Introduction du modèle comptable harmonisé MCH2, au travers de la LFinEC, dans les collectivités publiques du canton de Neuchâtel Service des communes.

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1 Introduction du modèle comptable harmonisé MCH2, au travers de la LFinEC, dans les collectivités publiques du canton de Neuchâtel Service des communes

2 Règlement communal type sur les finances (RCTF)
Bases légales Loi sur les finances de l'Etat et des communes (LFinEC) du 24 juin 2014 Règlement général d'exécution de la loi sur les finances de l'Etat et des Communes (RLFinEC) du 20 août 2014 Règlement communal type sur les finances (RCTF) Service des communes

3 Calendrier 2015 Entrée en vigueur de la Loi sur les finances de l'Etat et des communes (LFinEC) 2015 – 2017 Mise en place du nouveau logiciel informatique avec application du nouveau plan comptable 2017 Mise en œuvre des états financiers (MCH2) Service des communes

4 Comptes présentés dans le cadre d’un rapport sur la gestion financière
Cahier des comptes Comptes présentés dans le cadre d’un rapport sur la gestion financière Comptes audités par une fiduciaire avant leur présentation au Conseil général nouveau délai porté au 30 juin (valable pour les comptes 2014) Législatif renvoie ou approuve les comptes tels quels / pas de politique budgétaire lors de l’approbation des comptes Service des communes

5 Equilibre financier (art. 32 LFinEC)
Les communes veillent à une gestion saine de leurs finances. Leur budget doit en principe présenter un résultat total équilibré. Il ne peut pas présenter un déficit supérieur à l'excédent du bilan. Pour y parvenir, elles adoptent des mécanismes financiers contraignants, comprenant au moins une règle relative au degré d'autofinancement. Nom de l'entité

6 Amortissements supplémentaires interdits
A compter de l’exercice comptable 2015, les amortissements supplémentaires sont prohibés par la LFinEC, quel que soit le plan comptable utilisé, MCH1 ou MCH2. Service des communes

7 Crédit d’engagement et complémentaire
• Les crédits d'engagement sont sollicités à hauteur du montant brut. Les éventuelles participations de tiers sont comptabilisées en déduction du crédit alloué. • Si un crédit d'engagement se révèle insuffisant et que l'exécutif n'est pas compétent pour l'augmenter, il ne peut être dépassé aussi longtemps qu'un crédit complémentaire n'a pas été accordé par le législatif. • Un crédit d'engagement expire dès que son but est atteint ou que l'autorité compétente l'a annulé. Service des communes

8 Crédit budgétaire et supplémentaire 1/2
Autorisation d'engager des charges ou des dépenses d'investissement pour un but déterminé jusqu'à concurrence du plafond fixé. • Si un crédit budgétaire se révèle insuffisant et que l'exécutif n'est pas compétent pour l’augmenter, il ne peut être dépassé aussi longtemps qu'un crédit supplémentaire n'a pas été accordé par le législatif. • Le Conseil général règle les compétences de son exécutif en matière de dépassement de crédit. Service des communes

9 Crédit budgétaire et supplémentaire 2/2
• Les crédits budgétaires et supplémentaires expirent à la fin de l'exercice. • Lorsque la réalisation d’un projet reposant sur un crédit d'engagement a pris du retard, l'exécutif peut autoriser le report sur l'exercice suivant du solde du crédit budgétaire. Une réserve affectée est constituée à cet effet au compte de résultats. • Lors de l’approbation des comptes, l'exécutif informe le législatif sur les postes concernés Service des communes

10 Possibilités de recourir à des préfinancements 1/2
Autorisé pour un projet important dont le coût représente au moins 3% des charges brutes de l’Etat du dernier exercice comptable • Un préfinancement = 1 seul projet • Doit être validé par un arrêté du Conseil général Service des communes

11 Possibilités de recourir à des préfinancements 2/2
• Inscrit au budget. Peut faire l’objet d’un financement spécifique • Préfinancement dissout selon le rythme d’amortissement du projet • Eventuel solde non-utilisé comptabilisé comme recette extraordinaire Service des communes

12 Réserve de politique conjoncturelle 1/2
L’exécutif communal peut décider, lors de la clôture des comptes, d’une attribution à la réserve de politique conjoncturelle. L’attribution ne peut intervenir que si la réserve ne dépasse pas 5% des charges brutes du dernier exercice clôturé et si le résultat total du compte de la collectivité demeure excédentaire ou à l’équilibre après attribution. Service des communes

13 Réserve de politique conjoncturelle 2/2
Selon le règlement, prélèvements possibles lors des circonstances extraordinaires suivantes: • Diminution cumulée impôts PP et PM • Diminution revenus perçus d’une autre collectivité (p. ex. Péréquation financière) • Augmentation brutale d’un poste de charges • Financement d’un programme de relance claire- ment identifié, lors d’une récession économique. Service des communes

14 Evaluation du PF et du PA 1/4
Eléments du Patrimoine financier • Les placements financiers sont réévalués chaque année, les immobilisations au minimum tous les 5 ans (à la valeur de rendement ou à la VAN) • Lors du passage au MCH2, les corrections de valeurs sont portées dans une rubrique de réserve de retraitement spécifique (opérations de bilan), dissoute l’année qui suit la réévaluation • Les réévaluations ultérieures sont comptabilisées directement dans le compte de résultats. Service des communes

15 Evaluation du PF et du PA 2/4
Eléments du Patrimoine administratif • Les biens du PA sont comptabilisés au coût d’acquisition ou de production (LFinEC) • Les immobilisations (immeubles, génie civil, etc.) du PA sont amorties compte tenu de leur nature et de leur durée d’utilisation • Les immeubles du PA sont réévalués au minimum tous les 10 ans. Au moment de la réévaluation, la valeur au bilan doit au minimum correspondre à la valeur d’assurance incendie x coefficient de vétusté moyen de 0,7 Service des communes

16 Evaluation du PF et du PA 3/4
Eléments du Patrimoine administratif • les créances et titres de participation sont réévalués en cas de modification de la valeur • Seuls les biens immobiliers font l’objet d’un retraitement lors du passage aux normes du MCH2. Tous les investissements relatifs à un même objet sont rattachés à l’immobilisation principale •Les bénéfices de retraitement sont portés à la réserve liée au retraitement du PA Service des communes

17 Evaluation du PF et du PA 4/4
Eléments du Patrimoine administratif • La réserve liée au retraitement du PA est utilisée pour compenser les charges d’amortissement plus élevées découlant des réévaluations. Service des communes

18 3 nouveaux outils de gestion :
Nouveautés LFinEC 3 nouveaux outils de gestion : Planification financière Contrôle de gestion Système de contrôle interne Service des communes

19 Planification financière
Élaboration d’un plan financier et des tâches (4 ans) Projection financière (long terme) Instrument de pilotage stratégique Vision élargie des perspectives financière Service des communes

20 Fixation d’objectifs, planification des mesures à prendre
Contrôle de gestion Fixation d’objectifs, planification des mesures à prendre Gestion/mise en œuvre des actions définies dans les objectifs Tableaux de bords et rapports financiers/non financiers Analyses des résultats, contrôles et corrections Service des communes

21 Système de contrôle interne
Description des processus de travail, mise en place de mesures visant à minimiser les risques d’erreur et de les limiter à un niveau acceptable Vise un déroulement conforme et efficient de l’activité des unités administratives Outil de suivi et d’évaluation des risques aux niveaux opérationnel et stratégique Service des communes

22 Nom de l'entité

23 Environnement économique de plus en plus complexe.
Buts du MCH2 Environnement économique de plus en plus complexe. Apparition de normes comptables internationales (IPSAS). Exigences accrues en matière d’information de la part de l’économie, du citoyen et des créanciers. Besoins d’outils de pilotage plus pointus pour les autorités. Service des communes

24 Objectifs de la réforme
Harmonisation Comparaison des états financiers des entités publiques Vision consolidée IPSAS Rapprochement avec les normes internationales Transparence Principe du true and faire view (comptes = réalité économique) Permanence des méthodes Statistique financière Amélioration de la qualité des données Besoins en lien avec le calcul de subvention ou de la péréquation Informations supplémentaires Flux de trésorerie Annexe : l'état du capital propre, le tableau des provisions, le tableau des immobilisations, etc.

25 Normes IPSAS Les International Public Sector Accounting Standards (IPSAS) sont des normes comptables internationales pour le secteur public (gouvernements, collectivités locales, établissements publics et parapublics, institutions internationales, etc.). Les IPSAS ont pour but d'améliorer la qualité de l'information financière des entités du secteur public, pour permettre des décisions d'allocation de ressources fondées sur une information plus fiable, et ainsi améliorer la transparence financière et la responsabilité dans ce domaine. Service des communes

26 Nouveau plan comptable
Le plan comptable est harmonisé dans une large mesure avec la Confédération. Afin de pouvoir couvrir des besoins supplémentaires, en particulier au niveau de la statistique financière, le plan comptable est maintenant à quatre chiffres. Service des communes

27 Nouveau plan comptable
Un nouveau plan comptable a été élaboré par le groupe MCH2 «communes». Ce plan comptable, spécifique au besoins des communes neuchâteloises et conforme à la LFinEC, a été élaboré pour répondre aux exigences des standard MCH2 édictés par la conférence des autorités cantonales de surveillance des finances communales (cacsfc). Service des communes

28  base pour l’élaboration du plan comptable
Plan comptable du Groupe de coordina-tion intercantonal du MCH2 de la cacsfc (extrait) MCH2 pour les communes Comptes détaillés: chiffres; modèle: Plan comptable - Compte de résultats, groupes par nature Les groupes par nature de 1 à 4 chiffres ont une portée obligatoire générale. Version 9, état: Si compte élargi = compte simple (en caractères gras): groupes par nature de 5 chiffres obligatoires. Si compte élargi ≠ compte simple: proposition de subdivision en groupes par nature. Diminution de charges: chiffre 9 au niveau du sous-compte. Cpte simple Cpte élargi Désignation Remarques 3 Charges 30 Charges de personnel Charges qui sont fournies pour le personnel propre et les membres des autorités ainsi que prestations au personnel inactif et pour les emplois temporaires. 300 Autorités et commissions Organisme choisi par un organe d'élection ou par des services administratifs compétents. 3000 Salaires, indemnités journalières et jetons de présence des membres d'autorités et de commissions Salaires, indemnités journalières et jetons de présence des membres d'autorités et de commissions, des scrutateurs et des fonctionnaires du service des votations, etc. Frais de déplacement et autres frais (remboursement de frais): compte 3170 Frais de déplacement et autres frais. 3001 Paiements à des membres d'autorités et de commissions (ne faisant pas partie du salaire déterminant) Paiements pour des opérations qui ne sont pas considérés comme salaire déterminant. Frais de déplacement et autres frais (remboursement de frais): compte 3170 Frais de déplacement et autres frais. 301 Salaires du personnel administratif et d'exploitation Personnel salarié, qui est assujetti au droit du personnel de la collectivité.  donne des ins-tructions précises et obligatoires pour l’imputation et la compta-bilisation des opérations économiques  base pour l’élaboration du plan comptable

29 Plan comptable neuchâtelois

30 Plan comptable neuchâtelois

31 Compte de résultats Le compte de résultats remplace en quelque sorte le compte de fonctionnement. Trois degrés de clôture : dorénavant on distinguera entre le résultat d’exploitation, le résultat opérationnel et le résultat total (final).

32 Compte de résultat (résumé)
Charges d’exploitation Revenus d’exploitation Résultat des activités d’exploitation Charges financières Produits financiers Résultat provenant de financements Résultat opérationnel Charges extraordinaires Revenus extraordinaires Résultat extraordinaires Résultat total Service des communes

33 Nouveau plan comptable
Différences par rapport au MCH1: la structure du groupe par nature de toutes les parties du compte (bilan, compte de résultats et compte des investissements) s’est considérablement modifiée, certains groupes par nature ont été conservés, mais dotés cependant de numéros de compte modifiés. Service des communes

34 Comparaison MCH1 /MCH2 MCH1 MCH2 30 Charges de personnel 31
MCH1 MCH2 30 Charges de personnel 31 Biens, services et marchandises Charges de biens et services et autres charges d’exploitation 32 Intérêts passifs (plus utilisé) Charges d’armement (Confédération) 33 Amortissements Amortissements du patrimoine administratif 34 Parts à des contributions sans affectations Charges financières 35 Dédommagements à des collectivités publiques Attributions aux fonds et financements spéciaux 36 Subventions accordées Charges de transfert 37 Subventions redistribuées Subventions (à redistribuer) 38 Attributions aux financements spéciaux Charges extraordinaires (nouveau) 39 Imputations internes Service des communes

35 Comparaison MCH1 /MCH2 MCH1 MCH2 40 Impôts Revenus fiscaux 41
MCH1 MCH2 40 Impôts Revenus fiscaux 41 Patentes, concessions Patentes et concessions 42 Revenus des biens Taxes 43 Contributions Revenus divers 44 Parts à des recettes et contributions sans affectation Produits financiers 45 Dédommagements de collectivités publiques Prélèvements sur les fonds et financements spéciaux 46 Subventions acquises Revenus de transferts 47 Subventions à redistribuer 48 Prélèvements sur les financements spéciaux Revenus extraordinaires (nouveau) 49 Imputations internes Service des communes

36 Tableau des flux de trésorerie
Flux de trésorerie provenant de l’activité d‘exploitation Revenus ayant une incidence sur les liquidités ./. Charges ayant une incidence sur les liquidités = Cash flow provenant de l’activités d‘exploitation Flux de trésorerie provenant de l’activité d’investissement Recettes du compte des investissements ayant une incidence sur les liquidités ./. Dépenses du compte des investissements ayant une incidence sur les liquidités = Cash flow provenant de l’activité d’investissement Flux de trésorerie provenant de l‘activité de financement Revenus financiers (versements provenant d’emprunts etc.) ./. Dépenses financiers (remboursements de prêts etc.) = Cash flow provenant de l’activité de financement

37 Tableau des flux de trésorerie
La présentation par tranches détaillées offre une information exhaustive . Elle permet notamment de mettre en avant le rapport entre le cash-flow d'exploitation et le cash-flow d'investissement et ainsi de déterminer si les flux de trésorerie provenant des activités d'exploitation (en général positifs) suffisent à couvrir les flux provenant des activités d'investissement (en général négatifs). Service des communes

38 Annexe des comptes annuels
Règles régissant la présentation des comptes et justification des divergences à celles-ci. Principes relatifs à la présentation des comptes (yc principes essentiels de l’établissement du bilan et son évaluation). Etat du capital propre Service des communes

39 Annexe des comptes annuels
Tableau des provisions Tableau des participations et des garanties Tableau des immobilisations Indications supplémentaires permettant d’apprécier l’état de la fortune, des finances et des revenus et les risques financiers Service des communes

40 Présentation des comptes
Afin de répondre aux exigences du groupe de coordination intercantonal du MCH2, le service des communes a élaboré un modèle de présentation des comptes contraignant qui devra obligatoirement être repris par toutes les communes neuchâteloises. Service des communes

41 Recommandations du groupe de coordination intercantonal MCH2
Service des communes

42 Recommandations du groupe de coordination intercantonal MCH2
Service des communes

43 Contenu du modèle de présentation des comptes
Commentaire relatifs aux comptes rapport succinct Propositions et approbation + rapport fiduciaire Bilan condensé sur 3 positions Compte de résultat sur 2 niveaux Compte de résultat et des investissements selon fonction – 2 positions Tableau des flux de trésorerie Service des communes

44 Contenu du modèle de présentation des comptes
7 Annexe : 7.1 Principe comptable 7.2 Etat du capital propre 7.3 Tableau des provisions 7.4 Tableau des garanties et des participations 7.5 Tableau des immobilisations 7.6 Indications complémentaires Service des communes

45 Contenu du modèle de présentation des comptes
Contrôle des crédits Indicateurs financiers Détails aux comptes Bilan sur 5 positions Compte des résultats: Classification fonctionnelle à 4 positions avec groupe des comptes par nature sur 5 positions Comptes des investissements (idem 4 fonct. 5 nat.) Service des communes

46 Exemple de présentation
Service des communes

47 Exemple de présentation
Service des communes

48 Saint-Blaise Budget 2015 Service des communes

49 Consolidation Cercles 1 et 2 déjà intégrés;
Syndicat et autres organisations (détention, participations, influences, etc.) Cercles 1 et 2 déjà intégrés; A terme, consolidation du cercle 3 (horizon 2020) Organisation judiciaire, autres autorités cantonales Parlement, exécutif et administration 1 2 3

50 Arbre de décision pour la consolidation selon le MCH2
Cela signifie que la collectivité Maîtrise / contrôle l’autre organisation : Le MCH2 conseille la consolidation Ce pouvoir peut-il également être exercé (pouvoir)? L’organisation a-t-elle le pouvoir de déterminer à la fois le comportement financier et opérationnel (pouvoir) La collectivité profite-t-elle d’activités de l’autre organisation (utilité) ? Non Oui Pas de consolidation

51 Principaux changements 1/2
Principe de la juste valeur Amortissements supplémentaires interdits Retraitement du patrimoine administratif et financier lors du passage au nouveau modèle Réévaluation à intervalle régulier du PF Réévaluation périodique, si nécessaire, des biens immobiliers du PA (≈5 à 10 ans) Service des communes

52 Principaux changements 2/2
Refonte et harmonisation du plan comptable Séparation des fonds propres et des fonds étrangers (bilan) Résultat à trois niveaux : Résultat exploitation Résultat financement Résultat extraordinaire Résultat opérationnel Résultat total Service des communes

53 Un outil de gestion plus intéressant pour les praticiens.
Avantages du MCH2 Un outil de gestion plus intéressant pour les praticiens. Conduit à une harmonisation des systèmes en place. Permet une meilleure comparaison entre collectivités publiques. Offre l’occasion de mettre de l’ordre dans les bilans des collectivités. Service des communes

54 Conclusion Le passage au MCH2 va conduire à Plus de transparence et de clarté. Le principe de juste valeur «True and fair view» va donner une image réelle du Bilan. responsabilisation accrue des politiciens pour leur gestion  pas d’intervention dans le bouclement des comptes (pas de marge de manœuvre) Service des communes

55 Conclusion A la base, le MCH2 n’est pas un objet politique, mais il induit une révision de la loi sur les finances et peut conduire à des changements organisationnels. Il permettra aussi au travers du plan financier et des tâches d’avoir une vision à plus long termes ( nouvelles charges de fonctionnement liées aux investissements, besoins en ressources financières, etc...) Service des communes

56 Questions ? Réponses ! Service des communes