Votre partenaire emploi-formation

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1 Votre partenaire emploi-formation
Unifaf, Votre partenaire emploi-formation Objectif 2016 : Impacts du nouvel accord de Branche et solutions proposées Page de garde générale sans partenaire Zone titre : Tahoma, 28, bleu Unifaf (RVB : 0/124/198) Pour obtenir une couleur personnalisée : onglet « Accueil » / outil « couleur de police » / autres couleurs / personnalisées / palette de couleur RVB : rouge = 0, vert = 124, bleu = 198. Taille de la zone de titre : 18 cm de large (ne pas l’élargir d’avantage de manière à garder une marge à droite assez importante). Veillez à aligner le début du titre sur le 2ème filet du logo. Le titre ne doit pas faire plus de 2 lignes. Mettez la ligne la plus longue en dessous : Avec Unifaf, allez au bout de vos projets formation et NON Avec Unifaf, allez au bout de vos projets formation Vous devez alimenter le pavé en bas à gauche pour les dates de création et mise à jour (tahoma, 8) Le pied de page à droite doit comporter, au-dessus de l’adresse du site internet, le nom du service ou de la délégation émetteur (tahoma, 9, noir). Une fois cette zone de texte remplie, faites un copier-coller d’une diapo à l’autre : sélectionnez ensuite la zone de texte (le trait est continu), faites clic droit « copier », passez sur la diapo suivante, faites à nouveau clic droit « coller ». Et ainsi de suite sur l’ensemble des diapos. La zone de texte se placera systématique au même endroit sur chacune des diapos. 22/10/2015 Réunion technique 2016

2 Un nouveau cadre de relation entre nous
Sommaire Préambule Un nouveau cadre de relation entre nous Unifaf se transforme pour accompagner vos changements Page texte classique Voici la page devant comporter votre contenu. Le titre de la diapo est en tahoma, corps 20. Le texte de la diapo : Tahoma, corps 14 à 18. Couleurs de police possibles : noir ou bleu Unifaf (RVB : 0/124/198). Ne mettez en gras que les quelques mots que vous souhaitez faire ressortir. N’éparpillez pas l’ensemble de vos écrits sur toute la diapo. Mieux vaut « ramasser » (sans la tasser ! ) l’information vers le centre de la diapo de manière à ce qu’il y ait un tour blanc, des marges autour de votre bloc de texte. Le regard est alors immédiatement attiré vers le lieu ou se trouve l’information et ne se perd pas sur des groupes de mots qui gravitent ça et là. En résumé, ce n’est pas parce qu’il y a de l’espace sur une diapo que vous devez occuper TOUT l’espace. Hiérarchisez votre information. Vous pouvez utiliser des puces (préférez les puces carrées noires). 2

3 14 h00 Accueil des Participants
Déroulé 14 h00 Accueil des Participants 14 H 15 Ouverture des échanges Sylvie Godard, Secrétaire Générale de Région Aquitaine 14 h 30 « Impacts du nouvel accord de Branche et solutions proposées » 16 h 30 Clôture de la journée Page texte classique Voici la page devant comporter votre contenu. Le titre de la diapo est en tahoma, corps 20. Le texte de la diapo : Tahoma, corps 14 à 18. Couleurs de police possibles : noir ou bleu Unifaf (RVB : 0/124/198). Ne mettez en gras que les quelques mots que vous souhaitez faire ressortir. N’éparpillez pas l’ensemble de vos écrits sur toute la diapo. Mieux vaut « ramasser » (sans la tasser ! ) l’information vers le centre de la diapo de manière à ce qu’il y ait un tour blanc, des marges autour de votre bloc de texte. Le regard est alors immédiatement attiré vers le lieu ou se trouve l’information et ne se perd pas sur des groupes de mots qui gravitent ça et là. En résumé, ce n’est pas parce qu’il y a de l’espace sur une diapo que vous devez occuper TOUT l’espace. Hiérarchisez votre information. Vous pouvez utiliser des puces (préférez les puces carrées noires). 3

4 Nos objectifs Décrypter l’accord de Branche sur la formation et faciliter sa mise en œuvre Comprendre les nouvelles règles de gestion des différents dispositifs Les taux de prise en charge, Les conditions d’accès etc...

5 1. Un nouveau cadre de relation entre nous a/ L’investissement global formation b/ Les autres principaux changements c/ Le Fonds mutualisé de Branche d/ Cas pratiques ? ? ? ?

6 L’investissement global de formation
Part budgétaire consacrée au développement de la qualification et des compétences des salariés par l’accès à la formation. Investissement global de formation de Branche fixé à 2% minimum Composée de 4 éléments : Une contribution légale fixée à 1 %* de la MSB** Une obligation conventionnelle mutualisée fixée à 0,35 % de la MSBA** Une obligation d’investissement formation fixée à 0,65% de la MSBA** Une contribution libre basée sur un versement volontaire * sous réserve des règles particulières pour les employeurs de moins de 10 salariés ou de la conclusion d’un accord de gestion directe du financement du CPF ** Masse Salariale Brute annuelle

7 Taille de l’association
a/ Les contributions légales - 0,55 à 1% Applicable à partir du 01/01/2015 sur la base des contributions dues au titre de la masse salariale 2015, à verser au plus tard le 29/02/2016 : 0,55 % maintenu pour les moins de 10 salariés Passage à 1% pour les entreprises de 10 salariés et plus, dont 0,2 % consacré au financement du CPF En fonction de la taille de l’association: Taille de l’association (en nb de salariés) 1 à 9 10 à 49 50 à 299 300 et plus CIF - 0.15 % 0.20 % PROFESSIONNALISATION 0.30 % 0.40 % PLAN 0.10 % CPF FPSPP TOTAL 0.55 % 1 % Ces fonds sont intégralement mutualisés.

8 L’ obligation conventionnelle mutualisée - 0,35%
Développement de la formation professionnelle continue orientée sur les priorités définies par la Branche Versement conventionnel obligatoire à l’OPCA Fixée à 0,35 % de la MSBA* (quel que soit le seuil de l’effectif) Intégralement mutualisée, elle alimente le Fonds mutualisé de Branche qui remplace le Fonds d’Intervention Sa ventilation : 0,06 %, au financement des services rendus par l’OPCA 0,1 % minimum au financement de la qualification 0,19 % maximum, au financement du développement de la formation professionnelle continue des salariés Couvre 3 programmes : 1. Le développement des parcours de qualification 2. Le soutien aux projets de professionnalisation 3. Les actions et projets collectifs

9 L’ obligation d’investissement formation - 0,65%
Fixée à 0,65 % de la MSBA quel que soit le seuil de l’effectif 3 modes de gestion possibles : Versement volontaire à Unifaf *: Non mutualisée Ouvre l’accès à une offre de services personnalisée Permet une optimisation financière complète de votre plan de formation Facilite le dialogue social par la mise à disposition des données formation et des interventions-conseil auprès des IRP Gestion interne : Articulation des dispositifs et optimisation financière plus restreinte Obligation de justifier par vous-même de l’investissement formation auprès des IRP (attestation d’un expert comptable ou commissaire aux comptes) Versement du montant de l’investissement formation non-utilisé à Unifaf si reliquat au bout de 1 an - Versement volontaire à Unifaf* + gestion interne Gestion interne : Les actions listées à l’article 13 peuvent être prises en compte, ainsi que les rémunérations chargées des personnels pendant le temps consacré à ces actions. Consultation des IRP chaque année pour l’ensemble des actions de l’investissement formation et plus spécifiquement le financement des dépenses de fonctionnement de votre service de formation et des formations à destination des dirigeants bénévoles. En cas de gestion interne, Justification du montant de l’investissement formation par attestation d’un expert-comptable ou d’un commissaire aux comptes communiquée à l’OPCA. * déduction faite de 6 % de frais de gestion

10 L’ investissement formation au delà de l’obligation (>2%*)
Au-delà des obligations légales et conventionnelles. Cet investissement peut être confié à Unifaf. Il vient s’ajouter au budget formation pour couvrir l’ensemble des besoins de formation de vos salariés. Il ouvre l’accès à l’offre de service « Le sur mesure » : Des actions collectives clés en main financées en inter et en intra L’intervention d’Unifaf à votre demande auprès de vos instances (CE, CCE, commission formation ) pour présenter et commenter le bilan formation et favoriser les échanges sur les thématiques RH – formation Une optimisation financière complète de votre plan de formation, Des ateliers méthodologiques personnalisés en intra à destination de vos équipes RH et formation etc … Cette contribution n’est pas mutualisée et fait l’objet d’un suivi comptable distinct. * 1,55% pour les associations de moins de 10 salariés

11 Vous aider à élaborer votre Plan de Formation 2016
Il s'agit d’un kit pratique : Décodant les principaux impacts de l’accord de Branche Présentant les principes relatifs à votre CIFA ainsi que les priorités nationales d’Unifaf financées sur du Fonds mutualisé de Branche Intégrant un modèle de Plan de formation Réception en version papier mi novembre et téléchargeable dès à présent sur unifaf.fr, Télécharger / Mon plan de formation 2016 Plaquette à distribuer

12 Des conseils pour préparer votre plan de formation 2016
Nous vous conseillons d’élaborer votre Plan de formation en 3 temps : 1/ Concevez votre Plan de Formation Modèle à télécharger sur unifaf.fr, rubrique Mon plan de Formation 2016 2/ Calibrer votre investissement global de formation en fonction de vos besoins et de vos projets. Des outils RH et des guides pratiques à votre disposition via notre site 3/ Travailler avec Unifaf sur l’optimisation financière de votre Plan Vous avez besoin d’aide ? Contactez nos conseillers Bien qu’il y ait de nombreuses incertitudes, la mécanique d’élaboration du Plan de Formation demeure et ne doit donc pas être bloquée. Questions à se poser : quelles sont les orientations stratégiques (à mettre en regard à votre GPEC et à votre projet associatif)? Importance de tenir compte des enjeux que rencontrent les associations et qui sont à ce jour renforcés par la réforme de la formation. Nous conseillons pour 2016 de maintenir le taux de contribution actuelle (exercice 2015 dont la cotisation sera versée en février 2014). Bien entendu, d’autres hypothèses peuvent être retravaillées avec vous. Votre PPF est à envoyer au plus tard le 28 février 2016.

13 Un outil pour simuler votre investissement formation
Objectif : Définir l’investissement formation nécessaire à votre développement associatif Il s'agit d'un outil : de calcul de votre Compte Investissement Formation Adhérent pour l’année à venir basé sur les dispositions du nouvel accord de Branche A télécharger sur unifaf.fr, rubrique Télécharger / Mon plan de formation 2016 * Dans le cas où votre établissement fait partie d'une association avec un compte inter-établissement, veuillez contacter votre interlocuteur dédié Unifaf MODE D'EMPLOI DE L'OUTIL 1. Indiquer le Nom de votre association/établissement 2. Indiquer votre numéro d'adhérent 3. Sélectionner, dans la liste déroulante, la taille de votre établissement 4. Indiquer le dernier montant de la masse salariale brute connue 5. Indiquer le taux de contribution que vous souhaitez consacrer à la formation et, le cas échéant, le montant de votre contribution volontaire. Ce taux ne peut être inférieur à la contribution unique légale et conventionnelle de 1,35% (0,90% pour les associations de moins de 10 salariés), comme prévue dans l'accords de branche. 2 cas de figure possible dans le cas où vous souhaitez investir plus que l'obligation d'investissement formation, soit au delà de 2% : - Vous indiquez un taux de cotisation global, exemple 2,3%. Dans ce cas, vous n'aurez pas besoin de compléter le "montant de contribution volontaire" en case B10. Le calcul se fera automatiquement et vous retrouverez les données correspondantes dans le tableau "Contribution volontaire - Taux - BFA complémentaire". - Vous indiquez un taux de cotisation à 2%, correspondant à votre obligation conventionnelle ET un montant de versement volontaire en euros. Dans ce cas, il faut compléter en plus le "montant de contribution volontaire" en case B10. Le calcul se fera automatiquement et vous retrouverez les données correspondantes dans le tableau "Contribution volontaire - Montant - BFA complémentaire". Une fois complété, vous obtenez le montant de financement disponible estimé (au regard de la dernière masse salariale connue) pour l'année 2016. Le Montant disponible est calculé en additionnant les montants de financement disponible de l'obligation d'investissement formation et de la contribution volontaire. Ce montant correspond à une estimation du budget formation dont vous disposerez en 2016

14 Comprendre les impacts de la réforme
Objectif : La présentation des priorités nationales d’Unifaf financées sur du Fonds mutualisé de Branche 2016. A télécharger sur unifaf.fr, rubrique Télécharger / Mon plan de formation 2016

15 Le guide de l'offre de services d'Unifaf
Objectif : Vous présenter nos services à la carte et sur mesure Il s'agit d'un guide : présentant et décrivant l’ensemble de nos outils et services pour vous accompagner dans : - l’élaboration et le pilotage de votre politique RH, le pilotage opérationnel de la formation professionnelle permettant de repérer les services exclusifs d’Unifaf adaptés à votre stratégie & à vos projets A télécharger sur unifaf.fr, Lien v.2 prévue en janvier 2016

16 c/ Les autres changements
Le CIFA Le Compte Investissement Formation Adhérent (CIFA) remplace le Budget Formation Adhérent (BFA). Pour l’exercice 2016 : Taux de frais de gestion fixé par le CAP : 6% CIFA minimum de 2000 Euros pour les petites associations (si 0.65% versé à Unifaf) Report du CIFA : - possible sur 1 an sur la part du 0,65% non utilisée* au 31/12/2015 – si reliquat fin 2016, mutualisation pour financement des actions qualifiantes - Disposition applicable pour la clôture du 31/12/2016 - Versement issu de la contribution volontaire reportable Réévaluation du CIFA si variation de la MSB de l’année N > 5% par rapport à N-1 * Si projet de formation et versement du 0.65% l’année suivante

17 Les autres changements
Plan de formation Toutes les actions contribuant à la professionnalisation des salariés sont éligibles à l’investissement formation. Le plan de formation distingue 2 catégories d’actions de formation : 1 - Adaptation au poste de travail, évolution ou maintien dans l’emploi 2 - Développement des compétences Consultation des IRP pour l’ensemble des actions contenues dans l’investissement Formation Pour les salariés qui suivent des actions de développement des compétences pendant ou en dehors du temps de travail, l’employeur doit prévoir avant le départ en formation : - une priorité d’accès aux fonctions disponibles correspondant aux compétences acquises - une reconnaissance des efforts accomplis par le salarié.

18 maintien dans l’emploi Développement des compétences
Les deux catégories d’action CATEGORIE 1 Adaptation au poste / Evolution ou maintien dans l’emploi CATEGORIE 2 Développement des compétences En cas de dépassement : régime des heures complémentaires ou supplémentaires dans le contingent Hors temps de travail possible avec: Versement de l’allocation de formation Accord du salarié et reconnaissance employeur Limite : 80h/an/salarié (5% forfait annuel) Pendant le temps de travail : Salaire habituel

19 Rappel des règles de gestion du CIFA
. Engagement via les Webservices de l’action auprès d’Unifaf par la demande de prise en charge (DPC-ou la DRS) au cours de l’année de démarrage de l’action (avant le 31/12/15) Les formations, prévues en 2015, et reportées en 2016 doivent faire l’objet d’une nouvelle Demande de Prise en Charge sur le CIFA 2016 Le montant d’une action s’impute sur le CIFA correspondant aux années d’exécution ; ventilation pluriannuelle si action pluriannuelle . Remboursement via les Webservces de l’action par la demande de remboursement (DR) au plus tard 6 mois après la fin de l’action de formation et de préférence avant le 31/12/2015 . Dans les cas de formations pluriannuelles, transmission d’une DR partielle, de préférence avant le 31/12/2015 et au plus tard le 30/09/2016 pour la période réalisée sur l’année 2015

20 Avant, actions prises en charge à titre dérogatoire
Les actions éligibles Nouvelles actions éligibles 1 1. les actions de formation qualifiantes 2. le DPC : actions de formation + analyse de pratiques 3. les colloques, journées d’étude… (sujets spécifiques et techniques / réel moyen de perfectionnement des compétences et connaissances / dispensés par des intervenants à la compétence avérée / production d’actes / restitution des acquis auprès des équipes ou collectif de travail) 4. l’indemnité tutorale 5. les actions de formation à la prévention et la gestion des risques destinées à la sécurité collective du public accueilli 6. les actions de formation relatives aux risques psychosociaux liés à l’activité professionnelle 7. les actions de formation intégrées aux situations de travail répondant à des obligations de certifications, de mise en conformité avec des normes techniques ou juridiques, de développement de démarche qualité, de GPEC… 8. les préparations aux concours : plus large qu’une action de formation 9. les actions de formation dont l’objectif porte sur l’encadrement des activités de loisirs et de sensibilisation à une technique dans le cadre du projet d’entreprise, de structure ou d’établissement 10. les actions de formation de développement personnel en lien avec l’activité professionnelle 11. les actions de formation relatives aux pratiques non conventionnelles à visées thérapeutiques, sous contrôle : comités d’éthique, CPH, CPNRG et Miviludes 12. les actions de développement professionnel, liées au bien-être, dès lors qu’elles visent la professionnalisation ou le développement des compétences 13. les actions de formation réalisées en interne 14. abondement CPF Les actions éligibles dans le cadre de la contribution conventionnelle mutualisée (0,35%) et l’obligation d’investissement formation (0,65%) Source : Partie 3 - Article 13 de l’accord de Branche

21 Avant, actions prises en charge à titre dérogatoire
Les actions éligibles Nouvelles actions éligibles 1 1. l’analyse des pratiques professionnelles 2. la supervision de pratiques professionnelles 3. les dépenses de fonctionnement inhérentes aux actions concourant au développement de la formation professionnelle continue, notamment celles liées à l’information et à la gestion de la formation, tels que les coûts de structure et de personnels mobilisés par les entreprises. Pour la contribution conventionnelle obligatoire, ces actions peuvent être financées dans la limite de 12%. 4. la formation des dirigeants bénévoles ayant un mandat spécifique au sein d’un Conseil d’administration ou d’un Bureau, la formation suivie devant être en lien avec l’exercice de ce mandat. Pour la contribution conventionnelle obligatoire, ces actions peuvent être financées dans la limite de 5%. Les actions éligibles dans le cadre de l’obligation d’investissement formation (0,65%) Les contenus et méthodes pédagogiques de l’ensemble des actions éligibles mentionnées doivent bénéficier d’une reconnaissance d’une communauté de professionnels ou être le domaine public scientifique. Vos CE examineront les actions 3 et 4 éligibles au 0,65% dans le cadre des consultations annuelles sur le plan de formation. Cette liste fait l’objet d’une lecture approfondie et concertée par les partenaires sociaux de la Branche. Source : Partie 3 - Article 13 de l’accord de Branche

22 Le Fonds Mutualisé de Branche 2016 (ex FI)

23 Conditions d’accès et d’attribution au Fonds mutualisé de Branche
* Conditions d’accès - Etre à jour du versement de l’ensemble de ses cotisations - Avoir formalisé un engagement définissant son niveau de contribution global à Unifaf pour l’année en cours - Avoir adressé à Unifaf le plan de formation prévisionnel de l’année en cours pour en permettre l’analyse et notamment rechercher l’optimisation des financements disponibles. Conditions d’attribution - Réservé prioritairement aux adhérents dont les moyens sont insuffisants pour répondre aux besoins inscrits à leur plan de formation prévisionnel - Décision d’attribution après instruction du dossier par les services régionaux et analyse partagée avec l’adhérent dans la limite des crédits disponibles, en fonction de la mobilisation par l’adhérent des fonds de son plan de formation, ainsi que des cofinancements externes mobilisables. * Délibération n° du CAP pour l’exercice 2016

24 Conditions d’accès et d’attribution au Fonds mutualisé de Branche
* Conditions d’attribution (suite) au prorata du taux de contribution à Unifaf au-delà de l’obligation légale, selon les conditions suivantes et dans le respect des postes de frais pris en charge et des plafonds fixés pour chaque enveloppe : * Délibération n° du CAP pour l’exercice 2016

25 b/ Le Fonds mutualisé de Branche : 3 programmes
Programme 1 : développement des parcours de qualification 1 4 sous-programmes : 1.1 : L’accès à une première qualification ou à une qualification de niveau supérieur 1.2 : La préparation aux épreuves d’entrée dans les organismes de formation préparant aux diplômes « cœur de métier » de la Branche 1.3 : L’accès aux dispositifs spécifiques de Branche pilotés par la CPNE-FP a/ DSB VAE 8 diplômes, aide-soignant, auxiliaire de puériculture b/ Formation des Tuteurs et maîtres d’apprentissage 1.4 : La reconversion des personnels devenus handicapés et l’insertion des personnels handicapés en Entreprise Adaptée vers le milieu ordinaire

26 Le Fonds mutualisé de Branche : 3 programmes
Programme 2 : soutien aux projets de professionnalisation 1 2 sous-programmes : 2.1 : L’appui aux projets professionnalisants (accompagnement des structures et des salariés dans les mutations auxquelles ils sont confrontés et qui impactent leur organisation et leurs pratiques professionnelles (évolution des publics, exigences réglementaires et évolution des politiques publiques; soutien aux adhérents en difficulté économique; soutien à des démarches GPEC) 2.2 : L’appui à la professionnalisation des contrats aidés, publics fragilisés et salariés d’associations en difficulté économique Attention ! La thématique de formation ne doit pas être déjà prévue dans le programme des actions collectives régionales 2016.

27 Le Fonds mutualisé de Branche : 3 programmes
Programme 3 : actions et projets collectifs 1 Les actions collectives nationales et régionales : le contenu et l’ingénierie sont réalisés par Unifaf, dans le but d’offrir des formations clés en main aux adhérents. Ces formations répondent à des besoins prioritaires identifiés sur le terrain. Les projets collectifs régionaux et interrégionaux.

28 Conditions de prise en charge du Fonds mutualisé de Branche
* Programme 1 : développement des parcours de qualification 1.1 : L’accès à une première qualification ou à une qualification de niveau supérieur 1.2 : La préparation aux épreuves d’entrée dans les organismes de formation préparant aux diplômes « cœur de métier » de la Branche 1.3 : L’accès aux dispositifs spécifiques de Branche pilotés par la CPNE-FP 1.3 b) Formation des Tuteurs et maîtres d’apprentissage * Délibération n° du CAP pour l’exercice 2016

29 Cas Pratiques

30 Financement sur le Fonds Mutualisé Différentiel sur le CIFA
Exemple de prise en charge sur le Fonds mutualisé pour une Association de moins de 50 ETP Budget demandé Frais pédagogiques 5 692,50 Salaires et charges 11 430,00 Transport 1 000,00 Hébergement 795,00 Total 18 917,50 DEAMP - Diplôme d'Aide Médico Psychologique niveau 5 Nombre d'heures théoriques 495 Nombre d'heures pratiques hors Ets 140 Nombre d'heures au total 635 Taux de cotisation Frais pédagogiques Salaires et charges Transport Hébergement Financement sur le Fonds Mutualisé Différentiel sur le CIFA ≤ à 2 % 1,35% 1 992,38 4 000,50 0,00 5 992,88 12 924,63 1,85% 4 838,63 9 715,50 14 554,13 4 363,38  à 2% 2% 5 692,50 11 430,00 1 000,00 795,00 18 917,50 Délégation régionale Aquitaine

31 Financement sur le Fonds Mutualisé Différentiel sur le CIFA
Exemple de prise en charge sur le Fonds mutualisé pour une Association de plus de 300 ETP Budget demandé Frais pédagogiques 5 692,50 Salaires et charges 11 430,00 Transport 1 000,00 Hébergement 795,00 Total 18 917,50 DEAMP - Diplôme d'Aide Médico Psychologique niveau 5 Nbre d'heures théoriques 495 Nbre d'heures pratiques hors Ets 140 Nbre d'heures au total 635 Taux de cotisation Frais pédagogiques Salaires et charges Transport Hébergement Financement sur le Fonds Mutualisé Différentiel sur le CIFA ≤ à 2 % 1,35% 1 992,37 3 333,75 0,00 5 992,37 12 924,62 1,85% 4 838,63 8 096,25 12 934,88 5 982,63  à 2% 2% 5 692,50 9 525,00 500,00 397,50 16 115,00 2 802,50 Délégation régionale Aquitaine

32 Conditions de prise en charge du Fonds mutualisé de Branche
* Programme 1 : développement des parcours de qualification 1.3 : L’accès aux dispositifs spécifiques de Branche pilotés par la CPNE-FP 1.3 a) DSB VAE 8 diplômes, et DSB VAE aide-soignant, auxiliaire de puériculture * Délibération n° du CAP pour l’exercice 2016

33 Conditions de prise en charge du Fonds mutualisé de Branche
* Programme 2 : soutien aux projets de professionnalisation 2.1 : L’appui aux projets professionnalisants (accompagnement des structures et des salariés dans les mutations auxquelles ils sont confrontés et qui impactent leur organisation et leurs pratiques professionnelles (évolution des publics, exigences réglementaires et évolution des politiques publiques; soutien aux adhérents en difficulté économique; soutien à des démarches GPEC) Frais pédagogiques : euros / jour maximum tout compris, déplacement du formateur inclus si l’adhérent contribue à 2% et plus. (pour les adhérents à 1,35%, le forfait jour est de 420 euros). Attention! La thématique de formation ne doit pas être déjà prévue dans le programme des actions collectives régionales 2016. NB : Dans le cas de situations particulières faisant appel à des équipements de très haute technicité et justifiant d’une ingénierie pédagogique spécifique, le montant de la prise en charge des frais pédagogiques sera susceptible d’être augmenté. Une priorité sera donnée aux projets concernant un collectif d’adhérents. Ces actions et financements sont validés par les DRP qui émettent un avis argumenté. * Délibération n° du CAP pour l’exercice 2016

34 Conditions de prise en charge du Fonds mutualisé de Branche
* Programme 2.2 : L’appui à la professionnalisation des contrats aidés, publics fragilisés et salariés d’associations en difficulté économique Prise en charge en complément des aides liées à la nature du contrat ou des cofinancements européens, nationaux ou territoriaux. Emplois d’avenir : la somme des cofinancements européens, nationaux, territoriaux, ou du CIFA de l’adhérent doit représenter au minimum 20% du coût total du dossier. * Délibération n° du CAP pour l’exercice 2016

35  Préparation des orientations du nouveau PRA 2016/2019
Les actions collectives régionales proposées en 2016 en Aquitaine Programme 3 : les actions et projets collectifs d’Unifaf Programmation dès le 1er semestre 2016  L’accompagnement en fin de vie La qualité de vie au travail L’accompagnement au moment des repas et la bientraitance LES ACTIONS COLLECTIVES REGIONALES TRAVAILLEURS HANDICAPES D’ESAT: Participation au Conseil de la Vie Sociale Nutrition et équilibre alimentaire pour les personnes vivant en logement autonome L’usage d’Internet (reconduction) Évaluation en cours  Préparation des orientations du nouveau PRA 2016/2019 RAPPEL : accès prioritaire aux adhérents ayant versé au moins 2%, et 1,55% pour les adhérents de moins de 10 ETP accès non prioritaire (en fonction des places disponibles ou restantes) et dans le cadre d’une démarche de prospection pour les adhérents versant en deçà de 2%.

36 Programme 3 : les actions et projets collectifs d’Unifaf

37 Les autres changements
Période de professionnalisation Recentrage sur la qualification ou formations concernant le socle de connaissances et compétences, ou liste des actions figurant à l’inventaire, financement des VAE Plus de financement du DPC, plus de publics prioritaires, plus de conditions d’ancienneté Durée minimum de 70 heures sur 12 mois Articulation possible avec d’autres dispositifs, CPF notamment (financement prioritaire dans ce cas) Définition de priorités par la CPNE Augmentation du plafond de prise en charge : 14€/h pour formation prioritaire ; 11€/h pour formation non prioritaire Des points à démystifier pour les adhérents autour de la réforme : notions d’imputabilité et disparition du 0,9% , choc de simplification à incarner

38 Les autres changements
Compte Personnel de Formation Possibilité d’abonder pour l’OPCA sur les crédits CPF si durée de formation supérieure aux crédits dont disposent les salariés. Doublement des heures pour des publics prioritaires : V et infra, temps partiel thérapeutique, temps partiel subi (définition précisée), mandats syndicaux nationaux, congés sans solde pour engagement humanitaire. Financement selon délibération du CAP (coûts pédagogiques plafonnés à 50 €/h et 66,66€ pour une VAE/ prise en charge de la rémunération dans la limite de 50% maximum du montant total des coûts pédagogiques et annexes financés /frais annexes selon barème CAP). Frais d’accompagnement à la VAE plafonnés à 66,66 Euros/h = 1600 Euros/24h

39 Compte Personnel de Formation
Des ressources & des outils RH à votre disposition Site : Les formations éligibles : Les modèles de lettres d’Unifaf : Vous avez besoin d’aide ? Contactez nos conseillers Frais d’accompagnement à la VAE plafonnés à 66,66 Euros/h = 1600 Euros/24h

40 Exemple de demande de prise en charge avec mobilisation du CPF pour une association de M50 ETP contribuant à un taux ≥ 2% DEAS - Diplôme d'Aide Soignant niveau 5 Nbre d'heures théoriques 595 Nbre d'heures pratiques hors Ets 840 Nbre d'heures au total 1 435 Budget demandé Frais pédagogiques 6 842,50 Salaires et charges 25 830,00 Transport 0,00 Hébergement Total 32 672,50 HEURES CPF 120 Délégation régionale Aquitaine

41 Comparatif des financements mobilisés
Comparatif de financements possibles avec mobilisation du CPF pour une association de M50 ETP contribuant à un taux ≥ 2% Comparatif des financements mobilisés CPF CIFA CPF PP CPF FMB CPF 4 801,25 PP 18 410,00 FMB 27 871,25 CIFA 9 461,25 0,00 Cofinancement Total 32 672,50

42 Les autres changements
CIF – CDI (hors CBC/CVAE) Nouveau système de critérisation pour déterminer les demandes prioritaires fondé sur une « double-cotation »* avec les conditions spécifiques d’instruction (cf. nouvel Accord de Branche : Lettre de motivation obligatoire Nouvelles conditions de financement : Financement sur 3 ans maxi Des conditions de financement de salaires distinctes selon le niveau de qualification des bénéficiaires à l’entrée en formation Prise en charge selon décision du CAP à venir Entrée en application : 1er Janvier 2017 (avenant en cours) *caractéristiques de la formation + profil du bénéficiaire

43 2. Unifaf se transforme pour accompagner vos changements

44 La spécialisation de vos conseillers en Aquitaine
Unifaf se transforme pour accompagner vos changements La spécialisation de vos conseillers en Aquitaine Conseiller Gestion Financements Conseiller Emploi Formation Conseiller en Evolution Professionnelle Katia Bonnin Allison Chamouleau Stéphanie Lagarde + 1 personne à venir Elodie Bourreau Marcelline Lévêque Mélanie Lombardo Delphine Marteil Laurence Algalarrondo Sandrine Andrieu Ingénierie de projets & de formation – diagnostic RH achat de formation – qualité Analyse des PPF Optimisation & Ingénierie financière / articulation des dispositifs Accueil individualisé – conseil/ accompagnement personnalisé dans la construction de sa stratégie d’évolution professionnelle

45 Pour aller plus loin Une équipe à votre service
Sylvie GODARD - Secrétaire générale de région Catherine ELBAZ - Responsable de pôle gestion Jacqueline CORRE - Responsable Administrative régional Karine CHABRIER-PINAUD - Assistante de la secrétaire générale de région-Référente des Actions Collectives -  Laurence ALGALARRONDO - Conseillère en Evolution Professionnelle -  Sandrine ANDRIEU - Conseillère en Evolution Professionnelle -  Katia BONNIN - Conseillère Gestion des Financements  -  Elodie BOURREAU – Conseillère Emploi Formation -   - Allison CHAMOULEAU - Conseillère Gestion des Financements    Stéphanie LAGARDE - Conseillère Gestion des Financements -  Marcelline LEVEQUE - Conseillère Emploi Formation -      - Mélanie LOMBARDO - Conseillère Emploi Formation -  Delphine MARTEIL – Conseillère Emploi Formation -  

46 Merci ! Des questions?