Actualité de la réforme territoriale / Dominique Lahary. Enssib, 28 juin 2011 Quoi de neuf pour les bibliothèques en 10 leçons Enssib, 28-29 juin 2011.

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1 Actualité de la réforme territoriale / Dominique Lahary. Enssib, 28 juin 2011 Quoi de neuf pour les bibliothèques en 10 leçons Enssib, 28-29 juin 2011 Actualité de la réforme territoriale (un peu du point de vue des bibliothèques) Dominique Lahary – dom.lahary@orange.fr http://www.lahary.fr/pro | http://lahary.wordpress.com Intervenant à titre personnel http://www.lahary.fr/prohttp://lahary.wordpress.com

2 Actualité de la réforme territoriale / Dominique Lahary. Enssib, 28 juin 2011 Plan Introduction 1. Les décentralisations 2. Les bibliothèques, une affaire de compétence ? 3. Paysage avant la bataille 4. La réforme territoriale 5. La refonte intercommunale 6. Et les bibliothèques dans tout ça ? Conclusion

3 Actualité de la réforme territoriale / Dominique Lahary. Enssib, 28 juin 2011 Introduction

4 Actualité de la réforme territoriale / Dominique Lahary. Enssib, 28 juin 2011 Fiche de procédure Lancer l’idée d’une réforme Laisser les oppositions de déchaîner Faire voter les chambres Faire trancher la CMP commission mixte paritaire Les faire revoter en termes identiques Passer l’obstacle du Conseil constitutionnel Et le tour est joué ! « Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales »

5 Actualité de la réforme territoriale / Dominique Lahary. Enssib, 28 juin 2011 Le tour est joué ? La présidentielle de 2012 est-elle vraiment susceptible de rebattre les cartes ?

6 Actualité de la réforme territoriale / Dominique Lahary. Enssib, 28 juin 2011 Le tour est joué ? Ça c’est la version courte. La version longue du document socialiste parle bien d’organisation des compétences. Ce qui risque de sauter, c’est le conseiller territorial élu au scrutin uninominal dans un canton. Mais la problématique de l’organisation des compétences entre les différents niveaux est difficilement évitable

7 Actualité de la réforme territoriale / Dominique Lahary. Enssib, 28 juin 2011 1 Les décentralisations

8 Actualité de la réforme territoriale / Dominique Lahary. Enssib, 28 juin 2011 La décentralisation, acte I (Defferre) Le contrôle a posteriori de l’État La véritable naissance des départements et des régions Les transferts de compétence de l’État vers les départements et régions

9 Actualité de la réforme territoriale / Dominique Lahary. Enssib, 28 juin 2011 La décentralisation, acte I Transfert des BCP aux départements Rien sur les BM Les derniers feux de l’État (de la DLL) Libra, le schéma bibliographique national et le format d’échange par décret Le financement de la création des agences régionales de coopération : vers une compétence régionale ?

10 Actualité de la réforme territoriale / Dominique Lahary. Enssib, 28 juin 2011 La décentralisation, acte I Un feu qui dure : Le concours particulier de la dotation globale de fonctionnement !

11 Actualité de la réforme territoriale / Dominique Lahary. Enssib, 28 juin 2011 La loi Chevènement sur l’intercommunalité (12 Juillet 1999) Un effet simplificateur et structurant Échapper aux périmètres à géométrie variable (les eaux, les ordures…) Un seul périmètre, compétences multiples Fiscalité propre (ou ce qui va en rester !) Du transfert vers le bas (État  dépts) au transfert vers le haut (commune  EPCI) Mais les élus font à peu près ce qu’ils veulent Vers une organisation des compétences à géométrie variable !

12 Actualité de la réforme territoriale / Dominique Lahary. Enssib, 28 juin 2011 La loi Chevènement sur l’intercommunalité (12 Juillet 1999) Communauté urbaine à partir de 500 000 hb au lieu de 20 000, mais les CU existantes demeurent Alençon, Arras, Bordeaux, Brest, Cherbourg, Dunkerque, Le Creusot-Montceau, Le Mans, Lille, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes, Nice, Strasbourg, Toulouse C ommunauté d’agglo. à partir de 50 000 hb C ommunauté de communes EPCI = établissement public de coopération intercommunale

13 Actualité de la réforme territoriale / Dominique Lahary. Enssib, 28 juin 2011 La décentralisation, acte II (Raffarin) Nouveaux transferts vers les départements et les régions Routes Personnels non enseignants des collèges et lycées … (Rien sur les bibliothèques) Et rien de restructurant : on charge juste la barque

14 Actualité de la réforme territoriale / Dominique Lahary. Enssib, 28 juin 2011 2 Les bibliothèques, une affaire de compétence ?

15 Actualité de la réforme territoriale / Dominique Lahary. Enssib, 28 juin 2011 Acte 1 : Après les confiscations Confiscations révolutionnaires Le premier transfert : décret du 28 janvier 1803 Origine principale des BM du XIX e siècle Le retour de l’État Ordonnance du 22 février 1839 Décret du 1er juillet 1897 Surveillance et propriété des fonds

16 Actualité de la réforme territoriale / Dominique Lahary. Enssib, 28 juin 2011 Acte 2 : 2 ou 3 catégories de BM Loi du 20 juillet 1931 BM classées BM contrôlées BM surveillées Les 2 dernières catégories n’ont font qu’une… depuis le 25 décembre 1936 !

17 Actualité de la réforme territoriale / Dominique Lahary. Enssib, 28 juin 2011 Acte 3 : La décentralisation Seules les départements ont une compétence obligatoire … et les communes à BMC ? Étranges BM«VR» Une vocation régionale sans lien institutionnel avec la Région Sans compter les BIVR (bibliothèques intercommunales à vocation régionale)

18 Actualité de la réforme territoriale / Dominique Lahary. Enssib, 28 juin 2011 Acte 3 : La banalisation progressive des BMC Après 1981 : Apparition des bibliothécaires puis des conservateurs territoriaux Années 2000 : Réduction du nombre de conservateurs d’État Définition de leurs missions sur 3 ans

19 Actualité de la réforme territoriale / Dominique Lahary. Enssib, 28 juin 2011 Acte 4 : L’intercommunalité Les villes nouvelles et leurs SAN Les communautés de communes et d’agglomération Transfert total, partiel ou nul Mutualisation totale, partielle ou nulle L’intercommunalité peut être insignifiante ou réellement structurante et « développante »

20 Actualité de la réforme territoriale / Dominique Lahary. Enssib, 28 juin 2011 Compétence = équipement Les compétences ne désignent que des équipements « bibliothèques » (municipales)  Code du patrimoine « équipements culturels » (intercommunalité)  Loi Chevènement Pas des missions Pas des politiques

21 Actualité de la réforme territoriale / Dominique Lahary. Enssib, 28 juin 2011 3 Paysage avant la bataille

22 Actualité de la réforme territoriale / Dominique Lahary. Enssib, 28 juin 2011 Com-Intercos Bib. asso.BMBC Intercommunalités Asso.Communes GestionSubvention

23 Actualité de la réforme territoriale / Dominique Lahary. Enssib, 28 juin 2011 Départements Bib. asso.BMBCBDP Départements GestionSubvention

24 Actualité de la réforme territoriale / Dominique Lahary. Enssib, 28 juin 2011 Régions SRL Bib. asso.BMBC GestionSubvention

25 Actualité de la réforme territoriale / Dominique Lahary. Enssib, 28 juin 2011 Etat BMBCBDPBnF, BPI… FILL SRL GestionSubvention

26 Actualité de la réforme territoriale / Dominique Lahary. Enssib, 28 juin 2011 ToutTableau général Etat Bib. asso.BMBCBDPBnF, BPI, … SRLRégions Départements Intercommunalités Asso.Communes FILL GestionSubvention

27 Actualité de la réforme territoriale / Dominique Lahary. Enssib, 28 juin 2011 Les bibliothèques, un cas caricatural Compétences à tous les étages du millefeuille + Financements croisés Antiballadurien au possible !

28 Actualité de la réforme territoriale / Dominique Lahary. Enssib, 28 juin 2011

29 Personnellement je défends les financements croisés qui permettent :  à l’Etat, aux régions et aux départements de subventionner sur critère, c’est-à-dire de développer une politique  D’organiser une solidarité territoriale pour financer les investissements (les collectivités sont aidée à rour de rôle) et effectuer une péréquation de l’effort financier (aider les petits et les pauvres – je parle des collectivités)

30 Actualité de la réforme territoriale / Dominique Lahary. Enssib, 28 juin 2011 4 La réforme territoriale

31 Actualité de la réforme territoriale / Dominique Lahary. Enssib, 28 juin 2011 L’Intérieur vous parle Nous devons faire évoluer notre organisation territoriale en raison d'un triple impératif : Préserver les acquis de la décentralisation Renforcer les libertés locales Libérer l’énergie des territoires http://www.interieur.gouv.fr/sections/ reforme-collectivites/

32 Actualité de la réforme territoriale / Dominique Lahary. Enssib, 28 juin 2011 L’Intérieur vous parle En finir avec l’empilement des structures l’enchevêtrement des compétences Illisibilité et lenteur Maîtriser la dépense publique locale Augmentation des dépenses > PIB Ecart de dépenses = de richesse 20 milliards d’€ région/département sur compétences partagées

33 Actualité de la réforme territoriale / Dominique Lahary. Enssib, 28 juin 2011 L’Intérieur vous parle 1. Simplifier un pôle département-région (conseiller territorial unique) Un pôle commune-intercommunalité Encadrement des financements croisés

34 Actualité de la réforme territoriale / Dominique Lahary. Enssib, 28 juin 2011 L’Intérieur vous parle 2. Renforcer la démocratie locale 3. S’adapter aux défis de notre temps La montée des métropoles

35 Actualité de la réforme territoriale / Dominique Lahary. Enssib, 28 juin 2011 Le temps des rapports Balladur : « il est temps de décider » 10/10.2008 : constitution de la commission 05/03/2009 : Remise du rapport

36 Actualité de la réforme territoriale / Dominique Lahary. Enssib, 28 juin 2011 Le temps des rapports Balladur : « il est temps de décider » 10/10.2008 : constitution de la commission 05/03/2009 : Remise du rapport

37 Actualité de la réforme territoriale / Dominique Lahary. Enssib, 28 juin 2011La menace fantôme / Dominique Lahary. La bibliothèque contre-attaque, ABF Rhône-Alpes, Chambéry, 04/11/2010 balladur

38 Actualité de la réforme territoriale / Dominique Lahary. Enssib, 28 juin 2011 Les rapports parlementaires S é nat - Faire confiance à l'intelligence territoriale : rapport de la Mission d'information sur l'organisation et l' é volution des collectivit é s territoriales pr é sid é e par Claude Belot S é nat - Philippe Dallier : rapport d'information fait au nom de l'Observatoire de la d é centralisation sur les perspectives d' é volution institutionnelle du Grand Paris Assembl é e nationale - Manuel Aeschlimann : rapport d'information sur l'efficacit é per é quatrice des dotations vers é es aux collectivit é s locales Assembl é e nationale - Rapport d'information sur la clarification des comp é tences des collectivit é s territoriales Conseil é conomique et social : Evaluation et suivi des relations financi è res aireentre l'Etat et les collectivit é s locales Alain Lambert : Les relations entre l'Etat et les collectivit é s locales S é nat - Charles Guen é : rapport fait au nom de la commission des finances S é nat - Jean-Patrick Courtois : rapport fait au nom de la commission des lois Mes schémas du mille-feuille bibliothécaire sont issus de la « charte graphique » du rapport Lambert où sont représentés en annexe quelques cas d’enchevêtrement des compétences (mais pas les bibliothèques !)

39 Actualité de la réforme territoriale / Dominique Lahary. Enssib, 28 juin 2011 Les rapports parlementaires S é nat - Faire confiance à l'intelligence territoriale : rapport de la Mission d'information sur l'organisation et l' é volution des collectivit é s territoriales pr é sid é e par Claude Belot S é nat - Philippe Dallier : rapport d'information fait au nom de l'Observatoire de la d é centralisation sur les perspectives d' é volution institutionnelle du Grand Paris Assembl é e nationale - Manuel Aeschlimann : rapport d'information sur l'efficacit é per é quatrice des dotations vers é es aux collectivit é s locales Assembl é e nationale - Rapport d'information sur la clarification des comp é tences des collectivit é s territoriales pr é sent é par MM. Didier Quentin et Jean-Jacques Urvoas en conclusion des travaux d ’ une mission d ’ information pr é sid é e par M. Jean-Luc Warsmann Conseil é conomique et social : Evaluation et suivi des relations financi è res aireentre l'Etat et les collectivit é s locales Alain Lambert : Les relations entre l'Etat et les collectivit é s locales S é nat - Charles Guen é : rapport fait au nom de la commission des finances S é nat - Jean-Patrick Courtois : rapport fait au nom de la commission des lois

40 Actualité de la réforme territoriale / Dominique Lahary. Enssib, 28 juin 2011 Assembl é e nationale - Rapport d'information sur la clarification des comp é tences des collectivit é s territoriales « confier au seul département la en matière de bibliothèques et de musées, en devenant l’autorité gestionnaire unique de ces établissements, qu’ils relèvent actuellement de la région, du département ou de la commune. […] En effet, ces missions consistant à mettre en valeur et rendre accessible au grand public des biens culturels, présentent des points communs qui justifient qu’elles soient confiées à un échelon administratif restant proche des citoyens tout en disposant de moyens humains et financiers suffisants pour exercer des tâches parfois très techniques. » Une idée de parlementaires qui a été peu remarquée et est demeurée lettre morte. Ce n’est pas totalement idiot. Cela fait penser aux réseaux britanniques des bibliothèques de comté ou au réseau unifié des bibliothèques de la province canadienne du Nouveau Brunswick. Mais, dans le contexte français, cela révèle une conception purement documentaire de la bibliothèque : s’il ne s’agit que de fournir, autant le faire en réseau, c’est rationnel et efficace. S’il s’agit d’accueillir et de croiser avec d’autres politiques locales, c’est une autre paire de manche !

41 Actualité de la réforme territoriale / Dominique Lahary. Enssib, 28 juin 2011 Rapport Attali Supprimer le département ! (En France on ne supprime pas un échelon, on le fait mourir à petit feu)

42 Actualité de la réforme territoriale / Dominique Lahary. Enssib, 28 juin 2011 La réforme parallèle La fin de la taxe professionnelle Quasi disparition de l’autonomie fiscale des collectivités territoriales. Remplacement d’une « ressource dynamique » (poussant les collectivités à développer les activités économiques) au profit d’une rente d’État.

43 Actualité de la réforme territoriale / Dominique Lahary. Enssib, 28 juin 2011 Le temps des protestations Les départements et les régions Vive la clause de compétence générale A bas les conseillers territoriaux Les milieux culturels Lutte pour la survie ? Le spectacle le vivant en 1e ligne (peur de la fin des subventions… croisées)

44 Actualité de la réforme territoriale / Dominique Lahary. Enssib, 28 juin 2011 Le temps des assemblées Bataille féroce entre les deux chambres sur le conseiller territorial sur les compétences

45 Actualité de la réforme territoriale / Dominique Lahary. Enssib, 28 juin 2011 Le résultat des courses Conseillers territoriaux Élection au scrutin uninominal à deux tours sur la base d’un canton égal à la circonscription législative C’est-à-dire la cantonalisation des élections régionales (Le citoyen éclairé par le fonctionnaire départemental que je suis fait la grimace, et que dire du féministe !)

46 Actualité de la réforme territoriale / Dominique Lahary. Enssib, 28 juin 2011 Le résultat des courses Intercommunalité Élection au suffrage direct pour les communes de plus de 3 500 hb ou plus exactement celles ou le CM est élu au scrutin de liste, jusqu’à un plafond démographique qui pourrait baisser Achèvement de la carte intercommunale et encouragement aux fusions d’EPCI et de communes Création de métropoles (EPCI de + de 500 000 hb) Création des pôles métropolitains (rassemblent plusieurs EPCI, + de 300 000 hb)

47 Actualité de la réforme territoriale / Dominique Lahary. Enssib, 28 juin 2011 Le résultat des courses Compétences Les départements et les régions perdent leur clause de compétence générale en 2015 : ils exercent les compétences prévues « par la loi » Les compétences déjà obligatoires sont implicitement confirmées Pas de compétence partagée (sauf exception prévue par la loi) Mais compétence culture tourisme sports partagée à tous les niveaux

48 Actualité de la réforme territoriale / Dominique Lahary. Enssib, 28 juin 2011 Le résultat des courses Financements croisés Plafonnement à 80% Les départements peuvent financer tout projet communal A partir de 2015, pas de cofinancement département-région sauf si établissement d’un schéma d’organisation des compétences et de mutualisation des services On attendait pour mars la remise d’un rapport d’Achille de Peretti, Maire de Sarlat, sur la question capitale des schémas départements-région d’organisation des compétences et de mutualisation des services, mais il n’arrive pas et on murmure qu’il ne sortira pas avant l’élection présidentielle.

49 Actualité de la réforme territoriale / Dominique Lahary. Enssib, 28 juin 2011 5 La refonte intercommunale

50 Actualité de la réforme territoriale / Dominique Lahary. Enssib, 28 juin 2011 La refonte intercommunale est à la fois un des volets de la réforme territoriale celui qui est mis en œuvre le premier C’est maintenant ! celui qui est le plus impératif Et pourtant… L’interco demeure un « meccano permissif » : on en fait ce qu’on veut « C’est tout et n’importe quoi » Le contexte

51 Actualité de la réforme territoriale / Dominique Lahary. Enssib, 28 juin 2011 Le double couperet du 1 er juin 2013 Terminer la carte de l’intercommunalité Fusionner des intercommunalités L’obligation

52 Actualité de la réforme territoriale / Dominique Lahary. Enssib, 28 juin 2011 Les sigles à connaître CDCI Commission départementale de coopération intercommunale SDCI Schéma départemental de coopération intercommunale Le cadre

53 Actualité de la réforme territoriale / Dominique Lahary. Enssib, 28 juin 2011 Avant le 30 juin 2011 Consultation des communes, communautés et syndicats par le Préfet sur les SDCI Du 1 er juillet au 31 octobre 2011 Consultation des CDCI Avant le 31 décembre 2011 Adoption des SDCI Avant le 1 er juin 2013 La CDCI peut modifier le SDCI à la majorité des 2/3 Le calendrier

54 Actualité de la réforme territoriale / Dominique Lahary. Enssib, 28 juin 2011 C’est parti ! Les Préfets ont rendu public leur projet de SDCI Voyez votre presse locale ou le site de votre préfecture C’est le « mariage forcé » pour les communes qui restaient isolées Mais avec une petite marge dans le choix des conjoints Les Préfets ont eu la main plus ou moins lourde dans les propositions de fusion Les élus réagissent

55 Actualité de la réforme territoriale / Dominique Lahary. Enssib, 28 juin 2011 Deux exemples  Yvelines  Aujourd’hui | Projet du Préfet

56 Actualité de la réforme territoriale / Dominique Lahary. Enssib, 28 juin 2011 Deux exemples Val d’Oise Aujourd’hui  Projet du Préfet 

57 Actualité de la réforme territoriale / Dominique Lahary. Enssib, 28 juin 2011 Et le Grand Paris ?  Du transport, certes !

58 Actualité de la réforme territoriale / Dominique Lahary. Enssib, 28 juin 2011 Et le Grand Paris ?  Du transport, certes !  Mais aussi du développement : les 8 territoires de projet

59 Actualité de la réforme territoriale / Dominique Lahary. Enssib, 28 juin 2011 Et le Grand Paris ? Vers 8 contrats de développement territorial  Soumis à enquête publique dans 18 mois  6 thèmes: développement économique, logement, aménagement urbain durable, déplacements, équipements, environnement Le Grand Paris domine en Île-de-France la problématique de la réforme territoriale

60 Actualité de la réforme territoriale / Dominique Lahary. Enssib, 28 juin 2011 6 Et les bibliothèques dans tout ça ?

61 Actualité de la réforme territoriale / Dominique Lahary. Enssib, 28 juin 2011 Le résultat des courses Un apparent statu quo La compétence obligatoire des départements demeure implicitement Le partage de la compétence culture concerne implicitement les bibliothèques et permet de faire ce qu’on veut

62 Actualité de la réforme territoriale / Dominique Lahary. Enssib, 28 juin 2011 Le résultat des courses L’approfondissement de l’intercommunalité La métropole gère les établissements culturels « d’intérêt métropolitain » (même principe que pour les CC et les CA) Elles sont susceptibles d’exercer des compétences qui étaient celles du département (qui serait dédié à la gestion des arrière-pays et/ou des espaces interstitiels ? Cela parle à un bédépiste !)

63 Actualité de la réforme territoriale / Dominique Lahary. Enssib, 28 juin 2011 Le résultat des courses L’approfondissement de l’intercommunalité Les intercommunalités fusionnées peuvent recommunaliser des compétences de leurs anciennes composantes ou au contraire les généraliser Elles peuvent bénéficier de nouveaux transferts

64 Actualité de la réforme territoriale / Dominique Lahary. Enssib, 28 juin 2011 Le résultat des courses L’apparition de l’espace régionalo- départemental 3 ans (jusqu’à l’été 2014) pour définir les convergences de politique et de gestion Rien n’empêche que cela concerne aussi la lecture publique

65 Actualité de la réforme territoriale / Dominique Lahary. Enssib, 28 juin 2011 L’alternative Être attentiste Voyons ce qui va se passer De toutes façons ça ne va pas changer grand chose Être pro-actif Quand se recompose l’organisation territoriale de notre pays… tout segment de politique publique qui ne sera pas dans les débats sera marginalisé

66 Actualité de la réforme territoriale / Dominique Lahary. Enssib, 28 juin 2011 Les enjeux stratégiques Les deux échelons privilégiés Intercommunalité Espace régional Le défi Faire exister la problématique des bibliothèques dans la recomposition territoriale

67 Actualité de la réforme territoriale / Dominique Lahary. Enssib, 28 juin 2011 Les enjeux stratégiques Les deux obstacles Les politiques sont à la manœuvre pas nous Réticences ou incertitude des responsables de bibliothèques ? Analysons les deux champs Intercommunal Régional

68 Actualité de la réforme territoriale / Dominique Lahary. Enssib, 28 juin 2011 L’intercommunalité L’énorme variété des modèles La définition de l’intérêt communautaire est arbitraire Ce n’est pas parce qu’il y a transfert (de plusieurs équipements) qu’il y a automatiquement mutualisation Le tiercé gagnant Carte et catalogue unique Les usagers se déplacent (et rendent n’importe où) Les documents se déplacent (navettes !)

69 Actualité de la réforme territoriale / Dominique Lahary. Enssib, 28 juin 2011 L’intercommunalité Les inconvénients redoutés Dissolution dans un grand ensemble dont on craint la gouvernance Risque de perte de synergie avec les autres politiques municipales (culture éducation enfance social…) L’enjeu malgré tout Des « supermairies » sont en train de se constituer. Leurs compétences apparaîtront comme les plus stratégiques.

70 Actualité de la réforme territoriale / Dominique Lahary. Enssib, 28 juin 2011 L’espace régional L’énorme variété des modèles Les politiques régionales sont diverses (jusqu’à l’insignifiance) Les activités des SRL interprofessionnels dans le domaine des bibliothèques sont diverses Il existe quelques agences de coopération purement « bibliothèque » Le points d’appuis L’acquis des BDP et les domaines d’excellence de chaque SRL

71 Actualité de la réforme territoriale / Dominique Lahary. Enssib, 28 juin 2011 L’espace régional Les inconvénients redoutés Les BDP sont habituées à leur seul espace départemental, leurs modèles sont parfois peu compatibles au sein d’une même région La région elle-même n’a pas de bibliothèque et le rôle structurant des BMVR et autres bibliothèques de grandes villes est à définir et vérifier L’enjeu Faciliter la coordination des politiques départementales et régionales

72 Actualité de la réforme territoriale / Dominique Lahary. Enssib, 28 juin 2011 Un enjeu unificateur A l’heure où les ressources des collectivités publiques se raréfient La mutualisation ne peut plus être un vain mot Un concept clé Subsidiarité : que chaque échelon fasse ce qu’il est plus efficace de faire à cet échelon plutôt qu’aux autres

73 Actualité de la réforme territoriale / Dominique Lahary. Enssib, 28 juin 2011 Conclusion

74 Actualité de la réforme territoriale / Dominique Lahary. Enssib, 28 juin 2011 Vers davantage de mutualisation ? Sous la pression de la réforme territoriale ? Sous la pression financière ! La raréfaction de l’argent public suffit à elle seule à justifier l’organisation des compétences « Les 30 glorieuses c’est fini »

75 Actualité de la réforme territoriale / Dominique Lahary. Enssib, 28 juin 2011 Un moment clé Après l’acte I de la décentralisation Après les lois Chevènement Nous vivons un troisième moment-clé de la décentralisation Ne pas être dans cette dynamique c’est être marginalisé

76 Actualité de la réforme territoriale / Dominique Lahary. Enssib, 28 juin 2011 La fin du « jardin à la française » Nous étions habitués, ne serait-ce que dans l’imaginaire, à penser unité et cohérence à l’échelle nationale Or chaque intercommunalité est différente Et dans chaque région ce sera différent Rien n’est acquis par une loi unificatrice Il faut mouiller sa chemise, là où on est

77 Actualité de la réforme territoriale / Dominique Lahary. Enssib, 28 juin 2011 Merci de votre attention Et bon courage Cette époque est passionnante