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Matinée « prévention de la délinquance » Lévolution de la délinquance dans le Rhône La prévention de la délinquance Le rôle du maire dans la loi du 5 mars.

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1 Matinée « prévention de la délinquance » Lévolution de la délinquance dans le Rhône La prévention de la délinquance Le rôle du maire dans la loi du 5 mars 2007 Les gens du voyage Les chiens dangereux

2 LA PREVENTION DE LA DELINQUANCE Lévolution de la délinquance dans le Rhône Les principaux éléments clés de la Loi du 5 mars 2007

3 Évolution de la délinquance dans le Rhône %94-08%07-08 France % - 0,86% Dél. Générale ,7%-2,39% Dél.Voie Publique ,2%-8,8% Taux dél. / ,0689,5675,1572,76-15,3points-2,39 points Nb faits élucidés ,3%-1,64% Nb personnes mec ,9%1,39% Nb mineurs mec ,1%-4,74% Vols ,5%-7,01% Infr. éco et financ ,8%12,78% Atteintes aux personnes ,2%6,12% Autres infractions ,85%-2,29% Présentation générale

4 Évolution de la délinquance dans le Rhône Principales caractéristiques Une répartition cohérente ? -zone de police 8% du territoire, 60% de la population, 77,7% de la délinquance générale et de proximité -Zone de gendarmerie 92% du territoire, 40% de la population, 22,3% de la délinquance générale et de proximité Évolution des grandes tendances 1994 – 2008 (part dans la délinquance) Les vols = 76,02% - 49,24% Les escroqueries = 07,92% - 10,60% Les atteintes /personnes = 02,93% - 12,43% Les autres infractions = 13,11% - 27,70%

5 Évolution de la délinquance dans le Rhône La délinquance des mineurs Une évolution préoccupante : hausse de 134% entre 1994 et Un pourcentage des mineurs mec en augmentation (14,6% en 1994, 19,6% en 2007 et 18,6% en 2008 – moyenne nationale 17,7% en 2008) Une part des filles stable, entre 2,4 et 2,6% des mineurs Une criminalité tournée vers la délinquance de proximité Les mineurs représentent 35% des mec en 2002, 36,3% en 2008 Leur part est stable pour les vols de 2 roues (55%), vols à la tire (49%), vols violence (48%), mais en hausse pour les V.M.A. (19,8% contre 11% en 2002) Les incendies de véhicules, phénomène urbain qui sétend insidieusement : -en 2007, 2347 véhicules ont été incendiés dont 589 en zone gendarmerie -En 2008, 2130 véhicules ont été incendiés dont 554 en zone gendarmerie (y compris propagations, escroqueries à lassurance, véhicules volés).

6 Contribue à l'amélioration durable de la sécurité dans tous les domaines de la vie au quotidien (transports, logements, loisirs, etc.), S'exerce en direction des victimes et des auteurs d'infractions, par des mesures actives et dissuasives visant à réduire les facteurs de passage à l'acte et de récidive, En intervenant sur les processus de commission de l'infraction, En favorisant une moindre vulnérabilité de la victime potentielle, Vise à apporter une réponse partenariale à destination des personnes les plus exposées de manière à réduire les écarts à la moyenne. LA PREVENTION DE LA DELINQUANCE

7 Prioritairement dirigée vers les mineurs, la politique de prévention de la délinquance se fonde sur un pilier central : l'éducation. Il convient d'apprendre aux enfants, dès le plus jeune âge, pourquoi il existe des règles indispensables à la vie en société et pourquoi il est impératif de les respecter. Distinguo entre SANCTION et REPRESSION Le repérage et l'appropriation des limites constituent une pédagogie nécessaire à la construction de soi et à l'apprentissage de la vie sociale. Cette démarche suppose que soient mobilisés tous les acteurs en lien avec les enfants : monde de l'éducation, de la prévention, monde médical et paramédical, monde associatif et monde judiciaire. LA LOI DU 5 MARS rapport du Sénat - extrait

8 La loi du 5 mars 2007 Présentation générale Elément dune politique nationale qui sinscrit dans la conception française de la prévention de la délinquance : « un gouvernement des espaces » fondé sur la qualité urbaine (prévention situationnelle) et les échanges sociaux. Cette politique comprend, outre la loi et ses décrets dapplication : - un porteur de projet, le C.I.P.D., (janvier 2006), qui définit la politique de prévention, la suit et lévalue - un financement : le F.I.P.D., destiné à financer les actions locales correspondant aux priorités nationales Elle comprend 82 articles qui sarticulent autour des 4 piliers : - Éducation : pilier central - Protection des plus vulnérables - Sanction - Partenariat

9 Le maire consacré dans son rôle pivot « Le maire concourt par son pouvoir de police à l'exercice des missions de sécurité publique et de prévention de la délinquance » (L cgct loi 05/03/07). Les mesures prévues ne le conduisent pas pour autant à exercer de nouvelles responsabilités ou des prérogatives coercitives du domaine dautres administrations Elles tendent à faciliter lexercice de ses responsabilités actuelles en matière déducation et de prévention Elles organisent et légitiment la communication avec les partenaires Le rôle du maire facilité

10 1 – Il dispose : directement de la police/gendarmerie des informations relatives aux troubles à lordre public SANS DELAI ainsi que des informations sur létat de la délinquance et lactivité des services de linspecteur dacadémie, les informations relatives à labsentéisme; par les chefs détablissements les décisions dexclusion (possibilité traitement automatisé des informations) il sollicite auprès du procureur les informations sur les poursuites, les jugements définitifs pour les infractions ayant troublé lordre public A nimation sur la commune de la politique de prévention de la délinquance et coordination de sa mise en œuvre

11 2 - Il coordonne En désignant un coordinateur social au sein des professionnels qui interviennent auprès dune même personne ou famille (avec accord autorité tutelle). Ici, autorisation pour ces personnels de partager entre eux des données nominatives. Le Conseil des droits et devoirs des familles, pour proposer un accompagnement parental ou social aux familles dont lenfant mineur est en difficulté. Information alors des partenaires. Le suivi éducatif (assiduité scolaire) à partir des données fournies par lEducation Nationale y compris les avertissements adressés aux parents concernés. A nimation sur la commune de la politique de prévention de la délinquance et coordination de sa mise en œuvre

12 3 - Il intervient * Par le rappel à lordre pour les incivilités ou faits mineurs en ses pouvoirs de police. Il sagit dune admonestation verbale, en présence des parents si mineur. * Auprès des autorités compétentes pour compléter ses « capacités dintervention auprès de familles et des jeunes » : Pdt du C.G. (contrat de responsabilité parentale) CAF pour dispositif daccompagnement Juge des enfants pour tutelle des prestations familiales Procureur en cas de mise en danger des mineurs. A nimation sur la commune de la politique de prévention de la délinquance et coordination de sa mise en œuvre

13 Les gens du voyage Procédure de mise en demeure et dévacuation forcée en cas doccupation illicite dun terrain Loi du 5 mars 2007 (art. 27 et 28) : possibilité donnée au préfet de faire procéder à lévacuation forcée des résidences mobiles 1- COMMUNES BENEFICIAIRES : - De plus de ha inscrites au schéma dép. qui ont satisfait à leurs obligations par laménagement et lentretien daires (y compris celles ayant transféré cette compétence à un E.P.C.I.); - Non inscrite au S.D. mais qui ont une aire daccueil; -De moins de ha (dispensées de création dune aire daccueil); -Qui disposent dun aménagement provisoire agréé par le préfet (décret du 3 mai 2007); -Les communes bénéficiant dune prorogation de 2 ans pour se mettre en conformité.

14 2 - CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE Nécessité dun arrêté dinterdiction de stationnement en dehors des aires aménagées (ne sapplique pas aux communes de – ha) Constatation dun risque datteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques (apprécié au cas par cas). -Courrier du maire au préfet relatant les nuisances et les risques occasionnés par cette occupation illicite -Rapport de police ou de gendarmerie décrivant la nature et le niveau du risque Ne sont pas concernés Les terrains privés avec leurs propres résidences mobiles Les terrains munis dautorisations spéciales (campings) Terrains familiaux aménagés pour les gens du voyage Les gens du voyage

15 3 – LES LIEUX DE STATIONNEMENT Cette procédure est applicable sur -Les terrains municipaux -Les terrains privés : dans ce cas, la notification dévacuation sera également faite au propriétaire ou au titulaire du droit dusage. Sil fait opposition auprès du Tribunal Administratif, il reste contraint à faire cesser les troubles à lordre public sous peine dune amende de – LA MISE EN DEMEURE Elle est décidée et rédigée par le préfet au vu des éléments en sa possession. Elle prévoit lévacuation des résidences mobiles dans un délai qui ne peut être inférieur à 24 h (36 h dans le Rhône). Les gens du voyage

16 5 – LA MISE EN ŒUVRE DE LA PROCEDURE Le maire constate le stationnement sur sa commune Il saisit sans délai le préfet qui demande à la police/gendarmerie daller constater la réalité des troubles, de manière détaillée. Le rapport est transmis en préfecture. Le préfet apprécie les éléments portés à sa connaissance. Il rédige la mise en demeure. Larrêté est transmis à PN/GN pour notification immédiate aux occupants (et au propriétaire le cas échéant), affichage en mairie ET sur les lieux par tout moyen Au terme du délai (36 heures), si les personnes ne sont pas parties, appel à la force publique pour évacuation forcée. Les gens du voyage

17 Les chiens dangereux lois du 5/03/07 et 20/06/08 1ere catégorie : chiens dattaque Pitbull Boer bull 2° catégorie : chiens de garde et de défense Staffordshire American staffordshire Rottweiller Tosa-Inu

18 Les chiens dangereux Pouvoirs du maire Lois du 5 mars 2007 et du 20 juin 2008 Articles L et suivants du Code rural A - Chien susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de présenter un danger 1)Le maire peut prescrire au détenteur de prendre les mesures nécessaires à la prévention du danger 2) Si inexécution, le maire, par arrêté, peut placer l'animal dans un dépôt 3) Si, dans un délai de 8 jours ouvrés, le détenteur ne présente pas toutes les garanties quant à l'application des mesures prescrites, le maire autorise le gestionnaire du lieu de dépôt, après avis du vétérinaire désigné par la DDSV, soit de procéder à l'euthanasie, soit à en disposer dans les conditions prévues au II de l'article du code rural

19 Les chiens dangereux Pouvoirs du maire B - Chien réputé présenter un danger grave et immédiat (détenu par une personne non autorisée ou en contravention des lieux et conditions de circulation) 1) Le maire peut ordonner par arrêté le placement de l'animal. 2) Le maire peut faire procéder à l'euthanasie de l'animal sans délai et après avis d'un vétérinaire désigné par la DDSV. A défaut d'avis dans les 48 heures, l'avis est réputé favorable à l'euthanasie

20 Les chiens dangereux Pouvoirs du maire C )Défaut de déclaration 1) Le maire met en demeure le détenteur de procéder à la régularisation dans un délai d'un mois au plus. 2) A défaut de régularisation, le maire peut ordonner le placement de l'animal. 3) Le maire peut faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à l'euthanasie de l'animal D ) Pour tous les chiens 1) Le maire peut demander une évaluation comportementale, effectuée par un vétérinaire choisi par le détenteur du chien sur une liste départementale arrêtée par le préfet.


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