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FNAB - 2009 Le nouveau règlement bio européen depuis le 1er janvier 2009 : Quels changements ? Quelles conséquences ?

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1 FNAB Le nouveau règlement bio européen depuis le 1er janvier 2009 : Quels changements ? Quelles conséquences ?

2 FNAB Historique : rappel du processus de révision du règlement

3 FNAB La réglementation bio avant 2009 En Europe Depuis 1991 : règlement sur létiquetage, le contrôle, les importations, les règles de production, etc… des produits végétaux (Reg CE n°2092/91) Depuis 2000 : extension aux produits animaux (Rég CE n°1804/1999 = REPAB) En France Depuis 1991 : application du 2092/91 sur les productions végétales Depuis 2000 : passage des anciens Cahiers des charges Français de lélevage (CCF) au CC REPAB F, cahier des charges complémentaire au REPAB mais plus strict et plus précis.

4 FNAB Les institutions européennes Le Parlement européen : – corps « élu » de la communauté européenne. – composé de députés élus directement par les citoyens européens – na quun rôle consultatif sur les questions agricoles Le Conseil des ministres européens : – regroupe les ministres compétents des différents Etats membres – Vote les règlements et les directives – Dans le domaine agricole, cest linstitution décisionnaire La Commission européenne – Les Commissaires sont nommés et ne représentent aucun Etat – Propose les textes et applique les grandes orientations prises par le Conseil (Stratégies) – A de fait, un pouvoir énorme La Présidence de lEurope – Chaque Etat membre loccupe à tour de rôle – Dure 6 mois – Organise les travaux

5 FNAB Révision de la réglementation bio Révision prévue dans le cadre du Plan d'action Européen bio (juin 2004) Sinscrit dans le cadre global du programme de simplification réglementaire relatif à lagriculture et aux industries agricoles et alimentaires (première action: les bio cobayes?) et dans la Stratégie de Lisbonne (simplification des textes réglementaires) Proposée par la Commission Européenne Sapplique depuis le 1er janvier 2009

6 FNAB Une révision: pourquoi? Motifs avancés par la Commission: énoncer plus explicitement les principes et objectifs de lagriculture biologique: réorganisation et reformulations compléter et améliorer les normes, transformation, viticulture, aquaculture,…. surmonter les dysfonctionnements du marché intérieur causés par les normes et logos nationaux et privés, tentatives de blocage de ceux-ci: …….suppression de la « subsidiarité » (CdC nationaux), et des « freins » à la communication (marques privées) une législation étroitement liée à l'évolution des marchés prise en compte dintérêts économiques…

7 FNAB Règlement 2009 : où en est-on ? Adoptés : –Texte cadre en juin 2007 –Principal règlement dapplication en juillet 2008 –Levures en décembre 2008 –Importations en décembre 2008 –Aquaculture en juillet 2009, pour application en juillet 2010 A venir : vinification, en avril 2010, pour une application en juillet 2010 le dispositif UE sera « complet » en juillet 2010 (avec le nouveau logo) Au niveau FR : texte dapplication + CC spécifiques (escargots…) sortis en janvier 2010 = CCF

8 FNAB Le CCF Publié le 15 janvier 2010, nommé « CCF » Reprend : Les chapitres de lancien CC REPAB F sur les productions non couvertes par la réglementation UE bio (lapins, escargots, autruches, poulettes) Les applications françaises des quelques points de subsidiarité conservés dans le règlement UE (définition de "souches à croissance lente", mutilations autorisées, durée du vide sanitaire, règles détiquetage, chargement extérieur, etc... ). Les dispositions du CC REPAB-F concernant la production aquacole bio (applicable jusqu'en 2013)

9 FNAB Généralités Orientations générales du texte Structure Champ dapplication Contenu

10 FNAB Orientations générales du texte

11 FNAB Grandes orientations Objectif 1 er : améliorer le « marché du bio », et non pas harmoniser les pratiques Des modifications essentiellement sur létiquetage, les contrôles, les importations, la subsidiarité Peu de modification sur les règles de production et de transformation par rapport au règlement UE actuel En théorie, deux niveaux de lecture : –Un texte « cadre » général destiné à la communication, aux opérateurs, aux citoyens et consommateurs –Des règlements dapplication destinés aux organismes certificateurs et aux opérateurs

12 FNAB Remarques générales Manque de clarté : puzzle entre les deux textes, certains paragraphes remplacés par des références à dautres réglementations, suppression de répétitions qui aidaient à la compréhension… Contenu technique globalement = au règlement UE actuel mais avec une organisation complètement différente et quelques omissions et « simplifications » Certains points du texte cadre nont pas de règles dapplication (Mesures de précaution OGM…) Ne répond pas aux nouvelles attentes sociétales et écologiques

13 FNAB Structure

14 FNAB Structure générale Règlement n°2092/91 Des articles Des annexes Avant 2009 : Aujourdhui : Un règlement dapplication « principal » Un règlement cadre n°834/2007 Plusieurs règlements dapplication pour : importations, autres… CC REPAB F Cahier des charges français complémentaire + Quelques éléments supplémentaires : CCF + U.E. FR

15 FNAB Champ dapplication

16 FNAB Champ d'application Elle concerne : –Les produits végétaux et animaux –Les produits agricoles bruts et les produits agricoles transformés destinés à lalimentation Donc pas les cosmétiques ou les textiles –La cueillette, mais pas la chasse ou la pêche –Depuis 2009 : + restauration mais sous responsabilité des Etat membres Lensemble des déclinaisons de bio, éco et organic sont protégés dans ces domaines Les opérateurs doivent être notifiés et contrôlés

17 FNAB Champ dapplication Nouveau règlement bio Productions végétales y compris : champignons, algues marines (en juillet 2010) semences Productions animales Polygastriques Monogastriques Apiculture Aquaculture (en juillet 2010 ou 2013) Produits agricoles transformés y compris vins (début 2010) Aliments pour animaux Levures Complété au niveau fr par Aquaculture (transitoire) Lapins Escargots A venir ? – Algues deau douce (spiruline, chlorelle...) – Cervidés – Pigeons – Cailles –...

18 FNAB Contenu

19 FNAB En 2009 : le règlement cadre Il contient : Les objectifs, champ dapplication, définitions du règlement Les objectifs et principes de la production biologique Les règles générales de production et de transformation (y compris sur les OGM) Le système de flexibilité (Nouveau système de dérogation) Les règles détiquetage La description du système de contrôle Les règles dimportation Les dispositions finales et transitoire

20 FNAB En 2009 : le règlement dapplication Il contient : Dispositions introductives (Titre I) Règles détaillées de production, de transformation, d'emballage, de transport et de stockage des produits, y compris un chapitre sur les dérogations (Titre II) Étiquetage (Titre III) Contrôles (Titre IV) Transmission d'informations, dispositions transitoires et finales (Titre V) En annexe, les listes dintrants autorisés, tableaux de densité, etc… Cest-à-dire, approximativement le contenu des anciennes annexes

21 FNAB Les « + » français = le CCF Quelques définitions Quelques dispositions dapplication (ex : mutilations autorisées…) Cahiers des charges poulettes, lapins, escargots Cahier des charges aquaculture (jusquà juillet 2010/ janvier 2013 pour ceux qui le choisissent )

22 FNAB Règles de production Productions végétales Productions animales

23 FNAB Productions végétales

24 FNAB Conversion (Annexe IA pt 1.1 à 1.4)(Art 17 du TC et 36 du RA) Avant 2009Après 2009 La période de conversion débute quand lopérateur sest notifié et a adhéré au système de contrôle Il faut appliquer toutes les règles de la bio pendant la période de conversion Pour quune culture soit « bio » la conversion doit avoir duré : 2 ans avant lensemencement pour les cultures annuelles 2 ans avant lutilisation en alimentation animale pour lherbe 3 ans avant la récolte pour les pérennes La période peut être plus courte ou plus longue selon les antécédents Après un traitement interdit en bio, la nouvelle période de conversion peut-être réduite dans le cas de traitements obligatoires ou expérimentaux

25 FNAB Fertilisation Annexe I A, pt 2Art 3 a), 5 a) et 12 du TC et Art 3 du RA Avant 2009Après 2009 Tout lN est compté par les OC dans la limite de 170 kg/ha Effluent non bio venant délevage non « hors-sol » Lutilisation de certains effluents non bio ou dengrais doit être justifiée auprès de lorganisme certificateur au préalable Pas dengrais azotés minéraux dans la liste dengrais autorisés Seul lN dorigine animale est compté dans la limite de 170 kg/ha Effluent non bio venant délevages « non industriels » Toute utilisation deffluents non bio ou dengrais doit être justifiée auprès de lorganisme certificateur dans le cahier de culture Les engrais azotés minéraux sont explicitement interdits La fertilité des sols est préservée et augmentée par la rotation pluriannuelle des cultures, comprenant les légumineuses et d'autres cultures d'engrais verts et par l'épandage d'effluents d'élevage bio ou de matières organiques, de préférence compostés. Si ça ne suffit pas, des engrais et des effluents non bio peuvent être utilisés à condition quils soient dans la liste concernée (Ann VIII A). Des préparations biodynamiques et microbiennes peuvent être utilisées. La quantité dN ne doit pas dépasser 170 kg N/ha/an

26 FNAB Lutte contre les parasites, maladies… Annexe I A, pt 3 et II B Article 12 (1) du TC et Art 5 du RA Avant 2009Après 2009 Toute utilisation de produits doit être justifiée auprès de lOC dans le cahier de culture La prévention des dégâts causés par les ravageurs, les maladies et les mauvaises herbes repose principalement sur la protection des prédateurs naturels, le choix des espèces et des variétés, la rotation des cultures, les techniques culturales et les procédés thermiques En cas de menace avérée, des produits peuvent être utilisés à condition quils soient dans la liste concernée (Ann VIII B) Les pièges et distributeurs doivent empêcher toute pollution de lenvironnement et des cultures Lutilisation de certains produits doit être justifiée auprès de lOC au préalable

27 FNAB Pas de critères pour remplir la liste Pas de dérogations prévues Critères détaillés dentrée dans cette liste (indisponibilité des produits naturels, usage indispensable, etc…) Ouverture à des dérogations par Etat membre pour des usages non couverts Les intrants Avant 2009Après 2009 Intrants chimiques interdits Liste positive dintrants autorisés Art 16 du TC An II A et B

28 FNAB Cultures « Hors-sol » Pas dinterdiction claire de lhydroponie Art 4 du RA Interdiction claire et définition de lhydroponie : « racines des végétaux dans une solution déléments nutritifs minéraux uniquement ou dans un milieu inerte, tel que perlite, graviers, laine minérale, auquel est ajoutée une solution déléments nutritifs » Avant 2009Après 2009

29 FNAB Mixité bio/non bio en production végétale Mixité autorisée sur des variétés différentes et distinguables à lœil nu. Les ateliers doivent être clairement séparés. Des dérogations permettant davoir une mixité sur une même variété sont possibles pour les cultures pérennes (vignes arboriculture) sur 5 ans. Avant 2009Après 2009 An III A, pt 3 Art 11 du TC et Article 40, 66 (3) et 73 du RA

30 FNAB La cueillette An I A, pt 4 Art 12 2) du TC Avant 2009Après 2009 La récolte des végétaux sauvages poussant spontanément est assimilée à une méthode de production bio, à la condition: que ces zones n'aient pas été soumises, pendant une période de trois ans au moins avant la récolte, à des traitements non autorisés en bio; que la récolte n'affecte pas la stabilité de l'habitat naturel ou la préservation des espèces dans la zone de récolte.

31 FNAB Semences An I A, pt 4 Art 12 1) du TC et Art 45 et Chap 7 du RA Avant 2009 Après 2009 Utilisation de semences bio obligatoire (sauf pour la production de semences) Si pas disponible en bio : en conversion Si pas disponible en conversion : conventionnel non traité Les agriculteurs doivent passer par la base de données semences- biologiques.org et, selon la disponibilité dans lespèce et en variétés proches, justifier avec plus ou moins de précision leur demande de dérogation Des dérogations sont possibles pour essai : pas besoin de demander de dérogation Pour les espèces non disponibles, des autorisations générales Des restrictions de dérogation selon disponibilités (écran dalerte, liste HD)

32 FNAB Nettoyage des locaux et matériels An I A, pt 4 Rien de spécifié pour les végétaux Art 12 1) du TC Liste de produits de nettoyage, à définir par chaque Etat membre (en cours de définition) Avant 2009 Après 2009

33 FNAB Productions animales

34 FNAB Conversion Annexe I B, pt 2Art 37 et 38 du RA Avant 2009Après 2009 Les pâturages, parcours ou aires dexercices extérieurs sont soumis à une conversion de 2 ans La période de conversion peut être réduite à 1 an pour les parcours et les espaces de plein air utilisés par les non herbivores, voire 6 mois si aucun produit interdit en bio na été utilisé pendant 1 an. La durée de conversion des animaux est variable selon les espèces Une conversion simultanée en 2 ans des animaux et des surfaces est possible Un bovin doit avoir passé au moins les ¾ de sa vie en bio pour que sa viande puisse être vendue comme bio (sauf conversion simultanée)

35 FNAB Origine des animaux (Annexe I B, pt 3) Art 14 a) du TC et Art 9, 23 3), 38 et 42 du RA Avant 2009Après 2009 Les animaux bio doivent naitre et être élevés en bio Il est possible dacheter des animaux conventionnels si des animaux bio ne sont pas disponibles sous certaines conditions Pour les volailles, uniquement s ils sont âgés de moins de 3 jours, avec une dérogation pour les poulettes de moins de 18 semaines. Elles doivent avoir été traitées et nourries en bio. Pour les autres, à des fins de reproductions uniquement Ces achats ne sont pas limités en quantité pour la première constitution de cheptel En revanche, les achats en femelles nullipares sont limités en cas de renouvellement à : 10% pour bovins, 20% pour porcins/ovins/caprins, mais peuvent monter à 40% dans un certain nombre de cas exceptionnels (forte mortalité, catastrophes…) Pas de date de fin pour la dérogation poulettes « destinées à la bio » Fin de la dérogation poulettes « destinées à la bio » au 31/12/2011

36 FNAB Mixité bio/non bio Ann I B, pts 1.5 à 1.8 Mixité bio/non bio autorisée en élevage sur des espèces différentes mais période individuelle de 8 ans pour y mettre fin Interdiction de mixité bio/non bio sur des espèces différentes de volailles Collecte mixte bio/non bio interdite, sauf œufs. Pour le lait : dans des cas exceptionnels et expérimentaux Art 11 du TC et Art 17 3), 30 et 79 du RA Mixité bio/non bio autorisée en élevage uniquement sur des espèces différentes, sauf les élevages de poissons qui peuvent avoir des poissons dune même espèce en bio et en conventionnel (à condition d'une séparation de 3 à 5 km selon le type d'élevage) Collecte mixte bio/non bio autorisée pour tous les produits Avant 2009Après 2009 Les ateliers doivent être clairement séparés

37 FNAB Alimentation des animaux : généralités An II B 4.2, 4.5, 4.11 à 4.18 Art 14 du TC et Art 19 1), 20, 22 et 23 2) du RA Avant 2009Après 2009 Lalimentation des herbivores est basée sur le pâturage Les jeunes mammifères sont nourris au lait naturel, de préférence maternel, pendant une certaine période Des fourrages grossiers, frais, secs ou ensilés sont ajoutés à la ration des porcs et volailles Les matières 1ères non bio végétales, les matières 1ères animales et minérales, les additifs et les auxiliaires technologiques ne peuvent être utilisés que s'ils sont dans les annexes V et VI. L'utilisation de facteurs de croissance et d'acides aminés de synthèse est interdite. 60% minimum de fourrages grossiers pour les herbivores sans dérogation 50% maximum densilage dans la ration journalière des herbivores 60% minimum de fourrages grossiers pour les herbivores (avec des dérogations à 50%) Pas de limitation de la part densilage

38 FNAB Alimentation des animaux : composition Lalimentation des animaux doit être bio % de conventionnel : –0 pour les herbivores, sauf en période de transhumance –Pour les monogastriques (moyenne annuelle) : 10 % jusquau 31 décembre 2009, 5 % jusquau 31 décembre ensuite (en discussion) –Des dérogations individuelles sont possibles en cas de situation catastrophique reconnue officiellement (incendie, inondations, climat, etc…) Art 14 1) d) ii) du TC et Art 21, 43, 47 c) du RA Avant 2009Après 2009 Ann II B 4.4, 4.8 à 4.10 % de conversion : 30 % max de C2 si achat extérieur, 60% si produit sur la ferme % de conversion : 30 % max de C2 si achat extérieur, 100% si produit sur la ferme Pour les herbivores : jusquà 20 % de fourrage de surfaces de lexploitation en 1 ère année de conversion. C1 + C2 ne doivent pas dépasser les % max du C2.

39 FNAB Lien au sol alimentaire Ann II B, pt 4.3 Herbivores : obligation de production daliments sur lexploitation à hauteur de 50% minimum de la ration Monogastriques : obligation de production daliments par les élevages qui ont des surfaces utilisables pour la production daliments à hauteur de : –40% min de la ration, avec possibilité déquivalences MS –10% si ce nest pas possible, avec obligation de coopération à hauteur de 40% de la ration –Projets spécifiques Art 14 d) i) du TC et Art 19 du RA Herbivores : à défaut de produire soi-même des aliments, obligation de coopération à hauteur de 50% de la ration, dans la « région » Monogastriques : à défaut de produire soi-même des aliments, obligation de les acheter « principalement » dans la « région » (pas de coopération obligatoire) Région = région administrative + régions « proches » Obligation de convertir lensemble dune unité délevage, y compris les surfaces destinées à lalimentation quand il y en a Avant 2009Après 2009

40 FNAB Le « Hors-sol » Chap 1 du CC REPAB F Interdiction des élevages « hors-sol », définis comme ne disposant pas des surfaces nécessaires répondant aux critères suivants : –assurer l'accès au plein air des animaux présents, –assurer tout ou partie de l'épandage de leurs déjections, –assurer tout ou partie de leur alimentation Art 16 du RA Possibilité davoir des élevages bio qui ne disposent pas de surface agricole (= « hors sol » selon notre ancienne définition) à condition dune coopération pour lépandage deffluents sur des surfaces bio Pas de définition des élevages « hors-sol » Avant 2009Après 2009

41 FNAB Gestion des effluents Ann II B, pt 7 Art 3 du RA Avant 2009Après 2009 Le chargement global doit être tel que la quantité deffluents ne dépasse pas 170 kg dN/ha/an (surface épandable). Les effluents excédentaires doivent être contractualisés pour épandage avec une autre exploitation bio et ne peuvent être épandus que sur des surfaces bio. Pas de précisions sur les capacités de stockage des effluents, qui sont réglées par la réglementation générale Précisions sur les capacités de stockage des effluents

42 FNAB Traitements vétérinaires Traitements allopathiques, y compris anti-parasitaires, limités, de manière adaptée au type danimal Liste de produits interdits, dont les bolus, interdits Nombre illimité danti- parasitaires Autres traitements allopathiques limités à 3 par an pour les animaux qui vivent plus dun an, 1 par an pour les autres Pas de liste de produits interdits Avant 2009Après 2009 Ann II B pt 5Art 14 (1) e) du TC et Art 23, 24 et 35 3) du RA Priorité claire aux traitements homéopathiques et phytothérapiques Délai dattente doublé, 48H minimum Traitements allopathiques uniquement en curatif Vaccins non limités en nombre

43 FNAB Accès à lextérieur Accès à lextérieur min des volailles la moitié de leur vie et, pour les poules à partir de la 28 ème semaine 2 UGB/ha max sur la ferme Une dérogation permet dengraisser en bâtiment les bovins, ovins, porcins, destinés à la production de viande pendant les 3 derniers mois de leur vie Accès à lextérieur min des volailles le tiers de leur vie Une dérogation permet dengraisser en bâtiment pendant les 3 derniers mois de leur vie les bovins uniquement + Mesure transitoire pour ovins et porcins qui prendra fin au 31 décembre Avant 2009Après 2009 Ann II B, pt 8Art 14 b) du TC et Art 11 6), 14, 15 et 95 3) du RA Accès obligatoire des animaux à des espaces de plein-air (parcours, aires dexercices ou pâturages) lorsque les conditions le permettent. Accès obligatoire aux pâturages pour les herbivores lorsque les conditions le permettent. Dérogation en hiver sil y a eu accès aux pâturages pendant tout le reste de lannée Les espaces de plein-air peuvent être partiellement couverts Les oiseaux aquatiques doivent avoir accès à un cours deau, un étang ou un lac La densité de peuplement totale nentraîne pas de dépassement de la limite de 170 kg dN/an/ha

44 FNAB Bâtiments mammifères Caillebotis limités à 25% de la surface du bâtiment et uniquement pour les porcins en zone de montagne et les bovins (toutes zones) Pour tous les mammifères, 50% de la surface minimale imposée doit être « pleine », le reste pouvant être en caillebotis Avant 2009 Après 2009 Ann II B, pt 8.3Art 14 b iii) et iv) du TC et Art 10, 11 et 23 4) du RA Bâtiment non obligatoire lorsque le climat le permet Bâtiments délevage adaptés à lanimal, permettant son bien-être (se lever, se coucher, se gratter, fouir, gratter…). Aire de couchage « en dur », paillée, propre et sèche Densité limitée (dépend des espèces, âge, sexe…) Nettoyage régulier à laide des produits autorisés

45 FNAB Bâtiments volailles Avant 2009 Après 2009 Ann II B, pt 8.4 Art 14 b iii) et iv) du TC et Art 10, 12 et 23 4) du RA Max 2/3 de caillebotis ou de grilles; le reste doit être couvert dune litière (paille, copeaux de bois, sable ou tourbe) Bâtiments équipés de perchoirs (dépend des oiseaux et du type de bâtiment); Tous les oiseaux doivent accéder facilement à lespace de plein air Bâtiments munis de trappes dau moins 4 m par 100 m² de surface; Chaque bâtiment avicole ne peut compter plus de poulets ou 3000 poules; Nettoyage régulier à laide des produits autorisés Densité limitée, calculée par rapport à la surface disponible (« étages » autorisés) Vides sanitaires : 2 semaine bâtiments, 8 semaines parcours Maximum 16 H de luminosité, avec une période de repos nocturne en continu dau moins 8H pour poules pondeuses Dérogation /densité pour les anciens bâtiments jusquen 2010 Maximum 16 H de luminosité, avec une période de repos nocturne en continu dau moins 8H toutes volailles Dérogation /densité pour les anciens bâtiments jusquen 2013, au choix des EM

46 FNAB Taille des unités Surf max totale des bâtiments poules pondeuses = m² Taille des ateliers porcs limités à 1500 porcs ou 200 truies Avant 2009Après 2009 Ann II B, pt 8.3 Art 12 pt 5 du RA Surf. max totale des bâtiments volailles de chair = m²

47 FNAB Attache Ann II B, pt à 6.1.6Art 14 1) b) vi) du TC et Art 39 et 95 du RA Avant 2009Après 2009 Attache interdite, sauf pour un animal, de manière momentanée pour des raisons sanitaires, de sécurité ou de bien-être Une dérogation pour les « petites exploitations », définies par chaque EM, en hiver, à condition de 2 sorties par semaine Une dérogation pour les anciens bâtiments (en bio avant 2000), jusquen janvier 2010, en hiver, à condition dun exercice régulier Une dérogation pour les « petites exploitations », définies par chaque EM, à condition de 2 sorties par semaine Une dérogation pour les anciens bâtiments (en bio avant 2000), jusquen janvier 2013, à condition dun exercice régulier, et à partir de 2010, dun contrôle supplémentaire/an

48 FNAB Age dabattage minimum Ann II B, pt Des âges dabattages minimum pour les volailles de chair et les porcs charcutiers, sans dérogation possible Art 12 pt 5 du RA Un âge dabattage minimum pour les volailles qui sappliquera différemment selon les Etats membres. En France : 71 jours pour les poulets si usage de souches à croissance lente Pas dâge dabattage minimum pour les porcs Avant 2009Après 2009

49 FNAB Reproduction Ann II B, pt Art 18 1) et 2) et Art 95 4) du RA Avant 2009Après 2009 La reproduction recourt de préférence à des méthodes naturelles. Toutefois, l'insémination artificielle est autorisée. La reproduction ne fait pas appel à des traitements à base d'hormones ou de substances analogues, sauf dans le cadre d'un traitement vétérinaire appliqué à un animal individuel. D'autres formes de reproduction artificielle telles que le clonage et le transfert d'embryons sont interdites.

50 FNAB Mutilations Ann II B, pt Art 18 1) et 2) et Art 95 4) du RA Avant 2009Après 2009 Mutilations ne doivent pas être effectuées systématiquement, sauf castration physique. Chaque EM choisit les opérations quil autorise ou non Elles doivent effectuées à lâge approprié (7 jours pour les porcs) et par du personnel qualifié Interdits : lunettes et ébecquage /poules (épointage autorisé) Pas danesthésie/analgésie obligatoire Interdits : lunettes et ébecquage poules, coupe des queues et des dents / cochons Analgésie et anesthésie obligatoire, avec une dérogation pour les porcs jusquau 31 décembre 2011

51 FNAB Productions spécifiques

52 FNAB Levures Art 27, 27b, 46b et Ann VIII C du RA Après 2009 Les levures deviennent un ingrédient agricole à partir de 2013 respectent les mêmes règles que les autres ingrédient en terme de % de bio et de gestion de la disponibilité en bio Levure bio fabriquée à partir de substrat bio + d'extraits ou d'autolysats de levures bio Pour cette fabrication, on peut utiliser des auxiliaires technologiques spécifiques à cette production : chlorure de calcium, dioxyde de carbonne, acide citrique, acide lactique, azote, oxygène, fécule de pdt, carbonate de sodium, huiles végétales Possibilité d'utiliser jusqu'à 5% d'extrait ou d'autolysats de levures conventionnels. Réexamen de cette disposition en décembre 2013.

53 FNAB Aquaculture Art 6b et 6t du RA Après 2009 Concerne poissons, crevettes, mollusques et algues Interdiction de la polyploïdie Sites « non pollués » (pas de seuils) Séparation « adéquate » des sites bio et non bio, mesures précises au choix de l'EM. En France : 3 à 5 km pour les poissons selon le milieu. Etude d'impact obligatoire pour site de + de 20T Plan de gestion durable = suivi du milieu, mais pas de seuils

54 FNAB Aquaculture algues Art 6 quater, 6 quinquies, 6 sexies et annexe I et VII du RA Après 2009 Culture : En mer : Nutriments présents naturellement dans leau ou issus de la bio A terre : niveau de nutriment inférieur ou égal à celui de leau dentrée; nutriments issus de lannexe fertilisants Densité « faible » mais non fixée Nettoyage physique ou mécaniques, ou, si insuffisant à laide de produits spécifiques listés en annexe VII 2

55 FNAB Aquaculture : animaux aquacoles Art 25 b à decies Après 2009 Origine : Si repros bio conventionnels ou sauvages : 3 mois de conversion Pour grossissement : idem mais 2/3 de vie en bio. % de non bio décroissant jusquà 0 en Règles générales : Densités variables par espèce, assez basses Systèmes : Recirculation en circuit fermé interdite Sur terre : suivi du débit et de la qualité de leau et 5% de végétation naturelle Chauffage et refroidissement uniquement pour nurseries et écloseries Conditions dimplantation, dorganisations de lélevage très floues Gestion des animaux : 16H max de lumière/jour et utilisation de variateurs Aérateurs mécaniques autorisés Oxygène autorisé dans des cas listés Hormones interdites

56 FNAB Aquaculture : animaux aquacoles Art 25 undecies à unvicies Après 2009 Alimentation Carnivores : huiles et farines de poissons bio ou pèche durable + autre. Dérogation pour huiles et farines non durables jusquen 2015 à max 30%. Max 60% de végétaux bio, mais pas de minimum !!! Autres : ressources naturelles des étangs + sur justification : aliments bio végétaux + algues marines Prophylaxies : Vide sanitaire selon les EM (en France : ) Même règles pour les traitements que les animaux terrestres + limitation des antiparasitaires (2 max pour anx >18 mois, 1 pour les autres) Période de conversion des installations variable selon les systèmes (de 3 à 24 mois)

57 FNAB Autres règles OGM Transformation Étiquetage Flexibilité/subsidiarité Contrôles

58 FNAB Autres règles OGM

59 FNAB OGM Art 5 et 6 Interdiction dutiliser des produits OGM ou fabriqués à laide dOGM sauf les médicaments vétérinaires Généralement, déclassement des produits contaminés Art 9 et 23 3)du TC Interdiction dutiliser des produits qui sont étiquetés ou dont lanalyse révèle quils sont OGM (sauf vétos), possibilité de dérogation pour certains additifs Obligation déliminer les sources de contamination « avérées » Déclassement si contamination au- delà de 0,9% ou contamination à moins de 0,9% qui aurait pu être évitée. Soit possibilité davoir des produits bio contenant jusquà 0,9% dOGM Matières 1ères non alimentaires : obligation dobtenir une garantie du fournisseur (vitamines, auxiliaires technologiques…) Avant 2009 Après 2009 Pas de mesures de précaution spécifiques (au niveau UE ni REPAB ni RA) mais des mesures de précaution françaises (votée en septembre)

60 FNAB Autres règles Transformation

61 FNAB Transformation Avant 2009Après 2009 Ann III du 2092/91 et Chap 6 du CC REPAB F Art 19 du TC Séparation dans le temps ou dans l'espace de la transfo bio et non bio Produits bio fabriqués principalement à partir d'ingrédients agricoles Les additifs, auxiliaires technologiques, arômes, … peuvent être utilisés uniquement sils sont dans la liste de produits autorisés (Ann VIII); Les ingrédients non bio ne peuvent être utilisés que s'ils sont dans la liste de produits autorisés ou ont été provisoirement autorisés par un État membre; Un ingrédient bio ne doit pas être présent concomitamment avec le même ingrédient non bio ou en conversion; Les denrées alimentaires produites à partir de cultures en conversion contiennent uniquement un ingrédient végétal d'origine agricole. Eau et sel compris dans calcul des ingrédients agricoles Exclu eau et sel du calcul des ingrédients agricoles

62 FNAB Transformation Liste de procédés de transformation autorisés pour les produits animaux Séparation des lignes de production bio et non bio des fabricants daliments du bétail dans le temps et lespace Interdiction dutiliser des procédés de transformation qui dénaturent le produit mais elles ne sont pas encore définies Séparation des lignes de production bio et non bio des fabricants daliments du bétail dans le temps ou lespace Avant 2009Après 2009 Ann III du 2092/91 et Chap 6 du CC REPAB F Art 19 du TC

63 FNAB Liste UE des ingrédients non bio dérogatoires I. Produits végétaux bruts: – I. 1. Fruits, noix et graines comestibles Gland Noix de cola Groseille à maquereau Fruit de la passion Framboises (séchées) Groseilles rouges (séchées) – I.2. Epices et herbes comestibles Poivre d'Amérique Graines de raifort Petit galanga Safran bâtard Cresson de fontaine Myristica fragans, – I.3. Divers : Algues, y compris les algues marines, II. Produits végétaux transformés – II. 1. Graisses et huiles, raffinées ou non raffinées, n'ayant pas été modifiées chimiquement, provenant de végétaux autres que les végétaux suivants : Cacaoyer Cocotier Olivier Tournesol Palme Colza Carthame Sésame Soja – II.2. Sucres, amidons et autres produits provenant des céréales et tubercules suivants : Fructose Feuilles minces en pâte de riz Feuilles minces de pain azyme Amidon de riz et de maïs cireux, n'ayant pas été modifié chimiquement – II.3. Divers : Rhum : obtenu exclusivement à partir de jus de cannes à sucre, Kirsch préparé à base de fruits et d'arômes visés au point A 2 de la présente annexe III.Produits animaux : – Organismes aquatiques comestibles ne provenant pas de laquaculture et autorisés dans les méthodes classiques d'élaboration des denrées alimentaires – Gélatine de poissons

64 FNAB Liste FR des ingrédients non bio dérogatoires Chaque pays a, en plus de la liste européenne, une liste nationale dingrédients conventionnels autorisés. La demande doit être faite par le transformateur, qui doit justifier de lindisponibilité de lingrédient en bio. Lautorisation lui est accordée pour un an. La liste est donc organisée comme ceci : à un ingrédient conventionnel correspond une durée précise et un transformateur précis.

65 FNAB Autres règles Étiquetage

66 FNAB Etiquetage : catégories Art 5 > 95% ingrédients bio : produit bio avec logos (UE et AB). Ingrédients non bio limités. Entre 70 et 95% dingrédients bio : « contient x% dingrédients bio » + mention dans la liste des ingrédients bio. Ingrédients non bio limités. En dessous de 70 % dingrédients bio : aucune référence à la bio Art 23 du TC > 95% ingrédients bio : produit bio avec logos (UE et AB). Ingrédients non bio limités. < 95% ingrédients bio : « bio » uniquement dans la liste des ingrédients. Ingrédients non bio non limités. Produits chasse/pêche : statut spécial (« sardines à lhuile biologique ») Avant 2009Après 2009

67 FNAB Les produits biologiques transformés Produit issu de lagriculture biologique additifs: sel, gélifiant, eau potable matières premières non bio : limitées à 5 % maxi (liste limitative – produits non disponibles en bio à ce jour) matières premières biologiques 95 % minimum

68 FNAB Les produits biologiques transformés Moins de 95% dingrédients issus de lagriculture biologique Avant 2009Depuis le 01/01/2009 additifs: sel, gélifiant, eau potable matières premières non bio : limitées à 30% maxi (liste limitative – 28 produits non disponibles en bio) matières premières bio 70 % minimum % de bio annoncé sur le devant du produit et dans la pub Additifs : sel, gélifiant, eau Matières premières non bio : NON LIMITEES en % et en type de mat 1ères Matières premières bio Pas de % min. Mention des ingrédients bio, uniquement dans la liste des ingrédients (pas de pub !)

69 FNAB Etiquetage : autres points Art 5 Logo UE facultatif Pas de mention dorigine Le nom de lorganisme certificateur est obligatoire Art 23 du TC Logo UE obligatoire, sauf sur les produits des pays tiers Lorsquil y a usage du logo UE, la mention de lorigine « UE », « non UE » ou « UE/non UE » est obligatoire Le code de lorganisme certificateur est obligatoire Mesures transitoires : ces trois obligations entrent en application au 1 er juillet 2010 et les anciens étiquetages peuvent être utilisés jusquau 1 er janvier 2012 Avant 2009Après 2009

70 FNAB Autres règles Flexibilité / subsidiarité

71 FNAB Flexibilité (système de dérogation) Dérogations situées sous la règle à laquelle elles dérogent La plupart sont limitées dans le temps : règlement bio évolutif Règle générale : les dérogations sappliquent à tous les pays. Quelques dérogations subsidiaire pour les Etats membres, sans transparence des choix de chaque Etat membre Art 22 du TC et chap 6 du RA Dérogations dans un chapitre spécifique du règlement dapplication Règle générale : la plupart des dérogations non limitées dans le temps : règlement bio « peu évolutif » Chaque dérogation peut être choisie ou non par les Etats membres Avant 2009Après 2009

72 FNAB Cahiers des charges/logos Subsidiarité CC REPAB F Possibilité de lier un logo national à un cahier des charges Logo AB Logo UE facultatif Art 24 et 25 du TC et Disparition de la subsidiarité (sauf quelques exceptions) disparition du CC REPAB F Logos nationaux toujours autorisés mais interdiction de les lier à un CC national Logo AB qui change de sens Logo UE obligatoire à partir du 1 er juillet 2010 Avant 2009Après 2009

73 FNAB Autres règles Contrôles

74 FNAB Qui est contrôlé ? Tous les opérateurs de la bio doivent être contrôlés par un OC et notifiés auprès de l'Agence bio : producteurs, transformateurs, stockeurs, négociants, importateurs, conditionneurs, distributeurs Des exemptions de contrôle (mais pas de notification) sont possibles pour ceux qui vendent au consommateur final des produits pré-emballés ou qui leur vendent pour moins de HT/an

75 FNAB Qui contrôle ? En France ce sont des organismes privés, au nombre de 5 Ils sont accrédités par le COFRAC (indépendance, compétence, impartialité, mise en place des procédures et dun comité de certification) Ils sont agréés par lINAO (pertinence et efficacité des contrôles) Les OC ont une obligation de moyen (plan de contrôle) et une obligation de sanction (barème et grille de sanction) Dans chaque OC, un Comité de certification indépendant assure la validation des procédures et du plan de contrôle, la mise en place du barème et de la grille des sanctions, la gestion des recours et la surveillance des moyens mis en œuvre par l OC

76 FNAB Déroulement dun contrôle Deux documents : la licence (engagement du respect du mode production bio) et le certificat (liste des produits conformes à la bio) 1 contrôle minimum/an + des visites inopinés + des fréquences supérieures définies au niveau français, selon le type dopérateur Les sanctions vont de lécart simple au retrait de licence. Elles sont progressives et cumulatives Le Comité de certification applique les éventuelles sanctions. Il examine les premier recours. Lopérateur sengage à respecter le règlement bio, à accepter contrôles et prélèvements, à signaler tout problème lié à la certification bio, à payer son OC Des analyses peuvent être effectuées Chaque visite de contrôle donne lieu à un rapport, signé par lopérateur et le contrôleur

77 FNAB Contrôles : quelques différences Fréquence de contrôle minimum harmonisée > 1 selon le type dopérateur, qui peut être dépassée si risque particulier. Un certain nombre de dérogations ne peuvent être utilisées quaprès un « accord préalable » de lorganisme certificateur Pas de modèle européen de certificat (mais un modèle français) Fréquence de contrôles minimum = 1 contrôle physique par opérateur et par an. Lorganisme certificateur se base sur lanalyse de risques pour décider de contrôles supplémentaires. FR : fréquence harmonisée via le plan de contrôle cadre « accords préalables » tous remplacés par des contrôles après coup Un document daccompagnement applicable à tous, avec produits non bio cités Avant 2009 Après 2009

78 FNAB Pour en savoir plus… La FNAB a publié des pochettes de fiches la nouvelle réglementation bio européenne comprenant 11 fiches : - Productions végétales - OGM - Cadre général de lélevage - 6 Fiches spécifiques à lire en complément de « Cadre général de lélevage » * Bovins destinés à la production de viande * Bovins laitiers * Ovins et caprins viande et lait * Porcs * Volailles de chair * Poules pondeuses - Apiculture - Les produits autorisés en bio

79 FNAB Bilan FNAB Des améliorations, notamment sur la partie végétale Pour la France, une baisse des exigences dans le domaine de lélevage Une règle sur la tolérance de contamination OGM qui ne convient ni aux bio ni à leurs consommateurs


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