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Journée dinformation économique et financière pour lUnion Départementale 06 Réunion du 20 janvier 2005 Animée par Maryline ALBERTINI.

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1 Journée dinformation économique et financière pour lUnion Départementale 06 Réunion du 20 janvier 2005 Animée par Maryline ALBERTINI

2 Journée d'information du 20 janvier à l'UD 062 SOMMAIRE Prévenir les difficultés de lentreprise Le rôle économique du CE Le recours à lassistance dun Expert Comptable Comprendre les comptes annuels de lentreprise Quelques indicateurs à suivre

3 Prévenir les difficultés de l'entreprise

4 Journée d'information du 20 janvier à l'UD Prévenir les difficultés de lentreprise Même sil nest pas associé à la gestion de lentreprise, le CE peut jouer un rôle important en matière de prévention des difficultés. Les divers documents comptables et financiers qui lui sont périodiquement remis lui permettent de contrôler létat de santé de lentreprise. Il doit, par ailleurs, être consulté avant toutes décisions liées à lassainissement et à la restructuration de lentreprise. Code du commerce art. L , L et L et s Code du travail art. L I et L

5 Journée d'information du 20 janvier à l'UD 065 Une entreprise en bonne santé… Les critères de base : Une activité rentable, Une situation financière saine. Pour atteindre ces objectifs, gages de pérennité, lentreprise doit : Connaître son marché et anticiper ses évolutions, Innover et adapter son offre de produits aux perspectives de son marché, Pour cela, investir dans lamélioration et la recherche de nouveaux produits, dans un outil technique moderne et performant, dans la formation professionnelle de lensemble de ses salariés Prévenir les difficultés de lentreprise

6 Journée d'information du 20 janvier à l'UD 066 … nest pas la seule préoccupation des élus Prévenir les difficultés de lentreprise, mais également celles de son personnel… Hors de toutes difficultés financières de lentreprise, des décisions peuvent avoir un impact sur le personnel. Ainsi, le Comité sera obligatoirement consulté : Lors de prise de participation de lentreprise dans une autre société, Lors de prise de participation dune autre société dans lentreprise, Lors de cessions ou dacquisitions de filiales, Lors de cessions dactions ou de parts, Lors dOPA ou dOPE, Lors dannonces publiques, Lors dopérations de concentration. Prévenir les difficultés de lentreprise

7 Journée d'information du 20 janvier à l'UD 067 Les informations dont dispose le Comité Au travers des informations et consultations obligatoires, de quelles informations dispose le Comité pour apprécier la santé de son entreprise ? La documentation initiale remise un mois après chaque élection Forme juridique et organisation de lentreprise, perspectives économiques, position au sein du groupe, répartition du capital, position dans la branche dactivité Chaque trimestre, une information générale Évolution des commandes, situation financière, exécution des programmes de production et situation de lentreprise au regard des cotisations de sécurité sociale Chaque année Le rapport annuel, Les comptes annuels : bilan, compte de résultat et annexe, Les documents destinés aux actionnaires (voir liste), Lévolution de lemploi et des qualifications, Le bilan et le plan de formation professionnelle, La politique de recherche et développement, Dans les entreprises de plus de 300 salariés Le bilan social, Les comptes prévisionnels de lannée en cours : initiaux (en avril) et révisés (en octobre). Prévenir les difficultés de lentreprise

8 Journée d'information du 20 janvier à l'UD 068 Les clignotants généraux Certains éléments sont à surveiller. Ils doivent attirer lattention des élus sur des difficultés actuelles ou prévisibles de lentreprise : Comment se porte le marché ? Lentreprise fait-elle mieux ou moins bien que le marché ? Gagne- t-elle ou perd-elle des parts de marché ? Comment se porte le Groupe ? Quelle est sa stratégie dacquisitions ou de cessions dactivités ? Qui sont les actionnaires et quels sont leurs objectifs ? Prévenir les difficultés de lentreprise

9 Journée d'information du 20 janvier à l'UD 069 Les clignotants généraux Ses produits arrivent-ils en fin de vie ? Crée-t-elle de nouveaux produits ? Lentreprise fait-elle appel à des prestataires extérieurs ? Existe-t-il des signes de sous-activité : non-utilisation des capacités de production, non remplacement du personnel quittant lentreprise, chômage partiel ? Comment évolue le carnet de commandes ? Prévenir les difficultés de lentreprise

10 Journée d'information du 20 janvier à l'UD 0610 Les clignotants généraux Lentreprise investit-elle régulièrement et suffisamment ? En recherche et en développement Dans loutil de travail Dans la formation des personnels (notamment adaptation à de nouvelles techniques) Comment évoluent les effectifs (par service) ? Lentreprise devient-elle prudente en matière dembauches et recourt-elle de plus en plus à la flexibilité et aux emplois précaires (CDD, intérim, sous-traitance) Prévenir les difficultés de lentreprise

11 Journée d'information du 20 janvier à l'UD 0611 Les moyens du comité : Bien connaître ses droits Se former Stage légal de formation économique des élus Peut être renouvelé après deux mandats, consécutifs ou non Sinformer Avec le budget de fonctionnement, Acquérir les ouvrages de base, Sabonner à des revues spécialisées, Prendre un abonnement auprès de prestataires spécialisés, Rémunérer un expert libre (juriste, ergonome, économiste, expert-comptable, ingénieur, …). Prévenir les difficultés de lentreprise

12 Journée d'information du 20 janvier à l'UD 0612 Les moyens du comité : Obtenir les informations Lordre du jour du Comité Établi conjointement par lemployeur et le secrétaire du Comité : mettre les points à lordre du jour si le chef dentreprise ne le fait pas spontanément. Informations incomplètes, défaut de consultation Délit dentrave : pénal -> poursuite en correctionnelle Échange dinformations Recueillir un maximum dinformations auprès des salariés sur la vie des services et des différents sites Prévenir les difficultés de lentreprise

13 Journée d'information du 20 janvier à l'UD 0613 Les actions possibles avec la connaissance des comptes de lentreprise Possibilité dexprimer des vœux motivés aux réunions de conseil dadministration et dargumenter en fonction des réponses données, Possibilité de formuler les questions pour lassemblée générale, Possibilité d'appréhender, voire d'anticiper les éventuelles difficultés de lentreprise, de poser les questions pertinentes au Président du CE, et de déclencher la procédure dalerte, si nécessaire Influer sur la politique de lemploi en comprenant : les enjeux de la sous-traitance, ou du recours au personnel intérimaire, Pouvoir faire des propositions sur la marche de lentreprise en en comprenant les conséquences économiques et financières (conditions organisation du travail), Mieux appréhender les enjeux lors dune restructuration, Pouvoir donner des orientations pertinentes au plan de formation, Comprendre le calcul de la participation, Comprendre les propositions de la Direction en matière d'accord dintéressement. Prévenir les difficultés de lentreprise

14 Journée d'information du 20 janvier à l'UD 0614 La procédure dalerte Identification de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de lentreprise. Pas de définition légale des faits préoccupants : la vie de lentreprise nest pas forcément un jeu. Le Comité est seul juge. Le Comité prépare et rédige les questions quil souhaite poser à lemployeur Le Comité demande des explications au chef dentreprise sur les faits quil estime préoccupants : Demande dexplications inscrite à lordre du jour de la prochaine réunion ordinaire du Comité, Demande dexplications assortie dune demande de réunion extraordinaire. Même si la question ne figure pas à lordre du jour, le Comité peut, au cours dune réunion, voter une résolution constatant des faits préoccupants et demander que des explications lui soient fournies à la prochaine réunion ordinaire ou à une réunion extraordinaire. Prévenir les difficultés de lentreprise

15 Journée d'information du 20 janvier à l'UD 0615 La procédure dalerte 1ère réunion Questions au Président du Comité dentreprise 2ème réunion Réponses du Président du Comité dentreprise Explications suffisantes et rassurantes La procédure Droit dalerte peut être interrompue Absence de réponses ou explications insuffisantes, confirmant les inquiétudes Mise en place du droit dalerte Présentation du rapport Nomination dun expert-comptable lors de la 2ème réunion Saisine de lorgane dadministration ou de surveillance, ou information des associés dans les autres structures Mise en place : Prévenir les difficultés de lentreprise

16 Rôle économique

17 Journée d'information du 20 janvier à l'UD Le rôle économique du CE Daprès larticle L du Code du Travail : Le Comité dentreprise est obligatoirement informé et consulté sur les questions intéressant lorganisation, la gestion et la marche générale de lentreprise et, notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions demploi, de travail et de formation professionnelle du personnel.

18 Journée d'information du 20 janvier à l'UD 0618 Consulté :La consultation est définie par larticle L du code du travail, loi ayant consacré le rôle consultatif reconnu du CE Décision de lemployeur après un avis du CE Pour formuler un avis motivé, le comité doit disposer : dinformations écrites, dun délai dexamen suffisant, dune réponse motivée. avis veto, la consultation = réelle discussion, le pouvoir de décision est conservé par lemployeur ; Informé :Le CE reçoit des informations ponctuelles, ne joue aucun rôle, est devant le fait accompli. Information et consultation Le rôle économiqu e du CE

19 Journée d'information du 20 janvier à l'UD 0619 Information et consultation Linformation du CE : Quantitative : Évolution des commandes, Comptes annuels, Bilan social, Situation de lemploi. Qualitative : Rapport sur lactivité de lentreprise, Bilan de formation et orientations de lannée suivante. La consultation du CE : Durcissement de la jurisprudence en faveur dun renforcement du pouvoir du Comité en tant quorgane de contrôle, Domaines de consultation définis par la loi : Licenciements, Plans sociaux, Restructurations, Plans de formation, Durée de travail, Conditions de travail. Le rôle économiqu e du CE

20 Journée d'information du 20 janvier à l'UD 0620 Les consultations obligatoires Dans le domaine économique et financier : En matière de gestion : Lemployeur doit consulter le Comité dès lors quil envisage de prendre une décision qui nest ni ponctuelle ni individuelle et qui va au delà dune simple mesure dadministration ou dapplication. Lemployeur doit fournir régulièrement des informations, et notamment : Lensemble des documents transmis à lassemblée générale des actionnaires ou des associés, Le rapport du (ou des) commissaire (s) aux comptes, En matière dorganisation juridique : Lors de prise de participation de lentreprise dans une autre société, Lors de prise de participation dune autre société dans lentreprise, Lors de cessions ou dacquisitions de filiales, Lors de cessions dactions ou de parts, Lors dOPA ou dOPE, Lors dannonces publiques, Lors dopérations de concentration. En matière dorganisation économique. Le rôle économiqu e du CE

21 Journée d'information du 20 janvier à l'UD 0621 Les consultations obligatoires Dans le domaine social : En matière de conditions de travail : le CE dispose dun pouvoir dinitiative et de proposition, En matière de recrutement, En matière de durée de travail : la consultation est obligatoire pour tout projet collectif relatif à la durée et laménagement du temps de travail, En matière de formation, En matière dapprentissage, En matière dhygiène et sécurité, En matière de salaire, En matière dépargne salariale, Le bilan social (+ 300 salariés) ou rapport unique permet dinformer le CE dans ce domaine Le rôle économiqu e du CE

22 Journée d'information du 20 janvier à l'UD 0622 Les moyens mis à la disposition du Comité dEntreprise Le budget de fonctionnement : Institué par les travaux préparatoires de la loi n° du 28 octobre 1982, Doit servir à lexercice des attributions économiques du CE, et notamment pour couvrir certaines dépenses : Prise en charge des frais dinscription à la formation économique des membres titulaires du CE, Prise en charge des frais occasionnés par le recours aux experts libres du CE, Embauche de personnel pour faciliter lexercice des attributions économiques et professionnelles du CE (secrétariat, études, etc, …), frais courants de fonctionnement (documentation, papeterie), dabonnement et de communications téléphoniques, frais de déplacement, etc. Le rôle économiqu e du CE

23 Journée d'information du 20 janvier à l'UD 0623 Les moyens mis à la disposition du Comité dEntreprise : Le Bilan Structure financière : Elle met en avant le niveau de trésorerie dégagé en fin dexercice en classant par degré de liquidité les différents postes du bilan Rentabilité financière : Résultat net / capitaux propres Capacité dautofinancement (CAF) Niveau dendettement : endettement global (dettes / passif) Capacité de remboursement (Dettes financières / CAF) Niveau dinvestissement : Capacité de croissance sans recours aux financements externes, Vétusté des immobilisations : Vieillissement de loutil de production, Le bilan est une photographie de la situation patrimoniale de lentreprise en fin dexercice. Il ne contient pas seulement les variations de patrimoine de lannée écoulée, mais également celles des exercices précédents. Le rôle économiqu e du CE

24 Journée d'information du 20 janvier à l'UD 0624 Les moyens mis à la disposition du Comité dEntreprise : Le Compte de résultat Chiffre daffaires et production, Effet prix, Effet volume, Niveau dactivité, Politique dinnovation, Action commerciale, Comparaison au secteur, La valeur ajoutée, Arbitrage sous-traitance / production interne, Efficacité de lentreprise, Répartition de la valeur ajoutée, Les résultats, Résultat brut dexploitation, Résultat net, Capacité dautofinancement, La structure de formation du résultat, importance : De lexploitation, Du financier, Poids relatif de la masse salariale. Le compte de résultat enregistre les flux annuels de produits et de charges. Le principal produit dune entreprise est son Chiffre dAffaires. Le rôle économiqu e du CE

25 Journée d'information du 20 janvier à l'UD 0625 Les moyens mis à la disposition du Comité dEntreprise : Le Bilan social Évolution des effectifs, Effectifs moyens mensuels, Effectifs au 31 décembre, Pyramide des âges, Ancienneté, Formation, Les catégories bénéficiaires, La part de la masse salariale consacrée, Évolution des rémunérations moyennes, Rapportées aux effectifs, Par catégories socioprofessionnelles, Absentéisme, Le rôle économiqu e du CE

26 Recours à l'assistance d'un Expert- comptable

27 Journée d'information du 20 janvier à l'UD Le recours à lassistance par un expert Difficultés à comprendre ou analyser les informations reçues ? Recours à un expert-comptable pour lexamen des comptes annuels et des comptes prévisionnels : Nommé par le Comité Rémunéré par lentreprise Intérêts : Analyse globale (économique, financière et sociale) de la situation de lentreprise sur 4 années Lentreprise sur son marché (étude sectorielle) Lévolution et la stratégie du groupe Analyse des prévisions Accès à linformation plus large que celui du Comité

28 Journée d'information du 20 janvier à l'UD 0628 Les différentes possibilités de recours aux experts Experts-comptables - les missions légales (rémunérées par lentreprise) : Lexamen des comptes annuels (article L du code du travail), Lexamen des comptes prévisionnels (article L et L du code du travail), La mise en œuvre de la procédure dalerte (article L du code du travail), L'assistance en cas de licenciements économiques, dans le cadre du livre 3 – Plan de Sauvegarde de lEmploi (article L et s du Code du travail), Lexamen du calcul et de la gestion de la participation. Experts libres (missions rémunérées par le budget de fonctionnement) : (Larticle L du code du travail autorise le CE à se faire assister par tout expert rémunéré par ses soins pour la préparations de ses travaux) Expert-comptable, Ergonome, Économiste, Juriste spécialisé, Ingénieur, Expert financier, etc… Le recours aux experts

29 Journée d'information du 20 janvier à l'UD 0629 Lexamen des comptes annuels Article L du code du travail Le recours à un expert-comptable est un droit, Cet examen permet de mettre en évidence des éléments tels que : Lévolution du secteur, Analyse de lenvironnement, étude du marché, Analyse des clients, des concurrents et des produits, Lactivité, Analyse détaillée du chiffre daffaires, Étude des marges par produit, Prix de transfert, La rentabilité, Étude de la valeur ajoutée au résultat net, Évolution de la rentabilité économique, La structure financière, Santé financière, Formation de la trésorerie. mais également de connaître les arbitrages réalisés entre le personnel propre et la sous-traitance Évolution des charges de personnel et des charges dintérim, Étude du bilan social. Le recours aux experts

30 Journée d'information du 20 janvier à l'UD 0630 Lexamen des comptes prévisionnels Article L et du code du travail Cette assistance est légalement prévue pour les entreprises comptant plus de 300 salariés ou réalisant plus de 18 M de chiffre daffaires, Le recours à un expert-comptable peut avoir lieu 2 fois par an, sur les comptes prévisionnels initiaux et les comptes prévisionnels révisés, Les entreprises ont lobligation de fournir une situation de lactif réalisable et disponible et du passif exigible, un compte de résultat prévisionnel, un tableau de financement et un plan de financement, Cet examen permet danalyser : Lactivité et la rentabilité Perspectives économiques de lentreprise pour lannée à venir, Le financement, Emploi et ressources financières, Investissements, Plan de financement, Ainsi que les arbitrages prévus entre le personnel propre et la sous-traitance : Prévisions en matière demploi, Actions de prévention et formation, Mais également les modifications de la stratégie groupe, et ses conséquences économiques et sociales. Le recours aux experts

31 Journée d'information du 20 janvier à l'UD 0631 La procédure dalerte Article L du code du travail Lorsque le CE a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de lentreprise, il peut demander à lemployeur de lui fournir des explications. Lemployeur doit répondre aux questions posées par le C.E lors de la séance suivante du Comité. Le CE peut déclencher la procédure dalerte, dans la limite dune fois par an. Le recours aux experts

32 Journée d'information du 20 janvier à l'UD 0632 Le projet de restructuration et les solutions alternatives Article L et L et s du code du travail Distinction entre : La consultation sur lintention de licencier : projet de restructuration inscrit à larticle L du code du travail (ou livre IV), La consultation sur le traitement social des licenciements : projet de critères pour lordre des licenciements, de calendrier prévisionnel et de mesures sociales du Plan de Sauvegarde de lEmploi inscrit à larticle L et s du code du travail (ou livre III). La loi de modernisation sociale (LMS) du 17 janvier 2002 permettait : De dissocier les deux procédures et de les mettre en œuvre lune après lautre (livre IV, puis livre III) Une consultation du Comité dentreprise sur les deux projets, La nomination dun expert-comptable (mission légale) sur chaque projet (livre IV, puis livre III) Modifications adoptées le 3 janvier 2003 portant sur la suspension de 11 dispositions de la LMS : Le projet de restructuration (livre IV) et le plan de sauvegarde de lemploi (livre III) peuvent seffectuer en parallèle, Le CE na plus la possibilité davoir recours à un expert-comptable (mission légale) dans le cadre du livre IV … sauf accords particuliers Suspension de 18 mois, destinée à mettre en place un accord collectif entre les parties en présence, elle est prolongée de 6 mois (jusquau 3 janvier 2005 ) pour permettre aux partenaires sociaux de faire aboutir leurs négociations. Le recours aux experts

33 Journée d'information du 20 janvier à l'UD 0633 La procédure du livre 3 Article L et s du code du travail 1ère réunion Sans expert-comptableAvec expert-comptable 1ère réunion2ème réunion3ème réunion Nomination de lexpert Le CE émet un avis 14, 21 ou 28 jours (selon le nombre de licenciements) 20 à 22 jours 2ème réunion 14, 21 ou 28 jours (selon le nombre de licenciements) Présentation du projet par le Président du CE Le CE émet un avis Lexpert présente son rapport Le recours aux experts

34 Journée d'information du 20 janvier à l'UD 0634 Apport de lanalyse des comptes et de la situation de lentreprise Activité de lentreprise : Évolution, Comparaison au secteur, Richesse créée par lentreprise et répartition entre les différentes parties prenantes : Évolution de la valeur ajoutée, De la rentabilité économique, Résultats de la société : Laissés par les apporteurs de capitaux à la disposition de lentreprise, Situation de lemploi : (plus généralement situation sociale) Évolution des effectifs, Des rémunérations, Analyse du bilan social, Rentabilité des capitaux investis : Analyse de la rentabilité financière, Modalités de financement et problèmes déquilibre financier : Analyse du plan de financement, Analyse des flux de trésorerie. Le recours aux experts

35 Comprendre les comptes annuels de l'entreprise

36 Journée d'information du 20 janvier à l'UD Comprendre les comptes annuels de lentreprise Lentreprise : une unité de production Taille des entreprises (TPE, PME, GE) Les liens de sous-traitance Secteur privé – public Terminologie employée Comptes annuels Bilan Compte de résultat Annexe

37 Journée d'information du 20 janvier à l'UD 0637 Quest ce que les comptes annuels ? Le compte de résultat : image de lactivité Les notions de charges et de produits Les différents niveaux de résultat Le bilan : image de la situation financière Notions de financement, de dettes – passif Notions dinvestissements, de créances – actif Notions de trésorerie Lannexe Règles & méthodes utilisées Détails des amortissements, provisions, etc. Liens entre compte de résultat et bilan Résultat Produits et créances - Charges et dettes Les comptes annuels

38 Journée d'information du 20 janvier à l'UD 0638 Le compte de résultat Film des opérations de lexercice Résultat = Produits – Charges Différence entre exploitation et trésorerie (produits non encaissés et charges non décaissées) Différence entre charges et immobilisations (notion de consommation dans lexercice) Bénéfice/profit et Perte/déficit Les comptes annuels

39 Journée d'information du 20 janvier à l'UD 0639 Les comptes annuels Le compte de résultat

40 Journée d'information du 20 janvier à l'UD 0640 Les différents résultats Le résultat dexploitation Le résultat financier Le résultat courant Le résultat exceptionnel Le résultat net Les comptes annuels

41 Journée d'information du 20 janvier à l'UD 0641 Les comptes annuels Les soldes intermédiaires de gestion Marge commerciale + Production Subvention dexploitation Valeur ajoutée Reprises sur provisions Excédent brut dexploitation Résultat de lexercice Impôt sur les bénéfices + Participation Valeur ajoutée Consommation en provenance de tiers Marge commerciale Coût dachat des marchandises vendues Ventes de marchandises Production de lexercice Entreprise commerciale Entreprise industrielle Excédent brut dexploitation Impôts, taxes, charges de personnel Résultat dexploitation Dotations aux amort. et prov. Résultat financier Charges financières Produits financiers Résultat financier + Résultat dexploitation Résultat courant Résultat exceptionnel Charges exceptionnelles Produits exceptionnels Résultat exceptionnel + Résultat courant avant impôt =

42 Journée d'information du 20 janvier à l'UD 0642 De lEBE à LEBIT US GAAP Passage de lEBE à lEBITDA (Earnings Before Interest, Taxes, Depreciation & Amortization) : Résultat avant frais financiers, impôts, dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles et corporelles mais après dotations aux provisions à caractère dexploitation. EBEEBITDA Il peut être considéré comme un très bon indicateur de rentabilité économique. Un EBITDA négatif dans une activité très capitalistique (beaucoup damortissement à pratiquer, et beaucoup de capitaux à rémunérer…) présage dun résultat net fortement négatif, et traduit une situation nécessitant des ressources externes… Passage de lEBITDA à lEBITD (Earnings Before Interest, Taxes & Depreciation) : Résultat avant frais financiers, impôts et dotations aux amortissements sur immobilisations corporelles mais après dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles. EBITDAEBITD Passage de lEBITD à lEBIT (Earnings Before Interest & Taxes) : Résultat avant frais financiers et impôts, mais après dotations aux amortissements sur immobilisations corporelles. LEBIT (ou résultat opérationnel) est quasi équivalent au résultat dexploitation dans le système comptable français. EBITDEBIT Les comptes annuels

43 Journée d'information du 20 janvier à l'UD 0643 Les comptes annuels La marge brute

44 Journée d'information du 20 janvier à l'UD 0644 Les comptes annuels Les principaux postes de charges : les charges externes

45 Journée d'information du 20 janvier à l'UD 0645 Les comptes annuels Les principaux postes de charges : les charges de personnel

46 Journée d'information du 20 janvier à l'UD 0646 Les comptes annuels Les principaux postes de charges : les charges calculées

47 Journée d'information du 20 janvier à l'UD 0647 Le bilan Photographie à un moment donné du patrimoine de lentreprise Obligation de date : fin dexercice Arrêté des comptes : inventaire du patrimoine Actif = biens Passif = dettes Engagements hors bilan Les comptes annuels

48 Journée d'information du 20 janvier à l'UD 0648 Les comptes annuels Le bilan

49 Journée d'information du 20 janvier à l'UD 0649 Les grandes masses de lactif du bilan Actif immobilisé : Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Immobilisations financières Amortissements et provisions Actif circulant : Stocks (valeurs dexploitation) Créances Trésorerie Les comptes annuels

50 Journée d'information du 20 janvier à l'UD 0650 Les grandes masses du passif du Bilan Capitaux permanents : Capitaux propres Amortissements & provisions Dettes bancaires (> 1 an) Comptes courants Passif exigible à court terme : Fournisseurs Personnel et organismes sociaux Créditeurs divers Concours bancaires Les comptes annuels

51 Journée d'information du 20 janvier à l'UD 0651 Le bilan fonctionnel Les comptes annuels

52 Journée d'information du 20 janvier à l'UD 0652 Les grandes masses du bilan fonctionnel Les comptes annuels Immobilisations brutes Actif circulant + Disponibilités Immobilisations brutes Actif circulant + Disponibilités Capitaux propres + Amortissements et provisions + Dettes financières Dettes dexploitation + Dettes diverses + Soldes créditeurs de banques Capitaux propres + Amortissements et provisions + Dettes financières Dettes dexploitation + Dettes diverses + Soldes créditeurs de banques Emplois stables Actif circulant Dettes circulantes Ressources stables Immobilisations brutes Actif circulant + Disponibilités Immobilisations brutes Actifs circulants + Disponibilités Capitaux propres + Amortissements et provisions + Dettes financières Dettes dexploitation + Dettes diverses + Soldes créditeurs de banques Capitaux propres + Amortissements et provisions + Dettes financières Dettes dexploitation + Dettes diverses + Soldes créditeurs de banques Emplois stables Actifs circulants Dettes circulantes Ressources stables

53 Journée d'information du 20 janvier à l'UD 0653 Le décalage créant le besoin en fonds de roulement Les comptes annuels

54 Journée d'information du 20 janvier à l'UD 0654 La formation de la trésorerie Les comptes annuels Lajustement entre le fonds de roulement et le besoin en fonds de roulement Cest la trésorerie qui équilibre et qui permet dajuster le Besoin en Fonds de Roulement et le Fonds de Roulement. Trésorerie nette = Fonds de Roulement – Besoin en Fonds de Roulement

55 Journée d'information du 20 janvier à l'UD 0655 Annexe Commentaires textuels des comptes Immobilisations et amortissements Provisions Valorisation des stocks Détails et échéances des créances et dettes Détails de certains postes Engagements Hors bilan Les comptes annuels

56 Les indicateurs à suivre

57 Journée d'information du 20 janvier à l'UD Quelques indicateurs à suivre Les indicateurs généraux ont déjà été abordés lors de la prévention des difficultés de lentreprise. Cette partie se focalisera plus particulièrement sur les indicateurs à caractère financier.

58 Journée d'information du 20 janvier à l'UD 0658 Les indicateurs de rentabilité Évolution du chiffre daffaires et des marges Évolution des résultats liés à lactivité (résultats dexploitation) Le seuil de rentabilité est-il atteint (la production doit permettre de couvrir les coûts fixes et les coûts variables) ? Poids des charges financières et exceptionnelles Perspectives annoncées par le chef dentreprise Les indicateurs

59 Journée d'information du 20 janvier à l'UD 0659 Les indicateurs de liquidité Évolution de la situation financière Capitaux propres Endettement Délais de paiement Trésorerie Incidents de paiement Les indicateurs

60 EXEMPLE DE RAPPORT D'EXPERT

61 MERCI DE VOTRE ATTENTION ET DE VOTRE PARTICIPATION


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