Nouveau code du travail : mode d’emploi. Pourquoi la recodification?

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1 Nouveau code du travail : mode d’emploi

2 Pourquoi la recodification?

3 Processus global de codification Volonté, relancée à la fin des années 1980, de rassembler dans des codes cohérents l’ensemble des dispositions traitant d’une même matière : - code de la santé publique - code de l’action sociale et des familles - code de l’environnement - code de l’éducation…

4 Décision du Conseil constitutionnel du 16 déc. 1999 Objectif constitutionnel d’accessibilité et d’intelligibilité du droit La finalité de la codification répond à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi L'égalité devant la loi énoncée par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et « la garantie des droits » requise par son article 16 pourraient ne pas être effectives si les citoyens ne disposaient pas d'une connaissance suffisante des normes qui leur sont applicables Une telle connaissance est en outre nécessaire à l'exercice des droits et libertés garantis par l'article 4 de la Déclaration

5 Inconvénients de l’actuel code du travail 1.Stratification de très nombreux textes depuis 1973 aboutissant à une perte d’accessibilité et de lisibilité des dispositions (articles très longs, renvois nombreux, inflation législative, nombreuses malfaçons…). Exemple : L. 227-1, relatif au compte épargne temps, 75 lignes, 26 renvois et 16 alinéas.

6 Inconvénients de l’actuel code du travail 2.Code très difficilement accessible à un non spécialiste : problème d’effectivité du droit Exemple : L. 432-1 et suivants sur les attributions du CE en matière économique ; dispositions relatives au licenciement pour motif économique réparties sur trois livres et procédant par renvois multiples…

7 Inconvénients de l’actuel code du travail 3.Manque de place rendant la numérotation erratique Par exemple articles L322-4-15-1 et D 51-10-1

8 Rappel 1ère codification : 1910 2ème recodification : 1973 3ème Recodification : (Loi n° 2004-1343 du 9 déc. 2004 art 84 et 92) Loi n° 2006-1770 du 30 déc. 2006 art 57

9 Le cadre de la recodification

10 Loi du 30 déc. 2006 art 57 I. -Habilite le gouvernement à recodifier la partie législative du code du travail par voie d’ordonnance II. -Encadre les travaux de recodification III. -Détermine le délai d’habilitation du gouvernement

11 Article 57 I 1.Adapter les dispositions législatives du code du travail à droit constant 2.Codifier les dispositions législatives non codifiées 3.Améliorer le plan du code

12 Article 57 II 1.Assurer le respect de la hiérarchie des normes 2.Garantir la cohérence rédactionnelle des textes 3.Harmoniser l'état du droit 4.Remédier aux éventuelles erreurs 5.Abroger les dispositions, codifiées ou non, devenues sans objet

13 La méthode de recodification

14 Le processus de consultation en images Traitement des articles par la mission de recodification Rapporteurs CSC Comité d’experts  CORRECTIONS Partenaire sociaux Bureaux techniques du ministère (DGT, DGEFP, DILTI, DPM) Départements ministériels (agriculture, transport, justice, santé publique, fonction publique,…) Validation par les rapporteurs CSC CSC restreint CSC plénière Rapporteurs en conseil d’état Section sociale du conseil d’État Assemblée générale du conseil d’État Conseil des ministres Adoption de l’ordonnance          Fev 2005 Mars 2007

15 La portée de la recodification

16 Le principe du droit constant La réécriture des articles n’a pas modifié l’état du droit. Il a toujours existé des ambiguïtés ou des difficultés d’interprétation de la règle de droit.

17 Le principe du droit constant appliqué à la recodification Codifier à droit constant a consisté, appliqué au droit du travail, à toujours s’assurer : – qu’aucun droit supplémentaire n’est créé au profit du salarié ou de l’employeur, – qu’aucune sujétion supplémentaire n’est imposée à l’un ou à l’autre, – qu’aucun droit n’est réduit ou une obligation amoindrie.

18 Application du principe du droit constant Aucune solution jurisprudentielle n’a été codifiée. Un tel travail ne rentrait pas dans le cadre de l’habilitation de la loi du 30 déc. 2006.

19 Application du principe du droit constant Le fond du droit n’ayant pas été modifié, la codification ne peut en soi motiver une évolution jurisprudentielle

20 Architecture et organisation du code

21 Les choix et les contraintes

22 Un travail de codification impose obligatoirement de définir le périmètre du nouveau code : Le choix d’un code regroupant les règles générales applicables à l’ensemble des employeurs et des salariés

23 Les choix et les contraintes D’où migration de certaines dispositions de l’actuel code vers des codes spécialisés existants ou en cours de préparation

24 Les choix et les contraintes D’où intégration de dispositions d’autres codes et de dispositions qui n’étaient pas codifiées

25 Les choix et les contraintes La codification impose de respecter la hiérarchie des normes – principes fondamentaux et règles générales : législatif – conditions d’application : réglementaire

26 Les choix et les contraintes D’où le reclassement de dispositions législatives en partie réglementaire et vice versa

27 Les choix et les contraintes La codification met en évidence quelques rares articles ou alinéas redondants, qui ont été naturellement fusionnés ou abrogés Exemple : Abrogation de l’article L. 140-6 relatif au contrôle de l’égalité de rémunération hommes/femmes par l’inspecteur du travail. Redondant avec l’article L. 611-1 prévoyant la compétence générale de l’inspecteur du travail pour l’ensemble du code.

28 Les choix et les contraintes Ont été également abrogées quelques dispositions devenues obsolètes

29 Les choix et les contraintes Nécessité de tenir compte des modifications apportées dans d’autres codes Exemple : Dans le code pénal figure désormais une disposition de portée générale (article 132-10) relative à l’application de la récidive

30 L’architecture

31 Architecture 8 parties : P1 : Les relations individuelles de travail P2 : Les relations collectives de travail P3 : Durée du travail – Salaire – Intéressement, participation et épargne salariale P4 : Santé et sécurité au travail P5 : L’ emploi P6 : La formation professionnelle tout au long de la vie P7 : Dispositions particulières à certaines professions et activités P8 : Contrôle de l’application de la législation du travail

32 Architecture Chaque partie se divise en livres, titres, chapitres et sections, et parfois en paragraphes et sous-paragraphes La numérotation découle de cette architecture, valable pour la partie législative et réglementaire Partie 1Livre 2Titre 4Chapitre 7 Place de l’article à l’intérieur du chapitre L. 1247-1 R. 1247 - …. Correspondance

33 Architecture La même construction est adoptée pour décliner des thèmes voisins Exemples : Harmonisation DP/CE Harmonisation CDD/CTT

34 Architecture Standardisation des subdivisions Exemples : 1° Contrats aidés (objet/ convention/ contrat de travail/ aide de l’État) 2° Santé et sécurité (principes de prévention/ évaluation des risques/moyens de prévention/ information et formation/ surveillance médicale) 3° Licenciement économique (procédure à l’égard : des salariés/ des représentants du personnel / de l’administration )

35 Architecture et nouvelle présentation Les articles en R et D ne sont plus séparés, ils se suivent au sein d’une même subdivision. Toute la partie réglementaire se trouve regroupée. Exemple: un article D4235-2 pourra se lire après un article R4235-1

36 Architecture Certaines dispositions sont toujours placées au même endroit dans chaque partie : –Les champs d’application sont au début de chaque partie ou livre

37 Architecture Certaines dispositions sont toujours placées au même endroit dans chaque partie : –Les dispositions d’application sont le plus souvent dans une section à la fin de chapitre

38 Architecture Certaines dispositions sont toujours placées au même endroit dans chaque partie : –Les dispositions pénales sont dans un chapitre placé à la fin des titres

39 La lisibilité

40 Lisibilité La création de quelques articles de définition Exemple : Définition de la relation triangulaire en matière de travail temporaire (article L. 1251-1).

41 Lisibilité Elle se traduit par : –la rédaction d’articles plus courts : une idée par article

42 Lisibilité Elle se traduit par : –l’adoption de conventions d’écriture (présent de l’indicatif systématique, suppression des « doit », « doit obligatoirement ») Exemple : article L. 1234-19 (ex L. 122-16) « A l’expiration du contrat de travail, l’employeur délivre au salarié un certificat… »

43 Lisibilité Elle se traduit par : – l’harmonisation de la terminologie Exemple : le terme « personne » désigne indifféremment les personnes physiques et morales

44 Lisibilité Elle se traduit par : – Qualification des renvois indispensables et suppression des renvois obsolètes Exemple : article L. 1233-58 (ex. L. 321-9)L. 1233-58 L. 321-9

45 « En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'administrateur ou, à défaut, l'employeur ou le liquidateur, suivant les cas, qui envisage des licenciements économiques doit réunir et consulter le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel dans les conditions prévues aux premier, deuxième, et troisième alinéas de l'article L. 321-3 et aux articles L. 321-4, L. 321-4-1, à l'exception du deuxième alinéa, L. 422-1, cinquième et sixième alinéas, et L. 432-1, deuxième alinéa. »

46 L. 1233-58 « En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, … dans les conditions prévues à l'article L. 2323-15 ainsi qu'aux articles : 1º L. 1233-8, pour un licenciement collectif de moins de dix salariés ; 2º L. 1233-29, premier alinéa, pour un licenciement de dix salariés ou plus dans une entreprise de moins de cinquante salariés ; 3º L. 1233-30, premier, deuxième et huitième alinéas, pour un licenciement de dix salariés ou plus dans une entreprise de cinquante salariés et plus ; 4º L. 1233-31 à L. 1233-33, L. 1233-48 et L. 1233-63, relatifs à la nature des renseignements et au contenu des mesures sociales adressés aux représentants du personnel et à l'autorité administrative ; 5º L. 1233-49, L. 1233-61 et L. 1233-62, relatifs au plan de sauvegarde de l'emploi. »

47 Les outils Site internet du ministère du travail : www.travail.gouv.fr www.travail.gouv.fr Dossier recodification : Codacod : accéder au nouvel article à partir de l’ancien et inversement, Codit : accéder aux articles à partir d’une liste de mots clés.