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Réglementation et protection de la femme enceinte JDV Reims, 19, 20 et 21 février 2007 Camille Cinqualbre, Interne Nancy.

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1 Réglementation et protection de la femme enceinte JDV Reims, 19, 20 et 21 février 2007 Camille Cinqualbre, Interne Nancy

2 Réglementation Travail des femmes Evolution des mentalités : disparition des textes de protection moralité non discrimination (travail de nuit autorisé) Prise en compte des spécificités du travail féminin : constitution physique de la femme maternité MAIS avec une égalité homme-femme pour laccès à emploi

3 Protection de la femme enceinte Garantir la santé de la future mère et de son enfant, mais aussi des femmes en âge de procréer Dispositions protectrices de la femme enceinte : Code du Travail Code Sécurité Sociale

4 Déclaration de la Grossesse A Caisse Assurance Maladie : obligatoire avant 14éme semaine pour prestations Maternité Au Médecin du Travail ? Pas dobligation intérêt sensibilisation risques des femmes en âge procréer Incitation à déclaration précoce Tenu au secret professionnel A employeur ? Salariée enceinte non tenue dinformer son employeur Sauf si souhaite bénéficier dispositions légales protectrices Seule obligation : préavis 1 mois pour congé parental

5 Dispositions protectrices Protection sociale : prestations maternité (IJ,...) Maternité et contrat de travail : Congé Maternité Suspension contrat travail (8 semaines obligatoires dont 6 après accouchement) Possibilité de démissionner sans préavis (rupture contrat, priorité rembauchage) Temps pour examens obligatoires Protection de lemploi Protection étendue contre licenciement Protection contre discrimination (à embauche, mutation,…) Conditions de travail Travaux interdits aux femmes/ femmes enceintes/ préconisations Rôle du médecin du travail Issue du congé maternité Reprise du poste ou congé parental / postnatal / conventions collectives Heures Allaitement Rôle Médecin du travail

6 Cas Clinique

7 Dans une entreprise de sérigraphie… Salariée demande une visite : dit ne plus pouvoir travailler en raison dune asthénie liée à son état de grossesse, dune exposition à des produits « toxiques », dune pénibilité de son travail, du bruit ambiant,… Elle est en arrêt maladie depuis 1 semaine En fait, adressée par son Gynécologue qui refuse de larrêter en labsence danomalie et du bon déroulement de la grossesse

8 Elle débute son 5éme mois de Grossesse Employeur informé Médecin du Travail non informé Antécédents médicaux notables : -Âgée de 36 ans -Mère de 2 enfants (1989, 1999) -Mort in utero dun enfant à 7 mois de Grossesse (1996)

9 Poste de Travail Tireur sur carrousel en sérigraphie Horaires 11h-18h tous les jours Pause de 20 minutes/j (non prise) 2 agents par carrousel, alternance entre poste installation / retrait planches à leur convenance Atelier comprenant dautres machines dimpression de grande taille Ambiance sonore : bruit lié aux machines et à lextraction de lair chaud consécutif (séchage des planches par UV en caisson) Ambiance thermique : plutôt chaude mais période hivernale

10 Postes de travail Caisson UV Autres machines

11 Rôle du Médecin du Travail Procéder à évaluation des risques Information des salariées en âge de procréer Information sur risques / Incitation à déclaration précoce de G SMR adaptée au poste de travail selon létat de grossesse « Médecin du Travail est juge de la fréquence et nature examens… » Aménagement du poste de travail S upprimer ou réduire certains facteurs de risque ou facteurs de fatigue

12 Evaluation des risques Etude du poste de travail

13 Postes de travail Caisson UV Autres machines

14 Tâches du Tireur sur carrousel en sérigraphie Installation des écrans sur carrousel Dépôt des encres à truelle sur les écrans Mise en place des planches PVC sur carrousel Retrait des planches imprimées et contrôle qualité à la loupe Retrait et nettoyage des écrans avec solvants (+- port de gants) lors changements série ou en fin de poste laprès-midi Déplacements de palettes planches avec tire-palettes

15 Risques liés au poste Tâches répétitives et contraintes posturales : rotation rachis station debout prolongée antéflexions répétitives (contrôle loupe) difficulté dinstallation au poste en raison de lencombrement abdominal et machine rotative Exposition produits chimiques type solvants - absence de produits classé CMR - produits Xi - odeur forte de solvants (bacs récup chiffons non fermés) Bruit : encore quelques dépassements des valeurs crêtes réglementaires (malgré aménagement récent pour supprimer bruit à source)

16 Par exemple

17 Que dit la réglementation ?

18 Travaux interdits aux femmes ( a fortiori enceintes) port charges > 25 kg (art R Code Travail) Travaux et admission dans locaux interdits : Esters thiophosphoriques (art R Code Travail) Mercure (art R Code Travail) Silice libre (art R Code Travail) Travaux interdits mais accès locaux autorisés : Hydrocarbures aromatiques (art R Code Travail) Air comprimé (marteau piqueur) (art R Code Travail)

19 Travaux interdits aux femmes enceintes et allaitantes Exposition réglementée pour certains agents chimiques : CMR (art R ) Solvants (circulaire 2 mai 1985) Benzène (art R ,al 2, Code Travail) Arsenic (circulaire 2 mai 1985) Pesticides (D ,art 13) (circu 2 mai 85) Et pour les autres ? Attention aux produits non réglementés CRAT Centre Renseignement Agents Tératogènes Documents pour lévaluation médicale des produits toxiques vis-à-vis de la reproduction INRS

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23 Travaux interdits aux femmes enceintes et allaitantes Exposition réglementée pour certains agents physiques : Rayonnements ionisants - expo < 1mSv pendant G - pas exposition catégorie A (artR al 4 Code Travail) (art R al 3 et 5) (art R al 1 et 2) (art R ) (art R IV, art R et R ) Milieu hyperbare interdit si > 1,2 bar (1A) (D ,art32bis) Rayonnements cosmiques pour le personnel aéronef en vol (art R Code Travail) Et pour les autres ? Champs électromagnétiques

24 Travaux interdits aux femmes enceintes et allaitantes Exposition réglementée pour certains agents biologiques : Rubéole Toxoplasmose (art R , 3°, Code Travail) Et pour les autres ? CMV Varicelle HIV, Hépatites,…

25 Travaux et conditions de travail particuliers Vente sur étalages extérieurs interdit aux femmes enceintes au-delà de 22h et/ou t°< 0°C Cette interdiction sapplique à tous les stands de vente établissements agricoles (art R.234-4, al 2, Code Travail) Modes de transport interdits aux femmes enceintes : Porteur tricycle Diables ou cabrouets (art R.234-6,6° et 7°, Code Travail)

26 Travaux avec recommandations Travail de nuit La femme enceinte ou venant daccoucher doit, sur sa demande ou celle du Médecin du travail, être affectée de jour si le poste de nuit est incompatible avec son état de santé (garantie de rémunération si impossible) (art L Code Travail) Agents biologiques : Classification micro-organismes et contagiosité Eviter exposition : CMV, Varicelle,…

27 Travaux « déconseillés » Le ministère du travail signale le danger potentiel : (circulaire 2 mai 1985) Efforts physiques intenses et prolongés Station debout prolongée Port de charges lourdes Exposition aux trépidations

28 Grille de risque professionnel de prématurité N.Mamelle INDICEFORT SI Postures Posture acrobatique>1h/j et debout>2h/j Posture debout > 6h/j Machines Travail à chaîne industriel Travail sur machine avec effort ou vibrations importantes Charge physique Effort physique important ou par à coups Transport charge > 10 kg Contexte psychique Tâches répétitives Tâches variées, avec attention faible sans stimulation EnvironnementAu moins 2 des 4 éléments suivants: Bruit important au poste travail Température froide Atmosphère trop humide ou trop sèche Manipulation produits chimiques

29 Conditions de travail Autorisation dabsences rémunérées pour examens médicaux obligatoires de G (art L Code Travail) Possibilité davantages conventionnels : aménagements horaires, sortie anticipée,… Possibilité de se reposer en position allongée Mise à disposition dun siège approprié pour tout travailleur (art R Code Travail)

30 Cas de la salariée : existence de plusieurs facteurs de risque potentiels au poste de travail Nécessité daménagement du poste de travail

31 Aménagement du poste de travail par le Médecin du travail « Les risques majeurs à prendre en compte sont : précocement toxicologiques, puis les risques physiques, et la charge physique et psychique du travail en fin de G »

32 Aménagement du poste de travail par le Médecin du travail Adaptation du poste de travail (art L Code Travail) Le Médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles de mutations ou transformations de postes justifiées par des considérations relatives à âge, résistance physique ou à létat de santé des travailleurs : –Modifications des horaires (notamment travail de nuit) –Mise à disposition dune chaise, –Limitation voire interdiction du port de charges –Restrictions utilisation engins vibrants,… Mutation / reclassement provisoire (art L ,al 1, Code Travail) À initiative salariée ou employeur + médicalement établi, Accord nécessaire de la salariée si dans 1 autre établissement, prenant fin à lissue de la G, sans baisse rémunération.

33 Cas de la salariée Pas daménagement possible du poste de travail (position assise difficile) Demande de reclassement à un poste sans : –Station debout prolongée –Sans port de charges lourdes –Sans manipulation dACD –Sans exposition sonore > limites légales –Sans exposition à des vibrations mécaniques

34 Cas de la salariée Pas de reclassement possible au sein de lentreprise : –manque compétence pour poste administratif –poste au façonnage : pas de produit chimique mais position debout prolongée et port charges Quelles dispositions sont possibles ?

35 En cas dimpossibilité daménagement poste (1) PRESTATIONS EXTRA-LEGALES : Circulaire D55/4C/DRTC/CT3 n°99/72, 8 février 1999 « Lemployeur peut dispenser la salariée de poursuivre la travail si lexposition à certains agents, procédés ou conditions de travail est incompatible avec son état de grossesse et que laménagement ou le changement de poste est techniquement et objectivement impossible ; ainsi la salariée bénéficiera des IJ au titre des prestations extralégales » Conditions : Au plus tôt 21éme semaine avant laccouchement Incompatibilité travail-état G constatée par Médecin du Travail Attestation employeur daménagement / reclassement impossible adressée à Inspection du travail Courier du Médecin du Travail au Médecin traitant expliquant les motifs demande arrêt travail et double de lattestation de employeur

36 En cas dimpossibilité daménagement poste (1) PRESTATIONS EXTRA-LEGALES : Circulaire D55/4C/DRTC/CT3 n°99/72, 8 février 1999 MAIS risques toxicologiques les plus importants au cours des 1éres semaines de grossesse donc le dispositif extralégal ne constitue pas à lui seul une réponse satisfaisante car il nest applicable quà partir de la 21éme semaine précédant laccouchement

37 En cas dimpossibilité daménagement poste (2) GARANTIE REMUNERATION Décret n° du 23 octobre 2002 Art R Code Travail « quand une salariée en état de G ou ayant accouché occupe un poste lexposant à des risques énumérés par décret, lemployeur est tenu de lui proposer un autre emploi compatible avec son état compte tenu des conclusions écrites du Médecin du travail,(…), en cas dimpossibilité le contrat de travail est suspendu ; la salariée bénéficiera alors dune garantie de rémunération composée de lallocation de sécurité sociale et dun complément à la charge de lemployeur » Conditions : le décret indique les risques justifiant le recours à garantie rémunération Agents avérés toxiques pour la reproduction Benzène Rubéole et toxoplasmose Produits antiparasitaires classés CMR + Travail de nuit Plomb métallique Pression relative maximale > 1,2 bar

38 La salariée : Incompatibilité entre son poste de travail et son état de grossesse Poste exposant à des risques hors décret Délai avant accouchement < 21 semaines Prestations extra-légales Le Médecin du travail doit : Poursuivre évaluation risques, notamment chimiques, à tous les postes Informer les femmes en âge procréer Informer le CHSCT sur les risques Visite de reprise maternité

39 Information des salariées en âge de procréer (Circulaire du 2 mai1985) Dès embauchage si poste exposant à un risque (notamment pour les risques toxicologiques) Information doit être rappelée et réactualisée lors des examens cliniques ultérieurs Information spécifique CMR (art R , al 3 Code Travail) Grandes lignes : –Risques précoces : toxicologiques –Risques plus tardifs et fin G : charge de travail

40 Information du CHSCT par le Médecin du travail Rôle du CHSCT : « protection de la santé et la sécurité des salariés, (…) amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter laccès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité, quils se posent ou non pendant la période de grossesse » (Code travail, art L.236-2, al 1) Le Médecin du travail doit informer le CHSCT sur les conditions de travail (Circulaire du 2 mai1985)

41 A lissue du Congé Maternité Différentes possibilités : Reprise de son poste ou emploi similaire avec rémunération au moins équivalente Congé parental déducation tps partiel ou tps plein : « suspension contrat de travail » Congé post natal : « rupture contrat travail » Congé supplémentaire à lissue du congé légal accordé par certaines conventions collectives

42 A lissue du Congé Maternité Médecin du Travail : examen de reprise maternité Dans les 8 jours Aptitude à reprendre son poste de travail Nécessité dun aménagement du poste de travail ? - État santé - Allaitement ? Poste exposant à travaux interdits? Recherche danomalie ou pathologie néonatale pouvant être en rapport avec le travail pdt G (Circulaire du 2 mai 1985 et art L )

43 A lissue du Congé Maternité Allaitement pendant les heures de travail Droit à 1 heure/j pdt 1 an, répartie en 2 périodes de 30 min (matin et après-midi) Moment déterminé en accord avec employeur Possible au sein de létablissement, local satisfaisant à certaines conditions Pas dobligation de rémunération par lemployeur sauf si convention collective Possibilité de se reposer en position allongée (art L et suivants et R et suivants, Code Travail)

44 Exemples divers

45 2éme cas clinique Risque infectieux Visite à la demande dune employée de crèches : –Vaccinations obligatoires à jour –Immunisation acquise Toxoplasmose et rubéole –Sérologie CMV négative Elle vous informe quelle envisage une grossesse et sinquiète du virus CMV car une collègue a subi une ITG pour malformation suite infection congénitale Que faites-vous ?

46 2éme cas clinique Risque infectieux Risque réel et sévère Enfants bas âge : incidence élevée Excrétion CMV (qq sem à qq mois) Transmission aisée (salive, urines) : manuportée Infection congénitale la plus fréquente (30-50% transmission) 10% complication dont 2% sévères (ictère hemo, retard mental, surdité, difficultés apprentissage)

47 2éme cas clinique Risque infectieux Que dit la réglementation ? –Pas spécifique pour CMV –Classification pathogénicité C2 –Protection : règles hygiène, Information modes transmission, Sérologie CMV à embauche ? Eviter certaines taches (changes,..) Eviction des postes avec jeunes enfants (crèches, néonatalogie, petite enfance) des femmes désireuses de G et CMV négatives ?

48 3éme cas clinique Risque chimique en milieu de soins Infirmière anesthésiste dans une clinique Visite périodique : enceinte de 4 mois Ne souhaite pas informer son employeur pour linstant de sa G Sinquiète de son exposition aux gaz anesthésiques (isofurane, sevoflurane) quelle ne peut utiliser en circuit fermé lors des inductions des enfants

49 3éme cas clinique Risque chimique en milieu de soins Toxicité lors de la G et sur la fertilité retrouvée signalée dans plusieurs études pour ces substances Manipulation possible si circuit fermé (adultes) Difficultés de demande daménagement de poste en labsence dinformation de lemployeur

50 4éme cas clinique Travail sur écran et Grossesse Femme de 32 ans, enceinte de 3 mois, employée administrative dans un banque sinquiète de travailler sur son écran cathodique en raison « des mauvaises ondes » Pas de données scientifiques en faveur dun risque

51 MERCI JDV Reims, 19, 20 et 21 février 2007 Camille Cinqualbre, Interne Nancy


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