Matinée « prévention de la délinquance »

Présentation au sujet: "Matinée « prévention de la délinquance »"— Transcription de la présentation:

1 Matinée « prévention de la délinquance »
L’évolution de la délinquance dans le Rhône La prévention de la délinquance Le rôle du maire dans la loi du 5 mars 2007 Les gens du voyage Les chiens dangereux

2 LA PREVENTION DE LA DELINQUANCE
L’évolution de la délinquance dans le Rhône Les principaux éléments clés de la Loi du 5 mars 2007

3 Évolution de la délinquance dans le Rhône
Présentation générale 1994 2002 2007 2008 %94-08 %07-08 France 9% - 0,86% Dél. Générale -9,7% -2,39% Dél.Voie Publique 88.048 85.004 55.810 50.899 -42,2% -8,8% Taux dél. /1000 88,06 89,56 75,15 72,76 -15,3points -2,39 points Nb faits élucidés 32.685 32.724 45.613 44.865 37,3% -1,64% Nb personnes mec 19.353 27.340 39.686 40.236 107,9% 1,39% Nb mineurs mec 3.174 5.614 7.801 7.431 134,1% -4,74% Vols 95.965 64.256 59.750 -41,5% -7,01% Infr. éco et financ. 10.651 11.677 11.408 12.866 20,8% 12,78% Atteintes aux personnes 3.938 9.669 14.221 15.092 283,2% 6,12% Autres infractions 17.614 25 662 34 406 33 617 90,85% -2,29%

4 Évolution de la délinquance dans le Rhône
Principales caractéristiques Une répartition cohérente ? zone de police 8% du territoire, 60% de la population, 77,7% de la délinquance générale et de proximité Zone de gendarmerie 92% du territoire, 40% de la population, 22,3% de la délinquance générale et de proximité Évolution des grandes tendances – (part dans la délinquance) Les vols = ,02% ,24% Les escroqueries = ,92% ,60% Les atteintes /personnes = ,93% ,43% Les autres infractions = ,11% ,70%

5 Évolution de la délinquance dans le Rhône
La délinquance des mineurs Une évolution préoccupante : hausse de 134% entre 1994 et 2008. Un pourcentage des mineurs mec en augmentation (14,6% en 1994, 19,6% en 2007 et 18,6% en 2008 – moyenne nationale 17,7% en 2008) Une part des filles stable, entre 2,4 et 2,6% des mineurs Une criminalité tournée vers la délinquance de proximité Les mineurs représentent 35% des mec en 2002, 36,3% en 2008 Leur part est stable pour les vols de 2 roues (55%), vols à la tire (49%), vols violence (48%), mais en hausse pour les V.M.A. (19,8% contre 11% en 2002) Les incendies de véhicules, phénomène urbain qui s’étend insidieusement : en 2007, 2347 véhicules ont été incendiés dont 589 en zone gendarmerie En 2008, 2130 véhicules ont été incendiés dont 554 en zone gendarmerie (y compris propagations, escroqueries à l’assurance, véhicules volés).

6 LA PREVENTION DE LA DELINQUANCE
Contribue à l'amélioration durable de la sécurité dans tous les domaines de la vie au quotidien (transports, logements, loisirs, etc.), S'exerce en direction des victimes et des auteurs d'infractions, par des mesures actives et dissuasives visant à réduire les facteurs de passage à l'acte et de récidive, En intervenant sur les processus de commission de l'infraction, En favorisant une moindre vulnérabilité de la victime potentielle, Vise à apporter une réponse partenariale à destination des personnes les plus exposées de manière à réduire les écarts à la moyenne.

7 LA LOI DU 5 MARS 2007 - rapport du Sénat - extrait
Prioritairement dirigée vers les mineurs, la politique de prévention de la délinquance se fonde sur un pilier central : l'éducation. Il convient d'apprendre aux enfants, dès le plus jeune âge, pourquoi il existe des règles indispensables à la vie en société et pourquoi il est impératif de les respecter. Distinguo entre SANCTION et REPRESSION Le repérage et l'appropriation des limites constituent une pédagogie nécessaire à la construction de soi et à l'apprentissage de la vie sociale. Cette démarche suppose que soient mobilisés tous les acteurs en lien avec les enfants : monde de l'éducation, de la prévention, monde médical et paramédical, monde associatif et monde judiciaire.

8 Présentation générale
La loi du 5 mars 2007 Présentation générale Elément d’une politique nationale qui s’inscrit dans la conception française de la prévention de la délinquance : « un gouvernement des espaces » fondé sur la qualité urbaine (prévention situationnelle) et les échanges sociaux. Cette politique comprend, outre la loi et ses décrets d’application : - un porteur de projet, le C.I.P.D., (janvier 2006), qui définit la politique de prévention, la suit et l’évalue - un financement : le F.I.P.D., destiné à financer les actions locales correspondant aux priorités nationales Elle comprend 82 articles qui s’articulent autour des 4 piliers : - Éducation : pilier central - Protection des plus vulnérables - Sanction - Partenariat

9 Le rôle du maire facilité
Le maire consacré dans son rôle pivot «  Le maire concourt par son pouvoir de police à l'exercice des missions de sécurité publique et de prévention de la délinquance » (L cgct loi 05/03/07). Les mesures prévues ne le conduisent pas pour autant à exercer de nouvelles responsabilités ou des prérogatives coercitives du domaine d’autres administrations Elles tendent à faciliter l’exercice de ses responsabilités actuelles en matière d’éducation et de prévention Elles organisent et légitiment la communication avec les partenaires

10 Animation sur la commune de la politique de prévention de la délinquance et coordination de sa mise en œuvre 1 – Il dispose : directement de la police/gendarmerie des informations relatives aux troubles à l’ordre public SANS DELAI ainsi que des informations sur l’état de la délinquance et l’activité des services de l’inspecteur d’académie, les informations relatives à l’absentéisme; par les chefs d’établissements les décisions d’exclusion (possibilité traitement automatisé des informations) il sollicite auprès du procureur les informations sur les poursuites, les jugements définitifs pour les infractions ayant troublé l’ordre public

11 Animation sur la commune de la politique de prévention de la délinquance et coordination de sa mise en œuvre 2 - Il coordonne En désignant un coordinateur social au sein des professionnels qui interviennent auprès d’une même personne ou famille (avec accord autorité tutelle). Ici, autorisation pour ces personnels de partager entre eux des données nominatives. Le Conseil des droits et devoirs des familles, pour proposer un accompagnement parental ou social aux familles dont l’enfant mineur est en difficulté. Information alors des partenaires. Le suivi éducatif (assiduité scolaire) à partir des données fournies par l’Education Nationale y compris les avertissements adressés aux parents concernés.

12 Pdt du C.G. (contrat de responsabilité parentale)
Animation sur la commune de la politique de prévention de la délinquance et coordination de sa mise en œuvre 3 - Il intervient * Par le rappel à l’ordre pour les incivilités ou faits mineurs en ses pouvoirs de police. Il s’agit d’une admonestation verbale, en présence des parents si mineur. * Auprès des autorités compétentes pour compléter ses « capacités d’intervention auprès de familles et des jeunes » : Pdt du C.G. (contrat de responsabilité parentale) CAF pour dispositif d’accompagnement Juge des enfants pour tutelle des prestations familiales Procureur en cas de mise en danger des mineurs.

13 Les gens du voyage Procédure de mise en demeure et d’évacuation forcée en cas d’occupation illicite d’un terrain Loi du 5 mars 2007 (art. 27 et 28) : possibilité donnée au préfet de faire procéder à l’évacuation forcée des résidences mobiles 1- COMMUNES BENEFICIAIRES : - De plus de ha inscrites au schéma dép. qui ont satisfait à leurs obligations par l’aménagement et l’entretien d’aires (y compris celles ayant transféré cette compétence à un E.P.C.I.); - Non inscrite au S.D. mais qui ont une aire d’accueil; De moins de ha (dispensées de création d’une aire d’accueil); Qui disposent d’un aménagement provisoire agréé par le préfet (décret du 3 mai 2007); - Les communes bénéficiant d’une prorogation de 2 ans pour se mettre en conformité.

14 Les gens du voyage 2 - CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE
Nécessité d’un arrêté d’interdiction de stationnement en dehors des aires aménagées (ne s’applique pas aux communes de – ha) Constatation d’un risque d’atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques (apprécié au cas par cas). Courrier du maire au préfet relatant les nuisances et les risques occasionnés par cette occupation illicite Rapport de police ou de gendarmerie décrivant la nature et le niveau du risque Ne sont pas concernés Les terrains privés avec leurs propres résidences mobiles Les terrains munis d’autorisations spéciales (campings) Terrains familiaux aménagés pour les gens du voyage

15 Cette procédure est applicable sur
Les gens du voyage 3 – LES LIEUX DE STATIONNEMENT Cette procédure est applicable sur Les terrains municipaux Les terrains privés : dans ce cas, la notification d’évacuation sera également faite au propriétaire ou au titulaire du droit d’usage. S’il fait opposition auprès du Tribunal Administratif, il reste contraint à faire cesser les troubles à l’ordre public sous peine d’une amende de 3750 €. 4 – LA MISE EN DEMEURE Elle est décidée et rédigée par le préfet au vu des éléments en sa possession. Elle prévoit l’évacuation des résidences mobiles dans un délai qui ne peut être inférieur à 24 h (36 h dans le Rhône).

16 Le maire constate le stationnement sur sa commune
Les gens du voyage 5 – LA MISE EN ŒUVRE DE LA PROCEDURE Le maire constate le stationnement sur sa commune Il saisit sans délai le préfet qui demande à la police/gendarmerie d’aller constater la réalité des troubles, de manière détaillée. Le rapport est transmis en préfecture. Le préfet apprécie les éléments portés à sa connaissance. Il rédige la mise en demeure. L’arrêté est transmis à PN/GN pour notification immédiate aux occupants (et au propriétaire le cas échéant), affichage en mairie ET sur les lieux par tout moyen Au terme du délai (36 heures), si les personnes ne sont pas parties, appel à la force publique pour évacuation forcée.

17 Les chiens dangereux lois du 5/03/07 et 20/06/08
1ere catégorie : chiens d’attaque Pitbull Boer bull 2° catégorie : chiens de garde et de défense Staffordshire American staffordshire Rottweiller Tosa-Inu

18 Les chiens dangereux Pouvoirs du maire
Lois du 5 mars 2007 et du 20 juin 2008 Articles L et suivants du Code rural A - Chien susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger Le maire peut prescrire au détenteur de prendre les mesures nécessaires à la prévention du danger   2) Si inexécution, le maire, par arrêté, peut placer l'animal dans un dépôt  3) Si, dans un délai de 8 jours ouvrés, le détenteur ne présente pas toutes les garanties quant à l'application des mesures prescrites, le maire autorise le gestionnaire du lieu de dépôt, après avis du vétérinaire désigné par la DDSV, soit de procéder à l'euthanasie, soit à en disposer dans les conditions prévues au II de l'article du code rural

19 Les chiens dangereux Pouvoirs du maire
B - Chien réputé présenter un danger grave et immédiat (détenu par une personne non autorisée ou en contravention des lieux et conditions de circulation) 1) Le maire peut ordonner par arrêté le placement de l'animal. 2) Le maire peut faire procéder à l'euthanasie de l'animal sans délai et après avis d'un vétérinaire désigné par la DDSV. A défaut d'avis dans les 48 heures, l'avis est réputé favorable à l'euthanasie

20 Les chiens dangereux Pouvoirs du maire
C )Défaut de déclaration 1) Le maire met en demeure le détenteur de procéder à la régularisation dans un délai d'un mois au plus. 2) A défaut de régularisation, le maire peut ordonner le placement de l'animal.  3) Le maire peut faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à l'euthanasie de l'animal D ) Pour tous les chiens 1) Le maire peut demander une évaluation comportementale, effectuée par un vétérinaire choisi par le détenteur du chien sur une liste départementale arrêtée par le préfet.