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P RÉSENTATION DE LA GRILLE F INANCIÈRE 1 Octobre 2012 D ISPOSITIF SIEG E OLIEN Conseil Régional de Picardie Présentation du cadre financier Pierre-Vincent.

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1 P RÉSENTATION DE LA GRILLE F INANCIÈRE 1 Octobre 2012 D ISPOSITIF SIEG E OLIEN Conseil Régional de Picardie Présentation du cadre financier Pierre-Vincent GUERET Jocelyn BERNARD 12 octobre 2012 CALIA Conseil – 24, rue Michal– PARIS / 62, rue de Bonnel – LYON SARL au capital de RCS Paris – SIRET – NAF 741G Tel: / Fax:

2 Octobre P RÉSENTATION DE LA GRILLE F INANCIÈRE Ordre du jour I. Rappel des principes financiers du SIEG la définition ; le principe de la juste compensation ; les obligations de lopérateur ; le périmètre des recettes et dépenses pris en compte ; le contrôle et mise à disposition des informations. II. Modèle financier issu des conventions III. Présentation détaillée de la grille financière

3 Octobre P RÉSENTATION DE LA GRILLE F INANCIÈRE 1. Rappel des principes financiers du SIEG Définition des SIEG Les SIEG sont des services de nature économique considérés comme étant dintérêt général et soumis à des obligations de service public (OSP). Les obligations de service public correspondent à des obligations spécifiques imposées par les autorités publiques à un prestataire de services afin de sassurer que certains objectifs dintérêt général sont atteints. Les prestataires doivent être mandatés par les autorités publiques. Les prestataires peuvent bénéficier daides dans la mesure où ces dernières « correspondent au remboursement des certaines servitudes inhérentes à la notion de service public ». Leur mise en œuvre reste néanmoins soumise au principe de concurrence.

4 Octobre P RÉSENTATION DE LA GRILLE F INANCIÈRE 1. Rappel des principes financiers du SIEG Les notions de mandat et de compensation Le prestataire réalise une activité de SIEG en vertu dun mandat explicite de la Collectivité. En échange de quoi il reçoit de cette dernière une compensation. Afin déviter une requalification en aide dEtat, plusieurs critères cumulés doivent être respectés : 1.le bénéficiaire doit être expressément mandaté dobligations de services publics (OSP) ; 2.la compensation doit être établie selon des paramètres de calcul établis en amont de son versement ; 3.la compensation ne doit engendrer aucune surcompensation, et est donc assortie de contrôles ; 4.la mission de service public doit avoir été confiée à lissue dune procédure de marché public ou reposer une analyse des coûts correspondant à celle dune entreprise moyenne, bien gérée. Stricte équivalence entre limpact financier des OSP pour lopérateur et le montant de la compensation. Compensation des coûts nets (dépenses - recettes tirées des droits spéciaux).

5 Octobre P RÉSENTATION DE LA GRILLE F INANCIÈRE 1. Rappel des principes financiers du SIEG Les obligations de lopérateur Les engagements sont de trois ordres : 1.le respect des OSP à proprement parler telles que définies par la Région (égalité daccès, continuité du service, qualité du service…) ; 2.la délivrance de la prestation telle que demandée à lAppel à candidatures ; 3.un suivi comptable rigoureux permettant de justifier le niveau de compensation. Ce dernier implique : 1.lidentification comptable du périmètre du SIEG (comptabilité analytique…) ; 2.la stricte imputation des dépenses constatées sur le périmètre du SIEG ; 3.la lisibilité des recettes principales et annexes du SIEG ; 4.la fourniture régulière des comptes de gestion et de comptes de patrimoine, ainsi que de tous les justificatifs attestant des dépenses de lorganisme.

6 Octobre P RÉSENTATION DE LA GRILLE F INANCIÈRE 2. Modèle financier issu des conventions Le périmètre des recettes et des dépenses prises en compte Toutes les dépenses et recettes liées directement ou partiellement au SIEG: en fonctionnement et en investissement ; les dépenses et recettes imputables à 100% au SIEG ; les dépenses et recettes partagées avec dautres activités, uniquement à hauteur de la consommation du SIEG (personnel, structure, investissements) ; – la répartition se fait sur la base de clés de répartition définies par le porteur et auditables le recours à des dépenses directement imputables est à privilégier afin de faciliter létanchéité de lassiette financière du SIEG et son contrôle. Concernant les dépenses, sont principalement pris en compte: les coûts directs dexploitation : achats, personnel… ; les coûts indirects dexploitation : personnel administratif, frais de mobilier… ; les coûts dinvestissements ; les coûts financiers. Concernant les recettes, sont principalement pris en compte: les produits de la vente de productions issues des formations ; les structures, personnels et équipements mis à dispositions et valorisés (équivalent salaires ou loyers..) ; les éventuels gains supplémentaires sur les autres activités exercées découlant de lexclusivité du SIEG.

7 Octobre P RÉSENTATION DE LA GRILLE F INANCIÈRE 2. Modèle financier issu des conventions Contrôle et mise à disposition des informations La compensation doit être vérifiable comptablement : production dun rapport financier annuel de lactivité SIEG ; le rapport financier reprend la grille simplifiée présentée dans le cadre de la consultation ; les informations doivent être fiables et attestées par le comptable de lopérateur ; la transparence de la comptabilité du SIEG est assurée par une comptabilité analytique permettant de faire le lien avec les comptes certifiés de lorganisme ; les candidats retenus ont lobligation de garantir la piste daudit des éléments présentés dans le rapport financier, et ce pendant un délai de 10 ans.

8 Octobre P RÉSENTATION DE LA GRILLE F INANCIÈRE 3. Présentation détaillée de la grille financière Principes généraux Individualisation des grilles : une grille par lot ; en cas de réponse à plusieurs lots, une grille par lot ; en cas de groupement, une seule grille est produite pour chaque lot par le groupement, compilant les données des grilles de chacun des membres du groupement, qui sont donc obligatoires au stade de la candidature du groupement, pour la complète information du jury. Un cadre financier homogène et fonctionnel : la grille budgétaire proposée est identique à celle qui devra être produite en fin dannée et attestée par le Commissaire aux comptes/comptable public de lopérateur ; une approche par groupes de dépenses en fonction de leur sensibilité à la variation du volume des prestations ; une approche des coûts unitaires de parcours ; les candidats peuvent apporter dans la colonne explicative (de droite) ou sur un document annexe des éléments plus détaillés tant quils respectent la complétude et lhomogénéité du cadre et des principes.

9 Octobre P RÉSENTATION DE LA GRILLE F INANCIÈRE 3. Présentation détaillée de la grille financière Principes généraux La grille Excel© est remplie par les candidats : elle comprend 3 onglets à remplir (cases grises) un premier onglet de présentation ; longlet 2 représente la valorisation financière dun lot en dépenses et en recettes ; longlet 3 est à une annexe informative destiné à faciliter le suivi financier en phase opérationnelle. Dans chaque onglet, les cases grises sont à renseigner. Le fichier calcule automatiquement les %, les sous-totaux et les totaux et gère les renvois entre onglets.

10 Octobre P RÉSENTATION DE LA GRILLE F INANCIÈRE 3. Présentation détaillée de la grille financière Zone 1 – Eléments de synthèse du lot Le coût total du lot et le coût unitaire sont calculés directement à partir des données détaillées.

11 Octobre P RÉSENTATION DE LA GRILLE F INANCIÈRE 3. Présentation détaillée de la grille financière Zone 2 – Budget prévisionnel Les dépenses sont complétées automatiquement par addition des données détaillées « Ventilation par groupe de dépenses » Les recettes sont à renseigner par le candidat La détermination de la compensation est automatique

12 Octobre P RÉSENTATION DE LA GRILLE F INANCIÈRE 3. Présentation détaillée de la grille financière Zones 3 à 5 : ventilation par groupe de dépenses Le détail des dépenses est organisé en trois groupes ; Groupe 1 « Exploitation » : il sagit de lensemble des dépenses dexploitation liées aux prestations de formation et de mise en œuvre des prestations, à lexception des charges de personnel interne ou externe : achats de matériel pédagogique, sous-traitance, matière dœuvre ; Groupe 2 « Personnel » : il sagit de lensemble des charges de personnel interne ou externe principalement rattachables au SIEG. Le personnel administratif nintervenant pas spécifiquement sur le SIEG (secrétariat, comptabilité…) devra être inscrit dans les charges du groupe 3 au titre du « personnel de structure » ; Groupe 3 « Structure » : il sagit de lensemble des dépenses de structure que pourraient susciter le SIEG Eolien : quotes-parts dinvestissement ou dotation aux amortissements, frais financiers, loyers, personnel de structure et autres frais de structure…

13 Octobre P RÉSENTATION DE LA GRILLE F INANCIÈRE 3. Présentation détaillée de la grille financière NOTA : la grille financière indique les numéros de compte pouvant être rattachés aux différentes lignes du tableau. Ces numéros de comptes sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas une liste exhaustive.

14 Octobre P RÉSENTATION DE LA GRILLE F INANCIÈRE 3. Présentation détaillée de la grille financière

15 Octobre P RÉSENTATION DE LA GRILLE F INANCIÈRE 3. Présentation détaillée de la grille financière

16 Octobre P RÉSENTATION DE LA GRILLE F INANCIÈRE 3. Présentation détaillée de la grille financière

17 Octobre P RÉSENTATION DE LA GRILLE F INANCIÈRE 3. Présentation détaillée de la grille financière Onglet 3 : Il présente les types de pièces justificatives acceptées par la Région par poste de dépense.

18 Octobre P RÉSENTATION DE LA GRILLE F INANCIÈRE Pierre-Vincent GUERET Jocelyn BERNARD Pôle Economie Sociale


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