FORMATION NOUVEAUX ADHERENTS

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1 FORMATION NOUVEAUX ADHERENTS
17/04/2017 FORMATION NOUVEAUX ADHERENTS LA FONCTION PUBLIQUE La fonction publique territoriale Droits et obligations du fonctionnaire Les instances paritaires LE SYNDICALISME Histoire du syndicalisme et de la FSU Fonctionnement de notre organisation syndicale 17/04/2017 1 1

2 Les statuts Titre I Titre II loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
17/04/2017 Les statuts Titre I loi n° du 13 juillet 1983 Droits et obligations des fonctionnaires Titre II loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Fonction publique d’Etat Titre III loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Fonction publique territoriale Titre IV loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 Fonction publique hospitalière

3 Statut général des fonctionnaires Situation des vacataires
17/04/2017 Statut général des fonctionnaires Situation des vacataires Hugo : Salut! Tu sais, je viens de trouver un job dans une mairie. Alors super tu es fonctionnaire ! Non, pas du tout je suis juste vacataire. C’est quoi un vacataire? Je suis engagé de façon ponctuelle sur des durées et des horaires variables en fonction des besoins. Je travaille dans un centre de loisirs municipal et je fais des surveillance de cantine. En fait je suis recruté pour des actes déterminés et je n’occupe pas un emploi permanent. Mon salaire varie suivant mes heures travaillées. C’est pas un peu galère au niveau financier ? Pour l’instant ça va, mais j’aimerais bien passer le concours d’animateur pour avoir un poste fixe. Et tu vas faire comment ? Je me renseigne et je te tiens au courant. Salut. La situation des agents non titulaires de droit public doit être distinguée de celle des « vacataires ». La distinction est importante, puisque les vacataires ne bénéficient pas des dispositions qui réglementent la situation des agents non titulaires, telles qu’elles sont fixées par le décret n° du 15 février 1988.Les vacataires sont engagés pour exécuter un acte déterminé, et non pas pour occuper un « emploi ». Une réponse ministérielle a tenté de dégager les critères liés à la qualité de vacataire (quest. écr. AN n°37040 du 8 nov. 1999, -voir QE081199) : - exécution d’un acte déterminé - absence de continuité dans le temps - rémunération attachée à l’acte - absence de subordination directe à l’autorité administrativeLe juge administratif contrôle le bon usage de cette notion par l'administration ; cela peut, le cas échéant, conduire à une requalification du vacataire en agent non titulaire.Pour déterminer si un agent, considéré comme « vacataire » par son employeur, n’a pas en réalité la qualité d’agent non titulaire occupant un emploi permanent, il convient d’apprécier (CE 4 mai 2011 n°318644, -voir CE040511A) : - si les fonctions occupées correspondent à un besoin permanent - et si la collectivité, en faisant appel de manière constante au même agent, n’a pas en fait instauré avec lui un lien contractuel présentant les caractéristiques d’un recrutement dans un emploi permanent tel qu’il est prévu à l’article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984* Les illustrations fournies par la jurisprudenceN'ont pas la qualité de vacataire, mais celle d'agent non titulaire de droit public occupant un emploi permanent :- un médecin radiologue qui a prêté son concours de manière continue à un dispensaire municipal pendant une durée de 13 ans et 5 mois à raison de trois demi-journées par semaine en moyenne, même si l’acte d’engagement mentionnait un recrutement en qualité de vacataire et même s’il était rémunéré à la vacation sur la base d'un taux horaire (CAA Paris 5 déc n°89PA00948, -voir CAA051289).- un agent qui a dispensé pendant huit ans quatre heures hebdomadaires d’enseignement du piano durant la période scolaire, même si son engagement était qualifié de « précaire et révocable » et s’il était rémunéré par des vacations (CE 15 janv n°141737, -voir CE150197B)- un professeur de solfège assurant, au conservatoire municipal, quatre heures hebdomadaires de service depuis de nombreuses années, et rémunéré sur la base d’une grille de rémunération se référant au classement indiciaire des fonctionnaires (CE 4 janv n°135589, -voir CE040195)- un agent ayant prêté son concours, en qualité de sage-femme, de manière continue dans le même service pendant quatre ans, en effectuant entre 39 et 50 heures de travail hebdomadaire, même si l’intéressée était rémunérée par des vacations et ne disposait d’aucun contrat écrit (CE 28 nov n°236510, -voir CE281103C)- un agent exerçant depuis une vingtaine d’années des fonctions de professeur de chant à raison de 20 heures hebdomadaires, même si elle était tenue de signer des feuilles de présence et si elle était rémunérée sur la base de vacations mensuelles multipliées par un taux horaire (CE 23 nov n°59236, -voir CE231188)- un agent recruté pour exercer durant une année scolaire les fonctions d'animateur au sein des ateliers scolaires organisés par le centre de loisirs municipal, quand bien même sa rémunération prenait la forme de vacations (CE 3 avr n°115865, -voir CE030496)- un agent recruté en qualité de professeur de formation musicale à l'école municipale de musique et de danse pour occuper un emploi permanent à temps non complet vacant, même si la collectivité l’a qualifié de « vacataire » dans les arrêtés qui le concernaient, et l’a rémunéré sur une base horaire (CAA Paris 28 juin 1996 n°95PA03856, -voir CAA280696)A l’opposé, a par exemple été reconnue la qualité de vacataire :- à une personne employée pour effectuer ponctuellement, en fonction des besoins en personnel, des activités d’animation au centre de loisirs de la commune et des remplacements dans les cantines scolaires, selon des horaires et des périodes d’emploi variables (CAA Marseille 18 mars 2008 n°05MA00991, -voir CAA180308B).- à une personne chargée de la rédaction, en une succession d'actes déterminés, d'articles rémunérés exclusivement à la pige pour un journal municipal (TA Amiens 25 fév n°00180, -voir TA250203)- à une personne intervenant en qualité de formatrice occasionnelle pour le compte du CNFPT, même si ses interventions ont porté sur une période de onze années (CAA Douai 2 déc n°00DA00824, -voir CAA021203C) 17/04/2017 3

4 Statut général des fonctionnaires Accès aux concours
17/04/2017 Statut général des fonctionnaires Accès aux concours Hugo se renseigne auprès du service du personnel. Par principe depuis la révolution de 1789 Tout citoyen a le droit d’accéder à la fonction publique. (Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen le 26 Août 1789) 17/04/2017 4

5 Statut général des fonctionnaires Accès aux concours
17/04/2017 Statut général des fonctionnaires Accès aux concours Toutefois il y a 5 conditions générales à remplir : Être de nationalité française ou ressortissant européen. Jouir de ses droits civiques. Ne pas avoir de condamnation incompatible avec les fonctions à exercer. Être en règle avec le service national (s’être fait recenser entre 16 et 25 ans et avoir participé à la Journée Défense et Citoyenneté) Être physiquement apte à l’exercice des fonctions. A ces conditions générales s’ajoutent des conditions particulières (âge, diplôme ou titres, ancienneté de service) variables selon les métiers. A noter : Le premier grade de la catégorie C est accessible sans concours. 17/04/2017 5

6 Statut général des fonctionnaires Conditions d’inscription
17/04/2017 Statut général des fonctionnaires Conditions d’inscription Hugo s’est inscrit au concours d’animateur territorial et il a appris à cette occasion qu’il existait 3 sortes de concours avec épreuves : Le concours externe pour ceux qui comme lui ne sont pas fonctionnaire. Dans ce cas de figure c’est un concours sur titres (c’est à dire qu’il faut être détenteur d’un des diplômes requis pour cette profession) Le concours interne, sans obligation de diplôme, pour les fonctionnaires ayant 4 ans d’ancienneté. Le troisième concours, sans conditions de diplôme, pour les non fonctionnaires ayant au moins 4 ans d’expérience dans le domaine en question (ou en tant qu’élu territorial ou responsable associatif.) 17/04/2017 6

7 Déroulement de carrière Recrutement par concours
17/04/2017 Déroulement de carrière Recrutement par concours LES CONCOURS sont organisés par: Les Centres de Gestion pour la plupart des catégories (pour le 94: CIG Petite Couronne) Le CNFPT pour certains A + Les collectivités non affiliées peuvent organiser des concours de catégorie C. LES DIFFERENTS CONCOURS Concours externe – Concours interne - Troisième concours       Sont fixés : le contenu et le déroulement des épreuves, le nombre de postes ouverts par concours ( interne , externe)  A l'issue du concours, une liste d'aptitude est établie pour une année. Attention: Cette liste d’aptitude a une validité nationale mais elle ne vaut pas nomination. Elle est valable un an renouvelable 2 fois ou plus si un nouveau concours n’a pas été organisé. Chaque année, le lauréat qui n’a pas encore été nommé doit demander, un mois avant expiration de la validité de la liste, sa réinscription sur cette liste. Cette demande est adressée à l’autorité qui a établi la liste. A ces conditions, la réinscription est de droit. 7

8 Statut général des fonctionnaires Réussite concours
17/04/2017 Statut général des fonctionnaires Réussite concours Hugo : Salut, j’ai une bonne nouvelle j’ai réussi mon concours. Alors, ça y est tu es fonctionnaire? Ah non c’est pas si simple. Je suis inscrit sur la liste d’aptitude et il faut que je sois recruté par une collectivité. Alors ça veut dire que tu vas pas rester où tu es? Pas forcement. La mairie peut m’embaucher si elle a un poste à pourvoir ou bien je peux aussi trouver ailleurs. Mais de toutes façons je vais commencer par être stagiaire pendant 1 an, puis je serai titularisé si tout se passe bien . Tu sais quand j’ai passé le concours j’ai rencontré Malika, une fille super sympa, elle est contractuelle. Tu dragues dans la police maintenant ! Mais non! Elle est contractuelle au Conseil général du Val des Bruyères. Je t’expliquerai plus tard. 17/04/2017 8

9 Statut général des fonctionnaires Les non-titulaires
17/04/2017 Statut général des fonctionnaires Les non-titulaires En effet, comme 20 % des agents de la fonction publique territoriale, Malika est non-titulaire. Théoriquement, le recrutement de non-titulaires est limité par la loi : assistantes maternelles et familiales, emplois de direction, collaborateurs de cabinet, travailleurs handicapés, reprise d’association … Mais aussi pour remplacer un fonctionnaire momentanément absent ou pour des besoins saisonniers ou occasionnels. 17/04/2017 9

10 Statut général des fonctionnaires Les non-titulaires
17/04/2017 Statut général des fonctionnaires Les non-titulaires Contrairement aux vacataires, les non-titulaires sont des agents de droit public avec des droits et des obligations se rapprochant de celles des titulaires. Ils sont sous contrat à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI). Certains sont notés. Par contre, ils n’ont pas de déroulement de carrière (ni changement d’échelon, ni avancement ni promotion), même si leur salaire peut être réévalué tous les trois ans. Ils n’ont ni détachement, ni mise en disponibilité, ni mutation. 17/04/2017 10

11 Statut général des fonctionnaires Les non-titulaires
17/04/2017 Statut général des fonctionnaires Les non-titulaires A l’exception de quelques situations confortables, la majeure partie des non titulaires sont en situation de précarité: salaire minimum et non garantie de l’emploi. La loi n° du 12 mars 2012 permet, sous différentes conditions (date d’activité et ancienneté) : soit d’être titularisé après : sélection professionnelle, ou concours réservé, ou recrutement réservé sans concours (premier grade de la catégorie C), soit au moins d’accéder à un CDI pour les CDD. 17/04/2017 11

12 Statut général des fonctionnaires Les non-titulaires
17/04/2017 Statut général des fonctionnaires Les non-titulaires Le décret du 22 novembre a précisé les conditions d’accès à la titularisation ou à un CDI. Ce dispositif temporaire est applicable jusqu’au 13 mars 2016. Les agents non titulaires doivent remplir certaines conditions : - de situation au 31 mars de durée de services publics effectifs - de nature et de catégorie hiérarchique des missions - de titre ou de diplôme, le cas échéant Le CTP doit examiner le plan de titularisation de la collectivité. La résorption de la précarité est une priorité syndicale, tout comme le maintien du statut, qui garantit un service public de qualité ouvert à tous. Au contraire certains politiques rêvent de généraliser l’emploi contractuel à l’ensemble de la fonction publique. 17/04/2017 12

13 17/04/2017 Recrutement et stage Ayant réussi son concours, Hugo est recruté comme animateur stagiaire par la ville de Bagnes sur Mer. Il est affecté au service Enfance-loisirs. Dans la Fonction Publique, le stage correspond à une période d’observation, fixée généralement à 1 an (sauf certains statuts particuliers). Un arrêté individuel en précise les dates. L’année de stage doit se dérouler sans interruption (sauf congés annuels). Si le stage est interrompu par un congé de maternité, de paternité ou d’adoption, il reprend au retour de l’agent. Lorsque l’année de stage est complète, et si l’agent est considéré apte à la titularisation, il est titularisé rétroactivement un an après le début de son stage, comme s’il n’avait pas été interrompu. Si l’interruption a duré plus d’un an, on peut demander à l’agent de refaire une année complète de stage (sauf s’il avait déjà fait au moins 6 mois de stage avant son interruption). Un stagiaire peut être autorisé à travailler à temps partiel, mais dans ce cas, la durée de stage est prolongée et la date de titularisation est décalée au prorata. Prendre un exemple et faire le calcul. 17/04/2017 13

14 Recrutement et stage Exemple:
17/04/2017 Recrutement et stage Exemple: Josette est recrutée comme stagiaire le 1er janvier 2012. Elle part en congé de maternité le 15 septembre Elle a déjà fait 8 mois ½ de stage sur 12 mois . Elle revient dans le service le 15 janvier 2013. Elle effectue les 3 mois ½ restant. Le 30 avril 2013 elle a terminé son année de stage. Son responsable hiérarchique la déclare apte à la titularisation. Elle est titularisée rétro-activement au 1er janvier 2013. Remarque: elle aura reçu sa prime d’installation au début de son stage. Prendre un exemple et faire le calcul. 17/04/2017 14

15 ARRETE DE NOMINATION DU FONCTIONNAIRE STAGIAIRE (NOSTAR)
17/04/2017 ARRETE DE NOMINATION DU FONCTIONNAIRE STAGIAIRE (NOSTAR) Le maire / le président de ………. Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code du service national et notamment son article L. 63, (le cas échéant) Vu la loi n° du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 5, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale, Vu le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif, notamment, à la position de détachement des fonctionnaires territoriaux, (lorsque l’agent est détaché pour stage) Vu le décret n° du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, (en cas de nomination dans un emploi à temps non complet) Vu le décret n° du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale, Vu le décret n°………. du ………. portant statut particulier du cadre d’emplois des ………., Vu le décret n°………. du ………. portant échelonnement indiciaire applicable au cadre d’emplois des ………. (nomination dans un cadre d’emplois de catégorie A ou B), Vu les décrets n° et du 30 décembre 1987 portant respectivement organisation des carrières et échelonnement indiciaire des fonctionnaires territoriaux de catégorie C (nomination dans un cadre d’emplois de catégorie C), Vu le décret n° du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale, (pour les cadres d’emplois de catégorie A qui relèvent de ces dispositions) ou Vu le décret n° du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d’emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale (pour les cadres d’emplois de catégorie B), Vu le décret n° du 30 juillet 1987 relatif, notamment, aux conditions d’aptitude physique des fonctionnaires territoriaux, et plus particulièrement son article 10, Vu le décret n° du 22 juillet 2003 fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen nommés dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale, (le cas échéant) Vu le tableau des effectifs de la collectivité / de l’établissement établi pour le budget de l’année ………., Vu la déclaration de vacance d’emploi transmise le………. au centre de gestion et enregistrée sous le n°………., Considérant que M./Mme ………. est inscrit(e) sur la liste d’aptitude à l’accès au cadre d’emplois des………. au titre de ………… (préciser : concours, promotion interne) (sauf pour les cadres d’emplois accessibles sans concours) Vu l’arrêté de …….. (autorité territoriale de la collectivité d’origine) plaçant M. / Mme …… en position de détachement à compter du …….. (en cas de détachement pour stage) Considérant que l’arrêté n°………. du ………. a fixé, à compter du ………., la situation administrative de M. / Mme ………. comme suit : …………………………………………………………………………………………………………………… préciser le cadre d’emplois, le grade, l’échelon et l’ancienneté pour le fonctionnaire, la rémunération pour l’agent non titulaire (pour les agents qui avaient la qualité de fonctionnaire ou d’agent non titulaire avant leur nomination) ***suite

16 17/04/2017 ***suite*** ARRETE Article 1er : M./Mme ………. est nommé(e) en qualité de fonctionnaire stagiaire dans le cadre d’emplois des ………., pour une durée de ………. à compter du ………. ou Article 1er : M./Mme ………. est détaché(e), en qualité de fonctionnaire stagiaire, dans le cadre d’emplois des ………., pour une durée de ………. à compter du ………. Article 2 : M./Mme ………. occupera, dans ce cadre d’emplois, l’emploi suivant : ………., à temps complet / à temps non complet pour une durée de service de ………. Cet emploi est classé dans la catégorie active au titre du régime de retraite CNRACL réglementé par le décret n° du 26 décembre (le cas échéant) Article 3 : A la date de sa nomination, M./Mme ………. est classé(e) dans le cadre d’emplois de la façon suivante : ……………………………………………………………………… (préciser le grade, l’échelon et l’ancienneté) (sauf pour certains cadres d’emplois de catégorie A, qui prévoient un classement à la titularisation). Article 4 : A compter de sa nomination, M./Mme ………. sera rémunéré(e) sur la base suivante : …………………………………………………………………………………… (IB afférent au premier échelon du grade ou IB afférent à l’échelon de classement après reprise de services ou IB antérieur conservé) Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à l’intéressé(e) ; ampliation en sera adressée : - au représentant de l’Etat dans le département - au président du centre de gestion de …….. - à …………, agent comptable - au maire / au président de …….. (collectivité d’origine, en cas de détachement) Fait à ………., le ………. Nom, prénom et qualité de l’auteur Signature Notifié le ………. Je soussigné(e) reconnais avoir reçu un exemplaire du présent arrêté et avoir été informé(e) que je dispose d'un délai de deux mois pour le contester auprès du tribunal administratif. Date Signature de l'agent ***fin

17 17/04/2017 Recrutement et stage Si l’agent est déjà fonctionnaire titulaire dans un autre emploi, il est détaché pendant la période de son stage, ce qui lui permet de revenir sur son emploi d’origine, si nécessaire, en cours ou à la fin du stage. ATTENTION : Il est illégal, pour un employeur, d’imposer une période d’essai de 3 mois avant le début du stage. Celui-ci doit commencer dès le recrutement de l’agent. En cours de stage, le fonctionnaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle s’il a déjà fait au moins la moitié du stage. La CAP (Commission Administrative Paritaire) est consultée pour avis avant le licenciement. Il n’est pas versée d’indemnité de licenciement. S’il était titulaire sur un autre emploi, son détachement prend fin et il réintègre son emploi d’origine (mais pas forcément son poste). 17/04/2017 17

18 17/04/2017 Stage - Allo, c’est Hugo! Ça y est, je suis stagiaire à Bagnes sur Mer. J’ kiff grav ! Tu es enfin fonctionnaire ou pas ? Pas tout à fait mais presque ! Et bien c’est quoi la différence? Je t’explique: je suis considéré comme fonctionnaire mais je dois faire mes preuves pour être titularisé. C’est comme un test ? En quelque sorte. Tous les trimestres, mon responsable remplit une feuille d’évaluation sur ma manière de travailler, qu’il envoie au service du personnel. Dans un an, si tout se passe bien et s’il en est d’accord, je serai enfin titularisé. 17/04/2017 18

19 Prime spéciale d’installation
17/04/2017 Prime spéciale d’installation Et après ? Tu touches une prime pour fêter ça? Il y a bien la prime d’installation mais je me suis renseigné, elle n’est versée qu’à ceux qui travaillent en Île de France et dans l’agglomération de Lille. Elle est versée une seule fois dans la carrière, en principe lorsque l’on accède pour la première fois à un emploi de fonctionnaire. Et tu passes à côté de combien? Un mois de salaire à l’indice brut 500. C’est environ 2.315 € brut. Elle est versée pendant l’année de stage et au plus tard le jour de la titularisation. Je suis trop dégoûté! Hugo va véritablement commencer sa carrière dans la fonction publique territoriale. 17/04/2017 19

20 Salaire, indice, échelon…
17/04/2017 Salaire, indice, échelon… Au fait c’est quoi un indice brut ? L’indice sert à calculer la paye. Un indice correspond à un nombre de points. Le point a une valeur identique pour tous. Il est gelé à 4,63 € depuis le 1er juillet Il n’a pas été revalorisé depuis par les différents gouvernements. Chaque grade comporte des échelons correspondant à des points d’indices . Le temps nécessaire pour monter d’échelon comporte une durée minimale et une durée maximale qui varient selon la grille de chaque grade. Chaque employeur décide de la durée appliquée aux agents de sa collectivité à l’intérieur de ces 2 limites (durée minimale ou intermédiaire ou maximale) On monte d’échelon en échelon avec un arrêté à chaque fois (document à conserver) A chaque nouvel échelon correspond un nouvel indice brut et un indice réel majoré. C’est ce dernier qui est utilisé pour calculer le traitement. 17/04/2017 20

21 Mettre un exemple d’arrêté de changement d’échelon

22 La carrière 3 Catégories A/B/C 6 filières Des grilles de salaires
17/04/2017 La carrière 3 Catégories A/B/C filières Des grilles de salaires La progression de carrière des titulaires s’effectue par changement d’échelon, tant que l’on n’est pas encore arrivé en haut de son échelle de rémunération. C’est une progression applicable à tous. D’autres moyens permettent un déroulement de carrière plus important : réussite aux concours, aux examens professionnels, promotion au choix (promotions internes ou avancements de grade) selon des critères d’ancienneté, d’âge, d’échelons, de manière de servir, et un avis très favorable du chef de service ! Des ratios ou des quotas peuvent limiter le nombre de possibilités de promotions. 17/04/2017 17/04/2017 22 22 22

23 Déroulement de carrière par promotion
17/04/2017 Déroulement de carrière par promotion LES EXAMENS PROFESSIONNELS L'accès à ces examens est subordonné à des conditions particulières. Suivant les filières, la réussite de cet examen permet l’accès à une autre classe (exemple d’adjoint territorial 2e classe à 1e classe) ou à un autre grade (exemple d’adjoint administratif principal 1e ou 2e classe à rédacteur principal 2e classe) Attention même si la validité de l’examen court sur plusieurs années, les nominations sont parfois très longues. Dans tous les cas il y a des ratios ou des quotas qui limitent les nominations. Rappel: Vérifiez que vous avez bien effectué vos formations obligatoires statutaires exigées pour votre nomination. LES PROMOTIONS AU CHOIX Pour accéder à ces promotions il faut déjà remplir des conditions statutaires. Il faut distinguer : Les promotions internes = changement de cadre d’emplois Leur nombre est limité par des quotas nationaux en fonction du nombre de recrutement. Exemple 1 promotion pour 3 recrutements. Les avancements de grade ou de classe = à l’intérieur du même cadre d’emplois. Chaque collectivité locale est libre de nommer tous ceux qui remplissent les conditions ou de limiter les nominations en fonction de ratios et de critères locaux 17/04/2017 23 23

24 La carrière Catégories A/B/C 6 filières Des grilles de salaires
17/04/2017 La carrière Catégories A/B/C filières Des grilles de salaires Grades des agents de la catégorie C Adjoint de 2° classe Adjoint de 1° classe Adjoint princ de 2° classe Adjoint princ de 1° classe Les filières Technique Administrative Médico-sociale Sportive Animation Culturelle ECHELLE 3 ECHELLE 4 ECHELLE 5 ECHELLE 6 A chaque métier correspond un cadre d’emplois constitué de plusieurs grades: le grade de recrutement (dit grade initial) et les grades d’avancement. Exemple : pour les adjoints administratifs: grade initial : adjoint administratif de 2e classe grades d’avancement : adjoint administratif de 1e classe adjoint administratif principal de 2e classe adjoint administratif principal de 1e classe Définition du statut particulier 24 24 17/04/2017

25 La carrière Catégories A/B/C 6 filières Des grilles de salaires
17/04/2017 La carrière Catégories A/B/C filières Des grilles de salaires A chaque métier correspond un statut particulier qui donne toutes les informations concernant la carrière des agents exerçant ce métier (structure et missions, recrutement, stage et titularisation, formation statutaire obligatoire, rémunération, avancement et promotion, retraite). A chaque métier correspond un cadre d’emplois constitué de plusieurs grades (précisés dans le statut particulier): le grade de recrutement (dit grade initial) et les grades d’avancement. Exemple pour les adjoints administratifs: grade initial adjoint administratif de 2e classe grades d’avancement adjoint administratif de 1e classe adjoint administratif principal de 2e classe adjoint administratif principal de 1e classe A chaque métier correspond un cadre d’emplois constitué de plusieurs grades: le grade de recrutement (dit grade initial) et les grades d’avancement. Exemple : pour les adjoints administratifs: grade initial : adjoint administratif de 2e classe grades d’avancement : adjoint administratif de 1e classe adjoint administratif principal de 2e classe adjoint administratif principal de 1e classe Définition du statut particulier 25 25 17/04/2017

26 La carrière Mettre un exemple de grille échelle 3
17/04/2017 La carrière Mettre un exemple de grille échelle 3 dans le guide des carrières page 30 grille échelle 3 Il existe un « échelon spécial » pour les agents de catégorie C parvenus au 7ème échelon de l’échelle 6 (dernier échelon du dernier grade de catégorie C). Les agents accèdent à cet échelon spécial au bout de 3 ans minimum ou 4 ans maximum passés dans le 7ème échelon. Réservé d’abord aux agents de la filière technique, cet échelon spécial a ensuite été généralisé aux autres filières mais avec une limitation du nombre d’agents bénéficiaires. Lors des négociations salariales 2013, le gouvernement a annoncé que l’accès à cet échelon spécial allait désormais être automatique pour toutes les filières. C’est fait avec la sortie des décrets n° et n° du 4 juillet 2013 (JO du 6 juillet 2013) dont les dispositions sont entrées en vigueur le 7 juillet 2013 17/04/2017 17/04/2017 26 26 26

27 17/04/2017 Pouvoir d’achat Le gouvernement prend prétexte de ces changements d’échelon pour affirmer que le pouvoir d’achat des fonctionnaires évolue, alors que ces montées d’échelon n’interviennent parfois que tous les 3 ou 4 ans et qu’il n’y en a plus du tout arrivé au sommet du grade. En fait la perte de pouvoir d’achat des fonctionnaires est devenue telle qu’une indemnité de Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat (la GIPA) a été mise en place depuis 2008 pour les fonctionnaires dont le salaire a évolué moins vite que l’inflation sur une période de 4 ans. Pour 2013, les éléments à prendre en compte pour son calcul sont précisés dans l’arrêté du 18 avril 2013. Il s’agit toutefois d’une mesure de rattrapage, limitée dans le temps dont on ne peut se satisfaire. Pour sa part, notre organisation syndicale revendique le maintien du pouvoir d’achat de tous et une réelle revalorisation des carrières . 27 17/04/2017

28 17/04/2017 Calcul du salaire Exemple: Hugo a été nommé animateur stagiaire au premier échelon, son indice brut est de 306 et son indice majoré de 298. Pour calculer son salaire brut, on multiplie son indice majoré, c’est-à-dire son nombre de points (298) par la valeur du point : 4,63 €, ce qui fait un traitement brut mensuel de 1.379, 74 euros. Il faut y ajouter le supplément familial de traitement (si l’agent a un ou plusieurs enfants) et le régime indemnitaire (c’est à dire les primes : il en existe une centaine, variables selon les grades, les situations, les employeurs). De ce montant il faut déduire les charges sociales (cotisations retraite, maladie, chômage, etc.…) 28 17/04/2017

29 LA REMUNERATION . Le salaire de base
17/04/2017 LA REMUNERATION . Le salaire de base L’indemnité de résidence Le supplément familial L’indemnité de transport La NBI : Nouvelle Bonification Indiciaire. Les indemnités facultatives ( IAT, IEMP ) Indemnités d’astreintes et d’intervention. Salaire de base = indice X valeur du point d’indice majoré. L’indemnité de résidence varie selon le lieu de la collectivité (3 zones) Le supplément familial varie selon le nombre d’enfants à charge L’indemnité de transport prise en charge de la moitié des titres de transport en commun La NBI (liée à des fonctions ou des conditions particulières). Les primes correspondent souvent à des sujétions et sont de plus en plus individualisées (liées à l’évaluation). L’astreinte est une période de présence obligatoire au domicile. La permanence est une période d’intervention obligatoire 29 17/04/2017

30 17/04/2017 17/04/2017

31 Les droits des stagiaires
17/04/2017 Les droits des stagiaires Comme l’expliquait Hugo les stagiaires sont déjà des fonctionnaires et ils bénéficient pour l’essentiel des mêmes droits et obligations qu’eux à quelques différences près (exemple : sanctions disciplinaires différentes) . Le statut général des fonctionnaires (titre I) et le statut de la fonction publique territoriale (titre III) leur sont applicables . Les stagiaires peuvent voter aux élections professionnelles pour élire leurs représentants du personnel au CTP ( Comité Technique Paritaire, sorte de comité d’entreprise ) et au CHS ( Comité d’Hygiène et de Sécurité). Ils peuvent même être candidats s’ils ont fait au moins 6 mois de stage à la date du 1er tour du scrutin. Par contre les stagiaires ne peuvent pas voter aux CAP (Commissions Administratives Paritaires) qui interviennent sur le déroulement de carrière des titulaires. Toutefois, certaines situations de stagiaires sont examinées en CAP (report et prolongation de stage, licenciement pour insuffisance professionnelle) 31 17/04/2017

32 17/04/2017 En cours de stage En cours de stage, le fonctionnaire peut être licencié pour insuffisance professionnelle s’il a déjà fait au moins la moitié du stage. La CAP (Commission Administrative Paritaire) est consultée pour avis avant le licenciement. Il n’est pas versée d’indemnité de licenciement. S’il était titulaire sur un autre emploi, son détachement prend fin et il réintègre son emploi d’origine (mais pas forcément son poste). 32 17/04/2017

33 17/04/2017 Report de stage Alors qu’il s’attendait à être titularisé Hugo reçoit un courrier l’avertissant que son stage est prolongé. Malika lui conseille d’aller voir Super-Maria la déléguée du syndicat SDU –FSU. Celle-ci lui explique la procédure. La prolongation de stage est décidée en raison d'une aptitude professionnelle ou d'une manière de servir du stagiaire jugée insuffisante pour permettre sa titularisation (art. 4 décr. n° du 4 nov. 1992) Elle est au maximum de la même durée que le stage (entre 6 mois et 1 an selon le statut particulier) Cette décision est prise après avis de la Commission Administrative Paritaire. Toutefois, si la CAP n'a pu se réunir avant l'expiration de la période de stage, l’employeur peut légalement prendre un arrêté de prolongation sans avoir préalablement recueilli l'avis de la commission (CAA Bordeaux 5 juin 2007 n°04BX01711). E110406B). L'échec à un examen ou à des tests organisés par l’employeur, alors qu'aucun texte ne les prévoit, ne peut justifier valablement une telle prolongation (CE 7 oct n°56797, -voir CE071088). -voir DE041192). 33 17/04/2017

34 Consultation du dossier
17/04/2017 Consultation du dossier Pour préparer la défense de Hugo en CAP, Super-Maria lui propose de l’accompagner pour la consultation de son dossier administratif individuel. Toute personne a droit, à tout moment, à la communication des documents administratifs la concernant (art. 6 loi n° du 17 juil. 1978, -voir LO et CODOAD.) Il faut demander par écrit à consulter l’intégralité de son dossier, en adressant son courrier à l'autorité hiérarchique qui transmet au service compétent. Cette demande n’a pas besoin d’être motivée. 17/04/2017

35 Consultation du dossier (suite)
17/04/2017 Consultation du dossier (suite) La consultation se fait sur place (à la DRH en général) ou par envoi de photocopies aux frais de l’agent. Remarque : Les documents médicaux concernant l'agent peuvent lui être communiqués, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne (art. L et L C. santé publique, -voir L1111-2CS et L1111-7CS). Lors de la consultation sur place il est possible de demander la photocopie de différents documents (parfois aux frais de l’agent) Toutes les pièces du dossier doivent être numérotées et classées dans l’ordre. Après consultation l’agent doit signer un document attestant qu’il a pris connaissance de son dossier. Il faut y signaler toute anomalie constatée (comme l’absence de certains documents dont il connaît l’existence ou au contraire la découverte de documents dont il ignorait l’existence, ou qui auraient dus être supprimés: fait amnistié ou fait ancien sans récidive). Si le délégué syndical est présent, lui demander de signer également ce document.

36 17/04/2017 Passage en CAP La prolongation du stage de Hugo, demandée par son employeur, est examinée en CAP (Commission Administrative Paritaire) Qu’est ce qu’une CAP ? C’est un organisme qui réunit des représentants désignés par l’employeur et des représentants élus par le personnel sur liste syndicale. La CAP examine toutes les questions relatives à la carrière individuelle de chaque agent par catégories (A,B,C). Il y a une CAP par catégorie. La CAP est obligatoirement consultée. Elle exprime un avis puis la décision est prise par l’employeur. 17/04/2017

37 17/04/2017 Enfin titulaire ! - Hugo : Salut, j’ai une bonne nouvelle je suis enfin titulaire . Tu en as mis du temps . J’ai eu des petits soucis. « Ma hiérarchie » voulait prolonger ma période de stage de 6 mois au motif qu’il me fallait encore du temps pour faire mes preuves. La déléguée syndicale de la FSU, Super Maria m’a bien défendu et j’ai obtenu ma titularisation après un report de stage de 3 mois. Du coup j’ai décidé d’adhérer au syndicat SDU – FSU ! Ah bon ! Et ça t’apporte quoi, monsieur le Syndicaliste ? Ben tu sais, à leur réunion j’ai rencontré des délégués de différents services, on a discuté des conditions de travail, ils m’ont filé de la doc et j’apprends plein de trucs. 17/04/2017

38 Enfin titulaire ! Mais ça te coûte cher ?
17/04/2017 Enfin titulaire ! Mais ça te coûte cher ? Ben non! La cotisation c’est 0,6 % de ton salaire net et tu en déduis les 2/3 du montant de tes impôts (cas des non-imposables). Et pour ne pas avoir à y penser j’ai pris le prélèvement automatique . Fonctionnaire et syndiqué je n’en reviens pas ! Oh tu sais j’ai plein de choses à apprendre ! Et d’ailleurs je me suis inscrit à leur session de formation sur les droits et obligations des fonctionnaires. Tu fais ça sur tes congés ? Non, ça rentre dans le congé de formation syndicale de 12 jours par an, auquel tout agent a droit sur son temps de travail. Les syndicats organisent différentes formations pour leurs adhérents .

39 17/04/2017 Droits et Obligations des fonctionnaires (Titre I: loi du 13 juillet 1983 ) Chapitre Ier - Dispositions générales. Les personnels concernés (fonctionnaires civils de l’État , des régions , des départements, des communes et regroupements intercommunaux, et de leurs établissements publics relevant de la fonction publique hospitalière*) Les conditions d’accès à la fonction publique (nationalité française, droits civiques, pas de condamnation incompatible avec fonctions, service national, aptitude physique) Les ressortissants des pays membres de la CEE (ou pays inclus dans l’espace économique européen) ont accès à la fonction publique (mêmes conditions) *Établissement public: personne morale de droit public financée par des fonds publics qui remplit une mission d'intérêt général. (exemples: OPHLM, CCAS) 17/04/2017

40 Droits et Obligations des fonctionnaires
17/04/2017 Droits et Obligations des fonctionnaires Chapitre II - Garanties : Liberté d’opinion, y compris pour les non titulaires (pas de discrimination selon opinion politique, syndicale, philosophique, religieuse, origine, orientation sexuelle, âge, patronyme, état de santé, apparence physique, handicap, appartenance ou non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou à une race) Ces éléments ne peuvent pas influer sur le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l’affectation, la mutation (sinon, sanction disciplinaire) Égalité professionnelle (pas de distinction en raison du sexe, lequel ne doit pas influer sur le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l’affectation, la mutation (sinon, sanction disciplinaire)

41 Chapitre II - Garanties
17/04/2017 Chapitre II - Garanties Protection contre le harcèlement sexuel (recherche de faveurs sexuelles) et le harcèlement moral (dégradation des conditions de travail portant atteinte aux droits, à la dignité, à la santé physique ou mentale, à l’avenir professionnel d’un agent) : défense des droits concernant le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l’affectation, la mutation si dénonciation de ces faits, passibles de sanction disciplinaire Égalité de traitement des travailleurs handicapés. Si préjudice résultant d’une discrimination : Cinq ans pour demander réparation à compter de sa révélation.

42 Chapitre II - Garanties
17/04/2017 Chapitre II - Garanties Droit syndical : Liberté de création de syndicat, d’adhésion, et d’exercice de mandats. Capacité juridique des syndicats (statut du personnel et décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs des fonctionnaires). Participation organismes consultatifs: (Par l’intermédiaire de délégués) : organisation et fonctionnement services publics (CTP), élaboration règles statutaires (conseils supérieurs), examen des décisions individuelles de carrière (CAP), action sociale, culturelle, sportive et de loisirs (COS) notamment pour restauration (cantine), logement (logement social), enfance (crèche, colo, centres de loisirs), loisirs (vacances, sorties). Règles de représentativité des syndicats (Accords de Bercy) Droit de grève (selon lois qui le règlementent).

43 Chapitre II - Garanties
17/04/2017 Chapitre II - Garanties Protection fonctionnelle : Protection de la part de l’employeur envers l’agent dans l’exercice de ses fonctions, contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations, outrages, avec réparation du préjudice. Protection contre condamnation civile si le fonctionnaire est poursuivi pour faute de service sans qu’il y ait faute personnelle. Protection aussi en cas de poursuite pénale sur des faits qui ne sont pas des fautes personnelles.

44 Droits et Obligations des fonctionnaires
17/04/2017 Droits et Obligations des fonctionnaires Chapitre III – Carrières Distinction grade et emploi: Grade = titre pour accéder à des emplois, ce que l’on est (l’embauche et la paie se font par rapport à un grade) Emploi = fonctions = poste = ce que l’on fait (détaillé sur la fiche de poste) Titulaire de son grade, pas de son poste, si suppression emploi, autre poste. Cadres d’emplois (ou corps) ont chacun un statut particulier à caractère national, Les grades de chaque cadre d’emplois sont accessibles par concours, promotion interne ou avancement, selon les règles des statuts particuliers, Différence entre avancement de classe (à l’intérieur d’un grade), avancement de grade (à l’intérieur d’un cadre d’emplois) et promotion interne (changement de cadre d’emplois, par examen professionnel ou au choix) Accessibles aussi par détachement puis intégration éventuelle, et par intégration directe.

45 Chapitre III - Carrières
17/04/2017 Chapitre III - Carrières Mobilité : Accès et mobilité possible entre les 3 fonctions publiques (Etat, territoriale, hospitalière) : Détachement : (dans une autre administration, au sein de la même fonction publique ou d’une fonction publique différente) de courte durée (6 mois maximum) ou de longue durée (5 ans maximum) Le déroulement de carrière est double (administration d’origine et administration d’accueil), puis retour possible ou intégration. Intégration directe : entre corps et cadre d’emplois de même catégorie et de niveau comparable. Remarque: les fonctionnaires séparés de leur conjoint et les fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés sont prioritaires. Mise à disposition totale ou partielle au sein d'une administration autre que son administration d’origine: l’agent reste dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, et continue de percevoir de son administration d’origine la rémunération correspondante à cet emploi. Remarque: ses nouvelles fonctions peuvent être d’un niveau hiérarchique différent. Il doit donner son accord à la convention passée entre les deux employeurs. Délai maximal de préavis de 3 mois avant mobilité (si pas de réponse dans les 2 mois de la demande = acceptation) ne peut avoir lieu qu'avec l'accord de l'agent et doit être prévue par une convention entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil.

46 Chapitre III - Carrières
17/04/2017 Chapitre III - Carrières Municipalisation d’une activité publique : Les agents sont recrutes comme non-titulaires avec un contrat public (CDD ou CDI) sans modification des clauses essentielles de leur précèdent contrat et de leur rémunération . En cas de refus du contrat public proposé ils sont licenciés avec indemnités. 17/04/2017 46

47 Chapitre III - Carrières
17/04/2017 Chapitre III - Carrières Notation - Évaluation : les notes et appréciations générales attribuées aux fonctionnaires et exprimant leur valeur professionnelle leur sont communiquées (signature note, recours note et/ou appréciation, passage en CAP) Décret n° du 14 mars 1986 relatif aux conditions générales de notation des fonctionnaires territoriaux La notation, établie chaque année au cours du dernier trimestre comporte une appréciation sur la valeur professionnelle et les aptitudes à des fonctions supérieures, une note chiffrée entre 0 et 20 et les observations du notateur sur les vœux de l’intéressé. La fiche individuelle est communiquée à l'intéressé au moins trois semaines avant la date de la CAP. Il doit la dater et la signer pour prouver qu’il en a eu connaissance. S’il n’est pas d’accord il doit faire un recours écrit de préférence sur cette fiche (cependant le recours peut se faire par courrier séparé) Il peut demander la révision de la note ou /et de appréciation au plus 8 jours avant la CAP. Remarque : à titre expérimental, depuis 2010, une nouvelle notation basée sur un entretien professionnel se met en place dans de nombreuses collectivités locales. Nous sommes opposés à ce système d’évaluation qui impose la réussite d’objectifs individuels et isole chaque agent, placé en concurrence par rapport à ses collègues, comme dans le privé. Cette évaluation sert aussi de référence pour l’attribution de certaines primes « au mérite ».

48 17/04/2017 Notation - Évaluation Dernière minute : une circulaire du 4 mars 2013 a reconduit l’expérimentation de l’évaluation pour les années 2013 et 2014, avant de le rendre obligatoire en remplacement de la notation en 2015. Les commissions administratives paritaires sont réunies au cours du premier trimestre de l'année pour l'examen des fiches individuelles de notation. L'autorité territoriale informe le fonctionnaire de l'appréciation et de la note définitives. La fiche annuelle de notation figure au dossier du fonctionnaire : une copie en est communiquée au centre de gestion dont il relève.

49 Chapitre III - Carrières
17/04/2017 Chapitre III - Carrières Dossier individuel : Comporte toutes les pièces sur la situation administrative de l’agent, enregistrées, classées et numérotées sans discontinuité. Aucune mention dans le dossier ou dans tout autre document administratif des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques Tout fonctionnaire a accès à son dossier individuel. (Avoir aussi ce réflexe pour la défense d’un agent)

50 Droits et Obligations des fonctionnaires
17/04/2017 Droits et Obligations des fonctionnaires Chapitre III - Carrières Discipline : le pouvoir disciplinaire est exercé par l’autorité qui a le pouvoir de nomination En cas de procédure disciplinaire : Droit à communication de tout le dossier et tous documents annexes (l’administration doit en informer le fonctionnaire) Droit à des défenseurs de son choix Consultation préalable du conseil de discipline si sanction autre que 1er groupe (liste des sanctions des 4 groupes) L’avis du conseil de discipline et la décision de sanction doivent être motivés

51 Chapitre III - Carrières
17/04/2017 Chapitre III - Carrières Rémunération : Après service fait (droit) (Traitement, indemnité de résidence, supplément familial de traitement, indemnités règlementaires, prestations familiales obligatoires) Le régime indemnitaire n’est pas obligatoire Congés (droit) : Annuels, maladie, maternité, parental, pour formation professionnelle, validation des acquis de l’expérience, bilan de compétence, formation syndicale

52 Formation professionnelle tout au long de la vie
17/04/2017 Formation professionnelle tout au long de la vie Formations obligatoires statutaires Formations facultatives Formations personnelles Congé formation professionnelle Congé Bilan de Compétences Congé Validation des Acquis de l’Expérience. Formation d’intégration Formation de professionnalisation Au 1e emploi Tout au long de la carrière Sur un poste à responsabilité. Hors DIF Livret individuel de formation: Le LIF. Avec DIF Formation de perfectionnement Formations préparation aux concours et examens Formation « lutte contre l’illétrisme  .. » Formations spécifiques au CG9 Formation générale de base Formations longue durée (Maintien de salaire) La REP = Reconnaissance de l’expérience professionnelle . La RED = Reconnaissance de l’équivalence de diplôme. 52

53 Chapitre III - Carrières
17/04/2017 Chapitre III - Carrières La formation obligatoire loi n° du 12 juillet 84 ; décret n° du 29 mai 2008. 1)Formation d’intégration 2) Formations de professionnalisation tout au long de leur carrière

54 Chapitre III - Carrières
17/04/2017 Chapitre III - Carrières La formation non-obligatoire loi n° du 12 juillet 84 ; décret n° du 26 décembre 2007. 1)Formation de perfectionnement. 2) Formations de préparation aux concours et examens. 3) Formation personnelle. (Congé formation perso, bilan de compétence, Validation des acquis de l’expérience)

55 Chapitre III - Carrières
17/04/2017 Chapitre III - Carrières Possibilité de participation aux frais de mutuelle. Conditions d’hygiène et sécurité : elles doivent préserver la santé et l’intégrité physique. Conditions de cessation de fonctions : retraite, démission, licenciement, révocation (perte nationalité française, perte droits civiques, condamnation au non-exercice d’un emploi public, non-réintégration après disponibilité).

56 Droits et Obligations des fonctionnaires
17/04/2017 Droits et Obligations des fonctionnaires Chapitre IV – Obligations Non-cumul (pour titulaire et non-titulaires) = pas d’activité privée lucrative à titre professionnel. Exceptions (sous condition de déclaration préalable) : créer ou reprendre une entreprise (3 ans maxi), continuer à diriger une société ou une association spécifique (2 ans maxi), détenir des parts sociales, gérer patrimoine personnel ou familial, produire des œuvres de l’esprit (activités artistiques), activités en lien avec fonctions personnel enseignant, technique ou scientifique, si temps de travail inférieur ou égal à 70 %. -Autorisation de cumul (si doute, toujours se renseigner)

57 Chapitre IV - Obligations
17/04/2017 Chapitre IV - Obligations -Secret professionnel (protège l’administré) = Ne pas divulguer intentionnellement des informations concernant le secret de la vie privée ou tous secrets protégés par la loi (dossiers personnels et médicaux) : exceptions : certaines maladies pour les médecins, dénoncer crimes et délits, répondre aux agents des impôts, à l’autorité judiciaire si action pénale, au médiateur de la République. Agents particulièrement concernés par le secret professionnel : Médecins et personnels de santé, assistantes sociales, enquêteurs (recensements, statistiques), services du personnel, fonctionnaires et tous agents publics, y compris non-titulaires. Sanction plus sévère pour le secret confié que pour le secret acquis.

58 Chapitre IV - Obligations
17/04/2017 Chapitre IV - Obligations Discrétion professionnelle (protège l’administration) = Ne pas divulguer de faits, d’informations ou de documents concernant le service (pour titulaires et non-titulaires, et à tous niveaux hiérarchiques). Mais toutefois, devoir d’information vis-à-vis du public. Les responsabilités syndicales ne libèrent pas de cette obligation. Obligation de réserve (limite l’expression des opinions) : Ne figure pas dans le statut mais définie par jurisprudence : L'obligation de réserve concerne l'expression des opinions personnelles du fonctionnaire. Elle ne porte pas sur le contenu de ces opinions mais sur la façon dont elles se traduisent par la parole, l'écrit ou l'action. Elle peut se définir par deux éléments : -La mesure dans l'expression d'une opinion (aspect formel d'écarts par rapport à ce qui doit se faire), -La mesure dans la publicité donnée à la manifestation de l'opinion.

59 Chapitre IV - Obligations
17/04/2017 Chapitre IV - Obligations Par ailleurs, le fait que l'agent soit totalement déchargé de service pour exercer un mandat syndical ne lève pas l'obligation de réserve (CE 12 déc n°134341, -voir CE121297A). L'obligation doit être respectée à la fois dans le service et en dehors du service (-voir II et III ci-dessous). Théoriquement elle s'impose à la personne qui n'est pas encore en fonctions : propos tenus par un candidat à un concours d'accès à la fonction publique (TA Paris 20 juin 1962 Wallon, -voir TA200662).

60 Chapitre IV - Obligations
17/04/2017 Chapitre IV - Obligations -Information du public : Satisfaire aux demandes d’information du public (mais respect secret professionnel et discrétion professionnelle) -Responsabilité d’exécution et obéissance hiérarchique : Tout fonctionnaire, à tout niveau, est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées. Doit obéir aux ordres de son supérieur hiérarchique (sauf si ordre manifestement illégal et pouvant compromettre gravement un intérêt public). La responsabilité de ses subordonnées (subalternes) ne le dégage pas de sa propre responsabilité.

61 Chapitre IV - Obligations
17/04/2017 Chapitre IV - Obligations -Toute faute = Possibilité sanction (indépendamment des poursuites pénales) -Si faute grave : Suspension immédiate (avec traitement) et règlement situation sous 4 mois, sinon rétablissement dans fonctions (sauf poursuites pénales, avec demi-traitement)

62 17/04/2017 La retraite Il faut retenir que le gouvernement à passé en force cette loi sans concertation avec les syndicats, sans prendre en compte le refus massif de la population. L’âge légal de droit à la retraite passe à 62 ans en 2018, en l’augmentant chaque année de 4 mois à partir de la génération 1951, L’âge d’annulation de la décote. (67 ans) augmente parallèlement de deux ans le nb d’années de cotisation va passer a 42 ans ( durée d’assurance) Pour les salariés qui ont commencé avant 18 ans : dans le cadre du dispositif « Carrières longues », départ entre 58 et 60 ans, sous réserve, d’avoir la durée de cotisation + 2 ans. Départ à 60 ans pour les salariés qui, du fait d’une situation d’usure professionnelle constatée ont une incapacité physique supérieure ou égale à 10 % Alignement du taux de cotisation du public sur celui du privé (passage de 7,85 à 10,55 %), étalé sur 10 ans . Fermeture du dispositif de départ anticipé pour les mères de 3 enfants. Le bénéficie du minimum garanti sera conservé pour ceux qui ont leurs années d’assurance Suppression du CPA Maintien de 75% du salaire des 6 dernier mois lorsque les agents ont les 41 ans requis

63 Les organes de la fonction publique
17/04/2017 Les organes de la fonction publique Le Conseil Supérieur Organe consultatif sur tous les projets concernant la FPT Le CNFPT chargé de la formation et l’organisation des concours, gestion des administrateurs Le CIG organisme de gestion décentralisée Les décisions concernant les fonctionnaires sont écrites: Lois, décrets, jurisprudences, avis ou arrêtés 63

64 17/04/2017 Organes de la FPT Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) : organe paritaire consultatif (art. 8 et 9, loi du 26 janv. 1984) composé des syndicats représentatifs Le CSFPT est obligatoirement consulté pour avis : - sur tout projet de loi relatif à la FPT, - sur tout projet de décret intéressant les fonctionnaires et agents territoriaux. Il examine toute question relative à la FPT dont il est saisi, Il est associé à l'élaboration des rapports gouvernementaux. Les centres de gestion sont des établissements publics locaux, à caractère administratif, dirigés par un conseil d'administration (art. 13 loi n°84-53 du 26 janvier 1984). Leur mission générale est d'assurer le suivi de la gestion des cadres d'emplois de fonctionnaires des collectivités affiliées. Certaines missions sont obligatoires, d'autres sont facultatives. Le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) est un établissement public national à caractère administratif, créé en janvier 1984. Il assure les formations initiales, continues, personnelles, préparation aux concours Organise concours et examens professionnels A et B Gestion de l’emploi des A+ Validation de l’expérience professionnelle 64

65 Les C.A.P Dans les 3 CAP (A B ou C ) il existe :
17/04/2017 Les C.A.P Dans les 3 CAP (A B ou C ) il existe : Un premier groupe composé par les élus des premiers grades de la catégorie Un deuxième groupe composé par les élus des grades supérieurs de la catégorie EN FORMATION RESTREINTE: Le deuxième groupe siège Ces CAP donnent un avis sur : Notation ou appréciation , Avancement, échelon et grade Licenciement pour insuffisance professionnelle, Discipline EN FORMATION PLENIERE: Tous les groupes siègent Ces CAP donnent un avis sur : Titularisation Licenciement Après disponibilité ou suppression de poste Refus de temps partiels, prise de jours de CEP ( compte épargne temps) Refus de formation ou de congés syndicaux Refus de décharge syndicale Refus de démission Refus de mise à disposition 65

66 Les C.T.P bientôt les CT ATTRIBUTIONS 4 domaines
17/04/2017 Les C.T.P bientôt les CT ATTRIBUTIONS 4 domaines ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT HYGIENE ET SECURITE EMPLOI FORMATION 66

67 Les C.T.P Organisation et fonctionnement des services
17/04/2017 Les C.T.P Organisation et fonctionnement des services Le CTP est consulté pour avis sur les questions relatives : A l’organisation des services. Aux conditions générales de fonctionnement. Aux programmes de modernisation des méthodes et techniques de travail et leur incidence sur le personnel. A l’examen des grandes orientations politiques sur le fonctionnement de la collectivité. Le CTP examine le plan de formation et prend connaissance des actions de formation dans le rapport bisannuel. Le CTP reçoit: Le rapport annuel sur l’emploi des travailleurs handicapés Le rapport annuel sur les mises à disposition Le Bilan social concernant : Les moyens budgétaires, les moyens en personne, les demandes de temps partiel, le bilan des recrutements ( tous les 2 ans) Le CTP est consulté obligatoirement sur les suppressions d’emploi. 67

68 Les C.T.P L’Hygiène et la sécurité
17/04/2017 Les C.T.P L’Hygiène et la sécurité Mesures de salubrité et de sécurité (locaux, installations ) Prescriptions concernant la protection sanitaire du personnel Le CTP se réunit à la suite de tout accident mettant en cause l’hygiène ou la sécurité Création obligatoire d’un ou plusieurs CHS dans les collectivités employant plus de 200 agents Le CTP est consulté avant la création d’un CHS L’organe délibérant des collectivité détermine après avis du CTP le nombre de siège et la composition du CHS Quand il n’y a pas de CHS le CTP fait fonction de CHS Il y a un lien de subordination entre le CHS et le CTP 68

69 CHS bientôt les CHSCT Médecine préventive
17/04/2017 CHS bientôt les CHSCT Composition de la Commission d’Hygiène et de Sécurité Représentants du personnels élus Représentants de la collectivité L’administration présente les dossiers Partenaires Les ACMO chargés de la mise en œuvre L’ACFI chargé de l’inspection et du contrôle le président Médecine préventive Des commissions sur les locaux, les conditions de travail, le harcèlement, l’alcoolisme , le document unique etc. peuvent être mise en place avec la participation des élus CHS 69

70 Le CHS procède à une enquête conduite par 2 membres du comité
17/04/2017 CHS Rôle et Compétence 2 textes de référence Décret N° du 16 juin 2000, le titre III du livre II « Le comité procède à l’analyse des risques professionnels auxquels sont exposés les agents des services entrant dans le champ de sa compétence » * Le CHS procède à une enquête conduite par 2 membres du comité (1 représentant de la collectivité et 1 du personnel +1 ou plusieurs médecins) En cas d’accident ou maladie professionnelle ayant entraîné mort d’homme, ou paraissant devoir entraîner une incapacité permanente, ou ayant révélé l’existence d’un danger grave En cas d’accident ou maladie présentant un caractère répété à un même poste de travail ou à des postes ou fonctions similaires Les CHSCT auront plus de pouvoir sur les conditions de travail. Il va falloir attendre 2014 pour leur mise en place 70

71 Élections des représentants aux instances paritaires
17/04/2017 Élections des représentants aux instances paritaires Élections professionnelles ELLES AURONT LIEU EN DECEMBRE 2014 APRES LES ELECTIONS MUNICIPALES Représentants FSU Pour les CTP et CHS voir dans chaque collectivité Pour les CAP Pour les collectivités affiliées au CIG Catégories B Titulaire Didier Bourgoin Suppléant Michel Barthes Catégories A Titulaire Jean Yves Kerangoarec Suppléant Bernard Grenouillet 71

72 80 av du général De Gaulle 94000 CRETEIL
17/04/2017 Le SDU CLIAS 94 Syndicats SDU 94 HÔTEL DU DEPARTEMENT 80 av du général De Gaulle CRETEIL TEL  FAX  site internet: 72

73 Histoire du syndicalisme La FSU, le SNU-CLIAS, Le SDU 94
17/04/2017 LE SYNDICAT Histoire du syndicalisme La FSU, le SNU-CLIAS, Le SDU 94

74 Histoire du syndicalisme en France
17/04/2017 1886 SYNDICATS CORPORATIFS ET D’INDUSTRIE 1895 C.G.T 1887 BOURSES DU TRAVAIL C.G.T.U C.G.T 1936 1921 1919 C.F.T.C C.F.D.T C.F.T.C 1964 1926 C.G.T.SR 1943 C.G.T 1939 Exclusion des communistes 1946 C.N.T C.G.T F.O 1948 F.E.N C.G.T F.O 1944 C.G.C 2000 U.N.S.A 1993 F.S.U S.U.D 1988 C.F.D.T 2003 F.S.U 74

75 Historique FSU 1945 La C.G.T est unifiée scission C.G.T et C.G.T - F.O
17/04/2017 Historique FSU 1945 La C.G.T est unifiée scission C.G.T et C.G.T - F.O . La fédé CGT éducation nationale refuse de choisir et prend son autonomie en créant la FEN (Fédération de l’Éducation Nationale) La FEN définit le droit de tendance pour garantir le pluralisme et son unité 75

76 12 syndicats nationaux (exclus ou non)
17/04/2017 Historique FSU (2) Fin des années 1980 La FEN engage un rapprochement avec la CFDT avec l’objectif de créer un pôle réformiste syndical MAI 1992 Le SNES, le SNEP et la minorité du SNI sont exclus MAI 1993 12 syndicats nationaux (exclus ou non) créent la FSU Dans le même temps l’ex FEN constitue l’UNSA avec d’autres syndicats dans la Fonction Publique 76

77 La FSU est prépondérante dans les mouvements pour la laïcité
17/04/2017 Historique FSU (3) Décembre 1993 / janvier 1994 La FSU est prépondérante dans les mouvements pour la laïcité Mars 1994 Congrès fondateur de la FSU. La fédération est « déscolarisée » et insiste sur son caractère interprofessionnel. Dés lors la FSU est présente dans la plupart des mouvements sociaux. Après 2000 La FSU accueille des syndicats désaffiliés de la CFDT 2004 Élargissement de la FSU à l’ensemble des fonctions publiques. Affiliation des syndicats CFDT INTERCO ayant créé le SNUCLIAS en juillet 2003 77

78 La place de la FSU 163 000 adhérents
17/04/2017 La place de la FSU adhérents 1ère organisation dans l’enseignement dont dans le primaire (SNU IPP) dans le secondaire (SNES) + de pour les territoriaux (SNU CLIAS) 2 ème organisation dans la Fonction Publique de l’Etat 78

79 Le syndicalisme de la FSU
17/04/2017 Le syndicalisme de la FSU La recherche de convergences Les principes de l’unité Le refus de toute hégémonie d’un syndicat La prise en compte des intérêts des syndicats nationaux Dés l’origine la FSU a choisi de travailler avec le mouvement associatif. Elle a créé un institut de recherches historiques, économiques, sociales et culturelles. Lors de son dernier congrès 79

80 17/04/2017 L’organisation de la FSU 23 syndicats nationaux de secteurs ou de métiers EPA SNAC Affaires Culturelles SNASUB Administrations Bibliothèques SNCS Chercheurs SNEP Éducation Physique SNEPAP Administration pénitentiaire SNES Enseignements de Second degré SNESUP Enseignement Supérieur SNETAP Enseignement Agricole Public SNPES-PJJ Personnels Justice SNPI Personnels Inspection SNUEP Enseignement professionnel SNUIPP Instituteurs Professeurs des écoles SNUP-CDC SNUPDEN Direction Éducation Nationale SNU-TEFI Travail Emploi Insertion SUPMAE Affaires étrangères SYGMA Ministère de l’Agriculture SNUCLIAS territoriaux, hospitaliers, DDAS, Préf SNICS Infirmier(e)s SNUAS-FP Assistants sociaux SUP-EQUIP Personnels Équipement UNATOS Agents techniques éducation Dot UNATOS Des sections départementales constituées par tous les adhérents des différents syndicats nationaux sur un même département Des courants de pensée (5 tendances) : les principales : Unité et Action, Ecole émancipée, 80

81 L’organisation de la FSU (2)
17/04/2017 L’organisation de la FSU (2) Les instances fédérales délibératives comprennent les syndicats nationaux, les sections départementales, les tendances. La moitié des sièges pour les syndicats nationaux, l’autre partagée entre les sections départementales et les tendances Le conseil délibératif fédéral national CDFN (162 membres) Il délibère des orientations et des mandats de la fédération Le bureau délibératif fédéral national BDFN (54 membres) Le secrétariat (13 membres) dont le secrétaire général Les sections départementales ont la même organisation (CDFD, BDFD, secrétariat) Les sections départementales, La FSU nationale réunissent leur congrès tous les 3 ans 81

82 Les structures de la FSU
17/04/2017 Les structures de la FSU FSU Fédération Syndicale Unitaire Coordination régionale FSU SNU CLIAS Syndicats nationaux INTERPROFESSIONEL Syndicats Départementaux SDU 94 Section départementale FSU Sections 82

83 La section est la plus petite instance syndicale
17/04/2017 Être adhérent à la FSU C’est d’abord être adhérent d’une section syndicale La section est la plus petite instance syndicale Elle se compose des salariés d’une même collectivité qui veulent agir, se défendre. ON EST TOUS A LA FSU Mais chacun vient avec ses opinions, croyances… Les raisons d’adhérer sont multiples d’où l’importance de se réunir, de renforcer les cohésions, les solidarités…. 83

84 17/04/2017 Le SNU CLIAS FSU SYNDYCAT NATIONAL UNITAIRE DES COLLECTIVITES LOCALES DE L’INTERIEUR DES AFFAIRES SOCIALES secrétaire du Syndicat national : Didier Bourgoin 173 rue de Charenton 75012 PARIS 84

85 (Syndicat National Unitaire des Préfectures)
Le SDU 94 - FSU Près de 600 adhérents en 2013 Plus de 90 % sont au PAC (Prélèvement Automatique des Cotisations) Près de 20 sections dont Communes & Ablon Arcueil Boissy Bonneuil Champigny Choisy Créteil Fontenay sous bois Fresnes Haut 94 Ivry Limeil Nogent Vitry Regroupements Rungis Sucy Villiers Parc du Grand Godet Conseil Général (270) HLM Assistantes maternelles Assistantes familiales Adhérents retraités Autres Adhérents Les adhérents préfecture sont rattachés au SNUP. (Syndicat National Unitaire des Préfectures)

86 SDU94 hôtel du département 80 av du Général De Gaulle 94000 CRETEIL
17/04/2017 Le SDU CLIAS 94 Syndicat Départemental Unitaire du Val de Marne des Collectivités Locales, de l’Intérieur et des Affaires Sociales Secrétaire du syndicat : Christiane Bélert Secrétaire adjoint: Hervé Heurtebize Trésorier : Jean Luc Pirenet Trésorière adjointe : Lynda Massart SDU94 hôtel du département 80 av du Général De Gaulle CRETEIL Chaque adhérent appartient à un syndicat départemental Toutes les sections relevant du SNU CLIAS et situées dans le même département doivent s’organiser à ce niveau pour définir la politique revendicative du syndicat 86

87 Fonctionnement du syndicat
17/04/2017 Fonctionnement du syndicat Si certaines revendications ou décisions peuvent être facilement prises ou définies au niveau de chaque collectivité, d’autres dépassent le cadre local et nécessitent une confrontation plus large (salaires, régime indemnitaire..) C’est au niveau départemental que se situe l’instance politique de base : SECTION bureau CONSEIL SYNDICAL Le conseil syndical est composé de représentants des sections. 1) Pour les membres avec voix délibérative : pour 40 d’entre eux, par les représentants désignés par les sections des collectivités locales proportionnellement à leur nombre d’adhérents dans des conditions fixées par le règlement intérieur. Chaque membre titulaire désigné par sa section peut avoir au maximum un suppléant. pour 10 d’entre eux, par les candidats élus par le congrès. Les coordinations du Conseil Général et des communes sont faites pour aider les sections à prendre des décisions communes BUREAU DU SYNDICAT ELECTION Prépare les réunions du conseil Exécute les décisions du conseil 87

88 Fonctionnement d’une section
17/04/2017 Fonctionnement d’une section Au niveau de chaque section les adhérents se réunissent, rencontrent les salariés de leur collectivité, (assemblées générales, rencontres dans les services) désignent quelques uns d’entre eux pour remplir certains mandats (secrétaire, trésorier), et faire fonctionner la section. Dans chaque collectivité, Les adhérents élisent UN BUREAU de SECTION Secrétaire de section Trésorier de section 88 88

89 17/04/2017 Démocratie syndicale C’est le secrétaire de la section syndicale ou un représentant du bureau qui est le partenaire officiel avec la collectivité, c’est lui qui est autorisé à signer les heures syndicales. Mais il est important que les décisions soient discutées et prises collectivement. Les CTP doivent être préparés par les élus avec la section syndicale pour déterminer leurs interventions et votes lors de la séance. Pour les CAP, les élus doivent contacter les sections pour avoir un avis au niveau local. Les élus du CHS doivent travailler en collaboration avec la section syndicale qui suivra les dossiers et les agents concernés. 89

90 17/04/2017 17/04/2017 90

91 Les statuts du personnel
17/04/2017 Les fonctionnaires ( titulaires et stagiaires) Les non titulaires de la FPT contractuels, saisonniers CDI de droit public Les vacataires (non comptabilisés) Le personnel peut être recruté à temps complet ou à temps non complet. Le temps de travail est annualisé (1600h). Les titulaires représentent 80% des effectifs. Les non titulaires : agents contractuels pour des remplacements ou des postes de saisonniers. Les vacataires sont souvent dans l’animation. Les CDI de droit public, concernent essentiellement les agents de plus de 50 ans et des agents repris à des associations. Le statut des fonctionnaires est régulièrement attaqué : la loi sur la mobilité en cas de restructuration oblige les titulaires d’accepter les mobilités. Suppression de poste, gel des salaires, privatisation, etc. 17/04/2017 91 91