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Introduction Le régime fiscal adopté avant linstitution de la TVA en 1986 sétait basé sur le régime de la TPS appliqué en 1961 qui a été incohérent et.

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1 Introduction Le régime fiscal adopté avant linstitution de la TVA en 1986 sétait basé sur le régime de la TPS appliqué en 1961 qui a été incohérent et complexe dans son application, il comprend deux taxes : La taxe sur les produits : applicable essentiellement aux opérations portant sur la fabrication de biens matériels, avec loctroi dun droit à déduction limité. La taxe sur les services : applicable aux prestations de services et certaines professions libérales sans aucun droit à déduction (caractère cumulatif)

2 Devant les mutations du contexte socio-économique, la TPS en tant que système dimposition sur la consommation devenait inadapté présentant ainsi les inconvénients suivants : un droit à déduction limité un aspect cumulatif un champs dapplication étroit Un tel système produit des distorsions notamment sur le plan des prix et des coûts de production des entreprises freinant ainsi toute mesure dincitation à linvestissement Pour pallier à ces insuffisances, lautorité fiscale sest engagée dans des réformes fiscales en instituant la TVA par la loi n° promulguée par le dahir n° du

3 La TVA devrait permettre daprès la réforme: La fusion des deux taxes Lextension du champs dapplication au secteur de distribution ( commerce de gros ) La généralisation du droit à déduction La contraction du nombre des taux ( de 11 taux à 4 seulement )

4 Techniques et principes de la TVA La TVA est un impôt général de consommation prélevé à chaque stade du circuit économique, pour atteindre en définitif, le consommateur final ( général mais certaines activités ne sont pas soumises agriculture par exemple ). La TVA est un impôt sur la intervenant à tous les stades du processus de production consommation : Elle sapplique aux opérations et de distribution des biens et services. La taxe grevant les investissements et les consommations intermédiaires est remboursée à lacquéreur. Elle nest pas un impôt sur lentreprise : Lentreprise nest quun collecteur pour le compte du trésor.

5 LEtat ne perçoit définitivement la TVA que lors de la livraison des biens et services au TVA est un impôt neutre, conçu à lorigine pour laisser jouer la concurrence, en réalisant légalité des consommateur final. La TVA est une taxe ad valorem, son montant est proportionnel au prix du produit ou du service. La charges fiscales pesant sur des produits et services ( les biens identiques supportent la même charge ). Les produits importés supportent la même charge de la TVA que les produits nationaux. Les exportations sont entièrement détaxées pour pouvoir supporter la taxe du pays destinataire. Le principe fondamental sur lequel repose tout système de TVA est que la taxe qui a grevé les éléments du prix dune opération imposable ( taxe damont )est déductible de la taxe applicable à cette opération ( taxe daval ). On peut imaginer quà chaque stade de production ou de distribution, le redevable calcule et facture à son client une taxe ( taxe daval ) correspondant au prix de vente quil pratique. Mais lors du règlement au trésor, lintéressé impute sur cet impôt le montant de la taxe ( taxe damont )qui a grevé les élément de son prix de revient ( matières premières, marchandises en stock prestations de service etc. )et il ne verse que la différence entre la taxe facturée au client et la taxe déductible.

6 Quelques incidences de la TVA : La TVA est un impôt indirect plus productif sur le plan financier, moderne, très technique et très complexe. Détaxation des investissements ( exonérations et déductions ). La TVA est facteur de hausse des prix et dinflation. La TVA est un facteur de ralentissement de la demande. La TVA ( Tout Va Augmenter ) nourrit la hausse des prix et à son tour la hausse des prix nourrit la TVA. En cas dune économie frappée par linflation, la TVA accentue la hausse des prix. Si au niveau de lentreprise la TVA se présente comme un impôt conçu pour garantir légalité des charges dans le but de laisser jouer la concurrence, il nen nest pas de même pour le consommateur. En effet la TVA est un impôt neutre qui ne fait pas de différence entre le riche et le pauvre à loccasion de la dépense. Il en résulte linjustice sociale de la TVA.

7 Partie I: Champs dapplication En vertu des articles 1 et 2 de la loi n° instituant la T.V.A., toute personne physique ou morale autre que lÉtat non entrepreneur, demeure assujettie à la TVA si elle exerce au Maroc habituellement ou occasionnellement une opération de nature industrielle, commerciale ou artisanale, ou dimportation ou relevant de lexercice dune profession libérale. Létude du champ dapplication de la TVA conduit à examiner : La territorialité de limpôt Les opérations imposables Les exonérations

8 A/ La territorialité Les dispositions de territorialité sont précisées par les dispositions de larticle 88 de la loi : relative à la T.V.A. Une opération est réputée faite au Maroc : - Sil sagit dune vente, quand celle-ci est réalisée aux conditions de la livraison de la marchandise au Maroc. -Sil sagit de toute autre opération, lorsque la prestation fournie, le service rendu, le droit céder ou lobjet loué, sont exploités ou utilisés au Maroc. La taxe sur la valeur ajoutée sapplique donc aux opérations réalisées à lintérieur du territoire du royaume y compris les eaux territoriales.

9 B/ Les opérations imposables Les opérations imposables sont soumises à la TVA soit obligatoirement en vertu dune dispositions expresse de la loi, soit par option, aussi les biens imposables à lintérieur ce sont également à limportation. 1- Les opérations obligatoirement imposables: Depuis son entrée en vigueur le premier avril 1986, le champ dapplication de la T.V.A na cessé de sélargir, les lois de finances, qui se sont succédées depuis linstauration de cette taxe ont intégré de plus en plus des produits à taxation.

10 Selon larticle 89 sont obligatoirement soumis à la TVA: - Les ventes et les livraisons par les entrepreneurs de manufacture, de produits extraits, fabriqués ou conditionnés par eux, directement ou à travers un travail à façon. - Les ventes et les livraisons en létat: Les ventes el les livraisons en létat sont passibles de la TVA si elles sont effectuées par: Les importateurs. Les commerçants grossistes. Les commerçants dont le chiffre daffaires au titre de lannée précédente est égal ou supérieur à de dirhams.

11 - Les travaux immobiliers, les opérations de lotissement et de promotion immobilière - Les opérations dinstallation ou de pose, de réparation ou de façon. - Les livraisons à soi même de produits et de construction. - Les opérations déchange et des cessions de marchandises corrélatives à une vente de fonds de commerce effectué par les assujettis. - Les opérations dhébergement et/ou de vente de denrées ou de boissons à consommer sur place. - Les locations portant sur les locaux meublés ou garnis y compris les éléments incorporels du fonds de commerce, les opérations de transport, de magasinage, de courtage, les louages de choses ou de services, les cessions et les concessions dexploitation de brevets, de droits ou de marque et toute prestation de services.

12 - les opérations de banques et de crédit et les commissions de change - les opérations effectuées, dans le cadre de leur profession, par toute personne physique ou morale au titre des professions de : a) avocat, interprète, notaire, huissier de justice b) architecte, géomètre, topographe, ingénieur, conseil et expert en toute matière c) vétérinaire.

13 2- les opérations imposable par option: Certains commerçants, prestataires et revendeurs non soumis à la TVA peuvent opter à lassujettissement en raison de certains intérêts que peut leur rapporter cette option, on les qualifie dassujettis facultatifs. En vertu de larticle 90, le bénéfice de loption est limité aux: - Commerçants et prestataires de services qui exportent directement des produits ou services pour leurs chiffres daffaires à lexportation. - les petits fabricants et les petits prestataires qui réalisent un chiffre d'affaires annuel égal ou inférieur à cent quatre vingt mille ( ) dirhams. Revendeurs en létat de produits autres que : le pain, le lait, le sucre, le sel de cuisine…

14 Int é rêts de l option: Loption permet à lassujetti facultatif: - De collecter les TVA sur ses ventes et de transmettre par conséquent le droit à déduction à ses clients. - De bénéficier de la déduction ayant grevé ses achats. - Sil est exportateur, de sapprovisionner en exonération de la TVA ou dobtenir le remboursement de la TVA ayant grevé ses achats. Modalit é s de l option : Loption sexerce sur simple demande adressée sous pli recommandé au service dassiette dont dépend lassujetti, elle prend effet à lexpiration dun délai de 30 jours à compter de la date de la demande. Loption peut être globale ou partielle, cest à dire quelle peut porter sur lensemble ou sur une partie des clients, ou sur la totalité des ventes ou uniquement sur une partie des ventes.

15 3- Biens imposables à l importation : En principe dans toutes les législations, les marchandises exportées sont exonérées de la TVA dans le pays exportateur et taxées à leur entrée dans le pays importateur, et ce pour laisser le bénéfice de limposition à lEtat qui supporte le désavantage économique et éviter le double taxation. Par respect à la neutralité devant limpôt, tout produit où marchandise imposable à lintérieur lest également à limportation et au même taux.

16 Règles dassiette Fait générateur La base imposable Les taux de taxation à appliquer Les règles de déduction

17 Le fait générateur de la T.V.A Définition Le fait générateur est lévènement qui donne naissance à la créance fiscale et qui précise sa date dexigibilité envers le trésor public. Larticle 95 stipule : >. C'est-à- dire que la T.V.A nest exigible quaprès son encaissement auprès du client, ce qui correspond ainsi au régime des encaissements. Toutefois la loi autorise les redevables à opter pour un régime dit des débits.

18 Le fait générateur de la T.V.A A/ Le régime des encaissements: Cest le régime de droit commun, le plus usuel. Selon ce régime, la taxe facturée à un client ne devient exigible au trésor quaprès lencaissement du prix soit par la remise despèce ou de chèque. Les avances, acomptes ou arrhes reçus sont considérés comme des encaissements et entraînent par conséquent lexigibilité de la T.V.A même avant facturation et livraison. En cas de règlement par effet de commerce, cest léchéance qui constitue la date dexigibilité de la T.V.A, même si leffet en question est escompté. Pour les ventes par échange, la date déchange constitue la date dexigibilité de la T.V.A. Pour les livraisons à soit même, le fait générateur est constitué par la livraison. A limportation, Le fait générateur de la T.V.A est constitué, par le dédouanement des marchandises..

19 B/ Le régime des débits : Cest un régime doption, les redevables qui en désirent, peuvent opter par la remise dune déclaration à ladministration fiscale avant le 1er janvier ou pour les débutant avant les 30 jours qui suivent la date de début de leur activité. Le choix par lassujetti du régime des débits ne peut pas être modifié au cours dune année. Loption à ce régime oblige le redevable à acquitter la T.V.A daprès les débits c'est-à-dire dès linscription de la créance au débit du client, cest en général la date de facturation qui coïncide avec la date dexigibilité de la taxe. Cependant les encaissements qui précèdent la facturation entraînent lexigibilité de la T.V.A. Donc la taxe est déclarée par lassujetti avant même quelle ne soit perçue des clients Le fait générateur de la T.V.A (suite)

20 La base imposable La base de taxation se compose de tous les éléments facturés au client à lexception de la taxe elle même. En effet, selon larticle 96 du code général des impôts stipule que le chiffre daffaires imposable comprend : Le prix des marchandises Les travaux, les services et les recettes accessoires Les frais et droits y afférents à lexclusion de la taxe sur la valeur ajoutée

21 La base imposable (suite ) En cas de vente avec livraison à domicile, les frais de transport, même facturés séparément, ne peuvent être soustraits du chiffre d'affaires imposable lorsqu'ils restent à la charge du vendeur. Le CA imposable pour différentes activités : Les commerçants importateurs : Le montant des ventes, produits ou articles vendus. Les travaux immobiliers : Le montants des marchés ou factures des travaux exécutés. Les opérations de la promotion immobilière : le CA imposable est représenté par le prix de cession de louvrage diminué du prix du terrains actualisé par référence. Les opérations de lotissement : le coût des travaux daménagement et de viabilisation. Les opérations déchange ou de livraison à soi même: Le prix normal des marchandises, des travaux ou des services au moment de la réalisation des services. Les professions énumérées à larticle 89-I-12 (avocats,notaire…) et loueurs des services : Sapplique au montant brut des honoraires,des commissions ou prix des locations diminués éventuellement des dépenses rattachées à la prestation.

22 La base imposable (suite ) Les opérations réalisées par les banquiers,changeurs et escompteurs : Le montants des intérêts escomptes, agios, et autres produits. Les opérations réalisées par les personnes louant en meublé ou en garni,ou louant des établissements industriels ou commerciaux : Le montant brut de la location y compris la valeur locative des locaux nus et les charges mises par le bailleur sur le compte du locataire. Les opérations réalisées par les entrepreneurs de pose, les installateurs et les réparateurs de tous genres : Le montant des sommes reçues ou facturées. NB : les personnes exerçants à la fois des activités passibles à la TVA et des activités non passibles ou exonérées : La détermination du montant imposable de leur chiffre daffaires seffectue sur la base dun accord préalable.

23 Les taux de la taxe Taux à 7% Ce taux sapplique à certaines opérations de large consommation avec droit à déduction : Leau livrée aux réseaux de distribution publique Le gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux Les fournitures scolaires Les produits pharmaceutiques Les conserves de sardines ; Le lait en poudre; Le savon de ménage …………………………………………. ( Voir larticle 99 du CGI )

24 Les taux de la taxe ( suite ) Taux à 10% : Ce taux est réservé notamment aux secteurs de lhôtellerie et de la restauration Les opérations de vente de denrées ou de boissons à consommer sur place, réalisées dans les restaurants. Les opérations de restauration fournies par les prestataires de services au personnel salarié des entreprises. Les opérations de location d'immeubles à usage d'hôtels, de motels, de villages de vacances ou d'ensembles immobiliers à destination touristique. ……………………………………………

25 Les taux de la taxe ( suite ) Taux de 14% Ce taux auquel sont soumises les opérations de transport, de lélectricité et de limmobilier. a - Avec droit à déduction : les opérations dentreprises de travaux immobiliers ; les opérations de transport de voyageurs et de marchandises ; le véhicule automobile pour le transport de marchandises dit «véhicule utilitaire léger économique» lénergie électrique et les chauffe-eau solaires. ……………………………………. b – Sans droit à déduction : Les prestations de services rendues par tout agent démarcheur ou courtier dassurances à raison de contrats apportés par lui à une entreprise dassurances

26 Les taux de la taxe ( suite ) Le taux de 20% : Cest le taux dit normal appliqué à la majorité des produits et services. Il sapplique à toutes les autres affaires non concernées par les autres taux ou exonérées. Les taux spécifiques : La loi a prévu une taxation spécifique des objets précieux et pour le vin.Ils sont exprimés sous forme des quotités cest-à-dire un tarif fiscal par rapport à un poids ou un volume. A titre dexemple : 1 gramme dor subit une taxation de 4 dh 1 gramme dargent est taxé à 0,05 dh Un hectolitre de vin est taxé à 100 dh

27 Les règles de déduction de la TVA La TVA repose essentiellement sur le mécanisme de déduction, le redevable ne décaisse à lÉtat que la différence entre la TVA collectés auprès des clients et celle payées aux tiers. Conditions générales de lexercice du droit à déduction : Les biens acquis doivent concourir à une opération imposable Lensemble des dépenses et des acquisitions en immobilisation doivent être affectées à lexploitation. La TVA ayant grevée lopération taxable ne doit pas être exclue de droit de déduction.

28 Les règles de déduction de la TVA (suite) Les conditions de forme : Sont justifiées soit : Une facture comportant toutes les mentions obligatoires prévus par la loi. Un document douanier en cas dimportation Une déclaration de lentreprise lorsquil sagit dune livraison à domicile Une attestation du transfert du droit à déduction en cas dune cession dimmobilisation avant le délais fiscale de 5 ans. Le délai exigé pour opérer la déduction : L'article101 précise que >. Toutefois ce délai n'est pas exigé en ce qui concerne les acquisitions d'immobilisations.

29 Les règles de déduction de la TVA (suite) Le montant des TVA autorisées en déduction : Selon les dispositions des articles 20 et 18 de la loi, les TVA sont globalement récupérables lorsque le redevable neffectue que des opérations taxables ou exonérées en vertu des articles 8 et 9 de la loi (opérations dexportation) tout en respectant les conditions de déduction fixées par la loi. La déduction partielle de la TVA : Certaines entreprises réalisent simultanément des opérations taxables et dautres exonérées ou placées hors champs dapplication de la TVA. Elles ne peuvent déduire entièrement la TVA qui leur a été facturée par les fournisseurs. Lorsque les immobilisations acquises ou les charges payées sont dune affectation commune à lensemble de lactivité. Dans ce cas, le montant de la taxe déductible est affecté dun prorata de déduction calculé comme suite : CA des opérations taxables+CA des opérations détaxées avec maintient du droit de déduction ( TVA comprise ) Prorata = ………………………………………………………………* 100. Chiffre daffaires total

30 Les régimes dimposition Deux régimes sont prévus par le CGI ( art : 107 et 108 ) Le régime de la déclaration mensuelle réservé aux assujettis ayant réalisés lannée précédente un chiffre daffaire taxable supérieur à dirhams, ainsi quaux personnes nayant pas détablissements au Maroc et y effectuant des opérations imposables. Le régime de la déclaration trimestrielle ouvert aux assujettis réalisant un chiffre daffaires taxable inférieur au seuil précédent et aux nouveaux redevables ainsi que ceux exerçant des activités périodiques, saisonnières ou effectuant des opérations occasionnel.

31 Les obligations des contribuables La loi fiscale relative à la TVA, fixe un certain nombre dobligation et formalités qui incombent aux redevables de cette taxe Les obligations déclaratives Les obligations de retenue à la source Les obligations comptables

32 I / Les obligations déclaratives Il sagit de la déclaration dexistence et des déclarations mensuelles et Trimestrielles, des déclarations de prorata et en fin de la déclaration de cession, de cassation et de transformation et de l forme juridique de lentreprise. La déclaration dexistence ( art : 109 ) personne assujettie à la TVA doit souscrire au service local des impôts la déclaration dexistence selon les disposition de larticle 148 du code fiscal ( Disposition de déclaration commune à lIS et à lIGR ). Cette déclaration doit être effectuée dans un délai maximum de 30 jours suivant la constitution de la société ou le début dactivité. En cas de cession, de cessation et de transformation de la forme juridique de lentreprise, les contribuables doivent souscrire au fisc une déclaration dans les mêmes conditions que celles de la déclaration dexistence ( art : 109 ) les assujettis effectuant concurremment des opérations taxables et des opérations en dehors du champs dapplication de la taxe ou exonérés en vertu des dispositions de larticle 91 sont tenus de disposer avant le premier avril au service local des impôts une déclaration du prorata établie sur ou daprès un imprimé-modèle de ladministration. les contribuables non résidents ( nayant pas détablissement au Maroc ) doivent accréditer auprès de ladministration fiscale un représentant domicilié au Maroc qui sengage à se conformer aux obligations auxquelles sont soumis les redevables exerçant au Maroc et à payer la TVA exigible

33 II / La retenue à la source Elle concerne le montant des commissions allouées par les sociétés dassurances à leurs courtiers, et les intérêts servis par les établissements de crédit pour leur compte ou pour le compte des tiers III / Les obligations comptables Larticle 118 dispose que toute personne assujettie à la TVA doit : tenir une comptabilité régulière permettant de déterminer le chiffre daffaire et de dégager le montant de la taxe dont il opère la déduction ou revendique le remboursement Si elle exerce concurremment des activités imposées différemment au regard de la TVA, avoir une comptabilité lui permettant de déterminer le chiffre daffaire taxable de son entreprise, en appliquant à chacune de ces activités les règles qui lui sont propres, le cas échéant, des dispositions des articles 97 et 104 du code [ (art 97 : détermination de la taxe suivant un accord préalable), (art104 : Montant de la taxe déductible ou remboursable ) ]

34 Larticle 119, relatif à la facturation, stipule que les personnes effectuent les opérations soumises à la TVA sont tenues de délivrer à leurs acheteurs ou clients passibles de ladite taxe des factures établies conformément aux dispositions de larticle 145 et doivent mentionner notamment : lidentité du vendeur son identité fiscale la date de lopération nom ou raison sociale des acheteurs prix et quantités et la nature des marchandises et services exécutés le montant de la TVA de manière distincte les références et le mode de paiement se rapportant à ces factures ou mémoires tous autres renseignements prescrits par les dispositions légales Lorsquil sagit des ventes de produits ou de marchandises par les entreprises à des particuliers, le ticket de caisse peut tenir lieu de facture et il doit compter au moins les indications suivantes : La date de lopération Lidentification du vendeur ou du prestataire du service La désignation du produit ou du service La quantité et le prix de vente avec mention, le cas échéant, de la TVA.

35 La facturation : Selon le 2ème alinéa de larticle 119, relatif à la facturation, toute personne qui mentionne la taxe sur les factures quelle établit en est personnellement redevable du seul fait de sa facture. Enfin le double des factures ou des mémoires doit être conservé par le contribuable pour une durée de 10 ans. Les sanctions pour paiement tardif : Pénalité de 10% et une majoration de 5% pour le premier mois en retard et 0.5% par mois ou fraction de mois supplémentaire. Les délais de prescription de la taxe : Quatre ans.

36 Les droits des assujettis Si ladministration fiscale jouit du pouvoir démettre limpôt en cas de défaillance, de vérifier la sincérité des déclarations et dy apporter le cas échéant les rectifications qui simposent et si les assujettis sont soumis au droit de communication pour lui permettre dexercer dans de bonnes conditions son droit de contrôle, la loi, en contrepartie confèrent aux contribuables des garanties importantes qui se matérialisent à travers les nombreuses voies de recours : Recours administratif ; Recours dans le cadre dune procédure contradictoire (c'est-à-dire suite à vérification) 1 – Recours administratif Le droit de réclamation sexerce sous forme dune simple requête adressée au Directeur général des Impôts dans un délai maximum de 6 mois après la mise en recouvrement de limpôt. En labsence de réponse ou de persistance du désaccord, lintéressé peut saisir le tribunal compétent. 2 - Recours dans le cas dune procédure contradictoire Ce recours sexerce en cas de contestation des bases dimposition rectifiées lors dun contrôle fiscal, à travers le pourvoi devant les commissions darbitrage (Commission locale de taxation, commission nationale du recours fiscal), et, si le désaccord persiste, par la saisine de la justice.

37 Recours devant les commissions darbitrage A - Commission locale de taxation Cest une commission arbitrale de compétence régionale, présidée par un juge et comprennent un représentant du gouverneur de la province (autorité locale), un représentant des redevables et un représentant de ladministration fiscale. Le pourvoi devant cette commission suspend le recouvrement. B - Commission nationale du recours fiscal Cette commission a une compétence nationale ; elle est placée sous lautorité directe du Premier Ministre et se subdivise en trois sous commissions. Chaque sous commission est présidée par un juge et comprend deux représentants des redevables choisis parmi 30 personnes du monde des affaires. Deux fonctionnaires détachées représentants ladministration. Elle nest habilitée à connaître que des questions de fait et doit se déclarer incompétente pour les questions de droit. Après décision de la commission nationale du recours fiscale, limposition arrêtée est mise en recouvrement. Recours devant les tribunaux Lassujetti qui nest pas satisfait de la décision de la commission nationale du recours fiscal dispose de 60 jours pour porter le litige qui loppose à ladministration devant les tribunaux.


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