESSM (équivalence, passerelles,…) Suit l'évolution des techniques et des nouveaux équipements Suit l'évolution des techniques et des nouveaux équipements Organise la formation des TIV Organise la formation des TIV S'appuie sur le collège des instructeurs nationaux S'appuie sur le collège des instructeurs nationaux

42 42 Les brevets de la CTN Organisation Jury mini Déliv.Signature Niv. 1 Club Resp. tech. Club Pt. club (+moniteur) Niv. 2 ClubE3Club Pt. club Niv. 3 ClubE3Club Pt. club Niv. 4 Club, Dép., Rég. IR, E4 CTR Pt. CTR, jury Niv. 5 ClubE3Club Pt. club IC Club, Dép. Pt. Club ou dép., E4 CTR Pt. CTR MF1Région Pt. CR, Pt. CTR, dont 1IN CTR Pt. Jury, Pt. CTR MF2Nationale Pt. FFESSM, Pt. CTN, 3IN CTN Pt. FFESSM, Pt. CTN RIFAP 1, 2, 3 Club E3 ClubJury RIFAP 5, 6 E1+AFCPSAM monit. PS séc. civ. méd. Féd. RIFAP 4, 7 L'un ou l'autre TIV CTR (CD) Formateur TIV CTR Pt. CTR

43 43 Le Comité Consultatif Créé en 1965 par le MJS Créé en 1965 par le MJS Organe de consultation sur l'enseignement et l'organisation de la plongée (16 membres) : Organe de consultation sur l'enseignement et l'organisation de la plongée (16 membres) : –« Plongée loisir », Sécurité civile, Ministère de la Défense, Ministère de la Mer, INPP, MJS, Professeur de sport (MJS) –Harmonisation des niveaux de pratique –Liaison entre les différents secteurs de la plongée sportive Section permanente (10 membres) : Section permanente (10 membres) : –Focus sur la plongée loisir –MJS (x3), FFESSM (x2), UCPA, ANMP, SNMP, SNEPL, FSGT

44 44 La CMAS

45 45 La FSGT Fondée en 1934 Fondée en 1934 Éducation par le sport, sport social,… Éducation par le sport, sport social,… Fédération multisports affinitaire Fédération multisports affinitaire Commission plongée – NAP : 8000 plongeurs Commission plongée – NAP : 8000 plongeurs Guide des brevets FSGT disponible sur le web Guide des brevets FSGT disponible sur le web

46 46 Les syndicats professionnels ANMP, SNMP, CEDIP, SNEPL Syndicats professionnels de moniteurs ou d'exploitants Syndicats professionnels de moniteurs ou d'exploitants Assurances, fournitures, bourse emploi Assurances, fournitures, bourse emploi Cursus de formation (sauf SNEPL) Cursus de formation (sauf SNEPL) CEDIP : 18 organismes (dont ANMP) dans 14 pays européens CEDIP : 18 organismes (dont ANMP) dans 14 pays européens

47 47 L'UCPA Association créée en 1965 à l'initiative de M. Herzog par rapprochement de l'Union des Centres de Montagne et l'Union Nautique Française Association créée en 1965 à l'initiative de M. Herzog par rapprochement de l'Union des Centres de Montagne et l'Union Nautique Française Sports de plein air pour les jeunes (60 disciplines) Sports de plein air pour les jeunes (60 disciplines) 3 missions à vocation sociale et pédagogique : 3 missions à vocation sociale et pédagogique : –Vacances sportives (éducation, mixité sociale) –Loisirs sportifs de proximité (espaces sportifs mobiles, accès au sport dans les quartiers, programmes de solidarité) –Formation professionnelle aux métiers du sport (Institut de formation aux métiers sportifs, BE sports de plein air, partenariat J&S) La plongée à l'UCPA, relations FFESSM La plongée à l'UCPA, relations FFESSM

48 48 PADI Organisation commerciale à emprise mondiale "The Way The World Learns to Dive ® " Organisation commerciale à emprise mondiale "The Way The World Learns to Dive ® " brevets/an, 4300 centres, 175 pays brevets/an, 4300 centres, 175 pays Formation très standardisée (RSTC) Formation très standardisée (RSTC) Plongée récréative Plongée récréative Vente… Vente… Passerelles FFESSM ( équivalence) Passerelles FFESSM ( équivalence)

49 49 SSI Réseau de revendeurs-moniteurs professionnels Réseau de revendeurs-moniteurs professionnels 1900 revendeurs dans 90 pays 1900 revendeurs dans 90 pays Formation standardisée (RSTC) Formation standardisée (RSTC) Adaptation au contexte local Adaptation au contexte local Tronc commun + nombreuses options Tronc commun + nombreuses options Progression par spécialités + niveau d'expérience Progression par spécialités + niveau d'expérience Passerelles FFESSM ( équivalence) Passerelles FFESSM ( équivalence)

50 50 Références Guide de préparation au BEES1 – J. Caja, M. Mouraret, A. Benet – Vigot (2001) Guide de préparation au BEES1 – J. Caja, M. Mouraret, A. Benet – Vigot (2001) Plongée plaisir niveau 4 – A. Foret, P. Torres – Gap (2002) Plongée plaisir niveau 4 – A. Foret, P. Torres – Gap (2002) Guide juridique de la plongée – A. Delmas, L. Véziat – IFP Sports (2003) Guide juridique de la plongée – A. Delmas, L. Véziat – IFP Sports (2003)


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