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1 Lépreuve déconomie / droit en STS tertiaire à référentiel commun.

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1 1 Lépreuve déconomie / droit en STS tertiaire à référentiel commun.

2 2 Sommaire Présentation de la définition de lépreuve déconomie/droit. Spécificités de la partie juridique Des exemples de base de questionnement en relation avec les compétences. Analyse du sujet zéro

3 3 Sous-épreuve U 31: économie et droit Définition de lépreuve E 3 Economie, droit, management des entreprises- Sous-épreuve U 31: économie et droit Arrêté du 28 octobre 2010 DUREE Epreuve ponctuelle écrite dune durée de 4h: 2h pour chaque matière. Remarques: en pratique le candidat gère son temps, les deux sujets sont donnés en même temps. Une copie pour chaque matière est souhaitable, mais le texte ne lexige pas.

4 4 FINALITÉS ET OBJECTIFS pour les deux domaines. L'objectif visé est d'évaluer les compétences acquises par le candidat dans ces deux domaines, ainsi que sa capacité à les mobiliser pour analyser une ou plusieurs situations, juridiques et économiques.

5 5 FORME : Le sujet remis au candidat se présente sous la forme dun dossier documentaire, décrivant une ou plusieurs situations (juridiques et économiques), comportant un questionnement destiné à guider le travail du candidat. Ce qui signifie que: le sujet, constitué de plusieurs documents, est basé sur un cas concret. Le candidat analysera ces documents en étant guidé par un questionnement.

6 6 LEVALUATION: 1- lévaluation ne peut porter que sur les éléments prévus dans la définition de lépreuve, soit: Les compétences prévues au référentiel. Remarque: Des éléments de réponse théoriques peuvent être attendus, mais il ne sagit pas de « questions de cours ». Ils peuvent, par exemple, prendre la forme dune note, dans ce cas on névalue pas la forme administrative mais la construction, largumentation, etc…. La qualité du raisonnement, de largumentation, lutilisation du vocabulaire approprié, une réflexion construite. Le travail doit être structuré en fonction des consignes formulées dans le sujet. 2- Chaque partie fait lobjet dune évaluation indépendante, notée de 0 à 20. La note finale est obtenue en calculant la moyenne des deux notes, arrondie au point entier supérieur La correction de chaque partie est assurée par un enseignant ayant en charge lenseignement dans une classe de technicien supérieur.

7 7 Spécificités de la partie juridique

8 8 1- Cette partie de lépreuve porte sur un ou plusieurs thèmes figurant dans la partie juridique de lunité 3.1 du référentiel du diplôme. 2- Lépreuve vise à évaluer les capacités du candidat à : - Analyser des documents juridiques et qualifier une situation juridique contextualisée ; - Déterminer les éléments de droit positif qui sappliquent à cette situation et les mobiliser dans le cadre dun raisonnement ou dune argumentation juridique ; - Expliciter, dans le contexte proposé, le sens et la portée dune règle de droit et/ou dune décision de justice ; - Produire un écrit utilisant un vocabulaire juridique approprié et témoignant dune réflexion construite par rapport aux questions posées.

9 9 Les objectifs du référentiel: Les objectifs du référentiel: Un objectif à caractère professionnel : « Préparer linsertion professionnelle immédiate ou future en permettant au diplômé de comprendre le cadre juridique dans lequel il doit situer son action, aussi bien en tant quindividu, que comme élément dune organisation en relation avec différents partenaires. » Lépreuve de droit en STS tertiaire à référentiel commun. Rappel des objectifs du référentiel pour mieux comprendre les objectifs de lépreuve

10 10 Un objectif à caractère culturel : « visant à développer la réflexion personnelle dans le but de mesurer la portée du droit, son caractère évolutif et sa fonction dorganisation et de régulation des activités économiques et sociales. » Les objectifs du référentiel: Un objectif à caractère professionnel Lépreuve de droit en STS tertiaire à référentiel commun. Les objectifs

11 11 Ses objectifs: Un objectif à caractère professionnel Un objectif à caractère culturel Un objectif à caractère opérationnel : compétences « Acquérir les compétences et les connaissances permettant: sens et la portée national et international ;de maîtriser les règles de droit qui sappliquent aux différents acteurs économiques et sociaux, en mesurant le sens et la portée de ces règles, dans un contexte national et international ; compétences méthodologiquesrecherche et danalyse dune documentation juridiquemise en œuvre doutils et de normes en usage dans le domaine du droit ;de disposer des compétences méthodologiques en matière de recherche et danalyse dune documentation juridique, de mise en œuvre doutils et de normes en usage dans le domaine du droit ; danalyser des situations simples proposer des solutions argumentéesdanalyser des situations simples tirées de la vie des organisations et/ou de proposer des solutions argumentées. » Les objectifs Lépreuve de droit en STS tertiaire à référentiel commun.

12 12 Le positionnement du référentiel: Le positionnement du référentiel: Résolument basé sur les capacités et les compétences que doivent acquérir les étudiants Lépreuve de droit en STS tertiaire à référentiel commun. Le positionnement de lépreuve: Le positionnement de lépreuve: Evaluer la capacité à mettre en œuvre les compétences citées dans le référentiel et à mobiliser connaissances afférentes. Evaluer la capacité à mettre en œuvre les compétences citées dans le référentiel et à mobiliser les connaissances afférentes.

13 13 Ce qui peut être évalué dans la partie juridique: Les compétences transversales à tous les thèmes: Remarque: ce qui est repris par larrêté du 28 octobre CompétencesExemples dapplication Analyser des documents juridiquesUn contrat, une charte informatique, extraits de statuts de société, etc…Apprécier leur légalité, déduire les obligations des parties. Qualifier une situation juridique contextualisée, Déterminer le statut juridique dune personne exerçant une activité professionnelle. Déterminer le stade des négociations entre deux parties. Identifier les éléments de droit positif qui sappliquent à une situation et de les mobiliser dans le cadre dun raisonnement ou dune argumentation juridique Articuler diverses sources de droit du travail Produire un écrit de qualité, utilisant le vocabulaire juridique approprié et témoignant dune réflexion et dune argumentation construites Rédiger une note présentant à une personne, les différents statuts permettant dexercer une activité professionnelle dans le contexte du cas Expliciter, dans le contexte proposé, le sens et la portée dune règle de droit et/ou dune décision de justice Expliquer la position de la jurisprudence en matière dindemnisation en cas de rupture des pourparlers

14 14 THEMESCOMPETENCESEXEMPLES Thème 1 Lindividu au travail. Les régimes juridiques de lactivité professionn elle -Identifier les différents régimes juridiques dexercice de lactivité professionnelle et leurs effets dans une situation donnée -Apprécier lopportunité du choix dun statut dans une situation donnée -Analyser tout ou partie dun engagement professionnel - Vérifier la légalité des formalités et des conditions daccès à une profession et dune procédure de recrutement -Analyser la situation dune personne pour déterminer son régime juridique -: ex, un médecin qui travaille dans un hôpital : indépendant, salarié, etc… ? -Au vu des objectifs de la personne quel seraient le ou les statuts envisageables ? -Analyser un contrat de travail, déterminer les obligations et ou les droits des parties, apprécier la légalité dune clause de mobilité,… -Apprécier la légalité dune procédure dembauche et identifier les éventuelles atteintes au respect des droits de la personne, …. Ladaptation aux évolutions de lactivité professionn elle -Analyser des dispositifs de formation professionnelle -Qualifier les modifications de la relation de travail et en déduire les conséquences juridiques -Apprécier lefficacité de linformation et de la protection des salariés dans une situation donnée -Déterminer, dans une situation donnée, quels sont les dispositifs de formation professionnelle dont peut bénéficier M.Dupont…. -Une entreprise est rachetée par une autre,, après analyse de la situation, présentez les conséquences de ce rachat sur son contrat de travail au responsable des ventes est inquiet sur son avenir. -Apprécier la légalité dune procédure de licenciement pour motif personnel. Ladaptation de la relation de travail par le droit négocié -Identifier les enjeux dune négociation collective - Repérer larticulation de diverses sources de droit dans une situation de travail donnée - dans un contexte de négociation dans une entreprise, déterminer si laccord dentreprise a été valablement conclu. - A partir de documents ( articles de du code du travail, contrat de travail, convention collective, accord dentreprise, etc..) déterminer quel sera le salaire minimal applicable à M. Dupont. Les compétences propres à chaque thème.

15 15 Compétences du thème 2

16 16 Compétences thème 3

17 17 Compétences thème 4

18 18 Compétences thème 4

19 19 Compétences thème 5

20 20 Compétences Thème 5

21 21 Analyse du sujet Zéro. 2. Analysez la clause de non- concurrence figurant dans le contrat dIsabelle et appréciez sa validité. Première partie : Lembauche dIsabelle Isabelle a été embauchée le 10 juin 2008 comme commerciale avec un statut de VRP. Son contrat de travail (annexe 1) comprend notamment une clause de non concurrence. Compétences générales: ( implicitement nécessaires) Analyser des documents juridiques. Qualifier une situation juridique. Compétence spécifique au thème du référentiel: Apprécier lopportunité du choix dun statut juridique dans une situation donnée. Compétences générales: Analyser des documents juridiques. Compétence spécifique au thème du référentiel: Analyser tout ou partie dun engagement professionnel. Compétences mobilisées: 1.Vérifiez que le statut juridique de VRP choisi par son employeur est applicable à lactivité professionnelle dIsabelle.

22 22 Deuxième partie : Le changement de zone de prospection Le contrat signé en juin 2008 délimite la zone géographique dans laquelle Isabelle exerce son activité. Pour des raisons économiques, dues notamment à larrivée de fournisseurs chinois sur le marché français, HPON décide, en juin 2009, de modifier la zone de prospection affectée à Isabelle. Cette zone est étendue à la région Normandie. Isabelle conteste ce changement. Elle pense que son contrat na pas été respecté. Mr Damien Booster, le directeur commercial de HPON considère que ce changement de zone géographique pour une commerciale est normal et rendu nécessaire par les contraintes du marché.

23 23 Deuxième partie : Le changement de zone de prospection 3. Après avoir qualifié juridiquement la situation qui oppose Isabelle à son employeur, vous présenterez largumentation juridique permettant de résoudre ce litige. - Qualifier une situation juridique. - Produire un écrit de qualité, utilisant le vocabulaire juridique approprié et témoignant dune réflexion et dune argumentation construites - Identifier les éléments de droit positif qui sappliquent à une situation et les mobiliser dans le cadre dun raisonnement ou dune argumentation juridique - Analyser des documents juridiques Qualifier les modifications de la relation de travail et en déduire les conséquences juridiques. Analyser tout ou partie dun engagement professionnel

24 24 Troisième partie : La clause relative à la rémunération dIsabelle Après ce premier différend, Isabelle a relu avec beaucoup dattention son contrat de travail et plus particulièrement la clause relative à sa rémunération. En particulier, elle se pose la question de savoir dans quelle mesure son employeur peut prévoir une clause de variation de sa rémunération.

25 25 5. Dans une note structurée, présentez à Isabelle les règles autorisant son employeur à intégrer une telle clause dans son contrat de travail Troisième partie : La clause relative à la rémunération dIsabelle Produire un écrit de qualité, utilisant le vocabulaire juridique approprié et témoignant dune réflexion et dune argumentation construites Identifier les éléments de droit positif qui sappliquent à une situation et les mobiliser dans le cadre dun raisonnement ou dune argumentation juridique Déduire les conséquences juridiques de la modification de la relation de travail.


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