Présentation du cadre financier

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1 Présentation du cadre financier
Dispositif SIEG Eolien Conseil Régional de Picardie Présentation du cadre financier Pierre-Vincent GUERET Jocelyn BERNARD 12 octobre 2012 CALIA Conseil – 24, rue Michal– PARIS / 62, rue de Bonnel – LYON SARL au capital de € - RCS Paris – SIRET – NAF 741G Tel: / Fax: -

2 Ordre du jour I. Rappel des principes financiers du SIEG
la définition ; le principe de la juste compensation ; les obligations de l’opérateur ; le périmètre des recettes et dépenses pris en compte ; le contrôle et mise à disposition des informations. II. Modèle financier issu des conventions III. Présentation détaillée de la grille financière 2

3 1. Rappel des principes financiers du SIEG
Définition des SIEG Les SIEG sont des services de nature économique considérés comme étant d’intérêt général et soumis à des obligations de service public (OSP). Les obligations de service public correspondent à des obligations spécifiques imposées par les autorités publiques à un prestataire de services afin de s’assurer que certains objectifs d’intérêt général sont atteints. Les prestataires doivent être mandatés par les autorités publiques. Les prestataires peuvent bénéficier d’aides dans la mesure où ces dernières « correspondent  au remboursement des certaines servitudes inhérentes à la notion de service public ». Leur mise en œuvre reste néanmoins soumise au principe de concurrence. 3

4 1. Rappel des principes financiers du SIEG
Les notions de mandat et de compensation Le prestataire réalise une activité de SIEG en vertu d’un mandat explicite de la Collectivité. En échange de quoi il reçoit de cette dernière une compensation. Afin d’éviter une requalification en aide d’Etat, plusieurs critères cumulés doivent être respectés : le bénéficiaire doit être expressément mandaté d’obligations de services publics (OSP) ; la compensation doit être établie selon des paramètres de calcul établis en amont de son versement ; la compensation ne doit engendrer aucune surcompensation, et est donc assortie de contrôles ; la mission de service public doit avoir été confiée à l’issue d’une procédure de marché public ou reposer une analyse des coûts correspondant à celle d’une entreprise moyenne, bien gérée.  Stricte équivalence entre l’impact financier des OSP pour l’opérateur et le montant de la compensation.  Compensation des coûts nets (dépenses - recettes tirées des droits spéciaux). 4

5 1. Rappel des principes financiers du SIEG
Les obligations de l’opérateur Les engagements sont de trois ordres : le respect des OSP à proprement parler telles que définies par la Région (égalité d’accès, continuité du service, qualité du service…) ; la délivrance de la prestation telle que demandée à l’Appel à candidatures ; un suivi comptable rigoureux permettant de justifier le niveau de compensation. Ce dernier implique : l’identification comptable du périmètre du SIEG (comptabilité analytique…) ; la stricte imputation des dépenses constatées sur le périmètre du SIEG ; la lisibilité des recettes principales et annexes du SIEG ; la fourniture régulière des comptes de gestion et de comptes de patrimoine, ainsi que de tous les justificatifs attestant des dépenses de l’organisme. 5

6 2. Modèle financier issu des conventions
Le périmètre des recettes et des dépenses prises en compte Toutes les dépenses et recettes liées directement ou partiellement au SIEG: en fonctionnement et en investissement ; les dépenses et recettes imputables à 100% au SIEG ; les dépenses et recettes partagées avec d’autres activités, uniquement à hauteur de la consommation du SIEG (personnel, structure, investissements) ; la répartition se fait sur la base de clés de répartition définies par le porteur et auditables le recours à des dépenses directement imputables est à privilégier afin de faciliter l’étanchéité de l’assiette financière du SIEG et son contrôle. Concernant les dépenses, sont principalement pris en compte: les coûts directs d’exploitation : achats, personnel… ; les coûts indirects d’exploitation : personnel administratif, frais de mobilier… ; les coûts d’investissements ; les coûts financiers. Concernant les recettes, sont principalement pris en compte: les produits de la vente de productions issues des formations ; les structures, personnels et équipements mis à dispositions et valorisés (équivalent salaires ou loyers..) ; les éventuels gains supplémentaires sur les autres activités exercées découlant de l’exclusivité du SIEG. 6

7 2. Modèle financier issu des conventions
Contrôle et mise à disposition des informations La compensation doit être vérifiable comptablement : production d’un rapport financier annuel de l’activité SIEG ; le rapport financier reprend la grille simplifiée présentée dans le cadre de la consultation ; les informations doivent être fiables et attestées par le comptable de l’opérateur ; la transparence de la comptabilité du SIEG est assurée par une comptabilité analytique permettant de faire le lien avec les comptes certifiés de l’organisme ; les candidats retenus ont l’obligation de garantir la piste d’audit des éléments présentés dans le rapport financier, et ce pendant un délai de 10 ans. 7

8 3. Présentation détaillée de la grille financière
Principes généraux Individualisation des grilles : une grille par lot ; en cas de réponse à plusieurs lots, une grille par lot ; en cas de groupement, une seule grille est produite pour chaque lot par le groupement, compilant les données des grilles de chacun des membres du groupement, qui sont donc obligatoires au stade de la candidature du groupement, pour la complète information du jury. Un cadre financier homogène et fonctionnel : la grille budgétaire proposée est identique à celle qui devra être produite en fin d’année et attestée par le Commissaire aux comptes/comptable public de l’opérateur ; une approche par groupes de dépenses en fonction de leur sensibilité à la variation du volume des prestations ; une approche des coûts unitaires de parcours ; les candidats peuvent apporter dans la colonne explicative (de droite) ou sur un document annexe des éléments plus détaillés tant qu’ils respectent la complétude et l’homogénéité du cadre et des principes. 8

9 3. Présentation détaillée de la grille financière
Principes généraux La grille Excel© est remplie par les candidats : elle comprend 3 onglets à remplir (cases grises) un premier onglet de présentation ; l’onglet 2 représente la valorisation financière d’un lot en dépenses et en recettes ; l’onglet 3 est à une annexe informative destiné à faciliter le suivi financier en phase opérationnelle. Dans chaque onglet, les cases grises sont à renseigner. Le fichier calcule automatiquement les %, les sous-totaux et les totaux et gère les renvois entre onglets. 9

10 3. Présentation détaillée de la grille financière
Zone 1 – Eléments de synthèse du lot Le coût total du lot et le coût unitaire sont calculés directement à partir des données détaillées. 10

11 3. Présentation détaillée de la grille financière
Zone 2 – Budget prévisionnel Les dépenses sont complétées automatiquement par addition des données détaillées « Ventilation par groupe de dépenses » Les recettes sont à renseigner par le candidat La détermination de la compensation est automatique 11

12 3. Présentation détaillée de la grille financière
Zones 3 à 5 : ventilation par groupe de dépenses Le détail des dépenses est organisé en trois groupes ; Groupe 1 « Exploitation » : il s’agit de l’ensemble des dépenses d’exploitation liées aux prestations de formation et de mise en œuvre des prestations, à l’exception des charges de personnel interne ou externe : achats de matériel pédagogique, sous-traitance, matière d’œuvre ; Groupe 2 « Personnel » : il s’agit de l’ensemble des charges de personnel interne ou externe principalement rattachables au SIEG. Le personnel administratif n’intervenant pas spécifiquement sur le SIEG (secrétariat, comptabilité…) devra être inscrit dans les charges du groupe 3 au titre du « personnel de structure » ; Groupe 3 « Structure » : il s’agit de l’ensemble des dépenses de structure que pourraient susciter le SIEG Eolien : quotes-parts d’investissement ou dotation aux amortissements, frais financiers, loyers, personnel de structure et autres frais de structure… 12

13 3. Présentation détaillée de la grille financière
NOTA : la grille financière indique les numéros de compte pouvant être rattachés aux différentes lignes du tableau. Ces numéros de comptes sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas une liste exhaustive. 13

14 3. Présentation détaillée de la grille financière
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15 3. Présentation détaillée de la grille financière
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16 3. Présentation détaillée de la grille financière
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17 3. Présentation détaillée de la grille financière
Onglet 3 : Il présente les types de pièces justificatives acceptées par la Région par poste de dépense. 17

18 Pierre-Vincent GUERET Jocelyn BERNARD Pôle Economie Sociale 18