Aspects réglementaires

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1 Aspects réglementaires
Les chutes de hauteur Aspects réglementaires Réunion d’information des délégués CAAA des 8 & 9 février 2016 Fabienne GISSELBRECHT, Technicien Régional de Prévention DIRECCTE Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine

2  Mise en place au 1er janvier 2016
La nouvelle direction régionale est structurée autour de trois pôles qui comportent deux niveaux, l’un régional et l’autre avec dix unités départementales (1 en 67, 1 en 68 : agents de contrôle). Pôle Entreprises Emploi Économie Pôle Concurrence Consommation Pôle Travail et relations sociales : législation du travail, pilotage des politiques du travail en faveur de l'amélioration des conditions de travail, de la santé, de la qualité de vie au travail et du dialogue social 2

3 Des interventions Dans les exploitations agricoles, les motifs d'intervention en hauteur, sont multiples : Auto-construction de bâtiments agricoles Déconstruction de bâtiments agricoles Mise en place, entretien de cellules photovoltaïques Remplacement de plaques fibres-ciment Nettoyage de chéneau Démoussage du toit Nettoyage des gouttières Nettoyage des bouches d'aération Ouverture de lucarne de greniers Paillage des stabulations depuis une plateforme Entretien & utilisation d’engins Echelles, échafaudages Taille, élagage d’arbres…

4 Des accidents Les chutes de hauteur (dès lors qu’il y a dénivellation) restent aujourd’hui l’une des premières causes d’accidents du travail, notamment dans le BTP où elles représentent 16 % des accidents et sont la 1ère cause d’accidents graves et mortels (30 % des décès). Dans le secteur agricole, les chutes de hauteur représentent : 12,4% des accidents du travail chez les agriculteurs et 9,4% chez les salariés agricoles. C’est également la première cause de décès (23%) chez les agriculteurs.

5 Des accidents Ces accidents sont toujours graves (plaies, luxations, entorses, fractures, tassement de vertèbres…) et entraînent des hospitalisations, des arrêts de travail de longue durée, parfois accompagnés de séquelles irréversibles. Ils ont également des conséquences familiales et économiques importantes sur les exploitations.  Ce risque représente un enjeu de sécurité majeur au regard de la vie des personnes et de la performance des entreprises : Il est ainsi considéré comme prioritaire dans les grandes orientations et plans nationaux comme le PNST3, et régionaux en cours d’élaboration.

6 Rappels concernant la responsabilité civile et pénale
qui s’applique notamment à l’employeur Responsabilité civile Ayant l’autorité hiérarchique, je suis responsable de ce qui arrive à mes subordonnés au cours du travail Je suis responsable des actes commis par mes subordonnés dans le cadre de leurs fonctions  Un dommage est causé par mon activité, volontairement ou non ; je dois réparer financièrement. Responsabilité pénale Je suis pénalement responsable si je commet ou si je laisse commettre une infraction par manquement à mon obligation de contrôle, de direction et de surveillance  J’ai transgressé une règle ou j’ai délibérément négligé une obligation ; je risque une amende et/ou une peine de prison.

7 Engagement de responsabilité
Article L du code du travail « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (…) » Tout accident est considéré comme un manquement à l’obligation de sécurité Obligation de sécurité de résultat Conséquences pour l’entreprise ou pour le chef d’entreprise : Majoration du taux de cotisations d’accident du travail Majoration de la rente de la victime, à la charge de l’employeur, en cas de faute inexcusable Possibilité de dommages et intérêts à la victime Interdiction de rompre le contrat de travail et obligation de reclasser le salarié même devenu inapte Si infraction à une disposition spécifique du Code du Travail, possibilité de sanction pénale (article L du code du travail)

8 Faute inexcusable De l’employeur : La victime peut prétendre à une
indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable de l’employeur Manquement à l’obligation de sécurité dès lors que l’employeur avait conscience du danger et n’a pas pris les mesures nécessaires pour protéger les salariés (article L du code de sécurité sociale) Les conditions permettant de conclure à la faute inexcusable de l’employeur : la survenance d’un dommage la conscience du danger le lien entre la faute inexcusable et la réalisation du danger De la victime : La rente peut être diminuée en cas de faute volontaire de la victime, d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. (article L du code de sécurité sociale)

9 Sanctions pénales Articles 222-19, 222-20 et 221-6 alinéa 1er du code pénal
« Le fait de causer (…) par maladresse, imprudence, inattention, négligence, ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement : Une incapacité totale de travail > 3 mois : 2 ans d’emprisonnement euros d’amende Une incapacité totale de travail ≤ 3 mois : 1 an d’emprisonnement euros d’amende La mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de 3 ans d’emprisonnement euros d’amende »

10 Aptitude médicale et formation des intervenants
Il n’existe pas de certificat d’aptitude au travail en hauteur reconnu et obligatoire. Toutefois, les interventions en hauteur doivent être effectuées par des personnes aptes médicalement et ayant reçu une formation adéquate et spécifique aux opérations envisagées.

11 La réglementation décret n° du 1er septembre 2004 : travaux temporaires en hauteur et modifiant le code du travail (article R et suivants).  tous les secteurs d’activité soumis au code du travail  obligation pour l’employeur de mettre en place une protection contre le risque de chute quelle que soit la hauteur à laquelle se situe le travailleur dès lors que le danger ne peut être supprimé.  priorité aux mesures de protection collectives sur les mesures de protection individuelle.

12 Protection contre la chute de hauteur : logigramme de choix
Possibilité d’éviter les risques En priorité Modifier l’équipement ou l’ouvrage pour supprimer le travail en hauteur : travailler depuis le sol Si techniquement impossible Prévoir des installations permanentes pour l’accès et pour la zone de travail En priorité Equipements permanents : escaliers, passerelles, plateformes de travail, garde-corps, acrotères… Si techniquement impossible Utilisation d’équipements temporaires (protection collective) Equipements temporaires : échafaudages, PIR, tours d’accès, filets en sous face, appareils de levage : plateformes suspendues, PEMP… En priorité Si techniquement impossible Harnais et points d’ancrage, systèmes d’arrêt de chute ou systèmes de restriction d’accès (nécessite une formation et un entraînement au port de l’équipement) Utilisation d’équipements de protection individuelle

13 Travaux & Plan de prévention
Risque d’interférences d’activités, d’installations, d’engins Entreprise utilisatrice Entreprise extérieure Concertation : définir ensemble des mesures de protection à prendre Sont concernées : 1- Le cas général : des entreprises avec salariés, 2- Egalement 2 entreprises du secteur culture-élevage, travaux agricoles, dont l’une des deux a des salariés et l’autre non (nouveau décret du 24 juin 2015 relatif à la coopération en matière de sécurité et de protection de la santé en agriculture) y compris dans le cas de l’entraide. Document écrit : 1° Opérations = à 400 heures / < ou = à douze mois, que les travaux soient continus ou discontinus ; 2° Pour les travaux dangereux (Arrêté du 10 mai 1994, dont les travaux exposant les travailleurs à des risques de chute de hauteur de plus de 3 mètres).

14 La coordination de chantiers
Plusieurs entreprises ou travailleurs indépendants sont appelés à intervenir dans des opérations de bâtiment ou de génie civil :  désignation d’un coordonnateur de sécurité en amont par le maître d’ouvrage. Objectifs : - prévenir les risques résultant de leurs interventions (simultanées ou successives), promouvoir l'utilisation des moyens communs (infrastructures, moyens logistiques…). A réaliser : - un plan général de coordination (PGC) - un plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS).

15 Travaux temporaires en hauteur, quelques points importants
 Lorsque les installations permanentes n’existent pas ou techniquement impossibles, Dispositions spécifiques pour les échafaudages (formation pour le montage, l’utilisation, les vérifications), Filets de protection dans les zones possibles de chute : lorsque les garde-corps ne peuvent être techniquement mis en œuvre, ou pour les compléter, Utilisation d’échelles, escabeaux et marchepieds exceptionnellement comme poste de travail dès lors :  qu’il est techniquement impossible de recourir à des équipements de protection collective ou qu’il s’agit de travaux de courte durée ne présentant pas de caractère répétitif et que le risque de chute est faible ; Recours aux techniques d’accès et de positionnement au moyen de cordes strictement encadré, formation obligatoire, vérifications des EPI, PEMP : possibles en amont d’un chantier (mise en place des protections collectives) mais aussi pour des travaux ponctuels en hauteur. Matériel soumis à une vérification périodique réglementaire semestrielle, une autorisation de conduite pour son utilisation.

16 Il est strictement interdit de monter sur les outils de levage de matériaux (fourches de chariot élévateur, godet d’un chariot télescopique…) pour accéder à une partie haute d’un bâtiment ou d’une installation ! Attention aux conditions météorologiques (vent important, tempête…) et aux conditions liées à l’environnement du poste de travail (lignes électriques, vibrations…) ! Contre-indications médicales en cas de vertiges, de troubles de l’équilibre, de prise d’alcool et/ou de médicaments et/ou d’autres substances perturbant l’équilibre ou la vigilance !

17 Possibilité d’action de l’inspection du travail
Cas du défaut de protection contre les chutes de hauteur :  situation de danger grave et imminent pour la vie et la santé des travailleurs. À ce titre, un arrêt temporaire des travaux en cours peut être prescrit par l’Inspecteur du travail (article L du code du travail).

18 Le droit de retrait (articles L à L du code du travail) En cas de danger grave et imminent, un salarié peut alerter l’employeur et se retirer de la situation.

19 http://alsace-champagne-ardenne-lorraine.direccte.gouv.fr/ )
Attention à l’amiante ! Le risque est bien présent lorsqu’on intervient sur des matériaux contenant de l’amiante, même en extérieur (démoussage, réparation de la toiture, par exemple). et devient majeur lorsque les travaux entraînent un taux d’empoussièrement élevé (retrait de toiture, perçage de plaques, démolition…). Ces interventions sur matériaux amiantés (type amiante-ciment) sont soumises à une déclaration auprès de l’Inspection du Travail et à une réglementation spécifique : 2 notices d’information ont été réalisées (et seront bientôt disponibles sur le site internet de la Direccte Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine : )  les travaux importants que vous pourriez envisager : retrait de toiture, démolition… (notice TRAVAUX DE RETRAIT ET D’ENCAPSULAGE D’AMIANTE ss3)  les interventions ponctuelles sur des matériaux lors de maintenances ou de réparations… (notice MODE OPERATOIRE RELATIF AUX INTERVENTIONS SUR DES MATERIAUX CONTENANT DE L’AMIANTE (MCA) ss4)

20 Merci de votre attention