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LA COUR DASSISES, UNE JURIDICTION PENALE ATYPIQUE (Nîmes)

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1 LA COUR DASSISES, UNE JURIDICTION PENALE ATYPIQUE (Nîmes)

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3 COUR EUROPEENNE DES DROITS DE LHOMME (depuis 1959, siège à Strasbourg) CONSEIL DETAT (siège à Paris) COUR ADMINISTRATIVE DAPPEL TRIBUNAL ADMINISTRATIF JURIDICTION ADMINISTRATIVE COUR DE CASSATION (Siège à Paris) Elle ne juge pas, mais peut casser un jugement et renvoyer laffaire pour quelle soit jugée par un autre tribunal COUR DAPPEL Elle juge en confirmant ou infirmant le jugement antérieur. JURIDICTION CIVILES Avec juridictions générales et spécialisées TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TRIBUNAL DINSTANCE TRIBUNAUX SPECIALISES Prudhommes. Commerce. Sécurité sociale. Baux ruraux. JURIDICTIONS PENALES Pour adultes et mineurs Cour dAssises 3 juges et 9 jurés(crimes) Tribunal correctionnel 3 juges (délits) Tribunal de police 1 juge (contraventions) Organigramme hiérarchique des institutions et des voies de recours : Juge de proximité 1 juge (contraventions) Juge de proximité Appel. pourvoi.

4 ¥ Pourquoi peut-on qualifier la Cour dassises de juridiction pénale spécialisée atypique respectueuse des grands principes judiciaires ? La cour dAssises est une juridiction pénale atypique respectueuse des principes judiciaires fondamentaux.

5 La salle daudience de la Cour dAssises de Nîmes :

6 Vingt ans de réclusion pour le meurtrier de Joris Les jurés ont adopté les réquisitions de lavocat général Etrange et énigmatique personnalité que celle de René Astruc. Ce Nîmois de 55 ans qui comparaît, depuis mercredi, devant la cour dAssises du Gard pour répondre du meurtre de Joris, 15 ans et demi, et de la tentative de meurtre de trois autres lycéens, an avait « contre tous ces jeunes qui, depuis 10 ans, en voulaient à ses biens et à sa personne ». […] Les experts psychiatres et psychologues qui se sont penchés sur le cas de laccusé ont décelé chez lui un cas type de la paranoïa. « Il vit dans un monde régi par une dimension persécutoire » note à la barre le docteur Patrick Agussol, en mettant en exergue les traits dune personnalité psychorigide. (…) René Astruc campe dans son statut de victime. Sans profession, sans instruction, celui-ci, dans la nuit du 3 au 4 juillet 2001, a tiré à onze reprises sur des jeunes cyclomotoristes qui passaient devant chez lui, tuant Joris et blessant Romain.[…] Sur les bancs de la salle daudience, ils sont tous là. Ses copains de classes, ses amis denfance… Au premier rang, dans un silence déchirant, les adolescents participant à la fête qui sest brutalement transformée en tragédie, suivent les débats, encore sous le choc. Joris aimait la vie. « Calme, gentil, poli, et un peu rêveur » confieront aux jurés les enseignants qui, comme les parents délèves ont tenu à témoigner pour sa mémoire… « Pour quil ne soit pas ici quun fantôme » murmurera le père de ladolescent. […] « Depuis des mois, il était à laffût de ses proies. Il sest acharné à tuer. Joris est mort, mais quatre autres enfants auraient pu être ainsi froidement abattus » sinsurge Me Bernard Richebois au nom de Christophe, lun des quatre jeunes motocyclistes qui ont eu « laudace » de passer devant la maison de René Astruc.[…] les autres avocats, porte-parole des autres jeunes motocyclistes évoquent la providence, le destin, « la chance dêtre en vie, ils la doivent à tout sauf à Astruc ». Vautré dans le box des accusés, le quinquagénaire nîmois aux allures de trappeur canadien, mâche négligemment son chewing-gum. […]. « Vingt ans de réclusion criminelle ». Implacable, brillant réquisitoire de lavocat général, Roland Mahy qui, hier, a subtilement résumé le schéma mental et le parcours infernal qui ont transformé un quinquagénaire nîmois vivant dans un quartier paisible en « féroce victime » de la société. […] La défense de celui qui a arrêté lhorloge de la vie dun enfant de 15 ans, nest pas mission facile. Me Françoise Delran et Me Jean Marie Cabanes allieront leur énergie pour tenter de faire entrer les jurés dans lunivers paranoïaque dAstruc et de sa compagne. […] Pour le bâtonnier Cabanes¹, Astruc est un malade qui a réellement cru à la tentative de vol et à lagression des scooters qui, aux yeux de son client, seraient devenus des chars dassaut. Mais limage de Joris, beaucoup trop puissante durant le procès, a continué à hanter les jurés durant leur délibéré. Ils ont condamné René Astruc à vingt ans de réclusion criminelle pour le meurtre de ladolescent et la tentative de meurtre de ses trois amis. Daprès larticle du journaliste Domynique AZEMA. ¹ Bâtonnier : représentant élu dun barreau (ordre des avocats).

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8 Article : Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle. Article : le meurtre est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsquil est commis : 1° Sur un mineur de quinze ans ; Code pénal. 1/ Quels sont les chefs dinculpation pesant sur laccusé ? 2/ Quelle peine laccusé encourt-il au regard de la loi ? Meurtre. Tentatives de meurtre. Réclusion criminelle à perpétuité.

9 Elle ne peut être saisie quaprès une instruction judiciaire. I/ Par Son domaine de compétence précis : les crimes : La cour dassises est compétente pour connaître des crimes, des tentatives et complicités de crimes (depuis la loi du 1er mars 1994, en formation spéciale, des crimes contre lhumanité, des trafics de stupéfiants et des affaires de proxénétisme).

10 Vingt ans de réclusion pour le meurtrier de Joris Les jurés ont adopté les réquisitions de lavocat général Etrange et énigmatique personnalité que celle de René Astruc. Ce Nîmois de 55 ans qui comparaît, depuis mercredi, devant la cour dAssises du Gard pour répondre du meurtre de Joris, 15 ans et demi, et de la tentative de meurtre de trois autres lycéens, an avait « contre tous ces jeunes qui, depuis 10 ans, en voulaient à ses biens et à sa personne ». […] Les experts psychiatres et psychologues qui se sont penchés sur le cas de laccusé ont décelé chez lui un cas type de la paranoïa. « Il vit dans un monde régi par une dimension persécutoire » note à la barre le docteur Patrick Agussol, en mettant en exergue les traits dune personnalité psychorigide. (…) René Astruc campe dans son statut de victime. Sans profession, sans instruction, celui-ci, dans la nuit du 3 au 4 juillet 2001, a tiré à onze reprises sur des jeunes cyclomotoristes qui passaient devant chez lui, tuant Joris et blessant Romain.[…] Sur les bancs de la salle daudience, ils sont tous là. Ses copains de classes, ses amis denfance… Au premier rang, dans un silence déchirant, les adolescents participant à la fête qui sest brutalement transformée en tragédie, suivent les débats, encore sous le choc. Joris aimait la vie. « Calme, gentil, poli, et un peu rêveur » confieront aux jurés les enseignants qui, comme les parents délèves ont tenu à témoigner pour sa mémoire… « Pour quil ne soit pas ici quun fantôme » murmurera le père de ladolescent. […] « Depuis des mois, il était à laffût de ses proies. Il sest acharné à tuer. Joris est mort, mais quatre autres enfants auraient pu être ainsi froidement abattus » sinsurge Me Bernard Richebois au nom de Christophe, lun des quatre jeunes motocyclistes qui ont eu « laudace » de passer devant la maison de René Astruc.[…] les autres avocats, porte-parole des autres jeunes motocyclistes évoquent la providence, le destin, « la chance dêtre en vie, ils la doivent à tout sauf à Astruc ». Vautré dans le box des accusés, le quinquagénaire nîmois aux allures de trappeur canadien, mâche négligemment son chewing-gum. […]. « Vingt ans de réclusion criminelle ». Implacable, brillant réquisitoire de lavocat général, Roland Mahy qui, hier, a subtilement résumé le schéma mental et le parcours infernal qui ont transformé un quinquagénaire nîmois vivant dans un quartier paisible en « féroce victime » de la société. […] La défense de celui qui a arrêté lhorloge de la vie dun enfant de 15 ans, nest pas mission facile. Me Françoise Delran et Me Jean Marie Cabanes allieront leur énergie pour tenter de faire entrer les jurés dans lunivers paranoïaque dAstruc et de sa compagne. […] Pour le bâtonnier Cabanes¹, Astruc est un malade qui a réellement cru à la tentative de vol et à lagression des scooters qui, aux yeux de son client, seraient devenus des chars dassaut. Mais limage de Joris, beaucoup trop puissante durant le procès, a continué à hanter les jurés durant leur délibéré. Ils ont condamné René Astruc à vingt ans de réclusion criminelle pour le meurtre de ladolescent et la tentative de meurtre de ses trois amis. Daprès larticle du journaliste Domynique AZEMA. ¹ Bâtonnier : représentant élu dun barreau (ordre des avocats).

11 3/ Quelle est loriginalité de la composition de cette juridiction ? 3 magistrats et 6 jurés citoyens.

12 Les jurés: Des citoyens: Les conditions pour être jurés dAssises: Article 255 : « Peuvent seuls remplir les fonctions de juré, les citoyens de l'un ou de l'autre sexe, âgés de plus de vingt-trois ans, sachant lire et écrire en français, jouissant des droits politiques, civils et de famille, et ne se trouvant dans aucun cas d'incapacité ou d'incompatibilité énumérés par les deux articles suivants. » Article 256 : « Sont incapables d'être jurés : 1° Les personnes dont le bulletin n° 1 du casier judiciaire mentionne une condamnation pour crime ou une condamnation pour délit à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement ; 3° Ceux qui sont en état d'accusation ou de contumace et ceux qui sont sous mandat de dépôt ou d'arrêt ; 4° Les fonctionnaires et agents de l'Etat, des départements et des communes, révoqués de leurs fonctions ; 5° Les officiers ministériels destitués et les membres des ordres professionnels, frappés d'une interdiction définitive d'exercer par une décision juridictionnelle ; 7° Les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation (…). 8° Les majeurs sous sauvegarde de justice, les majeurs en tutelle, les majeurs en curatelle (…). » Article 257 : « Les fonctions de juré sont incompatibles avec celles qui sont énumérées ci-après : 1° Membre du Gouvernement, du Parlement, du Conseil constitutionnel, du Conseil supérieur de la magistrature et du Conseil économique, social et environnemental ; 2° Membre du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes, magistrat de l'ordre judiciaire, membre des tribunaux administratifs, magistrat des tribunaux de commerce, assesseur des tribunaux paritaires de baux ruraux et conseiller prud'homme ; 3° Secrétaire général du Gouvernement ou d'un ministère, directeur de ministère, membre du corps préfectoral ; 4° Fonctionnaire des services de police ou de l'administration pénitentiaire et militaire de la gendarmerie, en activité de service. » Article 258 : « Sont dispensées des fonctions de juré les personnes âgées de plus de soixante-dix ans ou n'ayant pas leur résidence principale dans le département siège de la cour d'assises lorsqu'elles en font la demande à la commission prévue par l'article 262. Peuvent, en outre, être dispensées de ces fonctions les personnes qui invoquent un motif grave reconnu valable par la commission. »

13 4/ Quels sont les principaux personnages qui interviennent dans laudience et leurs rôles ? PersonnagesRôles René Astruc. Dr Patric Agussol. Romain, Christophe, etc. Me Bernard Richebois. Roland Mahy. Me Françoise Delran et Me Jean-Marie Cabanes. Les jurés. Accusé (meurtre et tentative de meurtres). Expert psychiatre profil psychiatrique de laccusé. Victimes et partie civile. Avocat de la Partie civile : défense des intérêts des victimes. Avocat général représentant du ministère public. Avocats de la défense : défense des droits de laccusé. Rendent la justice au nom du peuple français aux côtés de la Cour. 5/ Quavait requis lavocat général ? 20 ans de Réclusion criminelle. 6/ Quel est le verdict rendu contre laccusé ? 20 ans de Réclusion criminelle.

14 Président assesseur Box des accusés : Accusé et officiers de police judiciaire Avocat de la partie civile Table de la presse Bancs du public La barre huissier Jurés greffier Avocat général Avocats de la défense assesseurJurés Auxiliaire de justice chargé de représenter les droits et intérêts de la victime dune infraction devant les juridictions répressives et de lassister. Auxiliaire de justice représentant laccusé, présumé innocent.

15 II/ Par sa composition mixte : magistrats et citoyens-jurés : La cour dassises est composée, depuis le 1er janvier 2012 : De magistrats professionnels : un président assisté de 2 assesseurs et un greffier. Dun jury populaire : 6 jurés tirés au sort parmi la population française sur les listes électorales.

16 COUR EUROPEENNE DES DROITS DE LHOMME (depuis 1959, siège à Strasbourg) CONSEIL DETAT (siège à Paris) COUR ADMINISTRATIVE DAPPEL TRIBUNAL ADMINISTRATIF JURIDICTION ADMINISTRATIVE COUR DE CASSATION (Siège à Paris) Elle ne juge pas, mais peut casser un jugement et renvoyer laffaire pour quelle soit jugée par un autre tribunal COUR DAPPEL Elle juge en confirmant ou infirmant le jugement antérieur. JURIDICTION CIVILES Avec juridictions générales et spécialisées TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE TRIBUNAL DINSTANCE TRIBUNAUX SPECIALISES Prudhommes. Commerce. Sécurité sociale. Baux ruraux. JURIDICTIONS PENALES Pour adultes et mineurs Cour dAssises 3 juges et 9 jurés(crimes) Tribunal correctionnel 3 juges (délits) Tribunal de police 1 juge (contraventions) Organigramme hiérarchique des institutions et des voies de recours : Juge de proximité 1 juge (contraventions) Juge de proximité Appel. pourvoi.

17 7/ Quels sont les recours possibles pour laccusé face à la décision de la cour dAssises? Appel. Pourvoi en cassation. 8/ Quels sont les principes et garanties de la justice perceptibles dans cette affaire ? Droit à un procès équitable devant une juridiction indépendante et impartiale, présomption dinnocence, publicité des débats, droit de la défesense, débats contradictoires, existence de voies de recours, etc.

18 Article 288 : « Aux lieu, jour et heure fixés pour l'ouverture de la session, la cour prend séance. Le greffier procède à l'appel des jurés inscrits sur la liste établie conformément à l'article 266. La cour statue sur le cas des jurés absents. Tout juré qui, sans motif légitime, n'a pas déféré à la convocation qu'il a reçue peut être condamné par la cour à une amende de euros. Le juré peut, dans les dix jours de la signification de cette condamnation faite à sa personne ou à son domicile, former opposition devant le tribunal correctionnel du siège de la cour d'assises. Les peines portées au présent article sont applicables à tout juré qui, même ayant déféré à la convocation, se retire avant l'expiration de ses fonctions, sans une excuse jugée valable par la cour. » Participation à un jury dAssises : Un devoir civique :

19 Article 304 : « Le président adresse aux jurés, debout et découverts, le discours suivant : "Vous jurez et promettez d'examiner avec l'attention la plus scrupuleuse les charges qui seront portées contre X..., de ne trahir ni les intérêts de l'accusé, ni ceux de la société qui l'accuse, ni ceux de la victime ; de ne communiquer avec personne jusqu'après votre déclaration ; de n'écouter ni la haine ou la méchanceté, ni la crainte ou l'affection ; de vous rappeler que l'accusé est présumé innocent et que le doute doit lui profiter ; de vous décider d'après les charges et les moyens de défense, suivant votre conscience et votre intime conviction, avec l'impartialité et la fermeté qui conviennent à un homme probe et libre, et de conserver le secret des délibérations, même après la cessation de vos fonctions". Chacun des jurés, appelé individuellement par le président, répond en levant la main : "Je le jure". » Le serment des jurés: Article 304 du code de procédure pénale:

20 La Cour dAssises: Une procédure originale draconienne : La constitution du jury : tirage au sort par le président des membres du jury: droit de récusation par lavocat de la défense (5 jurés) et par la ministère public (4 jurés). Lecture de lordonnance de mise en accusation par le greffier : « résumé » de linstruction judiciaire menée par le juge dinstruction. Débats contradictoires : interrogatoires et auditions des différentes parties (Partie civile, accusés, témoins, enquêteurs, experts, etc. « Vous jurez de parler sans haine et sans crainte, de ne dire toute la vérité, rien que la vérité ». Plaidoirie de la Partie civile : discours prononcé par lavocat de la Partie civile en faveur des droits de son client: la victime ou ses ayants droits. Réquisitoire de lAvocat général : discours prononcé par le représentant du ministère public (Etat) exprimant le point de vue de lEtat sur la culpabilité de laccusé et sur la sanction à prendre: acquittement, non-lieu, condamnation à une peine de réclusion ou de détention criminelle, etc. Plaidoirie de la Défense : Discours prononcé par lavocat de laccusé. Délibérations à huis-clos. Verdict.

21 Article 353 : « Avant que la cour d'assises se retire, le président donne lecture de l'instruction suivante, qui est, en outre, affichée en gros caractères, dans le lieu le plus apparent de la chambre des délibérations : Les délibérés et lintime conviction : Article 353 du Code de procédure pénale: " La loi ne demande pas compte aux juges des moyens par lesquels ils se sont convaincus, elle ne leur prescrit pas de règles desquelles ils doivent faire particulièrement dépendre la plénitude et la suffisance d'une preuve ; elle leur prescrit de s'interroger eux-mêmes dans le silence et le recueillement et de chercher, dans la sincérité de leur conscience, quelle impression ont faite, sur leur raison, les preuves rapportées contre l'accusé, et les moyens de sa défense. La loi ne leur fait que cette seule question, qui renferme toute la mesure de leurs devoirs : " Avez-vous une intime conviction ? "."

22 Le procès est régi par une procédure spécifique comprenant plusieurs étapes: Verdict. II/ Par sa procédure stricte : Magistrats et jurés examinent laffaire en audience publique au cours de laquelle tous les éléments de laffaire sont débattus oralement et contradictoirement. Ils délibèrent ensuite sur la culpabilité de laccusé et sur la peine. Choix du jury. Lecture de lordonnance de mise en accusation. Interrogatoire contradictoire de laccusé, des témoins, des experts, etc. : ce sont les débats menés par le président. Plaidoirie de la partie civile. Réquisitoire de lavocat général. Plaidoirie de la défense. Retrait du jury pour le délibéré.

23 La Cour dAssises est une juridiction pénale spécialisée dans lexamen des crimes et caractérisée par une composition originale mixte et par une procédure stricte respectant les grands principes du droit. Conclusion :


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