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INVENTIONS DE SALARIES CODE de la PROPRIETE INDUSTRIELLE LIVRE VI TITRE 1 ER DROIT MORAL Même en cas de brevet pris par l employeur, l inventeur salarié

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Présentation au sujet: "INVENTIONS DE SALARIES CODE de la PROPRIETE INDUSTRIELLE LIVRE VI TITRE 1 ER DROIT MORAL Même en cas de brevet pris par l employeur, l inventeur salarié"— Transcription de la présentation:

1 INVENTIONS DE SALARIES CODE de la PROPRIETE INDUSTRIELLE LIVRE VI TITRE 1 ER DROIT MORAL Même en cas de brevet pris par l employeur, l inventeur salarié a droit à la reconnaissance de sa paternité sur l invention. Il est mentionné comme tel dans le brevet, il peut également s opposer à cette mention. DROIT PATRIMONIAL (Art. L ) INVENTIONS de MISSION appartiennent à l EMPLOYEUR si MISSION INVENTIVE, le salarié bénéficie d une REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE déterminée par : les CONVENTIONS COLLECTIVES les ACCORDS D ENTREPRISE ou les CONTRATS DE TRAVAIL INVENTIONS HORS MISSION appartiennent au SALARIE toutes les AUTRES INVENTIONS l EMPLOYEUR peut se faire attribuer la PROPRIETE ou la JOUISSANCE si invention faite - soit dans le domaine des ACTIVITES de l ENTREPRISE - soit avec les MOYENS spécifiques de l ENTREPRISE Mais il doit payer le JUSTE PRIX

2 (Art L 611.7) O Déclaration de l invention à l employeur Possibilité pour l employeur de contester le classement proposé par le salariéPossibilité pour 2 moisl employeur de revendiquer le droit d attribution 2 mois CONTENTIEUX (Art L ) - Compétence des 10 TGI spécialisés en matière de brevets. ( Art L ) - Possibilité de saisir la COMMISSION DE CONCILIATION siégeant auprès de l INPI Procédure Proposition de conciliation (dans les 6 mois) notifiée au salarié et à l employeur Vaut accord si le TGI n est pas saisie par l une des parties dans le mois de sa notification Litige Accord

3

4 La CNIS:le bilan Depuis1980: 10 à 12 affaires /an Procédure gratuite 80 à 90 % des propositions acceptées « Rémunération supplémentaire » en moyenne 2 à 3 mois de salaire soit 40 à 50 KF « juste prix » de 50 à 700 KF commission de conciliation ou 1er degré de juridiction (conseil ou avocat) ?

5 Invention de mission: JP Raynaud/Hoechst Directeur de l innovation, molécules associées LH-RH + anti-androgène (cancer de la prostate) Convention Collective des industries chimiques: Gratification forfaitaire en rapport avec la valeur de l invention en fonction du cadre général de la recherche, des difficultés de mise au point, de la contribution personnelle originale et de l intérêt économique » CA en FR: F,marge F redevances US: F Rémunération supplémentaire : 4MillionsF CA Paris, 4e Ch,

6 Invention de mission : Alain Meybeck / Dior, Lvmh, Givenchy,Guerlain A Meybeck, ex directeur des recherches du GIE de recherche de LVMH, licencié le est mentionné comme inventeur dans 17 brevets La prescription quinquennale ( Art 2277 cc) ne s applique pas, le salarié n ayant pas été tenu informé de l intérêt économique des inventions La convention collective de la chimie ( ) si exploitation commerciale ou industrielle directe ou indirecte (10 ans après dépôt), la rémunération supplémentaire en rapport avec la valeur de l invention est due même si le salarié n est plus dans l entreprise « Même si le succès des cosmétiques tient en partie à la notoriété des marques, ou des actions publicitaires, la pérennité du succès tient à son efficacité eu égard à la multitudes des produits du marché ayant bénéficié de publicité » Le Tribunal met en œuvre une expertise et alloue e à valoir et en ordonne l exécution provisoire ( ancienneté des créances) TGI-Paris - 3e chambre Mme Belfort

7 Intéressement du secteur public (décret du ) Art R :l agent public peut disposer des droits patrimoniaux si la personne publique décide de ne pas procéder à la valorisation de l invention Art R :la rémunération supplémentaire qui est versée annuellement est égale à 50%, dans la limite du montant du traitement brut annuel (hors échelle D), au-delà de ce montant, à 25% du produit HT des redevances perçues après déduction de la totalité des frais directs supportés par la pers. publique bénéficiaire Cnrs,Inserm,Inra,Ifrdc,Inrets,Inria, Ined,Cnmagref,corps des fonctionnaires et non titulaires de l Ed. Nle,ens. Sup et recherche, hôpitaux,agriculture,pêche, Industrie: ingénieurs des mines

8 Loi du 12 Juillet 1999 Innovation et recherche 1 -participation des chercheurs à la création d entreprise: autorisation à participer en qualité d associé ou de dirigeant à la création,valable 2 ans renouvelable 2 fois(3x2ans). A ce terme réintégration possible et participation limitée à 15 % 2- participation des chercheurs à une entreprise : apport en concours scientifique (5ans x 2), participation < 15 % au capital social ou membre du CA ou Conseil de surveillance dune SA mais participation < 5%

9 Loi du 12 Juillet 1999 Innovation et recherche 3- développement des incubateurs :pour porteurs de projets au sein des établissements d enseignement supérieur et de recherche. 4. généralisation de la Sté par Actions simplifiées:la sas est accessible aux personnes physiques et morales quelque soit le capital (< 1,5 MF) 5. Aménagement des bons de souscription de parts de créateurs d entreprises: prorogé jusqu au

10 Les créations de salarié en droit d auteur Renée Mézière dite Emmanuelle Khanh crée la Sté EKI en 1987 mise en redressement en janvier 94 puis en liquidation. Le 13 avril 95 les éléments du fonds de commerce sont cédés à une Sté créée EK Finances. Mme Khanh est styliste salariée de EKF Cébé obtient une licence de fab et de distribution de lunettes jusqu au sous la marque Em. Khanh Des difficultés apparaissent entre EKF et Mme Khanh qui assigne la Sté en contrefaçon de droit d auteur Modèle de paire de lunettes :aucun acte de cession des droits patrimoniaux n a été établi par la sté. L art : chaque droit cédé doit faire l objet d une mention distincte quant à son étendue, sa destination, sa durée La seule licence accordée par EKI aux lunettes Guillet est insuffisante à établir que la la Sté était titulaire de tous les droits patrimoniaux ( Mme Khanh était à la fois gérante et créatrice ), non mentionnés parmi les élément du fonds de commerce

11 L affaire « E. Khanh » Dessins et modèles : Mme K jusqu en 1998 est styliste salariée chez EKF dont elle crée l ensemble des collections. Ancun contrat de cession des DdA n existe L111.1: l auteur d une œuvre de l esprit du seul fait de sa création d un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous,et le.3, l existence d un contrat de travail n emporte aucune dérogationà la jouissance du droit conféré à l auteur Il est indifférent que ces œuvres aient été créées avec le soutien des moyens mis à la disposition par ses employeurs, cette considération est insuffisante à elle seule de conférer le statut d œuvre collective. Marque : »Emmanuelle Khanh » régulièrement déposée puis cédée et acquise par EKF. Contrefaçon établie pour EKF licencieur non titulaire des DA et Cébé (fabrique et commercialise) Mesure d expertise comptable pour fixer les DI (Rémunération proportionnelle Interdiction, Provision de e sur les DI et e à valoir sur le préjudice subi (représentation) TGI Paris , M Girardet Pst


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