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Evolution du reste à charge et effort des ménages : Quels enjeux pour les mutuelles ? Saint Brieuc 15 avril 2011.

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1 Evolution du reste à charge et effort des ménages : Quels enjeux pour les mutuelles ? Saint Brieuc 15 avril 2011

2 Une intervention en 6 séquences 1.Quelques définitions 2.Situation 2009 en matière de reste à charge 3.Evolution des modalités de financement des soins 4.Evolution de leffort annuel demandé aux ménages 5.Reste à charge en cas de dépendance 6.Solutions évoquées

3 Définitions Consommation de soins et biens médicaux (CSBM) : - soins hospitaliers, ambulatoires - transports sanitaires - médicaments - autres biens médicaux - soins aux personnes âgées/handicapées (étab.) - prévention individuelle, collective - indemnités journalières - formation – recherche - frais de gestion

4 Le champ du reste à charge Prestations remboursables par lassurance maladie - ticket modérateur - franchises et forfaits - dépassements tarifaires Prestations non remboursables - dépenses hors nomenclature

5 Le financement du reste à charge avec mutualisation par les organismes complémentaires ménages seuls, sans mutualisation

6 Consommation de soins et de biens médicaux : en 2008, 170,5 milliards (8,7 % du PIB) en 2009, 175,7 milliards (9,2 % du PIB) Situation actuelle

7 Financement 2009 de la consommation des soins et biens médicaux : assuré par les régimes obligatoires à 75,5 % 75,5 % Assurance maladie obligatoire 13,8 % Assurance complémentaire (yc CMU-C) 9,4 % Ménages 1,3 % État, CMU de base, collectivité locales

8 93,2 90,4 72,6 65,0 43,5 33,8 Remboursement assuré par lAssurance maladie obligatoire en 2009 (%) 8

9 Importance du reste à la charge des ménages et des organismes complémentaires en 2009 (après remboursement par lassurance maladie) 40,7 milliards d (870 /an/par adulte de 20 ans et +) 24,3 milliards (59,7 %) pris en charge par une complémentaire 16,4 milliards (40,3 %) directement à la charge des ménages

10 En 2006, reste à charge pour les soins ambulatoires (hors médicaments) Six millions dassurés (16% des personnes en ALD et 9% des autres assurés) ont un reste à charge dépassant 500 Pour ALD, le RAC moyen est de et pour non ALD, ce montant est de 943 Rapport Briet-Fragonard 10

11 les assurés en ALD ont un reste à charge 1,7 fois plus fort que les assurés non ALD - davantage de forfaits journaliers hospitaliers - davantage de dépassements car plus de soins (médicaux, dentaires, appareillage…) - davantage de pathologies associées non prises en charge à 100% - davantage de forfaits de 18 euros source : Cour des comptes ALD et reste à charge 11

12 En 2006 : 10,3 milliards d de dépassement dont : - 2,1 milliards pour les médecins - 3,5 milliards pour les dentistes - 4,5 milliards pour les produits

13 Evolution du reste à charge de la réforme Juppé (1996) à la réforme Douste-Blazy (2004), soit 8 années de 2004 à 2009, soit 5 années 13

14 Evolution du reste à charge global annuel ( en milliards) en 5 ansen 8 ans

15 Evolution du reste à charge global annuel ( en milliards) en 5 ansen 8 ans

16 Evolution du reste à charge annuel ( en milliards) 16

17 Evolution du reste à charge annuel ( en milliards) 17

18 Evolution du reste à charge annuel ( en millions) soins de médecins 18

19 Evolution du reste à charge annuel ( en millions) médicaments 19

20 Evolution du reste à charge annuel ( en millions) soins hospitaliers 20

21 Evolution du reste à charge annuel ( en millions) soins dentaires 21

22 Soins hospitaliers Médecins Soins dentaires Médicaments Autres produits Reste à charge « direct » pour les ménages (en millions deuros) 22

23 Evolution des modalités de financement comparaisons entre 1996 et 2009 trois financeurs : - ménages (seuls) - complémentaires - assurance maladie 23

24 Ménages9,39,4 Complémentaires12,613,8 Assurance maladie77,075,5 Modalités de financement de lensemble des soins (en %) 24

25 Ménages4,410,1 Complémentaires20,819,0 Assurance maladie73,369,4 Modalités de financement des soins de médecins (en %) 25

26 Ménages16,117,1 Complémentaires20,916,7 Assurance maladie61,765,0 Modalités de financement des médicaments (en %) 26

27 Ménages28,725,3 Complémentaires33,038,0 Assurance maladie38,833,8 Modalités de financement des soins dentaires (en %) 27

28 Ménages3,43,0 Complémentaires3,65,3 Assurance maladie91,990,4 Modalités de financement des soins hospitaliers (en %) 28

29 Ménages45,318,7 Complémentaires27,237,1 Assurance maladie26,943,5 Modalités de financement des autres biens médicaux (en %) 29

30 Evolution de leffort annuel demandé aux ménages (en milliards) reste à charge4,4 augmentation des cotisations6,3 contribution CMU-C à 5,9 %1,8 TCA à 3,5 % 1,1 TOTAL 13,6

31 31

32 Importance de latténuation de leffet CMU-C par les mutuelles en 2009 contribution due : 1 milliard prestations versées : 13,547 milliards cotisations à percevoir pour un même rapport prestations/cotisations quen 2008 : 16,581 milliards cotisations effectivement perçues : 15,953 milliards soit 628 millions non répercutés sur les cotisations

33 de nouveaux déremboursements pour 2011 à hauteur de 330 millions passage de 35 à 30 % du remboursement des médicaments vignette bleue diminution du remboursement des actes hospitaliers tarifés entre 91 et 120 euros diminution de 5 points du niveau de prise en charge des dispositifs médicaux ALD (HTA isolée, diabète, transports) Tarifs chambres particulières à lhôpital et en ambulatoire

34 34 Les conséquences de la crise économique vous ont-elles amené à renoncer ou à reporter des soins de santé tels que consultations médicales, examens, interventions chirurgicales, soins dentaires ou achats de médicaments ? Actualité points + 12 points + 5 points - 2 points + 12 points

35 Reste à charge en cas de dépendance À domicile (Rapport de la Cour des comptes en 2005) En institution (Rapport de lIgas en 2009 et Rapport Gisserot en 2007)

36 À domicile Montant déduction faite de lApa et de la réduction fiscale pour emploi à domicile Montant en valeur absolu et comparé au revenu

37 revenuRAC en euro RAC en % du revenu % % % % % % Reste à charge mensuel (RAC) pour une personne en GIR1 (105 heures daide) 37

38 revenuRAC en euro RAC en % du revenu % % % % % % Reste à charge mensuel (RAC) pour une personne en GIR4 (44 heures daide) 38

39 Apa et réduction dimpôt pour une personne en GIR 1 en fonction du revenu (par an) 39

40 En établissement Frais dhébergement Dépendance Soins Autres frais

41 Situation minimale (par mois) milieu rural, immobilier amorti Hébergement et ticket modérateur Apa : 1330 euros Autres dépenses 160 euros Soit environ euros avant aide sociale

42 Situation « élevée » (par mois) milieu urbain sans prestations « luxueuses » Hébergement et ticket modérateur Apa : euros Autres dépenses 330 euros Soit environ euros avant aide sociale

43 Globalement (Rapport Gisserot) Coût hébergement : 5 à 7 milliards - 1 milliard daide sociale millions daide au logement

44 Limiter le reste à charge à un niveau au-delà duquel prise en charge à 100 % par lassurance maladie quel périmètre ? Dépenses reconnues par lassurance maladie ou ensemble des dépenses Quelle modalité ? Montant unique pour tous ou fonction du revenu Le bouclier sanitaire : vraie ou fausse bonne idée ?

45 Quelle utilité ? Transferts, forfaits, franchises, dépassements font reculer la solidarité Linstauration dun bouclier pourrait rétablir a posteriori une partie de la solidarité perdue Ne vaut-il pas mieux rétablir a priori la solidarité en agissant sur les transferts, les forfaits, les franchises ou les dépassements ? Le bouclier sanitaire : vraie ou fausse bonne idée ?

46 Quel curseur public - privé ? - un régime public solidaire complété par des assurances privées - Une réponse assurantielle privée complétée par un dispositif public pour les plus pauvres La dépendance : réponses publiques ou privées ?

47 Quelle modalité dassurance ? - garantie annuelle ou garantie viagère ? - Inclusion ou pas dans la complémentaire santé ? - Garantie obligatoire ou pas et à quel âge ? La dépendance : réponses publiques ou privées ?

48 Un schéma ? - régime de base obligatoire et solidaire - Garantie annuelle obligatoire en inclusion - Garantie viagère libre La dépendance : réponses publiques ou privées ?

49 EN CONCLUSION depuis la réforme de 2004, une vraie rupture 1.Les mutuelles sont mises en situation de moins remplir leur rôle de couverture complémentaire 2.Les contributions non solidaires au financement se multiplient (forfaits, franchises, taxations des garanties…)

50 EN CONCLUSION 3.Les soins de médecins pèsent de plus en plus lourds pour les ménages 4.Leffort supplémentaire demandé aux ménages est actuellement très important 5.Le RAC dépendance sajoute au RAC soins Comment diminuer le reste à charge de nos adhérents en augmentant le moins possible les cotisations ?

51 Evolution du reste à charge et effort des ménages : Quels enjeux pour les mutuelles ? Saint Brieuc 15 avril 2011


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