L’EAU ET LE FEU P RÉLÈVEMENT DE L ’ EAU / S CHÉMAS INCENDIE S EPTEMBRE 2014 C ONSEILLERS EN GESTION DES RISQUES R OGER M APP, E NVIRONNEMENT F RANÇOIS.

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1 L’EAU ET LE FEU P RÉLÈVEMENT DE L ’ EAU / S CHÉMAS INCENDIE S EPTEMBRE 2014 C ONSEILLERS EN GESTION DES RISQUES R OGER M APP, E NVIRONNEMENT F RANÇOIS D UHAIME, S ÉCURITÉ INCENDIE D IRECTEUR INCENDIE DE S AINT -É TIENNE - DES -G RÈS D ANIEL I SABELLE

2 R ÈGLEMENT SUR LE PRÉLÈVEMENT DES EAUX ET LEUR PROTECTION C ONSEILLER EN GESTION DES RISQUES R OGER M APP, E NVIRONNEMENT

3 O RDRE DU JOUR 1.Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et visant à renforcer leur protection 2.Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection 3.Les ouvrages de prélèvement autorisés par les municipalités 4.Les ouvrages de prélèvement autorisés par le ministère

4 1.L OI AFFIRMANT LE CARACTÈRE COLLECTIF DES RESSOURCES EN EAU ET VISANT À RENFORCER LEUR PROTECTION La Loi A été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 11 juin 2009 Cette loi confirme le statut juridique des ressources en eau : comme faisant partie du patrimoine de la collectivité elle précise les responsabilités de l’État à titre de gardien de la ressource au nom des citoyens elle définit les droits et les devoirs de la collectivité

5 1.L OI AFFIRMANT LE CARACTÈRE COLLECTIF DES RESSOURCES EN EAU ET VISANT À RENFORCER LEUR PROTECTION Entente et réglementation Règlement sur la déclaration des prélèvements d'eau Règlement concernant le cadre d’autorisation de certains projets de transfert d’eau hors du bassin du fleuve Saint-Laurent Règlement sur la redevance exigible pour l’utilisation de l’eau Entente sur les ressources en eaux durables du bassin des Grands Lacs et du fleuve Saint-Laurent La Charte des Grands Lacs Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection

6 O RDRE DU JOUR 1.Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et visant à renforcer leur protection 2.Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection 3.Les ouvrages de prélèvement autorisés par les municipalités 4.Les ouvrages de prélèvement autorisés par le ministère

7 2.R ÈGLEMENT SUR LE PRÉLÈVEMENT DES EAUX ET LEUR PROTECTION Règlement Le Règlement a été édicté le 16 juillet 2014 En vigueur depuis le 14 août 2014 Il détermine les responsabilités : des municipalités du ministère

8 O RDRE DU JOUR 1.Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et visant à renforcer leur protection 2.Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection 3.Les ouvrages de prélèvement autorisés par les municipalités 4.Les ouvrages de prélèvement autorisés par le ministère

9 3.L ES OUVRAGES DE PRÉLÈVEMENT AUTORISÉS PAR LES MUNICIPALITÉS Délai d’application des articles sous la responsabilité des municipalités Les articles 11 à 30, qui entrent en vigueur le 2 mars 2015, se retrouvent aux chapitres suivants : Chapitre III – Installation de prélèvement d’eau Chapitre IV – Système de géothermie Des articles 78 et 79 du présent règlement qui contiennent une disposition particulière entrant en vigueur le 1 er avril 2015 pour 4 municipalités :  Ville de Mercier, Paroisse de Saint-Isidore, Municipalité de Sainte-Martine et Municipalité de Saint-Urbain-Premier Dans l'accomplissement de cette responsabilité, les municipalités ne peuvent pas imposer les sanctions administratives pécuniaires prévues au règlement

10 3.L ES OUVRAGES DE PRÉLÈVEMENT AUTORISÉS PAR LES MUNICIPALITÉS Chapitre III – Installation de prélèvement de l’eau S’applique à tout prélèvement de 75 000 litres et moins et alimentant 20 personnes et moins : son implantation sa modification son remplacement son approfondissement sa fracturation son scellement

11 Chapitre III – Installation de prélèvement de l’eau Toute installation de prélèvement d’eau doit : être construite avec des matériaux neufs; demeurer accessible pour des fins d’inspection, d’entretien, etc. Installation d’eau souterraine : ne peut être aménagée dans une plaine inondable, à moins qu'elle ne vise à remplacer une installation existante pour un même usage; doit être aménagée selon certaines conditions touchant la localisation de l’ouvrage et sa construction; doit être obturée conformément à certaines conditions; à moins d’être obturée, elle doit, en tout temps, être exploitée dans certaines conditions précisées au règlement. 3.L ES OUVRAGES DE PRÉLÈVEMENT AUTORISÉS PAR LES MUNICIPALITÉS

12 Chapitre III – Installation de prélèvement de l’eau Lorsque le scellement d'une installation de prélèvement d'eau souterraine est exigé, il doit être fait sous la supervision d'un professionnel Une installation de prélèvement d'eau souterraine effectué à des fins de consommation humaine doit être conçue avec des matériaux appropriés à l'alimentation en eau potable Elle doit être nettoyée et désinfectée avant sa mise en opération

13 3.L ES OUVRAGES DE PRÉLÈVEMENT AUTORISÉS PAR LES MUNICIPALITÉS Chapitre IV – Système de géothermie Système de géothermie à énergie du sol Ne doit pas être situé :  sur un littoral  dans une rive  dans une plaine inondable 20 ans Le professionnel qui en a supervisé les travaux doit transmettre au ministre, dans les 30 jours suivant la fin des travaux, un rapport contenant les renseignements énumérés à l'annexe Le rapport doit attester que les travaux sont conformes aux normes prévues au présent règlement Les renseignements consignés au rapport ont un caractère public

14 3.L ES OUVRAGES DE PRÉLÈVEMENT AUTORISÉS PAR LES MUNICIPALITÉS Loi sur la qualité de l'environnement Disposition pénale Article 115.47. Toute poursuite pénale pour une infraction à une disposition d'un règlement pris en vertu de la présente loi et dont l'application relève d'une municipalité peut être intentée par cette municipalité lorsque l'infraction est commise sur son territoire. Le cas échéant, elle peut l'être devant la cour municipale compétente. Les amendes perçues dans le cadre d'une telle poursuite appartiennent à la municipalité.

15 O RDRE DU JOUR 1.Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et visant à renforcer leur protection 2.Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection 3.Les ouvrages de prélèvement autorisés par les municipalités 4.Les ouvrages de prélèvement autorisés par le ministère

16 4.L ES OUVRAGES DE PRÉLÈVEMENT AUTORISÉS PAR LE MINISTÈRE Ouvrages de prélèvement Prélèvement d’eau Tout système d'aqueduc d'une municipalité alimentant plus de 500 personnes et au moins une résidence Tout système d'aqueduc d'une municipalité alimentant 21 à 500 personnes et au moins une résidence Tout autre système d'aqueduc alimentant 21 personnes et plus et au moins une résidence Tous les systèmes indépendants d'un système d'aqueduc alimentant 21 personnes et plus Les établissements d'enseignement Les établissements de détention

17 Ouvrages de prélèvement Prélèvement d’eau Les établissements de santé Les établissements de services sociaux au sens du Règlement sur la qualité de l'eau potable Les systèmes indépendants alimentant exclusivement des établissements utilisés à des fins de transformation alimentaire Autres normes La période de validation de certaines autorisations Renouvellement et modification d’autorisation 4.L ES OUVRAGES DE PRÉLÈVEMENT AUTORISÉS PAR LE MINISTÈRE

18 Ouvrages de prélèvement Autres normes L’installation de prélèvement d’eau : souterraine de surface au scellement à l’obturation Suivi des eaux souterraines

19 Site de forage destiné à rechercher ou exploiter du pétrole, du gaz naturel, de la saumure ou un réservoir souterrain et leur fracturation : Il est interdit d’aménager un site de forage ou de réaliser un sondage stratigraphique à moins de 500 mètres d’un site de prélèvement d’eau effectué à des fins de consommation humaine ou de transformation alimentaire La distance de 500 mètres concernant l’aménagement d’un site de forage peut être augmentée à la distance fixée dans l’étude hydrogéologique, lorsque cette étude démontre que la distance de 500 mètres ne permet pas de minimiser les risques de contamination des eaux Il est interdit à moins de 400 mètres sous la base d’un aquifère. La base d’un aquifère est fixée à 200 mètres sous la surface du sol, sauf exception démontrée par une étude hydrogéologique 4.L ES OUVRAGES DE PRÉLÈVEMENT AUTORISÉS PAR LE MINISTÈRE

20 Protection accordée aux prélèvements à des fins de consommation humaine Vulnérabilité des eaux de surface et souterraine : aire de protection immédiate aire de protection intermédiaire aire de protection éloignée Rapport transmis au ministre Dispositions particulières applicables à la Ville de Mercier et à d’autres territoires situés à proximité Sanctions prévues Administratives pécuniaires Pénales 4.L ES OUVRAGES DE PRÉLÈVEMENT AUTORISÉS PAR LE MINISTÈRE

21 L ES SCHÉMAS INCENDIE S EPTEMBRE 2014 C ONSEILLER EN GESTION DES RISQUES F RANÇOIS D UHAIME, S ÉCURITÉ INCENDIE D IRECTEUR INCENDIE DE S AINT -É TIENNE - DES -G RÈS D ANIEL I SABELLE

22 O RDRE DU JOUR 1.Loi sur la sécurité incendie 2.Avantages des schémas 3.Rôle des élus 4.Rôle du directeur incendie 5.De fausses croyances 6.Position de la MMQ

23 1. L OI SUR LA SÉCURITÉ INCENDIE Schéma de couverture de risques en sécurité incendie Loi sur la sécurité incendie adoptée en 2000 – L.R.Q., chapitre S-3.4 Les autorités régionales ont l’obligation, par la Loi sur la sécurité incendie, d’établir un schéma de couverture de risques, en conformité avec les orientations du ministre de la Sécurité publique en matière de sécurité incendie.Loi sur la sécurité incendie 100 schémas attestés à ce jour Rapport du bilan annuel du ministère de la Sécurité publique Plusieurs schémas actuellement en révision  Occasion de revoir ses actions

24 1. L OI SUR LA SÉCURITÉ INCENDIE Schéma de couverture de risques en sécurité incendie Révision du schéma Le schéma doit, en outre, être révisé au cours de la sixième année qui suit la date de son entrée en vigueur ou de sa dernière attestation de conformité (article 29). Important de réviser le schéma en tenant compte de la capacité réelle. Toute modification ou révision du schéma doit se faire suivant la même procédure que son élaboration (article 30) :  pour modifier les objectifs de protection;  pour réduire les mesures, ou;  pour reporter les échéances qui y sont prévues.

25 1. L OI SUR LA SÉCURITÉ INCENDIE Schéma de couverture de risques en sécurité incendie Modification du schéma Le schéma peut être modifié en fonction :  de l'évolution technologique;  d'une modification du territoire;  d'une augmentation des risques;  pour tout autre motif valable, pourvu qu'il demeure conforme aux orientations ministérielles (article 28). L'autorité régionale a pu faire la démonstration qu'elle-même ainsi que les municipalités locales concernées ne peuvent respecter les échéances prévues pour des motifs valables (article 30.1).

26 O RDRE DU JOUR 1.Loi sur la sécurité incendie 2.Avantages des schémas 3.Rôle des élus 4.Rôle du directeur incendie 5.De fausses croyances 6.Position de la MMQ

27 2. A VANTAGES DES SCHÉMAS Article 47 Immunité Chaque membre d’un service de sécurité incendie est exonéré de toute responsabilité pour le préjudice qui peut résulter de son intervention :  lors d’un incendie;  lors d’une situation d’urgence ou d’un sinistre si prévu au schéma. Sauf si :  ce préjudice est dû à sa faute intentionnelle ou à sa faute lourde;  l’autorité n’a pas adopté un plan de mise en œuvre du schéma alors qu’elle y était tenue;  si les mesures, qui sont prévues au plan applicable et liées aux actes reprochés, n’ont pas été prises ou réalisées conformément à ce qui a été établi.

28 2. A VANTAGES DES SCHÉMAS Pour les municipalités Meilleure protection des citoyens Service incendie plus efficace Réduit leur vulnérabilité lors d’une poursuite Plus difficile de démontrer la faute lorsque le plan est respecté Abandon des procédures Réduction du sinistre moyen en combat d’incendie de 60 000 $ sans schéma à 15 000 $ avec schéma Pression réduite sur les primes d’assurance

29 O RDRE DU JOUR Loi sur la sécurité incendie Avantages des schémas Rôle des élus Rôle du directeur incendie De fausses croyances Position de la MMQ

30 3. R ÔLE DES ÉLUS Sécurité incendie Enjeu majeur pour les municipalités Potentiel de pertes humaines Énormes conséquences financières Responsabilité des municipalités Établir le niveau de protection  Objectifs de protection optimale Réviser le plan de mise en œuvre  Résolution

31 3. R ÔLE DES ÉLUS Sécurité incendie Responsabilité des municipalités Article 35 : « Toute autorité locale ou régionale et toute régie intermunicipale chargée de l'application de mesures prévues à un schéma de couverture de risques doivent…  adopter par résolution et transmettre au ministre, dans les trois mois de la fin de leur année financière;  un rapport d'activité pour l'exercice précédent;  leurs projets pour la nouvelle année en matière de sécurité incendie. »

32 O RDRE DU JOUR 1.Loi sur la sécurité incendie 2.Avantages des schémas 3.Rôle des élus 4.Rôle du directeur incendie 5.De fausses croyances 6.Position de la MMQ

33 4. R ÔLE DU DIRECTEUR INCENDIE En lien avec le schéma Administration Travail clérical  Rapport d’intervention interne  Rapport DSI 2003. art.34  Rapport d’activité annuel  Entente intermunicipale  Conseil municipal

34 4. R ÔLE DU DIRECTEUR INCENDIE En lien avec le schéma Administration Budget  Prévision réelle en lien avec le plan de mise en œuvre  Entretien d’équipements  Achat d’équipements  Coût des interventions Se conformer aux normes et aux exigences réglementaires  Véhicules  Formation

35 4. R ÔLE DU DIRECTEUR INCENDIE En lien avec le schéma Administration Gestion des ressources  Humaines  Travail en caserne (assignation aux inspections d’équipements, prévention)  Suivi du personnel (formation, entraînement)  Matérielles  Suivi des nouveaux équipements  Réparation  Nouveau projet

36 4. R ÔLE DU DIRECTEUR INCENDIE En lien avec le schéma Opérationnel Gestion de l’intervention  Choix des stratégies et tactiques  Déploiement des ressources  Dénombrement  Force de frappe  S’assurer que le travail est effectué par des pompiers formés  S’assurer de la couverture de chaque municipalité pendant l’intervention

37 O RDRE DU JOUR 1.Loi sur la sécurité incendie 2.Avantages des schémas 3.Rôle des élus 4.Rôle du directeur incendie 5.De fausses croyances 6.Position de la MMQ

38 5. D E FAUSSES CROYANCES Contrer les perceptions Déployer un plan de mise en œuvre coûte cher Occasion de regrouper les services  Optimisation des ressources et des équipements  Véhicules d’intervention  Pompiers Économies d’échelle  Formation des pompiers à temps partiel  Équipements en commun  Organisation des activités de prévention  Ressource régionale

39 5. D E FAUSSES CROYANCES Contrer les perceptions Non utile à court terme La mise en œuvre des plans s’échelonne sur cinq ans, mais :  exonération prévue par la Loi peut être accordée dès la première année si les mesures contenues dans le plan sont prises en accord avec la programmation annuelle prévue. Crée de l’animosité entre les services incendie Miser sur la collaboration de chaque brigade Partager l’expérience de chaque personne

40 5. D E FAUSSES CROYANCES Contrer les perceptions Un processus qui ne prend jamais fin Des schémas évolutifs permettent aux municipalités :  de suivre l’évolution des risques présents sur leur territoire;  inspection;  nouveaux bâtiments;  de revoir l’organisation des interventions;  adapter les interventions;  d’assurer une meilleure formation aux pompiers;  de valider la fiabilité des équipements de lutte contre l’incendie.

41 O RDRE DU JOUR 1.Loi sur la sécurité incendie 2.Avantages des schémas 3.Rôle des élus 4.Rôle du directeur incendie 5.De fausses croyances 6.Position de la MMQ

42 6. P OSITION DE LA MMQ En faveur des schémas La MMQ présume de la volonté et du désir de ses membres sociétaires : de respecter le plan de mise en œuvre adopté; de rendre un service de protection incendie de haut niveau. Tel que la Loi l’exige, la MMQ s’attend à ce que toutes les municipalités : révisent et fassent évoluer leur schéma; obtiennent une attestation de conformité auprès du MSP; respectent leurs engagements pris au plan de mise en œuvre;

43 L A M UTUELLE DES MUNICIPALITÉS DU Q UÉBEC L A SOLUTION QUI VOUS APPARTIENT