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Reclassement Professionnel Des Travailleurs Handicapes Dr Michel CAMBRELIN UFR Reims JDV NANCY 3-5 Oct 2005.

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1 Reclassement Professionnel Des Travailleurs Handicapes Dr Michel CAMBRELIN UFR Reims JDV NANCY 3-5 Oct 2005

2 Définition : L'article L du Code du Travail (CdT) définit le travailleur handicapéL RQTH par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP, future commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées).

3 Principales lois Loi n° du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées. Elle fait de l'insertion sociale de la personne handicapée une obligation nationale. Loi n° du 30 juin 1975 Loi n° du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés. Elle précise les champs réglementaires d'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Loi n° du 10 juillet 1987

4 Principales lois La nouvelle Loi n° du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :Loi n° du 11 février 2005 – crée les "Maisons Départementales des personnes handicapées" – renforce l'obligation d'emploi des TH avec un durcissement des sanctions.

5 La nouvelle Loi n° du 11 février 2005 :Loi n° du 11 février 2005 modifie par son article 23, l'article L du CdT : + aménagement du temps de travail ; + stage de reclassement professionnel.L ajoute dans les cursus de tous les professionnels de santé une formation spécifique sur tout ce qui concerne la personne handicapée.

6 Le travailleur Handicapé : mesures générales Le médecin du travail exerce une SMR pour les TH (art R du CdT).art R La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est sous la responsabilité exclusive de la COTOREP : – 3 catégories A, B, C – oriente le TH – aides financières

7 Le travailleur Handicapé : mesures générales Obligation d'emploi des TH (L323-1 à 8-8) :L323-1 à 8-8 – >= 20 salariés (UBP) => 6% de TH ou assimilés – Exclusion de certaines professions de ce décompte – Possibilité de remplacer pour 50% par des contrats avec des structures demplois protégés – Délai de 3 ans pour conformité – Sinon obligation de verser une contribution financière à lAGEFIPH.

8 Le Travailleur Handicapé : mesures générales AGEFIPH : Association nationale pour la GEstion du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées : - gère les contributions des entreprises - pour lentreprise et le TH en milieu ordinaire de travail -Délégations régionales -Sollicitation des aides par constitution dun dossier (avec avis du MW); si ok => contrat daction.

9 Le Travailleur Handicapé : mesures générales Le Programme Départemental dInsertion des Travailleurs Handicapés (PDITH) : - instance de coordination entre les différentes structures de réinsertion de TH - sous lautorité du DDTEFP qui en gère les crédits - Cette coordination des initiatives locales tend à les rendre plus adaptées aux réalités de proximité et plus efficaces

10 TH inapte au poste Réinsertion Hors entreprise Maintien dans lentreprise Licenciement pour inaptitude Négociation avec lemployeur

11 RECLASSEMENT PROFESSIONNEL DANS L'ENTREPRISE. Inaptitude prévisible au poste => Intérêt de la visite de pré-reprise (art R ) MW = conseiller de l'employeur et du salarié, => action concertée de maintien du travailleur handicapé ou inapte dans son entreprise, => en sollicitant le concours de différents intervenants et structures spécialisés. Négociations avec lemployeur => évaluation des possibilités de reclassement :

12 RECLASSEMENT PROFESSIONNEL DANS L'ENTREPRISE. Négociation avec lemployeur Maintien au poste Aménagement du poste de travail Aménagement du temps de travail Mutation Avec formation Aides AGEFIPH + COTOREP

13 RECLASSEMENT PROFESSIONNEL DANS L'ENTREPRISE. Maintien au poste Aménagement du poste de travail Aménagement du temps de travail OIP (CAP EMPLOI) Aide Technique AGEFIPH ANACT

14 RECLASSEMENT PROFESSIONNEL DANS L'ENTREPRISE. Maintien au poste Aménagement du poste de travail Aménagement du temps de travail OIP (CAP EMPLOI) Aide Technique AGEFIPH ANACT Temps partiel thérapeutique Invalidité Temps partiel contractuel Pré-retraite progressive

15 RECLASSEMENT PROFESSIONNEL DANS L'ENTREPRISE. Négociation avec lemployeur Maintien au poste Aménagement du poste de travail Aménagement du temps de travail Mutation Aides AGEFIPH + COTOREP Mutation Avec formation

16 RECLASSEMENT PROFESSIONNEL DANS L'ENTREPRISE : Mutation avec formation Mutation avec formation Formation continue par lentreprise Formation qualifiante Bilan de compétence Congé Individuel de Formation Évaluation COTOREP (réservé aux TH)

17 RECLASSEMENT PROFESSIONNEL DANS L'ENTREPRISE : Mutation avec formation Évaluation COTOREP (réservé aux TH) Contrat de rééducation chez lemployeur (CRE) Stage en Centre de Rééducation Professionnelle

18 TH inapte au poste Réinsertion Hors entreprise Maintien dans lentreprise Licenciement pour inaptitude COTOREP Placement direct Formation Milieu Protégé ANPE

19 REINSERTION PROFESSIONNELLE HORS DE LENTREPRISE. EPSR OIP AGEFIPH Abattement salaire CRE Aides à linstallation COTOREP Placement direct ANPE Formation Milieu Protégé

20 REINSERTION PROFESSIONNELLE HORS DE LENTREPRISE. COTOREP Placement direct Formation Milieu Protégé Centre de préorientation CAS AFPA CRP

21 REINSERTION PROFESSIONNELLE HORS DE LENTREPRISE. COTOREP Formation Milieu Protégé Placement direct Atelier Protégé (Entreprise Adaptée) Centre dAide par le Travail (CAT)

22 Contrat de rééducation chez lemployeur (CRE) Cette rééducation a lieu dans l'entreprise, mais peut être complétée d'une formation théorique à l'extérieur de celle-ci contrat écrit, à durée déterminée, renouvelable, passé entre la Sécurité Sociale ou la MSA, l'employeur et le salarié; il est soumis à l'approbation au DDTEFP. La rémunération du salarié, progressivement croissante, est prise en charge à la fois l'entreprise et l'organisme de prise en charge

23 Le stage en Centre de Rééducation Professionnelle (CRP) attribué au TH âgé de 16 à 45 ans Permet daccéder à une qualification qui favorisera son insertion ou sa reconversion dans lentreprise rémunéré, dune durée de 6 à 30 mois, soumis à un examen sanctionné par un diplôme officiel : le certificat de formation professionnel (CFP) délivré par le Ministère du Travail

24 Les Organismes d'Insertion et de Placement (OIP) associations loi 1901 ayant pour objectif le placement, le suivi et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées. CAP EMPLOI ; Cellules de Maintien dans lEmploi comité de pilotage Etat-AGEFIPH qui la finance s'intègre dans le Programme Départemental d'Insertion des Travailleurs Handicapés (PDTIH); elle est en liaison avec la COTOREP.

25 les Equipes de Préparation et de Suite au Reclassement (EPSR) équipe pluridisciplinaire qui apporte son soutien à la personne handicapée dans son processus de réinsertion, assurant un accompagnement social et professionnel. Le suivi par EPSR doit être notifié par décision de la COTOREP à qui elle rend compte. EPSR de droit public ou de droit privé.

26 Les centres de préorientation Sur décision COTOREP, ils accueillent des TH dont l'orientation professionnelle présente des difficultés particulières qui n'ont pu être résolues par l'équipe technique de cette commission. Stage de 8 semaines. Le TH est mis dans des situations de travail caractéristiques de différentes catégories de métiers

27 Les Ateliers Protégés permettre au TH d'exercer une activité professionnelle salariée dans des conditions adaptées à leurs possibilités. Il peut également favoriser l'accession du TH à des emplois en milieu ordinaire. s'intègrent dans l'économie normale de marché; subventions de fonctionnement. RQTH + capacité de travail >= 35%

28 Les Ateliers Protégés Les salariés bénéficient de toutes les dispositions légales du milieu ordinaire de travail. salaire direct versé par l'atelier (au moins 1/3 du SMIC) plus un complément versé par l'AGEFIPH la loi transforme les Ateliers Protégés en Entreprises Adaptées.

29 Les Centres d'Aide par le Travail (CAT). à la fois une structure de mise au travail et une structure médico-sociale dispensant les soutiens requis par l'intéressé Chaque CAT à sa spécificité sous la tutelle de la DDASS ne relèvent pas du Code du Travail, mais du Code de la Famille et de l'Action Sociale

30 Les Centres d'Aide par le Travail (CAT). Les TH n'y ont pas le statut de salariés les dispositions du Code du travail concernant l'hygiène et la sécurité, ainsi que le suivi par la médecine de santé au travail, s'y appliquent Salaire = CAT + AGEFIPH; AAH.

31 Les Centres d'Aide par le Travail (CAT). TH>=20 ans et : – Avoir une capacité de travail inférieure au tiers de la normale – Présenter des difficultés d'adaptation en milieu ordinaire de travail ou en atelier protégé – Requérir des soutiens médicaux-sociaux ou psychologiques spécifiques Période dessai de 6 mois préalable

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