ORGANISATION EXAMENS et CONCOURS ENSEIGNEMENTS SCOLAIRE et SUPERIEUR Candidats présentant un Handicap Bulletin Officiel n°1 du 4 janvier 2007 Circulaire.

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1 ORGANISATION EXAMENS et CONCOURS ENSEIGNEMENTS SCOLAIRE et SUPERIEUR Candidats présentant un Handicap Bulletin Officiel n°1 du 4 janvier 2007 Circulaire N°2006-215 du 26-12-2006

2 La présente circulaire abroge et remplace la circulaire 2003-100 du code de l'Éducation du 25 juin 2003 relative à l'organisation des examens et concours de l'enseignement secondaire et supérieur pour les candidats en situation de handicap. Ces dispositions ont pris effet à compter du 1er janvier 2006, à l'exception de celles concernant la conservation des notes durant 5 ans et le passage des épreuves sur plusieurs sessions qui prennent effet à compter de la rentrée scolaire de 2006. Cette circulaire ne peut apporter de réponse à tous les problèmes. Les autorités administratives compétentes devront donc procéder aux adaptations nécessaires tout en maintenant le Principe de l'Egalité entre les candidats.

3 SONT CONCERNEES : –Les épreuves ou parties des épreuves des examens et concours du 2 nd degré ou supérieur des ministères de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur ou établissements ou services sous tutelles de ces ministères quel que soient le mode dévaluation des épreuves : * Épreuves ponctuelles, partiels, contrôle continu, contrôle en cours de formation, entretien SONT EXCLUS : –Les concours de recrutement dans un corps de fonctionnaires ou de promotion des personnels de ces ministères qui relèvent d'autres dispositions réglementaires. CHAMP D'APPLICATION

4 PUBLICS CONCERNES Sont concernés les candidats qui au moment des épreuves présentant un handicap tel que défini à l'article L.114 du code de l'ASF : « Constitue un handicap toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de la santé invalidant. » Les candidats concernés par une limitation d'activité n'entrant pas dans le champ du handicap défini précédemment ne relèvent pas des dispositions du présent texte

5 LA DEMANDE DAMENAGEMENT La règle : Toute personne présentant un handicap peut déposer une demande daménagement dexamen ou de concours; Adresser sa demande aux médecins désignés par la CDAPH Les recommandations : Etablissement de la demande : un formulaire unique peut être établi dans chaque académie Cette demande est indépendante de toute autre décision ou saisine de la CDAPH Transmission de la demande : au médecin CDAPH du département de scolarisation par lintermédiaire du médecin scolaire de létablissement fréquenté. Délai nécessaire à lexamen de la demande : Pour les candidats connus de la MDPH, dépôt de la demande au moment de leur inscription Pour les autres, dans un délai de deux mois avant la date de la première épreuve. Dans les deux cas, les candidats adressent copie de leur demande au service organisateur de lexamen.

6 LAVIS DU MEDECIN Recommandation : Informer les médecins CDAPH des évolutions réglementaires une fois par an Réunion dinformation en début dannée scolaire par le médecin conseiller technique du recteur et le service des examens et concours. Traitement de la demande du candidat : Le médecin CDAPH apprécie les aménagements au vu de : la situation du candidat, des infos médicales, des conditions de déroulement de sa scolarité et des aménagements déjà en place. Lavis du médecin CDAPH précise : Le temps de composition majoré avec le type dépreuve, laccès aux locaux, linstallation matérielle, lutilisation de machine, le secrétariat, lassistance dun spécialiste en mode de communication, le matériel décriture en braille, ladaptation dans la présentation des sujets Lautorisation à : être dispensé dune épreuve ou partie dépreuve, étaler le passage des épreuves la même année, étaler sur plusieurs sessions annuelles, conserver durant cinq ans des notes délivrées à des épreuves ou unités dexamens de lenseignement scolaire ou supérieur.

7 DECISION DE LAUTORITE ADMINISTRATIVE Lautorité administrative compétente organisatrice de lexamen décide des aménagements et notifie sa décision au candidat Cette notification fait mention des délais et voies de recours Pour la prise de décision et le traitement des recours gracieux, lautorité académique peut sappuyer sur une cellule collégiale (médecin conseiller technique du recteur, inspecteur dacadémie, enseignant référent, membre dun corps dinspection compétent … )

8 ORGANISATION DES EPREUVES Accessibilité des locaux : Service organisateur de lexamen veille au respect des dispositions législatives Installation matérielle dans la salle dexamen : Le service organisateur prend en charge cette installation Installation dans une salle particulière quand impossibilité avec les autres candidats (machines, assistance.. ) Utilisation aides techniques ou humaines : Aides en cohérence avec celles utilisées par lélève pendant sa,scolarité Le candidat doit prévoir lutilisation de son propre matériel spécifique muni des logiciels ad hoc Le service organisateur peut mettre à disposition le dit matériel Quand la rédaction est en écriture machine, il nest pas indispensable de prévoir une transcription manuelle. Lanonymat se définit comme labsence de tout signe distinctif permettant didentifier le candidat intuitu personae. Ainsi le fait que les caractères de lépreuve permettent de déceler lexistence ou la nature dun handicap, ne remet pas en cause le principe de lanonymat. Dans les épreuves orales, si le candidat ne peut sexprimer oralement, il peut utiliser lécriture manuelle ou machine

9 ORGANISATION DES EPREUVES La déficience visuelle : Le code Braille utilisé : voir texte de la circulaire Les candidats peuvent composer sur des sujets transcrits en braille ou en gros caractères; La signature dune convention avec un organisme assurant cette transcription est recommandée. Des professeurs aveugles ou compétents peuvent corriger des copies rédigées en braille. Sinon elles seront transcrites en écriture courante sous le contrôle dun membre du jury et mélangées aux autres copies. Le choix dun braille (intégral ou abrégé) est précisé par le candidat à linscription ou deux mois avant le début des épreuves. Pour les épreuves orales les candidats auront les sujets en braille ou en gros caractères.

10 ORGANISATION DES EPREUVES La déficience auditive : Conformément à larticle 112-2-2 du code de léducation : Si besoin et sauf dispositions particulières de lexamen, participation possible denseignants spécialisés (lecture labiale, LSF,LPC) Possibilité dinterprètes en LSF ou codeurs en LPC Si le candidat choisit la lecture labiale seule, texte dicté par un orthophoniste ou professeur spécialisé en fonction de lavis du médecin CDAPH Veiller à la meilleure visibilité, éclairement, proximité Pour les épreuves orales : placement dans une position favorable à la labio-lecture et si la demande a été exprimée préalablement, assistance possible dun spécialiste (LPC,LSF, labio-lecture) pour aide à la compréhension des questions posées et traduction orale des réponses.

11 ORGANISATION DES EPREUVES Le temps majoré : Majoration équivalente au tiers de la durée fixée pour chacune des épreuves; Majoration allongée sur demande motivée du médecin CDAPH Lallongement de cette majoration doit être compatible avec le déroulement des épreuves; A chaque demande de temps majoré, vigilance au respect des règles déquité qui prévalent en matière de concours et examens. Lorganisation horaire des épreuves devra laisser une période de repos suffisante entre deux épreuves dans la journée. Possibilité de commencer une épreuve écrite en décalage dune heure maximum. Si lépreuve se déroule sur plusieurs jours, le service organisateur peut augmenter le nombre de jours consacrés à lépreuve.

12 ORGANISATION DES EPREUVES Surveillance- Secrétariat : Examens et concours du 2nd degré : le recteur ou lIA, sur proposition de chef détablissement, désigne le secrétaire en sassurant que son niveau est adapté aux épreuves. Examens et concours de lenseignement supérieur : le Pdt duniversité ou le recteur désigne le secrétaire (en priorité un enseignant de la discipline, sinon dun niveau égal au candidat si formation différente ou immédiatement inférieur si formation identique) Epreuves dEPS : voir la circulaire pour références légales.

13 ORGANISATION DES EPREUVES Délibération des jurys : Le service organisateur informe les Pdts de jury des aménagements dont bénéficient les candidats. Le Pdt du jury juge de lopportunité dinformer les membres du jury sur la nature de ces aménagements. Dispositions particulières : Pour les examens du 2nd degré ou BTS, possibilité douverture, par les autorités académiques, de centres spéciaux dexamens pour certains candidats hospitalisés. Le médecin, chef de service, peut être amené à délivrer une attestation au candidat. Le Pdt ou le directeur de létablissement denseignement supérieur prend toutes les mesures permettant à létudiant de composer dans des conditions définies en accord avec le chef de service hospitalier. Si pour raison médicale, létudiant handicapé ne peut subir lépreuve nationale qui nest pas à sujet et date uniques, le Pdt du jury avec laccord du service organisateur, peut décaler la passation de lépreuve sil ny a pas dincidence sur la date de délibération du jury.

14 DISPENSES et AMENAGEMENTS PARTICULIERS Arrêté du 21 juin 2008 : Candidat présentant une déficience du langage et de la parole ou une déficience auditive - Aménagement de la dictée du Brevet - Dispense possible de lépreuve obligatoire de LV2 pour Baccalauréat général et technologique - Dispense possible de la partie orale de lépreuve obligatoire de LV1 des séries Sciences et Technologies de la Gestion et Sciences et techniques Sanitaires et Sociales. Note de service du 12 décembre 2002 : Candidats scolaires handicapés physiques, moteurs ou visuels : Baccalauréat Série S - Dispense possible de lépreuve pratique de sciences physiques et chimiques dévaluation (quand la déficience est incompatible avec les activités de manipulation) Note de service du 2 février 2004 : Candidat présentant une déficience visuelle et certain candidat présentant un handicap moteur ou sensoriel (Epreuve Hist-Géo du Bac. Général) - Partie réalisation dun croquis de géographie : peut être remplacée par une composition écrite dune page.