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1 LOI POUR L EGALITE DES DROITS ET DES CHANCES, LA PARTICIPATION ET LA CITOYENNETE DES PERSONNES HANDICAPEES Loi 2005-102 du 11 février 2005 En convergence.

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1 1 LOI POUR L EGALITE DES DROITS ET DES CHANCES, LA PARTICIPATION ET LA CITOYENNETE DES PERSONNES HANDICAPEES Loi du 11 février 2005 En convergence avec la loi , loi dorientation et de programme pour lavenir de lécole Incidences sur le fonctionnement de lEducation Nationale

2 2 Handicap : 2 références Loi du 11 février 2005 personnes handicapéesLoi du 11 février 2005 pour légalité des droits et des chances, pour la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Décret du 30 décembre 2005 élèves présentant un handicapDécret du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap Difficulté scolaire : 2 références Loi du 23 avril 2005 avenir de lécoleLoi du 23 avril 2005 dorientation et de programme pour lavenir de lécole Décret du 24 août 2005 Décret du 24 août 2005 relatif aux dispositifs réussite des élèves à lécole daide et de soutien pour la réussite des élèves à lécole

3 3 Deux lois : une même finalité, des objectifs partagés, des démarches concertées Assurer la réussite de tous les élèves et offrir plus de chances dégalité Organiser les adaptations pédagogiques nécessaires Évaluer les besoins, capacités et potentialités dévolution pour préciser les modalités du projet personnalisé PPRE, PPS ou PAI Travailler en équipe et en complémentarité de compétences Une mission dexpertise des enseignants spécialisés précisée.

4 4 Difficulté scolaireHandicap M. D. P. H. Éducation nationale Ecole, Etablissement, chef détablissement, IA, IA-IPR I.E.N. une commission : la CDO Une commission : la CDA ECOLE

5 5 Pourquoi une nouvelle loi? Evolution législative Evolution éthique Evolution technique

6 6 L évolution législative Lois de décentralisation (82 et 83), acte 2 à partir de 2003 Loi de modernisation sociale (17 janvier 2002) : sécurité des personnes, droit à lemploi Loi relative au droit des malades (4 mars 2002) Loi relative aux institutions sanitaires, médico-éducatives et sociales (janvier 2002) Déclaration de Salamanque (94) besoins éducatifs spéciaux et Charte de Luxembourg (96) politique européenne pour les enfants handicapés. Ladhésion de la France aux orientations européennes La reconnaissance de légalité des droits des minorités La prévalence de lindividu sur les systèmes La décentralisation des prises de décision et des gestions

7 7 L évolution éthique Droit de toute personne à vivre en milieu ordinaire, prohibition de toute forme de discrimination Nouvelle définition du handicap, résultante d une interaction individu-environnement Une définition donnée par la loi : « Constitue un handicap toute limitation dactivité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison dune altération substantielle, durable ou définitive dune ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, dun polyhandicap ou dun trouble de santé invalidant. »

8 8 Classification OMS Déficience : altération dune structure ou fonction psychologique, physiologique ou anatomique. Incapacité : réduction partielle ou totale de la capacité à accomplir une activité Désavantage « handicap proprement dit » : désavantage social résultant pour la personne dune déficience ou dune incapacité qui limite ou interdit laccomplissement dun rôle normal.

9 9 L évolution technique Développement des moyens et techniques de communication Développement des techniques palliatives à la déficience Évolution de la recherche médicale Perfectionnement des approches éducatives

10 10 La loi modifie en profondeur larchitecture institutionnelle Au plan national Caisse Nationale de Solidarité pour lAutonomie Au plan régional Programme Interdépartemental de Prise En Charge Au plan départemental Maison Départementale des Personnes Handicapées Financement au titre du droit à compensation du handicap Programme prévisionnel des équipements sur le plan sanitaire et médico-social Equipe Pluridisciplinaire Commission des Droits et de lAutonomie

11 11 Accès DE DROIT à la scolarisation Cest une obligation de service public Lenfant est toujours inscrit dans un établissement scolaire de référence, art. 19 (établissement de secteur) Inscription # scolarisation

12 12 5 « formes » de scolarisation -Il peut être scolarisé dans son établissement de référence, avec ou sans AVS (en priorité) -Si besoin dun dispositif adapté (Clis, Upi) : inscription et scolarisation dans létablissement support du dispositif (avec laccord des parents) -Si besoin dun établissement spécialisé, scolarisation dans lUE de létablissement spécialisé (cf. projet de lUE). -Si en plus scolarisation dans un établissement scolaire proche de létablissement spécialisé (avec accord des parents), convention avec cet établissement -Scolarisation à domicile (cned, interventions denseignants à domicile)

13 13 Léquipe éducative dune école ou dun établissement scolaire met en évidence la nécessité dun Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) pour un élève ( condition : demande de la famille ) Etape n°1

14 14 Le directeur décole ou le chef détablissement 1- informe les parents pour quils en fassent la demande à la MDPH 2- leur propose de sinformer, auprès du référent affecté sur le secteur, des aides qui peuvent être apportées dans le cadre de ce projet Etape n°2

15 15 Cas 1 Les parents sont daccord et entreprennent ces démarches (avec les conseils de lenseignant référent) Etape n°3 Lenfant est accueilli avec un projet daccueil temporaire (obligation de réponse de lécole)

16 16 Cas 2 ne donnent pas suite dans un délai de 4 mois Les parents LIA, saisi par lIEN le chef détablisse ment informe la CDA La CDA Prend toutes mesures utiles pour engager le dialogue avec les parents Etape n°3 (suite)

17 17 Suite du cas 1 Les parents LEPE (Equipe pluridisciplinaire dévaluation) Au sein de la MDPH : projet de vie de lenfant, dont projet de formation Élabore le Projet personnalisé de scolarisation qui fait partie du Plan personnalisé de compensation de la personne, en appui sur le travail de lESS (Equipe de Suivi de Scolarisation ) Etape n°4 Composition de lEPE

18 18 Les Parents prennent connaissance du PPS et ont 15 jours pour faire part de leurs observations sont informés du lieu et de la date de réunion de la CDA (Commission des Droits et de lAutonomie) Etape n°5

19 19 La CDA (Commission des Droits et de lAutonomie) - Prend les décisions relatives à lensemble des droits de la personne handicapée, notamment en matière dattribution de prestations (aides financières, matérielles, humaines) et dorientation Etape n°6 Composition de la CDA Fonctionnement de la CDA - Le cas échéant organise une procédure de conciliation interne avec les parents (médiateur)

20 20 LESS (Équipe de Suivi de la Scolarisation) - facilite la mise en œuvre et assure le suivi du PPS (Projet Personnalisé de Scolarisation) (évaluation au moins 1 fois par an du projet et des conditions de sa mise en œuvre) : propose les aménagements nécessaires pour garantir la continuité du parcours de formation,évaluation Avec laccord des Parents Etape n°7 (dernière étape) Composition de lESS - informe la CDA de toute difficulté de nature à mettre en cause la poursuite de la mise en œuvre du PPS - propose à la CDA toute révision de lorientation quelle juge utile

21 21 Cette évaluation peut en outre être organisée à la demande : - des parents, - de léquipe éducative de lécole ou de létablissement scolaire, - du directeur de létablissement de santé ou de létablissement médico-social si des régulations savèrent indispensables en cours dannée scolaire

22 22 -lélève et/ou ses parents (qui peuvent être assistés par une personne de leur choix ou se faire représenter), - lenseignant référent selon les cas : le psychologue scolaire ou le COP, le MEN ou le médecin de PMI, lASS ou linfirmier scolaire qui interviennent dans lécole ou létablissement scolaire concerné, - le cas échéant, en lien avec le directeur de létablissement de santé ou médico-social, les personnels de ces établissements qui participent à la prise en charge de lenfant ou de ladolescent. * Les membres des ESS sont tenus au secret professionnel. Composition de léquipe de suivi de la scolarisation (ESS) : lensemble des personnes qui concourent à la mise en œuvre du PPS

23 23 Composition de lEquipe Pluridisciplinaire dEvaluation (EPE) : -remplace les équipes techniques de la CDES et de la COTOREP, - équipe unique mais « pluri-compétences » : médicale, paramédicale, social, scolaire, emploi, formation professionnelle… - appui sur lavis des Équipes de suivi de la Scolarité - un coordonnateur organise son fonctionnement

24 24 Rattachement administratif à une école ou un établissement scolaire Secteur dintervention arrêté par lIA Coordination par les IEN-AIS - est compétent au niveau du 1er et du 2nd degré, quel que soit le type de scolarisation ( en école ordinaire et en établissement médico- éducatif ), -il réunit lESS pour chacun des élèves dont il est le référent, il favorise la continuité et la cohérence de la mise en œuvre du PPS ; il participe à son élaboration (élaboration : EPE, décision : CDA) s/c de lIEN, du chef détablissement - Les enseignants spécialisés (dont les secrétaires de CCPE et CCSD ) ont vocation à devenir référents, - ils resteront sous la responsabilité des IA tout en répondant aux demandes de la MDPH (prestation de mission seulement) Le référent

25 25 évalue les besoins et les compétencesLéquipe de suivi de la scolarisation évalue les besoins et les compétences de lélève. Elle sappuie sur lobservation et lévaluation des capacités de lélève dans le cadre scolaire faite par lenseignant, au sein de léquipe éducative, sous la responsabilité du directeur ou du chef détablissement.Elle sappuie sur lobservation et lévaluation des capacités de lélève dans le cadre scolaire faite par lenseignant, au sein de léquipe éducative, sous la responsabilité du directeur ou du chef détablissement. Elle met en évidence les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins identifiés.Elle met en évidence les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins identifiés. Elle instruit lévaluation de lEPE.Elle instruit lévaluation de lEPE.

26 26 Rôle des IEN - des chefs détablissements Garants de la mise en œuvre du PPS Garants des demandes daides humaines et techniques Saisissent lIA si absence de démarche de la famille Convoquent les ESS Suivent les relevés de conclusions des ESS Assurent les remplacements en fonction des moyens

27 27 Composition de la CDA : 21+2 membres (+ suppléants) [COTOREP actuelle : 28 membres] - 4 représentants du département désignés par le PCG -4 représentants de lETAT : (DDASS, EN, DDT, Médecin nommé par la DDASS) -2 représentants des organismes dassur. Maladie et de prestations familiales -2 représentants des organisations syndicales -1 représentant des asso. parents délèves -7 membres parmi les asso. de personnes handicapées -1 membre du CDCPH -2 représentants des organismes gestionnaires des établissements (voix consultative) Président et vice-président élus pour 2 ans Les autres membres : 4 ans renouvelables (sauf représentants de lEtat)

28 28 Fonctionnement de la CDA : - possibilité de sections, ou géographiques ou par nature de handicap (pas par âge), - pondération des voix pour la prestation de compensation (*4,5 pour les membres du département), - procédure simplifiée (3 personnes minimum représentant : lEtat, le Département, les Personnes handicapées) : en cas de nouvellement, pour la CI, en cas durgence (la Personne handicapée peut refuser cette procédure simplifiée), - décision prise dans les 4 mois suivant le dépôt complet de la demande, - à chaque fois motivation, voies de recours… - chaque année : rapport dactivités.

29 29 école maladie invalidante maladie chronique difficulté scolaire Éducation nationale M. D. P. H. C.D.A. - E.P.E. P.P.R.E. P.A.I. P.P.S. directeur décole Chef détablissement Équipes directeur décole chef détablis. et médecin E.S.S. et enseignant référent équipes handicap

30 30 Lévolution dans les années à venir Augmentation maîtrisée du nombre délèves handicapés dans les classes ordinaires Arrivée plus importante en maternelle et dans le second degré Évolution du public des Clis 1 Légère baisse des effectifs en établissements spécialisés Développement des dispositifs daccompagnement type SESSAD

31 31 Pour aider à la scolarisation Connaître le fonctionnement des dispositifs adaptés (information, formation) Prévoir daccueillir et daccompagner les parents Prévoir les adaptations pédagogiques Ne pas multiplier les adultes référents dans la classe Avs : aide à lélève pour compenser la restriction daccès aux apprentissages Matériel pédagogique adapté Travailler en équipe, en partenariat selon une logique de projet Anticiper lorientation à lissue de la scolarité.

32 32 ps : et le PPRE ? Cest léquivalent du PPS mais pour la difficulté dapprendre. Il prend appui sur le socle commun de connaissances et de compétences défini par la loi. Cest un plan coordonné dactions conçues pour répondre aux difficultés des élèves. Il est formalisé dans un document qui en précise les objectifs, les modalités, les échéances et les modes dévaluation. Il est élaboré par léquipe pédagogique et discuté avec les parents. Il est présenté à lélève qui doit en comprendre la finalité pour sengager avec confiance dans le travail.


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