1 ère Rencontre des Elues des CL de la Région de Guelmim-Smara Guelmim, Décembre 2009 Les Instruments De Gestion Budgétaire Mis A La Disposition Des Elu(es) Par La Loi par Salah Benyoussef, Directeur du CFA de Rabat

Le Budget  Acte par lequel sont prévues et autorisées les ressources ( الموارد ) et les charges ( التحملات ) d’une collectivité locale.  Décline les choix ( الاختيارات ) opérés par les élus au sein du conseil en matière de politique (sociale, culturelle, économique ou autre).

2 Parties Composent le Budget  La première partie ( الجزء الاول ) décrit les opérations de fonctionnement.  La deuxième partie ( الجزء ااثانى ) est relative aux opérations d’équipement.

Nomenclature Budgétaire (تبويب الميزانية) Les Ressources et les Charges du Budget sont réparties en 4 Sections ( فروع ).

Nomenclature Budgétaire (تبويب و تصنيف الميزانية) Les Sections sont subdivisées en : Chapitres ( ابواب ) Articles ( فصول ) Paragraphes ( فقرات ) Lignes ( اسطر )

Comptes Satellites  Le Budget peut également comprendre : Des Budgets Annexes ( الميزانيات الملحقة ) Des Comptes Spéciaux ( الحسابات الخصوصية )  Des Comptes d’Affectation Spéciale ( حسابات مرصدة لامور خصوصية )  Des Comptes de Dépenses sur Dotations ( حسابات النفقات من المخصصات )

Etablissement et Vote du Budget  Le budget est préparé par le Président du Conseil pour les CU/CR et adopté par le Conseil au plus tard le 15 Novembre et présenté à l’approbation de l’autorité de tutelle au plus tard le 20 Novembre.  Le Vote ( التصويت ) des Recettes doit intervenir Avant celui des Dépenses.  Les prévisions des Recettes et des Dépenses font l’objet d’un Vote par Chapitre.

En Cas de Non Vote du Budget  L’autorité de tutelle procède à l’établissement du budget de fonctionnement sur la base du dernier budget approuvé.  Même traitement en cas de non présentation à l’approbation dans les délais impartis.

Equilibre Budgétaire  Le Budget doit être présenté en Equilibre; toutefois, il peut présenter soit : Un Excédent qui sera versé à la deuxième partie du budget pour sa programmation en équipement. Un Déficit qui sera comblé par une dotation spéciale de fonctionnement. Ni l’un ni l’autre.

Modification du Budget (Virement de Crédit)  Le Budget peut être modifié par décision de Virement de Crédits ( تحويل اعتمادات ) ou par décision de Désaffectation de Crédits ( اعادة تخصيص الاعتمادات ) d’une rubrique émettrice vers une rubrique réceptrice :

Modification du Budget (Autorisation Spéciale)  Le budget peut également être modifié par Autorisation Spéciale ( ترخيص خاص ) pour la programmation d’une recette supplémentaire :

Report de Crédit (ترحيل الاعتمادات)  Un crédit de fonctionnement ou d’équipement subit 3 sorts : Il peut être consommé; Il peut être annulé; Il peut être reporté.  Le report des crédits permet de sauvegarder les intérêts des créanciers de votre commune.

Modification du Budget (Autorisation de Programme)  Une Autorisation de Programme ( ترخيص فى البرامج ) est accordée lorsque des dépenses d’équipement nécessitent plus d’une année pour leur exécution.  Un Crédit d’Engagement ( اعتماد الالتزام ) est ouvert pour engager la totalité du crédit, accompagné d’un Crédit de Paiement ( اعتماد الاداء ) pour sa consommation partielle.

Programmation Pluriannuelle (برمجة متعددة السنوات)  Le budget est établi sur la base d’une programmation triennale (3 années) de l’ensemble des ressources et des charges de votre commune.  Les programmes pluriannuels d’équipement découlant peuvent faire l’objet d’autorisations de programmes établies sur la base des excédents prévisionnels ( الفائض التقديري ).

Indicateur à Surveiller de Très Près  En Tant Qu’Elu(e), Vous Etes Tenu(e) De Veiller A La Croissance De L’Excédent Prévisionnel Dégagé Par Le Budget De Fonctionnement De Votre Collectivité  L’Excédent Est L’Ecart Positif Entre Les Recettes Courantes Et Les Dépenses Courantes

Cas Désirable

Que Permet Un Excédent Croissant  Un Excédent Croissant Permet D’Investir En Permanence : Soit En Finançant Directement Les Dépenses D’Investissement; Soit Indirectement Par Le Recours Aux Ressources De L’Emprunt.  Il Permet Egalement D’Emprunter 4 Dhs Pour 1 Dh Epargné

Pourquoi L’Excédent Est-Il Important  Il Est Important Car Il Permet La Fourniture De Biens Et Services En Permanence, En Réponse A La Demande D’Une Population Toujours Croissante.  Il Autorise Une Autonomie Plus Grande Par Rapport A La Tutelle Et Aux Partenaires De Votre Collectivité.

2 Autres Cas Peuvent Se Produire  Le Cas Indésirable Où L’Excédent Diminue, Puis S’Annule Pour Devenir Négatif, Provoquant Un Arrêt De L’Investissement ;  Le Cas Intermédiaire Où L’Excédent Reste Constant, Entraînant Une Stagnation.

Cas Indésirable

Cas Intermédiaire

La Situation Réelle Des CL  La Situation Financière Générale Des CL Se Trouve Illustrée Par Le Cas Intermédiaire ;  Leur Excédent Réel Est Resté Constant Durant 4 Ans (5 Milliards De Dirhams En Moyenne Entre 2005 Et 2008) Avant De Grimper A 7 Milliards En 2009).

Evolution de l’Excédent des CL

Comportement De La Trésorerie (المخزون)  La Trésorerie Des CL Au 1 er Janvier Est Passée De MDH En 2005 A MDH En 2009 Soit 284 Jours. La Trésorerie Des CL Au 31 Décembre Est Passée De MDH En 2005 A MDH En 2009 Soit 286 Jours.

Les Ressources des CL  Les Ressources qui alimentent le Budget de Fonctionnement sont : Les Ressources Propres dont :  Les Ressources Propres Gérées par l’Etat : Taxe Professionnelle Taxe d’Habitation Taxe de Services Communaux  Les Ressources Propres Gérées par la CL : Les Ressources Fiscales Les Ressources Non Fiscales (Redevances) Les Ressources Transférées par l’Etat aux CL (30% de la TVA, 1% de l’IS et 1% de l’IR)

Les Ressources des CL  Les Ressources qui alimentent le Budget d’Equipement sont : Les Ressources Propres (Aliénations) Les Ressources Transférées par l’Etat (TVA) Les Ressources Empruntées par les CL auprès du FEC.

Les Charges des CL  Les Charges imputées au Budget de Fonctionnement sont : Les Rémunérations du Personnel Les Frais de Fonctionnement des Services de la CL  Lorsqu’un Excédent est dégagé par le Budget de Fonctionnement, il est versé au Budget d’Equipement.

Les Charges des CL  Les Charges imputées au Budget d’Equipement sont : Les Travaux Neufs et Grosses Réparations Les Acquisitions Foncières et Immobilières Les Acquisitions Mobilières

Bilan Financier des CL en 2009

Potentiel De Financement Des Programmes D’Equipement Des CL  Comme Vous Pouvez Le Constater, Le Potentiel De Financement Des Programmes D’Equipement Des CL Est Enorme Et Il Est Sous- Exploité : MDH En 2009 ;  De Même Que La Trésorerie Des CL Est Pléthorique En 2009 : MDH.