Mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique

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1 Mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique
PFRH Franche-Comté Présentation 03/06/2010

2 Les enjeux du changement :quelques chiffres-clés
Rapport annuel La fonction publique (FPE, FPT, FPH) = un salarié sur 5  5,3 millions de personnes soit 21,1 % de l’emploi total  la croissance de l’emploi public ralentit (+ 0,8 % en / à 2006)  16% de non - titulaires (1sur 5 dans la FPT) soit +2,6% de croissance en moyenne annuelle La fonction publique de l’État reste majoritaire  47 % FPE, 33 % FPT, 20 % FPH  En FPE agents soit -2,4 % FPT agents soit +5,2 FPH agents soit +1,6 PFRH Franche-Comté Présentation 03/06/2010

3 Evolution de la part des plus de 50 ans dans les 3 FP
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4 Enjeux de la rénovation de la GRH
Evolutions démographiques vieillissement et départs massifs à la retraite, difficultés de recrutement, d’organisation et de maintien des savoir-faire vieillissement et évolution des demandes de la population Evolutions institutionnelles et juridiques transfert de compétences, le recours à des modes de gestion externalisés, les réorganisations de structures (Réate, carte hospitalière…) Evolutions financières un service de qualité sous contrainte budgétaire forte, réduction des marges de manœuvre fiscales, suppression d’emplois (LOLF -RGPP- 1 sur 2, pression sur les dotations de l’Etat… Evolutions professionnelles renouvellement des métiers, technicité croissante PFRH Franche-Comté Présentation 03/06/2010

5 Prendre en compte le cadre juridique de la GRH
La loi organique relative aux lois de finances (Lolf) Deux principes fondateurs - Performance - Responsabilisation réforme du management public impact sur la GRH Nécessité d’identifier les emplois pour répondre aux besoins exprimés par les responsables opérationnels La fonction publique de carrière La séparation du grade et de l’emploi permet de concilier la gestion des carrières des agents et le principe de d’adaptabilité des services publics. On connaît les corps et grades mais on ne disposait pas d’un répertoire des emplois PFRH Franche-Comté Présentation 03/06/2010

6 Des conséquences RH majeures à gérer pour 5,3 millions de personnes concernées dans l’absolu
Des risques majeurs d’inadéquation des ressources humaines ( effectifs et compétences) aux besoins des services à court et moyen terme. Le mode d’ajustement : mobilité et gestion des compétences Or la mobilité est encore peu pratiquée (6,5 % n’exercent pas leur activité dans leur administration d’origine) COMMENT LEVER LES FREINS? COMMENT ENCOURAGER LA MOBILITE? PFRH Franche-Comté Présentation 03/06/2010

7 Les freins persistants à la mobilité
Des obstacles juridiques, statutaires et indemnitaires : multiplicité des corps, des cadres d’emploi et des statuts; cloisonnement entre fonctions publiques et au sein d’une même fonction publique; disparités indemnitaires encore fortes ; Des obstacles liés à des spécificités : géographie, aménagement du territoire, métiers spécialisés… Des pratiques managériales peu encourageantes : culture ministérielle et forte identité des corps, blocage des demandes de mobilité, absence de transparence sur les offres d’emplois et les règles du jeu de la mobilité; faible valorisation des mobilités exercées dans la carrière. Des difficultés matérielles, sociales et familiales liées à la mobilité: coût caché de la mobilité (immobilier, places de crèches, recherche d’emploi pour le conjoint…), risques pris au niveau personnel, etc. .. PFRH Franche-Comté Présentation 03/06/2010

8 Pourtant …de réels enjeux pour les agents et les services
Diversification des expériences professionnelles Enrichissement des compétences Capacité d’adaptation aux changements Motivation Evolution de la rémunération (carrière) Management PFRH Franche-Comté Présentation 03/06/2010

9 La GRH doit être renouvelée
Dans ce contexte la GRH devient le levier de transformation - il s’agit d’adapter les RH aux besoins des services - il s’agit de valoriser le potentiel de chaque agent. En d’autres termes , les responsables des RH doivent avoir une vision à moyen terme et anticiper les besoins : une feuille de route s’intéresser à chaque agent pour le présent et l’avenir Favoriser et valoriser la mobilité 3 axes stratégiques qui se traduisent par une « boîte à outils » RH La gestion prévisionnelle des RH (GPRH)‏ La gestion personnalisée pour accompagner la mobilité et réaliser des parcours professionnels L’adaptation des règles de la fonction publique de carrière appui sur la démarche métier : le RIME (répertoires des métiers) PFRH Franche-Comté Présentation 03/06/2010

10 Les outils normatifs La loi du 3 août 2009 (JO 6/08/2009) mobilité et parcours professionnels dans la fonction publique Objet de cette conférence : 1) Vous présenter le système de la FP : vous venez de réussir brillamment le concours d’entrée aux IRA, et ce faisant vous vous préparez à intégrer la FP, en particulier le corps des attachés d’administration centrale Dans une première partie : présenter l’organisation de la FP et dans une seconde : les acteurs en présence 2) Vous donner des points de repères en matière de GRH publique car, que 1) en tant qu’agent, vous serez géré et 2) que vous soyez affecté dans un service RH ou non, vous devrez gérer des fonctionnaires (les recruter, les évaluer, gérer leurs compétences, les faire évoluer). Un manager = le premier responsable RH. Objet de la 3ème partie : présenter les différents outils de GRH et les défis auxquels ils sont aujourd’hui soumis Identifier les points critiques de ces outils et présenter les principales pistes de changement. 3) Présenter les perspectives de réforme, pour s’adapter mais aussi pour donner un nouveau souffle à la fonction publique. Objet de la quatrième partie : les nouveaux chantiers PFRH Franche-Comté Présentation 03/06/2010 10

11 un cœur de cible : la mobilité et les parcours professionnels
44 articles : 32 concernant la FPE, 23 concernant les 3 versants de la FP une loi très technique, une circulaire d’application de la loi : parue le 19 novembre 2009 un cœur de cible : la mobilité et les parcours professionnels des dispositions nouvelles sur la modernisation des pratiques de GRH introduites à l’Assemblée nationale, pour la FPE et la FPT des dispositions essentielles d’application directe PFRH Franche-Comté Présentation 03/06/2010

12 Qu’apporte la loi ? Des règles plus simples et plus souples
- décloisonner les administrations et les fonctions publiques libérer les possibilités pour un agent d’accomplir son parcours et de valoriser son expérience, tout en répondant aux besoins des services Elle crée des droits nouveaux pour les agents : en particulier un droit au départ pour lui permettre de diversifier sa carrière Elle sécurise les parcours professionnels à l’occasion des mobilités : régimes indemnitaires ; reconnaissance des promotions acquises lors d’un détachement ; réorientation professionnelle (formation et accompagnement). PFRH Franche-Comté Présentation 03/06/2010

13 Plus précisément … La loi permet de :
consacrer le droit au départ en mobilité des fonctionnaires systématiser les possibilités de détachement systématiser les possibilités d’intégration après détachement généraliser la position normale d’activité mettre en œuvre une voie d’accès direct entre corps et cadres d’emplois comparables PFRH Franche-Comté Présentation 03/06/2010

14 prévoir des situations de « réorientation professionnelle »
Suite lever les obstacles à la mobilité résultant du principe de la double carrière faciliter le remplacement des fonctionnaires sur des périodes ponctuelles (contrat et intérim) prévoir des situations de « réorientation professionnelle » généraliser le cumul d’emplois à temps non complet sécuriser les situations professionnelles des agents contractuels lors des transferts de services PFRH Franche-Comté Présentation 03/06/2010

15 Calendrier des textes de mise en oeuvre
1er semestre 2010 Décret Indemnité d’accompagnement à la mobilité  Modification du décret Positions Décret réorientation professionnelle Modification du décret Commission d’équivalence Modification du décret entretien professionnel Modification du décret Déontologie PFRH Franche-Comté Présentation 03/06/2010

16 Décrets ouverture des fonctions publiques civile et militaire
2e semestre 2010 Décrets ouverture des fonctions publiques civile et militaire Décret cumul d’emplois à temps non complet Décret dématérialisation du dossier du fonctionnaire PFRH Franche-Comté Présentation 03/06/2010

17 Ministère du Budget, des Comptes publics
et de la Fonction publique Les outils non normatifs La gestion prévisionnelle des RH pour aller vers la meilleure adéquation possible entre les besoins et les ressources du service (GPEEC ou GPRH) PFRH Franche-Comté Présentation 03/06/2010

18 Mise en œuvre d’outils adaptés
La GPRH :à quoi ça sert ? 1ère finalité : Prévoir, anticiper et planifier des changements (prévention des inadaptations) Gérer les compétences actuelles des agents pour arriver à une adéquation profil/poste future 2ème finalité : Mettre en place des programmes d’actions :un plan de GPRH, répondant aux attentes des agents et aux besoins des services Mise en œuvre d’outils adaptés PFRH Franche-Comté Présentation 03/06/2010

19 le plan d’action de GPRH
Recrutement , requalification Formation , prise de poste, préparation aux concours, bureautique, informatique, validation des acquis, formations qualifiantes, management… Mobilité interne et externe : plans de remplacement, transfert de mémoire, parcours professionnels Gestion des compétences : entretiens d’évaluation Rétribution, indemnitaire Conditions de travail ,politique immobilière , mobilière Action sociale , accompagnement mobilité PFRH Franche-Comté Présentation 03/06/2010

20 GUIDE METHOLOGIQUE DE GPRH
Les outils de la GPRH Documents stratégiques et d’orientation Outils de recueil des informations (masse salariale et flux entrées/sorties, bilan social, indicateurs ) Outils RH : référentiel- emplois et compétences, fiches de poste Outils informatiques ( info- centre, SIRH) Organisation d’une gestion personnalisée : entretien annuel d’évaluation , bilan de carrière, conseiller- carrière … GUIDE METHOLOGIQUE DE GPRH PFRH Franche-Comté Présentation 03/06/2010

21 Outils non normatifs (suite)
La gestion personnalisée des parcours professionnels pour viser la meilleure adéquation possible entre le profil de l’agent et le profil du poste PFRH Franche-Comté Présentation 03/06/2010

22 Viser un objectif : l’adéquation Profil Agent – Profil Poste
EMPLOI -POSTE missions Compétences- activités statut INDIVIDU Expérience- compétences formation statut COMPETENCES APTITUDES INTERETS PROFESSIONNELS …dans une logique GAGNANT – GAGNANT… PFRH Franche-Comté Présentation 03/06/2010

23 Un nouveau métier: le conseil en mobilité- carrière
● aide l’agent à élaborer, dans le temps, son projet professionnel , conseil tout au long de la carrière ● l’accompagne pour sa réorientation professionnelle en cas d’emploi restructuré: projet personnalisé d’évolution professionnelle Pour l ’Education Nationale, réseau de référents animé par le rectorat. Contact : Catherine Duroy PFRH Franche-Comté Présentation 03/06/2010

24 Quels moyens pour connaître,valoriser et reconnaître le potentiel de l’agent ?
rôle pivot de l’évaluation annuelle (le point sur les compétences et les perspectives de l’agent) les entretiens et bilans de carrière prévus par la loi du 2 février et faire un point sur la carrière à 5 et 15 ans mobilisation des outils de formation : entretien de formation, DIF, période de professionnalisation… d’accompagnement de la mobilité reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle dans les promotions... la refondation indemnitaire à double étage : emploi et mérite... mieux recruter : révision des épreuves des concours et RAEP PFRH Franche-Comté Présentation 03/06/2010